15 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° 2024048391
chambre 1-4
Texte de la décision
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-4
JUGEMENT PRONONCE LE 15/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG: 2024048391
ENTRE :
SAS METALLERIE NANTAISE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de [Localité 1] B 824 625 990
Partie demanderesse : assistée de SARL CHROME AVOCATS - Me Clément COLLET-FERRE Avocat (RPJ302038) et comparant par Cabinet [Localité 2], Me Valérie BRETAUDEAU Avocat (P257)
ET :
1) SARL EN ATTENDANT, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de [Localité 3] B 518 223 425
Partie défenderesse : non comparante
2) La société HERMES INTERNATIONAL, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de [Localité 4] B 572 076 396
Partie défenderesse : assistée de Maître Pierre GALMICHE Avocat et comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS Avocat (C1917)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte en date du 20 août 2024, la SAS METALLERIE NANTAISE assigne la SARL EN ATTENDANT et la société HERMES INTERNATIONAL devant le tribunal de céans.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois ;
A l'audience du 15 septembre 2026:
* Le conseil de la SAS METALLERIE NANTAISE par conclusions se désiste de son instance et de son action à l'encontre de la société HERMES INTERNATIONAL.
* Le conseil de la société HERMES INTERNATIONAL dépose des conclusions par lesquelles elle demande au tribunal de :
Constater que la société METALLERIE NANTAISE se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société HERMES INTERNATIONAL
Mettre la société HERMES INTERNATIONAL hors de cause.
La SARL EN ATTENDANT ne se présente pas ni personne pour elle
En conséquence, le tribunal donnera acte à la SAS METALLERIE NANTAISE de son désistement d'instance et d'action à l'encontre société HERMES INTERNATIONAL qui
l'accepte, constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile,
Sur les autres demandes renverra la cause à l'audience du 24 novembre 2026 – chambre 1-4 - 14h00
Par ces motifs
Le tribunal,
Donne acte à la SAS METALLERIE NANTAISE de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société HERMES INTERNATIONAL, qui l'accepte En conséquence,
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile,
Renvoie la cause à l'audience du
24 novembre 2026 – chambre 1-4 - 14h00
* Réserve les dépens.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 15 septembre 2026 où siégeaient : M. Roland Cuni président présidant l'audience, M. Servan Lacire, M. Eric Balansard juges, assistés de Mme Sylvie Vandenberghe greffier.
La minute du jugement est signée par M. Roland Cuni, président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.
Le greffier
Le président.