12 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
RG n° 26/00661
CIVIL TP SAINT DENIS
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00661 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HUDE
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à : [M], [G], [N] [L] [W]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Olivier HASCOET (via toque de Me Amina GARNAULT)
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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JUGEMENT
DU 12 OCTOBRE 2026
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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
S.A. CREATIS
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HAUSSMAN KAINIC HASCOET HELAIN, Plaidant, avocat au barreau de l’ESSONNE et par Me Amina GARNAULT, Postulante, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION
DÉFENDEUR(S) :
Madame [M], [G], [N] [L] [W]
[Adresse 3]
[Adresse 4] [Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Pascaline PILLET,
Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,
DÉBATS :
À l’audience publique du 14 Septembre 2026
DÉCISION :
Réputée contradictoire
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon offre préalable du 31 décembre 2021 acceptée le 5 juin 2024, la S.A. CREATIS a consenti à Madame [M] [G] [N] [J] un prêt personnel n° 28959001245685 d'un montant de 62.400 euros au taux débiteur annuel fixe de 3,81% l’an remboursable en 144 mensualités de 540,59 euros.
Plusieurs échéances étant restées impayées, la société de crédit a mis en demeure Madame [M] [G] [N] [L] [W] de régler avant l’expiration d’un délai de 40 jours la somme de 5.441,12 euros correspondant aux échéances impayées, sous peine de déchéance du terme, par une lettre recommandée avec accusé de réception du 13 janvier 2026 reçue le 20 janvier 2026. Elle l’a informée du prononcé de la déchéance du terme par une lettre recommandée avec accusé de réception du 21 avril 2026.
Par acte de commissaire de justice du 25 juin 2026, la S.A. CREATIS a fait assigner Madame [M] [G] [N] [L] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion aux fins de la faire condamner à lui verser la somme de 56.634,39 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 3,81% et 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
A l'audience du 14 septembre 2026, date à laquelle l'affaire a été évoquée, la S.A. CREATIS, représentée par son conseil, a maintenu l'intégralité de ses demandes.
Bien que régulièrement convoquée par acte de commissaire de justice signifié le 25 juin 2026 à l’étude, Madame [M] [G] [N] [L] [W] ne s’est ni présentée à l'audience, ni fait représenter.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Toutefois, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Il résulte de l'article 473 du même code que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE :
Aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
- ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Au vu de l'historique des règlements effectués par Madame [M] [G] [N] [L] [W], le premier incident de paiement non régularisé du prêt litigieux date du mois d’août 2024.
La demande de la S.A. CREATIS formulée le 25 juin 2026, soit avant l'expiration du délai de deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé, conformément aux dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation, est donc recevable.
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE :
Il résulte des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu'ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il appartient donc à l'établissement de crédit qui sollicite le remboursement d'un prêt de justifier du montant et de l'exigibilité des sommes réclamées en versant aux débats les pièces établissant le principe et le montant de sa créance, non seulement en principal, mais aussi en intérêts et frais.
En l’espèce, la S.A. CREATIS justifie, par l’ensemble des pièces qu’elle produit, de la régularité de l'opération au regard des textes d'ordre public du droit de la consommation et du respect des formalités obligatoires.
Par suite, la déchéance du droit aux intérêts n’est pas encourue.
Il ressort du décompte produit que le total de la somme restant due au titre du capital impayé en vertu du prêt n° 28959001245685 au 1er juin 2026 s'élève à la somme de 50.426,93 euros, à laquelle il y a lieu d'ajouter les intérêts échus arrêtés au 21 avril 2026 pour un montant de 2.007,50 euros, dont il convient de déduire une somme de 50 euros versée par la débitrice.
Il s'ensuit que Madame [M] [G] [N] [L] [W] reste devoir la somme de 52.384,43 euros.
Il y a donc lieu de la condamner à payer à la S.A. CREATIS la somme de 52.384,43 euros arrêtée au titre du prêt personnel n° 28959001245685, avec les intérêts au taux contractuel de 3,81% sur la somme de 50.426,93 euros à compter du 21 avril 2026, date de notification de la déchéance du terme.
En outre, la somme réclamée au titre de la clause pénale de 4.034,15 euros sera réduite d'office à la somme de 10 euros en application de l'article 1231-5 du code civil, dès lors que cumulée avec les intérêts conventionnels, elle présente un caractère manifestement excessif.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Madame [M] [G] [N] [L] [W], partie perdante, supportera la charge de l'intégralité des dépens de l'instance.
Au regard de l'équité, il n'y a pas lieu de condamner Madame [M] [G] [N] [L] [W] au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La S.A. CREATIS sera donc déboutée de ce chef de demande.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DECLARE l’action de la S.A. CREATIS recevable,
CONSTATE la déchéance du terme du crédit n° 28959001245685,
CONDAMNE Madame [M] [G] [N] [L] [W] à payer à la S.A. CREATIS la somme de 52.384,43 euros au titre du prêt personnel n° 28959001245685, avec intérêts au taux contractuel de 3,81% sur la somme de 50.426,93 euros à compter du 21 avril 2026,
CONDAMNE Madame [M] [G] [N] [L] [W] à payer à la S.A. CREATIS la somme de 10 euros au titre de la clause pénale,
DÉBOUTE la S.A. CREATIS de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
REJETTE toute autre demande,
CONDAMNE Madame [M] [G] [N] [L] [W] au paiement des entiers dépens,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, aux jour et ans susdits, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Pascaline Pillet, Vice-présidente chargée des contentieux de la protection, et par Madame Sophie RIVIERE, Greffière.
LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE