21 octobre 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° J2026000807
chambre 1-5
Texte de la décision
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-5
JUGEMENT PRONONCE LE 21/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG J2026000807
AFFAIRE 2025005795
ENTRE :
SARL WIZMAN INVEST, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 817 440 993
Partie demanderesse : assistée de Maître Valérie FIEHL, Avocat et comparant par Maître Alexandra PERQUIN, Avocat (B970)
ET :
SAS TIK & TAK, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 949 993 570
Partie défenderesse : comparant par Maître Chama BENSEGHIR, Avocat (G0019)
AFFAIRE 2025074303
ENTRE :
SARL WIZMAN INVEST, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 817 440 993
Partie demanderesse : assistée de Maître Valérie FIEHL, Avocat et comparant par Maître Alexandra PERQUIN, Avocat (B970)
ET :
1) SELARL [G] PARTNERS prise en la personne de Maître [X] [G], ès-qualités d'administrateur judiciaire de la société TIK & TAK, dont le siège social est [Adresse 3]
Partie défenderesse : comparant par Maître Chama BENSEGHIR, Avocat (G0019)
2) SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [S], èsqualités de mandataire judiciaire de la société TIK & TAK, dont le siège social est [Adresse 4]
Partie défenderesse : comparant par Maître Chama BENSEGHIR, Avocat (G0019)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
Par acte sous seing privé en date du 30 avril 2019, conclu à [Localité 1], M. [P] [M], représenté par son mandataire chargé de la gestion de ses biens, la société MARNEZ, a donné à bail commercial à la société WIZMAN INVEST des locaux situés [Adresse 2], pour une durée de neuf années à compter du 1er mai 2019.
Les locaux loués comprennent, au rez-de-chaussée, un local commercial et, au premier étage, la partie située au-dessus de ce local, composée de deux pièces et d'une cuisine. Le bail a été consenti pour l'exercice d'une activité de restauration traditionnelle, restauration rapide,
bar, glacier, confiseur ou toute activité similaire. Il prévoit toutefois que l'appartement du premier étage peut être affecté à un usage d'habitation. Il peut également faire l'objet d'une activité distincte de celle exercée au rez-de-chaussée, notamment de sous-location saisonnière ou hôtelière.
Un contrat de sous-location a été conclu avec la société CLICK YOUR FLAT pour les locaux situés au premier étage.
Par acte sous seing privé du 31 mai 2023, WIZMAN INVEST a cédé à la Société TIK & TAK l'ensemble des droits qu'elle détenait au titre du bail commercial du 30 avril 2019, pour le temps restant à courir. L'acte précise qu'il ne s'agissait pas d'une cession de fonds de commerce. Le consentement préalable du bailleur à cette cession a été donné.
Le prix de cession a été fixé à la somme de 260 000 euros hors droits et taxes, payable à hauteur de 100 000 euros à la signature, versée sur le compte CARPA le 31 mai 2023. Le solde de 160 000 euros doit être réglé par chèque de banque, en une seule fois, dans un délai de dix-huit mois suivant la signature de l'acte, soit au plus tard le 30 novembre 2024.
La Société TIK & TAK s'est en outre obligée, à compter de son entrée en jouissance, à acquitter les loyers, charges, impôts, contributions, taxes, accessoires et prestations de toute natures afférents au bail cédé, de sorte que WIZMAN INVEST ne puisse être inquiétée ni recherchée à ce titre.
L'acte de cession stipule qu'en cas de défaut de paiement des loyers, le solde du prix deviendrait immédiatement exigible. Il comporte également, en son article 9, une clause résolutoire prévoyant la résolution de plein droit de la convention en cas de non-paiement du solde du prix dans le délai convenu, quinze jours après la délivrance d'un commandement de payer, demeuré infructueux et contenant déclaration par le cédant de son intention de se prévaloir de ladite clause.
WIZMAN INVEST indique avoir constaté que le solde du prix de cession n'a pas été réglé à l'échéance du 30 novembre 2024.
Par jugement du 25 juin 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Société TIK & TAK.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
RG 2025005795
Par acte extrajudiciaire du 13 janvier 2025,
la SARL WIZMAN INVEST
a assigné la SAS TIK & TAK selon les modalités des articles 656 et 658 du CPC.
Par cet acte et par ses conclusions remises à l'audience du 24 mars 2026, elle demande au tribunal de :
Vu les articles L 622-14 et L 622-21 du code de commerce,
Vu les articles 1103, 1224, 1225, 1352, 1352-1 et 2305 du code civil,
Vu l'assignation en intervention forcée de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire du 27 août 2025,
Ordonner la jonction des instances
Juger la Société WIZMAN INVEST recevable en sa demande d'intervention forcée,
Débouter les défenderesses de toutes leurs demandes
Constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue à l'acte de cession de droit au bail du 31 mai 2023, à titre principal à la date du 15 juin 2024 faute de règlement du solde du prix -devenu exigible par suite du défaut de paiement des loyers dus au bailleur-, dans les
15 jours de la sommation du 31 mai 2024, et à titre subsidiaire à la date du 21 décembre 2024, faute de règlement du solde du prix dans les 15 jours de la sommation du 6 décembre 2024,
En conséquence,
Condamner la Société TIK & TAK assistée de Maître [X] [G] ès-qualités d'administrateur judiciaire à restituer les lieux [Adresse 2] à la Société WIZMAN INVEST dès signification du jugement à intervenir,
A défaut, ordonner l'expulsion de la Société TIK & TAK assistée de Maître [X] [G] ès-qualités d'administrateur judiciaire et de tous occupants de son chef des lieux [Adresse 2] rez-de-chaussée, sous-sol et 1er étage, dès signification du jugement à intervenir, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est,
Déclarer acquise à la Société WIZMAN INVEST la fraction du prix payée comptant de 100.000€,
À titre subsidiaire, si le Tribunal devait réduire la fraction du prix acquise à la Société WIZMAN INVEST,
Ordonner alors la compensation entre la somme à rembourser et la somme qu'elle devra régler au bailleur en qualité de garante de la Société TIK & TAK
Juger la Société TIK & TAK redevable à l'égard de la Société WIZMAN INVEST d'une indemnité pour l'occupation des locaux, fixée au montant du loyer global et des charges payés au bailleur, majorés de 50%, à compter de l'acquisition de la clause résolutoire, le 21 décembre 2024, et jusqu'à complète libération des locaux,
Fixer au passif de la Société TIK & TAK la créance à ce titre de la Société WIZMAN INVEST pour un montant de 43 023,51€ pour la période allant de l'acquisition de la clause résolutoire, le 21 décembre 2024, au 30 juin 2025,
Condamner la Société TIK & TAK assistée par Maître [X] [G] ès-qualités d'administrateur judiciaire à payer à la Société WIZMAN INVEST cette indemnité d'occupation mensuelle à compter du 1er juillet 2025 et jusqu'à complète libération des lieux,
Juger la Société TIK & TAK redevable à l'égard de la Société WIZMAN INVEST des loyers et charges que celle-ci aura réglés au bailleur pour la période antérieure au 21 décembre 2024 en sa qualité de garante, et fixer cette créance après sa détermination au passif de la Société TIK et TAK,
Condamner la Société TIK & TAK assistée de Maître [X] [G] ès-qualités d'administrateur judiciaire à payer à la Société WIZMAN INVEST la somme de 6.000€ au titre de l'article 700 du CPC,
Condamner la Société TIK & TAK assistée de Maître [X] [G] ès-qualités d'administrateur judiciaire aux dépens, qui comprendront le coût des sommations des 31 mai et 6 décembre 2024.
La SAS TIK & TAK
, par ses conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 7 octobre 2025 demande au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de :
Vu l'article L 145-1, L 620-1 et L 622-21 du code de commerce Vu l'article 1231-5, 1303 et 1112-1 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL :
DÉBOUTER la société WIZMAN INVEST de l'ensemble de ses demandes de condamnation, fins et conclusions eu égard à l'ouverture du redressement judiciaire par jugement du Tribunal des activités économiques de Paris en date du 25 juin 2025 ;
CONSTATER qu'aucune décision judiciaire passée en force de chose jugée constatant l'acquisition de la clause résolutoire n'est intervenue avant le jugement de redressement judiciaire du 25 juin 2025 ;
CONSTATER les manquements imputables à la Société WIZMAN INVEST concernant les • travaux et conséquences y afférentes sur les finances de la Société TIK & TAK ;
CONSTATER la cessation brutale des paiements par la Société CLICK YOUR FLAT ٠ depuis le mois de mars 2025 aggravant la situation financière de la Société TIK & TAK ;
CONSTATER la bonne foi de la Société TIK & TAK dans l'exécution du contrat de cession:
JUGER que la clause résolutoire invoquée n'est pas valablement acquise et qu'elle est suspendue en application de J'article L 622-21 du Code de commerce ;
JUGER que les demandes tendant à la condamnation au paiement de sommes d'argent entre le 21 décembre 2024 et jusqu'à Libération complète des locaux sont irrecevables eu égard du fait que la clause résolutoire n'est passé en force de chose jugée et n'est pas acquise et de manière générale, que toutes les demandes tendant à la condamnation au paiement des sommes d'argent sont irrecevables depuis l'ouverture du redressement judiciaire ;
CONDAMNER la Société WIZMAN INVEST à payer à la Société TIK & TAK, la somme de 30000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du manquement à l'obligation d'information précontractuelle et des troubles de jouissance causés par les travaux réalisés sur l'immeuble pour une durée de cinq (5) mois ;
A TITRE SUBSIDIAIRE :
RÉDUIRE le montant de la clause pénale stipulée à l'article 9 de l'acte de cession à la somme de 10.000 euros en application de l'article 1231-5 du Code civil, au motif qu'elle est manifestement excessive au regard du préjudice réellement subi par la Société WIZMAN INVEST ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE.
CONDAMNER la Société WIZMAN INVEST à payer à la Société TIK & TAK la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
RG 2025074303
Par actes extrajudiciaires du 27 aout 2025, la SARL WIZMAN INVEST a assigné à personnes se disant habilitées, la SELARL [G] PARTNERS prise en la personne de Maître [X] [G] ès-qualités d'administrateur judiciaire de la société TIK ET TAK et la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [S] ès-qualités de mandataire judiciaire de la société TIK ET TAK.
Par ces actes, elle demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1224, 1225, 1352, 1352-1 et 2305 du code civil,
Constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue à l'acte de cession de droit au bail • du 31 mai 2023, faute de règlement du solde du prix dans les 15 jours de la sommation du 31 mai 2024 et dans les 15 jours de la sommation du 6 décembre 2024.
En conséquence,
Condamner la Société TIK & TAK à restituer les lieux [Adresse 2] à la Société WIZMAN INVEST dès signification du jugement à intervenir, A défaut.
Ordonner l'expulsion de la Société TIK & TAK et de tous occupants de son chef des lieux [Adresse 2] rez-de-chaussée, sous-sol et 1er étage, dès signification du jugement à intervenir, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est,
Déclarer acquis à la Société WIZMAN INVEST la fraction du prix payée comptant de 100.000€.
Condamner la Société TIK & TAK à payer à la Société WIZMAN INVEST une indemnité • pour l'occupation des locaux, fixée au montant du loyer global et des charges payés au
bailleur, majorés de 50%, à compter de l'acquisition de la clause résolutoire, le 21 décembre 2024, et jusqu'à complète libération des locaux,
Condamner la Société TIK & TAK à rembourser sur justificatif à la Société WIZMAN INVEST les loyers et charges que celle-ci aura réglés au bailleur pour la période antérieure au 21 décembre 2024 en sa qualité de garante,
Condamner la Société TIK & TAK à payer à la Société WIZMAN INVEST la somme de 3.500€ au titre de l'article 700 du CPC,
La condamner aux dépens, qui comprendront le coût des sommations des 31 mai et 6 décembre 2024.
Ces demandes ont fait l'objet de dépôt d'écritures échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou ont été régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire.
A l'audience du 24 mars 2026, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire. Les parties sont convoquées à son audience du 26 mai 2026 à laquelle toutes les parties se présentent.
A cette audience, les parties prennent acte du déport du président [K] de cette affaire et demandent que l'affaire soit renvoyée à l'audience d'un autre juge de la même chambre hors du délibéré du président [K] et déclarent que l'attribution de l'affaire à un autre juge de la même chambre hors du délibéré de M. [K], permet d'éviter tout doute sur l'impartialité du tribunal.
L'affaire est ensuite confiée à l'examen d'un autre juge chargé d'instruire l'affaire, M. Pepin de Bonnerive et les parties sont convoquées à son audience du 15 septembre 2026 à laquelle les parties se présentent.
Après avoir entendu le demandeur en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 21 octobre 2026, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties :
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
WIZMAN INVEST soutient que :
TIK & TAK n'a pas réglé le solde du prix de cession de 160 000 € à la date du 30 novembre 2024, comme prévu à l'acte, ni dans les 15 jours de la délivrance de la sommation de payer du 6 décembre 2024.
La clause résolutoire s'est donc appliquée de plein droit le 21 décembre 2024 conformément à l'article 9 de l'acte de cession de droit au bail du 31 mai 2023.
WIZMAN INVEST redevient propriétaire du droit au bail et TIK & TAK doit restituer la totalité des locaux loués
La résolution a eu lieu le 21 décembre 2024, soit plusieurs mois avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prononcée par jugement du tribunal des activités économiques de PARIS en date du 25 juin 2025. Elle est donc valide et le contrat de cession de droit au bail est bien annulé.
TIK & TAK devra régler à WIZMAN INVEST l'ensemble des sommes prévues au contrat.
En réponse, La SAS TIK & TAK et la SELARL [G] PARTNERS en la personne de Maître [X] [G] ès-qualités d'administrateur judiciaire de la société TIK ET TAK soutient que :
Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de TIK & TAK le 25 juin 2025. A ce titre, le jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire emporte de plein droit interdiction pour tout créancier dont la créance est antérieure au jugement d'ouverture d'exercer ou de poursuivre toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent et à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
La Cour de cassation a constamment confirmé que l'action introduite pas le bailleur, avant la mise en redressement judiciaire du preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de paiement des loyers ou de charges afférant à une occupation antérieure au jugement d'ouverture ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après ce jugement ;
Le contrat de cession du bail commercial n'est pas un contrat détachable du bail lui-même. Il constitue un mode de transmission du bail commercial du locataire initial (cédant) au nouveau locataire (cessionnaire). La société TIK & TAK a donc la qualité de locataire commercial au sens de l'article L.145-1 du Code de commerce.
Les travaux entrepris dans l'immeuble de janvier 2025 au mois de mai 2025 ont considérablement gêné l'activité de TIK & TAK.
Or au cas d'espèce, lors de la signature, WIZMAN INVEST n'a pas mentionné l'existence de ces travaux. La Société TIK & TAK aurait pu annuler la signature de l'acte pour cette raison.
Sur ce, le tribunal,
Sur la jonction des instances :
Le tribunal constate qu'entre les deux instances enregistrées au répertoire général sous les numéros RG 2025005795 et RG 2025074303, il existe un lien de connexité tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice qu'elles soient instruites ensemble : le tribunal joindra les 2 instances ouvertes sous les RG 2025005795 et RG 2025074303 et se prononcera par un seul jugement.
Sur la demande de WIZMAN INVEST de constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue à l'acte de cession de droit au bail du 31 mai 2023 :
L'article 9 (clause résolutoire) du contrat de cession du droit au bail signé le 31 mai 2023 (pièce 6 du demandeur) stipule :
« À défaut de paiement de la totalité du solde du prix, soit la somme de 160 000€, dans un délai maximal de 18 mois suivant la signature du présent acte, soit au plus tard le 30 novembre 2024, et 15 jours après la délivrance d'un commandement de payer contenant déclaration par le cédant de son intention de se prévaloir de la présente clause restée sans effet, la présente convention sera résolue de plein droit purement et simplement, sans qu'il soit besoin de faire constater cette résiliation en justice, ni de remplir aucune formalité judiciaire ou autre.
En ce cas, la fraction du prix payé comptant de 100 000€ sera intégralement acquise au cédant de plein droit définitivement, à titre de dommages-intérêts fixés d'un commun accord entre les parties qui ne serait être remise en cause.
La cession sera alors anéantie. Le cédant reviendra propriétaire du droit au bail et le cessionnaire devra lui restituer la totalité des locaux loués.
Si le cessionnaire refusait de quitter les lieux immédiatement, il pourra en être expulsé en vertu d'une simple ordonnance de référé exécutoire par provision nonobstant appel, le tout nonobstant tout offre, consignation ou exécution ultérieure.»
Il ressort des pièces produites que TIK & TAK n'a pas réglé, à l'échéance du 30 novembre 2024, le solde du prix de cession d'un montant de 160 000 euros. Il est également établi que le 6 décembre 2024, WIZMAN INVEST lui a fait délivrer, une sommation visant expressément la clause résolutoire l'invitant à payer cette somme dans le délai de quinze jours. Cette sommation est demeurée infructueuse.
Toutefois, il convient d'apprécier la recevabilité et les effets de la demande au regard de l'ouverture ultérieure de la procédure collective de TIK & TAK.
En application de l'article L. 622-21 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-14 du même code, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance est née antérieurement audit jugement et tendant notamment à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
Il en résulte que lorsque la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent n'a pas été constatée par une décision passée en force de chose jugée avant le jugement d'ouverture de la procédure collective, l'action tendant à voir constater ou prononcer cette résolution ne peut plus être poursuivie après ce jugement.
En l'espèce, la créance invoquée par WIZMAN INVEST trouve son origine dans le solde du prix de cession exigible au plus tard le 30 novembre 2024, soit antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire du 25 juin 2025. La demande présentée par WIZMAN INVEST tend, en substance, à faire produire effet à la clause résolutoire stipulée à l'acte de cession en raison du défaut de paiement de cette somme.
Or, il n'est justifié d'aucune décision passée en force de chose jugée ayant constaté, avant l'ouverture de la procédure collective, l'acquisition de la clause résolutoire ou la résolution de l'acte de cession du droit au bail. La circonstance que l'acte stipule une résolution de plein droit ne dispense pas, dans le présent litige, d'apprécier les effets de l'arrêt des poursuites individuelles attaché au jugement d'ouverture.
Dès lors, la demande formée par WIZMAN INVEST, en ce qu'elle tend à faire constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement d'une somme d'argent antérieure au jugement d'ouverture, se heurte aux dispositions précitées des articles L. 622-21 et L. 631-14 du code de commerce.
Il y a lieu, en conséquence, de débouter WIZMAN INVEST de sa demande de constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue à l'acte de cession du droit au bail du 31 mai 2023.
Sur la demande de WIZMAN INVEST de condamner la Société TIK & TAK assistée de Maître [X] [G] ès-qualités d'administrateur judiciaire à restituer les lieux [Adresse 2] à la Société WIZMAN INVEST dès signification du jugement à intervenir :
Le tribunal a constaté ci-dessus, que la demande de résolution ne peut être poursuivie après le 25 juin 2025.
En conséquence, le tribunal déboutera WIZMAN INVEST de sa demande de restitution des lieux [Adresse 2].
Sur la demande de WIZMAN INVEST de déclarer acquis à la Société WIZMAN INVEST la fraction du prix payée comptant de 100.000€ :
L'article 9 (clause résolutoire) du contrat de cession du droit au bail signé le 31 mai 2023 (pièce 6 du demandeur) stipule :
« En ce cas, la fraction du prix payé comptant de 100 000€ sera intégralement acquise au cédant de pleins droits définitivement, à titre de dommages-intérêts fixé d'un commun accord entre les parties et qui ne serait être remise en cause. »
En conséquence, le tribunal déclarera acquis à la Société WIZMAN INVEST la fraction du prix payée comptant de 100.000€.
Sur la demande de WIZMAN INVEST de condamner la Société TIK & TAK à lui payer une indemnité pour l'occupation des locaux, fixée au montant du loyer global et des charges payés au bailleur, majorés de 50%, à compter de l'acquisition de la clause résolutoire, le 21 décembre 2024, et jusqu'à complète libération des locaux :
Le tribunal n'ayant pas constaté l'acquisition de la clause résolutoire, le tribunal retient que le bail commercial est propriété de TIK&TAK.
Dans ce contexte, le tribunal déboutera WIZMAN INVEST de sa demande de condamner TIK & TAK à lui payer une indemnité d'occupation.
Sur la demande de WIZMAN INVEST de condamner la Société TIK & TAK à la rembourser sur justificatif les loyers et charges que celle-ci aura réglés au bailleur pour la période antérieure au 21 décembre 2024 en sa qualité de garante :
L'article 6 de l'acte de cession du droit au bail stipule :
« Le CESSIONNAIRE s'oblige à : acquitter à compter du jour de son entrée en jouissance, les loyers, charges, impôts, contributions, taxes et accessoires et les prestations de toutes natures relatives au bail cédé, aux époques et de la manière prévues au bail, de manière que le CEDANT ne soit jamais inquiété, ni recherché,
Le CEDANT s'oblige à demeurer garant et caution solidaire du CESSIONNAIRE et de tous CESSIONNAIRES successifs pour le paiement des loyers, charges et accessoires et l'exécution des clauses du bail à compter de la présente cession du bail, pour la durée du bail en cours, soit jusqu'au 30 avril 2028, tel qu'exigé par le BAILLEUR »
Le tribunal relève que WIZMAN INVEST n'a pas fourni de demande de paiement de loyers de la part du propriétaire des murs.
En conséquence, le tribunal déboutera WIZMAN INVEST de sa demande.
Sur la demande de TIK & TAK de condamner la société WIZMAN INVEST à régler la somme de 10.000 euros à la société TIK & TAK au titre du préjudice moral et financier lié au trouble de jouissance pour cause de travaux de la cour intérieure :
Le tribunal a pu vérifier à travers les pièces produites par le défendeur les nuisances de ces travaux, ainsi que la gêne que ces travaux ont pu occasionner à la croissance de l'activité.
Cependant, TIK & TAK n'a apporté au tribunal aucun élément permettant d'évaluer le préjudice subi.
En conséquence, le tribunal déboutera TIK & TAK de sa demande au titre du préjudice moral et financier lié au trouble de jouissance pour cause de travaux de la cour intérieure
Sur les dépens :
WIZMAN succombant, le tribunal laissera les dépens à sa charge.
Sur l'application de l'article 700 du CPC :
Attendu que pour faire reconnaître leurs droits, les parties ont dû exposer des frais non compris dans les dépens.
Le tribunal dira n'y avoir lieu à article 700 du CPC.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Et sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Joint les 2 instances ouvertes sous les RG 2025005795 et RG 2025074303 sous le RG J2026000807,
Déboute la société WIZMAN INVEST de sa demande de constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue à l'acte de cession du droit au bail du 31 mai 2023,
Déboute la société WIZMAN INVEST de sa demande de restitution des lieux [Adresse 2],
Déclare acquis à la société WIZMAN INVEST la fraction du prix payée comptant de 100.000 €,
Déboute la société WIZMAN INVEST de sa demande de condamner la société TIK & TAK à lui payer une indemnité d'occupation,
Déboute la société WIZMAN INVEST de sa demande de condamner la société TIK & TAK à la rembourser sur justificatif les loyers et charges que celle-ci aura réglés au bailleur pour la période antérieure au 21 décembre 2024 en sa qualité de garante,
Déboute la société TIK & TAK de sa demande au titre du préjudice moral et financier lié au trouble de jouissance pour cause de travaux de la cour intérieure,
Condamne la société WIZMAN INVEST aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 105,62 € dont 17,39 € de TVA,
Dit n'y avoir lieu à l'article 700 du CPC,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Déboute les parties de leurs autres demandes.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en audience publique, le 15 septembre 2026, devant M. Claude Pepin de Bonnerive, juge chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. Claude Pepin de Bonnerive, Thierry Reveau de Cyrières et Frédéric Beaulieu.
Délibéré le 22 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Claude Pepin de Bonnerive, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffière.
Le greffier
Le président.