20 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Lille
RG n° 24/05328
Chambre 04
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 04
N° RG 24/05328 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YKIS
JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
Etablissement public LA FONDATION PARADIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Gabriel DENECKER, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEURS :
M. [B] [F]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Florence MAS, avocat au barreau de LILLE
Mme [L] [K] épouse [F]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Florence MAS, avocat au barreau de LILLE
S.A.S. [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Karl VANDAMME, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Dalia BALCIUNAITYTE, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier : Margaux PRUVOST,
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 30 Janvier 2026 ;
A l’audience publique du 18 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 9 septembre 2026 puis prorogé pour être rendu le 20 Octobre 2026
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 20 Octobre 2026, et signé par Dalia BALCIUNAITYTE, Présidente, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 8 novembre 2022 la FONDATION PARADIS, établissement reconnu d'utilité publique, a confié à la SAS [Adresse 3] un mandat de vente de l'immeuble sis au [Adresse 5] à [Localité 4].
Par acte du 31 janvier 2023 (non daté, date visée dans le document portant prorogation) conclu entre la FONDATION PARADIS et M. [B] [F] et Mme [L] [K] par l'intermédiaire de la SAS [Adresse 3], l'immeuble a fait l'objet d'un compromis de vente.
Une lettre recommandée électronique a été adressée par la SAS SQUARE HABITAT NORD DE FRANCE à chacun des acquéreurs le 16 février 2023. Elle a été reçue par M. [B] [F] seul le 2 mars 2023. Elle n'a pas été reçue par Mme [L] [K].
La réitération de la vente par acte authentique n'a pas eu lieu.
*
Par actes du 14 mai 2024 la FONDATION PARADIS a fait assigner la SAS [Adresse 3], M. [B] [F] et Mme [L] [K] devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins notamment de les voir condamner au paiement des dommages et intérêts.
Aux termes de conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 4 décembre 2025, la FONDATION PARADIS demande de :
- à titre principal, condamner les défendeurs, ou, à défaut, M. [B] [F] seul, au paiement de la clause pénale de 100.000 euros, outre intérêts ;
- à titre subsidiaire, condamner la SAS [Adresse 3] à la garantir contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre au bénéfice de M. [B] [F] et Mme [L] [K], et inversement ;
- les condamner à lui payer la somme de 6.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
- les condamner aux entiers dépens.
Aux termes de conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 27 janvier 2026, la SAS SQUARE HABITAT NORD DE FRANCE demande de :
- rejeter toutes les demandes formulées à son encontre ;
- condamner toute partie succombante à lui payer la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
- condamner toute partie succombante aux dépens, dont distraction au profit de son avocat.
Aux termes de conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 29 janvier 2026, M. [B] [F] et Mme [L] [K] demandent de :
- à titre principal, constater la caducité du compromis de vente suite à la rétractation des acheteurs du 27 mars 2024 ;
- à titre subsidiaire, prononcer la résolution du compromis de vente pour vices cachés ;
- à titre infiniment subsidiaire, prononcer la nullité du compromis de vente pour vice de consentement des acheteurs ;
- à titre reconventionnel :
> condamner la SAS [Adresse 3] à les garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre ;
> condamner la FONDATION PARADIS et la SAS [Adresse 3] à leur payer la somme de 60.297,62 euros au titre des frais engagés;
> condamner la FONDATION PARADIS et la SAS [Adresse 3] à leur payer la somme de 50.000 euros au titre des dommages et intérêts ;
- autoriser le notaire saisi à débloquer la somme de 10.000 euros séquestrée en son étude ;
- condamner la FONDATION PARADIS et la SAS [Adresse 3] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
- les condamner aux dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il y a lieu de se référer, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux dernières écritures qu'elles ont notifiées aux dates susvisées et aux éléments repris dans la motivation du présent jugement.
La clôture a été ordonnée à la date du 30 janvier 2026.
L’affaire a été retenue à l’audience du 18 juin 2026 et mise en délibéré au 9 septembre 2026, prorogé au 20 octobre 2026 pour charge de service.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il est rappelé qu’il n’y a pas lieu pour le tribunal de statuer sur les demandes de dire, de donner acte, de constat ou d’homologation ne constituant pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile mais constituant en réalité les moyens des parties.
Sur la validité du compromis de vente
Le compromis de vente, pour être validé, doit faire l'objet d'une notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre recommandée électronique.
Dans ce second cas, en application de l'article L100 du code des postes et des communications électroniques, l'acheteur non professionnel doit avoir exprimé à l'expéditeur son consentement à recevoir des envois recommandés électroniques. A défaut, la lettre recommandée électronique ne vaut pas notification. Dès lors, le délai de rétractation ne court pas.
En l'espèce, les acheteurs sont intervenus dans l'opération immobilière en leur qualité de non professionnels. Le simple fait de posséder des biens gérés sous forme de SCI ne suffit pas à la leur conférer. La notification du compromis de vente devait donc être faite selon les règles susvisées.
Le compromis de vente litigieux ne contient pas de mention quant à l'acceptation de communication électronique exigée, de sorte que la notification faite par cette voie à l'un des époux n'est pas régulière, faisant ainsi perdurer la possibilité d'user du droit de rétractation à l'égard des deux acheteurs.
M. [B] [F] et Mme [L] [K] ont adressé à la FONDATION PARADIS le 27 mars 2024 des courriers de rétractation sous forme de lettres recommandées avec accusé de réception, de sorte que le compromis de vente litigieux s'en trouve annulé. Les sommes séquestrées entre les mains du notaire à titre de garantie doivent être restituées aux acheteurs.
Par conséquent, aucune faute ne peut être reprochée à M. [B] [F] et Mme [L] [K] dans la non-réalisation de la vente immobilière, la demande de paiement au titre de la clause pénale formulée par la FONDATION PARADIS devant par là même être rejetée.
Sur les demandes en paiement formulées par M. [B] [F] et Mme [L] [K]
A titre reconventionnel M. [B] [F] et Mme [L] [K] sollicitent la condamnation de la FONDATION PARADIS et la SAS [Adresse 3] à leur payer les sommes suivantes :
- 60.297,62 euros au titre des dommages et intérêts pour les frais engagés ;
- 50.000 euros au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral.
Toutefois, pour ouvrir droit à des dommages et intérêts, il appartient à celui qui les réclame d'apporter la preuve d'une faute à l'origine de son préjudice.
Or, en l'espèce, M. [B] [F] et Mme [L] [K] n'apportent nulle preuve d'un comportement fautif du vendeur ou de l'agence immobilière, comportement lequel serait à l'origine des dommages allégués.
Dès lors, leurs demandes en paiement formulées à ce titre ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, la FONDATION PARADIS succombe dans la présente instance et sera dès lors condamnée aux dépens, dont distraction au profit de l'avocat de la SAS [Adresse 3].
Sur l'article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Partie perdante, la FONDATION PARADIS sera condamnée à payer à la SAS [Adresse 3], d'une part, et aux époux [F], d'autre part, une somme qu'il est équitable de fixer à 1.500 euros pour chacune des parties, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et sera déboutée de sa demande à ce titre.
Sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
REJETTE l'ensemble des demandes formulées par la FONDATION PARADIS ;
ORDONNE la restitution à M. [B] [F] et Mme [L] [K] de la somme de 10.000 euros séquestrée à titre de garantie en l'étude notariale [J] ;
CONDAMNE la FONDATION PARADIS à payer à la SAS [Adresse 3] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la FONDATION PARADIS à payer à M. [B] [F] et Mme [L] [K] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la FONDATION PARADIS aux dépens, dont distraction au profit de l'avocat de la SAS [Adresse 3] ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision ;
REJETTE le surplus des demandes.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Margaux PRUVOST Dalia BALCIUNAITYTE
Chambre 04
N° RG 24/05328 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YKIS
Etablissement public LA FONDATION PARADIS
C/
[B] [F], [L] [K] épouse [F], S.A.S. [Adresse 6] DE FRANCE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.