20 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Lyon
RG n° 26/01221
Référés civils
Texte de la décision
ORDONNANCE DU : 20 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01221 - N° Portalis DB2H-W-B7K-[Immatriculation 1]
AFFAIRE : S.C.I. [Adresse 1] C/ S.A.R.L. MAREE DEUXIEME ayant pour nom commercial [Adresse 2], [T] [U], S.A.S. SP MAREE DISTRIBUTION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. [Adresse 1],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Valérie BERTHOZ de la SELARL VALERIE BERTHOZ, avocats au barreau de LYON
DEFENDEURS
S.A.R.L. MAREE DEUXIEME ayant pour nom commercial [Adresse 4] [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Monsieur [T] [U]
né le 10 Décembre 1970 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 6]
non comparant, ni représenté
S.A.S. SP MAREE DISTRIBUTION,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 24 Août 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date des 09 janvier et 20 février 2019, la SCI [Adresse 1], a consenti à la SARL MAREE DEUXIEME, à compter du 1er mars 2019, un bail portant sur un local commercial et un garage (lots n° 1 et 11) de l'immeuble sis [Adresse 7] à LYON (69002), moyennant un loyer annuel révisable de 18 000,00 euros HT, payable par trimestre et d'avance, outre une provision sur charges trimestrielle de 180,00 euros.
Par actes séparés du 20 février 2019, Monsieur [T] [U] et la SAS SP MAREE DISTRIBUTION se sont portés cautions solidaires des engagements pris par la SARL MAREE DEUXIEME en qualité de locataire de la SCI [Adresse 1].
En raison d'impayés locatifs, la bailleresse a fait signifier à la locataire, par acte de commissaire de justice daté du 29 avril 2026, un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, pour une somme en principal de 8 530,51 euros.
Par actes signifiés le 12 mai 2026, la bailleresse a dénoncé aux deux cautions solidaires le commandement de payer signifié le 29 avril 2026 à la locataire.
L'arriéré locatif n'a pas été apuré dans le délai d'un mois à compter de la signification du commandement de payer.
Par acte de commissaire de justice en date du 07 juillet 2026, la SCI [Adresse 1] a fait assigner en référé
la SARL MAREE DEUXIEME ;
Monsieur [T] [U] ;
la SAS SP MAREE DISTRIBUTION ;
aux fins de constatation de l'acquisition des effets de la clause résolutoire, d'expulsion et de condamnation au paiement de diverses provisions.
La SA BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, créancier disposant d'une inscription sur fonds de commerce, s'est vu notifier l'exercice de l'action résolutoire le 09 juillet 2026.
A l'audience du 24 août 2026, la SCI [Adresse 1], représentée par son avocat, a maintenu ses prétentions aux fins de :
constater la résiliation du contrat de bail ;
ordonner l'expulsion de la SARL MAREE DEUXIEME et celle de tout occupant de son chef avec, si besoin, le concours de la force publique, d'un serrurier et de déménageurs ;
condamner solidairement la SARL MAREE DEUXIEME, Monsieur [T] [U] et la SAS SP MAREE DISTRIBUTION à lui payer la somme provisionnelle de 12 814,36 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation actualisés au 18 août 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du commandement de payer ;
condamner solidairement la SARL MAREE DEUXIEME, Monsieur [T] [U] et la SAS SP MAREE DISTRIBUTION au paiement provisionnel d'une indemnité d'occupation fixée à un montant égal à celui du loyer, augmenté des charges locatives, à compter du 1er octobre 2026 et jusqu'au départ définitif des lieux ;
condamner solidairement la SARL MAREE DEUXIEME, Monsieur [T] [U] et la SAS SP MAREE DISTRIBUTION à lui payer la somme de 1 500,00 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer et de sa dénonciation aux cautions.
Les défendeurs, cités à personne, n'ont pas constitué avocat et n'ont pas comparu.
A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 20 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il est rappelé que si le Défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur la résiliation du contrat de bail
En application de l'article L. 145-41, alinéa 1, du code de commerce : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. »
L'article 834 du code de procédure civile énonce : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. »
En l'espèce, l'article n° 17 des conditions générales du contrat de bail contient une clause résolutoire selon laquelle le contrat sera résilié de plein droit à défaut de paiement du loyer et des charges à leur date d'exigibilité, après un commandement de payer resté infructueux pendant un mois, compétence étant conférée au juge des référés de constater l'acquisition des effets de la clause précitée.
Un commandement de payer, comportant la mention du délai d'un mois prévue à peine de nullité par l'article L. 145-41 du code de commerce et visant cette clause résolutoire, a été signifié à la SARL MAREE DEUXIEME le 29 avril 2026, pour la somme en principal de 8 530,51 euros, outre les frais de l'acte.
La réalité de la dette est établie par le décompte joint au commandement et n'est pas contestée, tout comme le fait que le commandement soit demeuré infructueux pendant plus d'un mois.
Par conséquent, il y a lieu de constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire au bénéfice de la bailleresse, à la date du 29 mai 2026 à vingt-quatre heures.
II. Sur la demande en expulsion
En application de l'article 835, alinéa 1, du code de procédure civile : « Le président du tribunal judiciaire [peut] toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »
En l'espèce, la locataire étant devenue occupante sans droit ni titre, faute de libération spontanée des locaux, depuis le 30 mai 2026, il y a lieu de dire que son expulsion, ainsi que celle de tout occupant de son chef, pourra être poursuivie, si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, sans préjudice toutefois des dispositions des articles L. 412-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
III. Sur les demandes provisionnelles en paiement au titre de l'arriéré locatif, des indemnités d'occupation
L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L'article 1240 du code civil énonce : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
L'article 1728 du code civil dispose : « Le preneur est tenu de deux obligations principales : […] 2° De payer le prix du bail aux termes convenus. »
Aux termes de l'article 2298 du code civil, dans sa rédaction applicable aux actes de cautionnement : « La caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires. »
Aux termes de l'article 2302 du code civil, dans sa rédaction applicable aux actes de cautionnement : « Lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur pour une même dette, elles sont obligées chacune à toute la dette. »
L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile énonce : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire peut] accorder une provision au créancier [...] »
En l'espèce, la bailleresse demande le paiement de l'arriéré des loyers, charges et indemnités d'occupations arrêtés au 18 août 2026, ainsi que celui d'indemnités d'occupation d'un montant équivalent, jusqu'au départ de la SARL MAREE DEUXIEME des locaux.
S'agissant de la somme sollicitée au titre de l'arriéré locatif, il ressort du commandement de payer et du décompte versé aux débats que :
l'arriéré locatif pour l'année 2025 s’élevait à 4 904,34 euros ;
le montant trimestriel du loyer s'élève, en 2026, à 6 468,23 euros TTC et provision sur charges comprise ;
des paiements de 4 904,34 euros, le 05 janvier 2026, 2156,08 euros, les 14 janvier, 05 février et 11 mai 2026, ont été portés au crédit de la locataire ;
un régularisation de charges de 55,72 euros et un rappel et révision de loyer de 8,13 euros, en faveur de la locataire, ont été portés à son crédit le 1er avril 2026.
La dette locative de la SARL MAREE DEUXIEME, arrêtée au 29 mai 2026 inclus, s'élève donc à la somme de 1 997,45 euros TTC (4 904,34 + 6 468,23 + (6 468,23 / 91 * 29) – 4 904,34 – 2 156,08 – 2 156,08 – 55,72 – 8,13 – 2 156,07 = 1 997,45).
S'agissant de la provision à valoir sur les indemnités d'occupation, le contrat de bail étant résilié depuis le 30 mai 2026, il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation due à compter de cette date et jusqu'à la libération définitive des lieux, au montant des loyers et charges, éventuellement révisés, qui auraient été payés si le bail avait continué.
L'acte de cautionnement solidaire de Monsieur [T] [U] porte sur le « paiement des loyers et ses accessoires, des charges récupérables, des réparations locatives, de l'indemnité d'occupation, des frais de procédure et dommages et intérêts », dans la limite de 18 720,00 euros, cette somme étant écrite en chiffres et en lettres.
L'acte de cautionnement solidaire de la SAS SP MAREE DISTRIBUTION a le même objet, sans limitation de montant.
Le commandement de payer leur a été dénoncé le 12 mai 2026, l'arriéré locatif au titre de l'année 2025 étant soldé.
Par conséquent, il conviendra de condamner solidairement la locataire et les deux cautions solidaires à payer à la bailleresse les sommes provisionnelles suivantes :
1 997,45 euros, à valoir sur la dette locative arrêtée au 29 mai 2026 inclus ;
une indemnité d'occupation correspondant au montant des loyers et charges, éventuellement révisés, qui auraient été payés si le bail avait continué, à compter du 30 mai 2026 et jusqu'au départ définitif des lieux avec restitution des clefs.
IV. Sur les autres dispositions de la décision
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
En l'espèce, la locataire et les cautions, succombant à l'instance, seront condamnées in solidum aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer délivré le 29 avril 2026, mais pas ceux de sa dénonciation aux cautions, celle-ci n'étant pas imposée par la loi.
Sur les frais irrépétibles
En vertu de l'article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. [...] Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. »
En l'espèce, la locataire et les cautions, condamnées aux dépens, seront condamnées in solidum à verser à la bailleresse une somme qu’il est équitable de fixer à 1 000,00 euros.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, réputée contradictoire et mise à disposition au greffe,
CONSTATONS l'acquisition des effets de la clause résolutoire au profit de la SCI [Adresse 1] et la résiliation du contrat de bail conclu les 09 janvier et 20 février 2019 avec la SARL MAREE DEUXIEME, portant sur un local commercial et un garage (lots n° 1 et 11) de l'immeuble sis [Adresse 7] à LYON (69002), à la date du 29 mai 2026 à vingt-quatre heures ;
ORDONNONS à la SARL MAREE DEUXIEME de libérer les lieux sis [Adresse 7] à [Localité 3] ;
DISONS qu’à défaut pour la SARL MAREE DEUXIEME d’avoir volontairement libéré les lieux, la SCI [Adresse 1] pourra, après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DISONS que le sort des meubles laissés dans les lieux par la SARL MAREE DEUXIEME sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 à L. 433-3 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNONS solidairement la SARL MAREE DEUXIEME, Monsieur [T] [U] et la SAS SP MAREE DISTRIBUTION à payer à la SCI [Adresse 1] les sommes provisionnelles suivantes :
1 997,45 euros, à valoir sur l’arriéré locatif comprenant le loyer et la provision sur charges, arrêté au 29 mai 2026 inclus ;
une indemnité d'occupation correspondant au montant des loyers et charges, éventuellement révisés, qui auraient été payés si le bail avait continué, à compter du 30 mai 2026 et jusqu'au départ définitif des lieux avec restitution des clefs ;
DISONS que les sommes dues par Monsieur [T] [U], en qualité de caution solidaire de la SARL MAREE DEUXIEME, ne pourront excéder 18 720,00 euros ;
CONDAMNONS in solidum la SARL MAREE DEUXIEME, Monsieur [T] [U] et la SAS SP MAREE DISTRIBUTION aux dépens de la présente instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer délivré le 29 avril 2026, mais pas ceux de sa dénonciation aux cautions ;
CONDAMNONS in solidum la SARL MAREE DEUXIEME, Monsieur [T] [U] et la SAS SP MAREE DISTRIBUTION à payer à la SCI [Adresse 1] la somme de 1 000,00 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Catherine COMBY, greffier ;
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.