21 octobre 2026
Tribunal de commerce de Poitiers
RG n° 2026001344
Chambre du Conseil - SALLE N° 7 - TCS
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE SPECIALISE DE POITIERS
[Adresse 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS DU VENDREDI 16 OCTOBRE 2026, où étaient présents et siégeaient,
Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges consulaires. En présence de Mr Alexandre DALLEMAGNE, Vice-Procureur de la République, Avec l'assistance de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
En application de l'article 450 du Code de Procédure Civile, il a été indiqué aux parties que le présent jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe le 21 octobre 2026 ;
Le Tribunal après en avoir délibéré,
Vu le jugement du Tribunal de Commerce de POITIERS, en date du 1er avril 2025 prononçant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société SAS CUISINE DESIGN INDUSTRIES ;
Vu les dispositions de l'article L. 642-1 du Code de commerce ;
Vu les dispositions de l'article L. 642-2 du Code de commerce, et notamment :
« I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidateur et à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné.
Toutefois, si les offres reçues en application de l'article L. 631-13 ou formulées dans le cadre des démarches effectuées par le mandataire ad hoc ou le conciliateur désigné en application des articles L. 611-3 ou L. 611-6 remplissent les conditions prévues au II du présent article et sont satisfaisantes, le tribunal peut décider de ne pas faire application de l'alinéa précédent. Lorsque la mission du mandataire ad hoc ou du conciliateur avait pour objet l'organisation d'une cession partielle ou totale de l'entreprise, ceux-ci rendent compte au tribunal des démarches effectuées en vue de recevoir des offres de reprise, nonobstant l'article L. 611-15. L'avis du ministère public est recueilli lorsque l'offre a été reçue par le mandataire ad hoc ou le conciliateur ».
Vu le rapport des Coadministrateurs Judiciaires, la SELAS ANASTA-AURA prise en la personne de Maître [L] et la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [I], détaillant les diligences accomplies pour susciter une ou plusieurs offres de reprise dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ;
Vu les rapports établis par les Coadministrateurs Judiciaires et les documents y annexés, présentant les offres de reprise ainsi que les améliorations effectuées par les candidats au plus tard deux jours ouvrés avant l'audience ;
Vu l'offre de reprise émanant de la Société FINKEMEIER HOLDING GMBH, société de commanditaires, de droit allemand, situé [Adresse 35] (ALLEMAGNE), représenté par Monsieur [K] [P],
Vu le retrait de l'offre déposée par la Société REMA YOU EVOLUTION,
Après avoir entendu ou dûment appelé :
* La SELAS ANASTA-AURA, Administrateur Judiciaire, représentée par Maître [Y] [L] ; comparant personnellement
* La SELAS AJIRE, Administrateur Judiciaire, représentée par Maître [D] [I] ; comparant personnellement
* La SELARL ACTIS, Mandataire Judiciaire représentée par Maître [F] [Z], comparant personnellement
* La SELARL [O], Mandataire Judiciaire représentée par Maître [M] [O], excusée et représentée pour la présente audience par Maître [F] [Z]
Assisté de Me Carole Nerguararian, avocate au barreau de Paris, du cabinet Herbert Smith Freehills Kramer LLP
➡ Monsieur [B] [W], Représentant des salariés, comparant personnellement, ainsi que les Représentants du Comité Social et Économique Messieurs [B] [X] et [J] [C].
* Le candidat à la reprise :
Société FINKEMEIER HOLDING GMBH, société de commanditaires, de droit allemand, situé [Adresse 35] (ALLEMAGNE), représentée par Messieurs [R] [H] et [N] [A].
Assistée de : Maître Stéphane DAL CIN, SELARL DAL CIN & Associés [Adresse 3]
* Les cocontractants dûment convoqués, savoir :
Nota Bene : Concessionnaire AB = ARTHUR BONNET
ldentité
Qualité
ACCES INDUSTRIE
Co-concontractant
ANTARGAZ
Co-concontractant
APAVE
Co-concontractant
APRR
Co-concontractant
BANQUE PALATINE
Co-concontractant
BPCE CAR LEASE
Co-concontractant
CEGID
Co-concontractant
CITEO
Co-concontractant
COLISSIMO
Co-concontractant
[…]
Monsieur le Juge-Commissaire suppléant entendu,
Monsieur le Vice-Procureur de la République entendu,
Attendu que le Comité Social et Économique, consulté par les Coadministrateurs judicaires s'est déclaré favorable à l'offre de reprise déposée par la Société FINKEMEIER HOLDING GMBH avec des réserves inhérentes principalement au périmètre réduit et à la faiblesse du volet social.
Attendu que Monsieur [ME] [YP] émet un avis favorable à l'offre de FINKEMEIER HOLDING GMBH malgré les mêmes réserves ;
Attendu que les Coadministrateurs Judiciaires se sont montrés favorables à l'offre de reprise présentée par la société FINKEMEIER HOLDING GMBH en soulignant les points suivants :
Donne acte aux coadministrateurs judiciaires qu'au regard des règles de répartition, la procédure collective ne saurait garantir le paiement effectif des BFA 2026 prorata temporis qu'il s'agisse des BFA quantitatives ou qualitatives non échues à la date de la cession.
Qu'il est ressorti cependant des échanges en Chambre du Conseil, que l'impact financier des BFA est parfaitement appréhendé par le management. Que d'ici le mois de mars 2027, date à laquelle lesdites BFA deviendront exigibles, il apparait que les concessionnaires concernés pourraient exciper d'une compensation avec les sommes qu'ils restent devoir à la procédure collective.
Attendu que Me [F] [Z] (de la SELARL Actis), mandataire judiciaire, agissant pour le compte des Comandataires Judiciaires, confirme avoir reçu l'intégralité du prix de cession proposé par FINKEMEIER HOLDING GMBH et émet un avis favorable à son offre ;
Attendu que Monsieur le Juge-commissaire suppléant émet un avis favorable à l'offre de reprise portée par la société FINKEMEIER HOLDING GMBH ;
Motivation du Tribunal
Attendu qu'en application de l'article L. 642-5 du Code de commerce, le Tribunal retient l'offre qui permet, dans les meilleures conditions, d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble
cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution ; que ces critères, qui ne sont pas hiérarchisés, doivent être appréciés globalement au regard des finalités énoncées à l'article L. 642-1 alinéa 1er ;
Sur l'offre de la Société FINKEMEIER HOLDING GMBH
Attendu que l'Offre de la Société FINKEMEIER HOLDING GMBH est dénuée de conditions suspensives,
Attendu que la Société FINKEMEIER HOLDING GMBH a retiré de son offre améliorée les clauses irrecevables,
Attendu que celle-ci propose un prix de cession global et forfaitaire de 800 000 €, la reprise des marques via la reprise de 100 % des titres composant le capital social de la filiale « in bonis » CUISINES BAINS ET INDUSTRIES, la reprise du réseau de distribution et la reprise de 11 salariés sur 133 outre les congés payés et RTT des salariés repris,
Attendu que la Société FINKEMEIER HOLDING GMBH exclut de son périmètre de reprise la branche d'activité autonome de production, de fabrication et de logistique, et notamment l'actif immobilier et industriel situé au [Adresse 5],
Attendu que la société FINKEMEIER HOLDING GMBH est une société holding, à la tête d'un groupe industriel familial allemand spécialisé dans la conception, la fabrication et la commercialisation de meubles de cuisines, ayant réalisé en 2024 un chiffre d'affaires consolidé de 524 m€,
Attendu que l'Offre émane d'un candidat jugé sérieux et à même de pouvoir pérenniser l'activité reprise et les emplois attachés,
Attendu qu'en sus du paiement du prix de cession, l'auteur de l'offre entend procéder à un apport de 500.000 € pour assurer le financement du besoin en fonds de roulement,
Attendu que l'offre de reprise permet une économie à la procédure de coûts de licenciement estimée à 313 718 €,
Attendu que le prix de cession a été consigné entre les mains des Comandataires Judiciaires, ce qui a été confirmé à l'audience par Maître [F] [Z], ès qualités
Attendu que le prix de cession offert et la réalisation des actifs non repris permettront de désintéresser partiellement les créanciers de la Société CUISINE DESIGN INDUSTRIES dans des proportions supérieures à une hypothèse purement liquidative,
Attendu qu'à l'audience ont comparu :
Madame [EU] [GF] dirigeante de la Société C'INSIDE 92 - ARTHUR BONNET [Localité 64]
Monsieur [MK] [XQ] dirigeant de la Société CUISINEL - ARTHUR BONNET [Localité 4]
Lesquels ont indiqué que la pérennité des réseaux ARTHUR BONNET et COMERA qui sera assurée par le présent plan de cession était essentielle pour permettre la poursuite de leurs entreprises en amenant de la sérénité après 18 mois d'incertitude liée à la période d'observation et éviter ainsi des dommages collatéraux supplémentaires.
Que les Coadministrateurs Judiciaires produisent par ailleurs les communications d'autres concessionnaires qui donnent un avis favorable à une reprise par le Groupe FINKEMEIER,
Qu'il convient de retenir cette offre,
Attendu qu'il y a lieu de fixer l'entrée en jouissance au 21 octobre 2026 à 00h01, conformément à la proposition des Coadministrateurs Judiciaires, et de rappeler que, dès la prise de possession, la gestion de l'entreprise se fera sous l'entière responsabilité du cessionnaire conformément à l'article L.642-8 du Code de commerce ;
Que les actes de cession devront être signés dans un délai de quatre mois à compter du présent jugement, le prix étant payable comptant au jour de la signature ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile ;
Vu les articles L.631-18, L.631-22 et L.642-1 du Code de commerce ;
Entendu toutes les parties présentes ou représentées à l'audience ;
Après avoir entendu le Juge commissaire suppléant en son rapport ;
Vu les avis des Coadministrateurs judiciaires, des Comandataires judiciaires, du débiteur, du directeur du site, du Représentant des Salariés et des représentants du Comité Social et Économique, des cocontractants présents ou représentés et du Procureur de la République ;
Constate
la levée de toutes les conditions suspensives assorties à l'offre de la société FINKEMEIER HOLDING GMBH et la consignation du prix de vente entre les mains des Comandataires Judiciaires ;
Déclare l'offre recevable,
Arrête la cession partielle au profit de la société FINKEMEIER HOLDING GMBH, avec faculté de substitution au profit de la SAS ARTHUR BONNET France à constituer dont le capital de 500.000 € sera détenu à 100 % par la société GLOBAL KIT HOLDING Gmbh&Co KG (celle-ci restant solidaire avec sa substituée de l'exécution des engagements souscrits dans le cadre de son offre), aux conditions suivantes :
1) Objet de la cession et prix de cession
* Actifs incorporels
L'offre porte sur l'ensemble des actifs incorporels nécessaires à l'activité de gestion, animation et développement du réseau de commercialisation et distribution des marques et enseignes ARTHUR BONNET et COMERA.
* Actifs corporels
L'offre de reprise porte sur les actifs nécessaires à l'activité reprise, et notamment : les téléphones, PC et licences utiles aux catégories professionnelles visées dans l'offre.
* Actifs financiers
L'offre prévoit la reprise des titres détenus par CUISINE DESIGN INDUSTRIES dans le capital de CUISINES & BAINS INDUSTRIES.
Le prix de cession est fixé de la manière suivante :
Éléments corporeis pour la somme de…………………………….
Les titres de la filiale CBI au prix forfaitaire de …… 1,00 €
Soit un prix total de 800 000,00 € ;
2) Modalités de paiement
En garantie du paiement, la société FINKEMEIER HOLDING GMBH a consigné le prix de cession entre les mains des Comandataires Judiciaires.
3) Prise de Possession
La prise de possession est fixée au 21 octobre 2026 à 00h01.
Il convient de préciser que dans l'attente de la signature de l'acte de cession, la gestion de l'entreprise se fera sous l'entière responsabilité du cessionnaire dès la prise de possession, conformément aux dispositions de l'article L 642-8 du Code de Commerce.
Par ailleurs le cessionnaire devra justifier d'une assurance régulière de responsabilité civile générale et professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable à compter de la date d'entrée en jouissance.
L'acte de cession devra être régularisé au plus tard dans un délai de 4 mois à compter du présent jugement (sous réserve d'une prolongation du délai autorisée par Madame le Juge-Commissaire).
4) Conditions sociales
L'effectif repris par le cessionnaire est fixé à 11 personnes sur un effectif total de 133 salariés :
[…]
Dit que les contrats de travail des 11 salariés repris de la société CUISINE DESIGN INDUSTRIES seront, dès la date d'entrée en jouissance, poursuivis par le cessionnaire dans les conditions prévues aux articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du Code du travail.
Le Tribunal prend acte de l'engagement de la Société FINKEMEIER HOLDING GMBH :
de prendre à sa charge les RTT et congés payés des salariés repris,
de respecter les priorités de réembauchage des salariés licenciés qui auraient fait valoir leur volonté de bénéficier de cette disposition pendant une période de 12 mois à compter de la Date de Transfert, en cas d'embauches ultérieures,
de supporter le risque commercial d'inexécution des commandes en cours dans la limite de 50.000 €
En conséquence autorise
les Coadministrateurs Judiciaires à procéder au licenciement pour motif économique des 121 salariés non repris par le cessionnaire appartenant aux catégories professionnelles suivantes :
[…]
RESP. METHODES. INDUST.
1
PLANIFICATION INDUSTRIELLE
3
AGENT DE PLANNING
1
GEST. LOGISTIQUE
1
RESP. ERP Supply Chain – Ordon
1
PRODUCTION
56
AGENT DE PRODUCTION & MANUTENTION
52
REFERENT TECHNQIUE
2
TECHNICIEN D'ATELIER
2
QUALITE/SECURITE/ENVIRONNEMENT
1
CONTROLEUR QUALITE
1
RESSOURCES HUMAINES
2
COLLABORATEUR PAIE & RH
1
RESP. RESSOURCES HUMAINES
1
Total général
121
Dans le délai d'un mois à compter du jugement conformément à l'article L.642-5 du Code de commerce.
5) Contrats transférés en application de l'article L 642-7 du Code de Commerce
Le Tribunal, après avoir entendu ou dûment appelé les cocontractants intéressés, conformément à l'article L. 642-7 du Code de commerce, ordonne le transfert des contrats en cours visés dans l'Offre de reprise au cessionnaire et notamment :
* La totalité des contrats de concession conclus entre CDI et ses concessionnaires sous enseigne ARTHUR BONNET et COMERA ;
ARTHUR BONNET [Localité 65] [Localité 66]
ARTHUR BONNET [Localité 67]
ARTHUR BONNET [Localité 68]
ARTHUR BONNET [Localité 69]
ARTHUR BONNET [Localité 70] [Localité 71]
ARTHUR BONNET [Localité 72]
ARTHUR BONNET [Localité 73]
ARTHUR BONNET [Localité 74]
ARTHUR BONNET [Localité 45] [Localité 75]
ARTHUR BONNET [Localité 76] [Localité 77]
ARTHUR BONNET [Localité 78]
ARTHUR BONNET [Localité 79] [Localité 80]
ARTHUR BONNET [Localité 50] [Localité 81]
ARTHUR BONNET [Localité 82] [Localité 83]
ARTHUR BONNET [Localité 84]
ARTHUR BONNET [Localité 85] [Localité 86]
ARTHUR BONNET [Localité 87]
ARTHUR BONNET [Localité 88]
ARTHUR BONNET [Localité 10]
ARTHUR BONNET [Localité 89]
ARTHUR BONNET [Localité 90] [Localité 91]
ARTHUR BONNET [Localité 14]
ARTHUR BONNET [Localité 92]
ARTHUR BONNET [Localité 93]
ARTHUR BONNET [Localité 94] [Localité 95]
ARTHUR BONNET [Localité 96]
ARTHUR BONNET [Localité 97] [Localité 98]
ARTHUR BONNET [Localité 17]
ARTHUR BONNET [Localité 18]
ARTHUR BONNET [Localité 99] [Localité 100]
ARTHUR BONNET [Localité 20]
ARTHUR BONNET [Localité 101] [Localité 102]
ARTHUR BONNET [Localité 23]
ARTHUR BONNET [Localité 24]
ARTHUR BONNET [Localité 103]
ARTHUR BONNET [Localité 25]
ARTHUR BONNET [Localité 26] [Localité 104]
ARTHUR BONNET [Localité 105]
ARTHUR BONNET [Localité 106] [Localité 107]
ARTHUR BONNET [Localité 108]
ARTTHUR BONNET [Localité 109]
ARTHUR BONNET [Localité 110] [Localité 111]
ARTHUR BONNET [Localité 112] [Localité 29]
ARTHUR BONNET [Localité 113]
ARTHUR BONNET FLOREAL
ARTHUR BONNET NOUVELLE CALEDONIE
ARTHUR BONNET [Localité 31]
COMERA [Localité 114]
COMERA [Localité 115]
COMERA [Localité 116]
COMERA [Localité 117]
COMERA [Localité 118]
COMERA [Localité 119]
COMERA [Localité 120]
COMERA [Localité 121]
COMERA [Localité 122]
COMERA [Localité 123]
COMERA [Localité 124] GUADELOUPE
COMERA [Localité 125]
COMERA [Localité 20]
COMERA [Localité 45]
COMERA [Localité 126]
COMERA [Localité 127]
COMERA [Localité 48]
COMERA [Localité 128]
COMERA [Localité 50]
COMERA [Localité 51]
COMERA [Localité 129]
COMERA [Localité 130]
COMERA [Localité 131]
COMERA [Localité 132]
COMERA [Localité 133]
COMERA [Localité 134]
COMERA [Localité 135]
COMERA [Localité 136]
* Les autres contrats comme suit :
Abonnement ADOBE créative
Autocad 2022 (10 licences dont 2 mutualisées 2/4 soit 17 users)
ILIANE support IMAC (contrat service 20 x 80 tickets)
KEENOBI Maintenance site Arthur Bonnet
KEENOBI Maintenance site COMERA
OCEANET Technologie (Noms de domaine)
OCEANET Certification SSL, SCO (54x12)
SIGAL Extranet service client
SIGAL Hébergement digital
OVH Nom de domaine tccddi.fr
TEAMVIEWER
Tel portable (Orange)
Keenobi Hébergement AWS site COMERA
Keenobi Hébergement AWS site Arthur Bonnet
ILIANE MS office 365 licences Business standard
ILIANE Microsoft power automate (CRM)
ChatGPT
SIGAL Licence BackOffice magasin COCKPIT
Contrat conclu entre CUISINES DESIGN INDUSTRIES et CUISINES ET BAINS INDUSTRIES du 20 avril 2009 portant sur le droit exclusif concédé à CUISINES DESIGN INDUSTRIES d'exploiter la famille de marque déclinée autour de "Arthur Bonnet" ainsi que la marque "Comera"
Dit que les contrats sont transférés en l'état et qu'il reviendra au cessionnaire d'obtenir les modifications utiles,
6) Sûretés transférées en application de l'article L 642-12 du Code de Commerce
L'article L.642-12 al 4 précise que « … La charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour lui permettre le financement d'un bien sur lequel portent ces sûretés est transmise au cessionnaire. Celui-ci sera alors tenu d'acquitter entre les mains du créancier les échéances convenues avec lui… Il peut être dérogé aux dispositions du présent alinéa par accord entre le cessionnaire et les créanciers titulaires des sûretés… »
Aucun prêt relevant des dispositions de l'article L. 642-12 al. 4 n'a été identifié.
7) Commandes en cours et Bonifications de fin d'année
Les commandes en cours dont les dernières seront livrées en semaine 45 seront assurées par CUISINE DESIGN INDUSTRIES.
Les «nouvelles commandes » à livrer à compter de la semaine 46 seront assurées par le repreneur. La date de prise de possession fixée au 21 octobre 2026 à 00h01 permet au repreneur de prendre dans les délais les plus courts les mesures qui s'imposent pour assurer dans les meilleures conditions la transition avec le réseau de concessionnaires.
Il est rappelé que la procédure collective ne saurait garantir le paiement effectif des BFA 2026 prorata temporis qu'il s'agisse des BFA quantitatives ou qualitatives au bénéficie des concessionnaires.
Les échanges en Chambre du Conseil ont permis de constater que d'ici le mois de mars 2027, date à laquelle lesdites BFA deviendront exigibles, les concessionnaires concernés pourront exciper d'une compensation avec les sommes qu'ils restent devoir à la procédure collective. Cette perspective a répondu aux interrogations du repreneur.
Engagements du cessionnaire
Charges
Le Repreneur s'engage à acquitter, à compter de la Date d'Entrée en Jouissance, les contributions, impôts, taxes et autres charges de toute nature auxquels peut et pourra donner lieu l'exploitation des actifs et des contrats cédés, et ce sous la condition que le fait générateur desdites charges soit postérieur à la Date d'Entrée en Jouissance.
Autres engagements
Conformément aux dispositions de l'article L. 642-2 du Code de Commerce, le repreneur s'engage, au cours des deux années suivant la cession, à ne pas procéder aux réalisations ou cessions d'actifs repris.
Rappelle
que le plan de cession est par nature forfaitaire et aléatoire et que l'aléa est supporté par le cessionnaire,
Constate
que le complet paiement du prix de cession entraînera purge de toute sûreté grevant les biens cédés et ordonne en conséquence leur mainlevée à laquelle toute autorité compétente sera tenue de procéder sur la simple présentation du présent jugement,
Maintient Madame Zeinab BOUQUET et Monsieur François RIONDEL en qualité de Juge-Commissaire et Juge-Commissaire suppléant,
Maintient
en fonction la SELARL ACTIS, représentée par Maître [F] [Z], et la SELARL [O], représentée par Maître [M] [O], dans leurs fonctions de Comandataires Judiciaires,
Maintient
La SELAS ANASTA-AURA, Administrateur Judiciaire, représentée par Maître [Y] [L] et la SELAS AJIRE, Administrateur Judiciaire, représentée par Maître [D] [I] dans leurs fonctions de Coadministrateurs Judiciaires, en vue de :
Procéder au licenciement du personnel non repris ;
Passer tous les actes nécessaires à la régularisation de la cession.
Dit que la société FINKEMEIER HOLDING GMBH sera tenue de l'exécution des conditions de la cession telles que définies dans le présent jugement ;
Déclare
inaliénable, conformément à l'article L. 642-10 du Code de commerce, le fonds de commerce et les éléments d'actifs repris, et ce, pendant une durée de 2 ans, l'inscription se faisant à la diligence des Coadministrateurs Judiciaires ;
Précise
qu'en cas de défaillance du cessionnaire dans l'exécution de ses obligations, de quelque nature qu'elles soient, le Tribunal pourra prononcer la résolution du plan en application de l'article L. 642-11 du Code de Commerce ;
Dit
que la prise de possession interviendra le 21 octobre 2026 à 00h01 et que la signature de l'acte de cession devra intervenir d'ici le 30/12/26 (sous réserve d'une prolongation du délai autorisé par Madame le Juge-Commissaire) et que le rédacteur de l'acte sera désigné par les Coadministrateurs Judiciaires, les frais d'acte restant à la charge exclusive du cessionnaire ;
Constate qu'en raison de la situation d'exploitation et financière de CUISINE DESIGN INDUSTRIES l'arrêté du plan de redressement tel qu'il avait été envisagé est impossible et par conséquent converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire en application de l'article L 631-15 II du Code de commerce avec une poursuite d'activité autorisée jusqu'au 6 novembre 2026 inclus et maintient en fonction les Coadministrateurs judiciaires.
Rappelle que l'exécution provisoire est de plein droit ;
Ordonne que le présent jugement soit publié conformément à la loi ;
Dit que le cessionnaire fera rapport au mandataire judiciaire conformément à l'article L 642-11 du Code de Commerce ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai, nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi fait et jugé en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce de POITIERS, ledit jour seize octobre deux mil vingt-six ;
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT.