20 octobre 2026
Tribunal de commerce de Bordeaux
RG n° 2025F02029
MARDI
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 20 OCTOBRE 2026 - 3ème Chambre -
N° RG : 2025F02029
Monsieur [W] [E] C/ société C.E.C. SARL société SPE SARL société CREDIT LYONNAIS SA société BOURSORAMA SA
DEMANDEUR
Monsieur [W] [E], [Adresse 1],
comparaissant par Maître Martin CHAMPETIER de RIBES, Avocat au Barreau de Paris, [Adresse 2],
DEFENDERESSES
société C.E.C. SARL, [Adresse 3],
société SPE SARL, [Adresse 3],
comparaissant par Maître Céline GARNIER-GUILLAUMEAU, avocat à la Cour, associée de la SELARL CABINET GARNIER-GUILLAUMEAU
CREDIT LYONNAIS SA, [Adresse 4],
comparaissant par Maître Christine COMBEAU. Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Philippe ROGER, Avocat à la Cour, associé de la SELARL KPDB INTERBARREAUX,
société BOURSORAMA SA, [Adresse 5],
comparaissant par Maître Thibaut WIPLIER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Benjamin HADJADJ, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Arnaud Gilbert RICHARD, Avocat au Barreau de Paris, associé de la SELAS RIC, [Adresse 6],
L'affaire a été entendue en audience publique le 19 mai 2026 par Nathalie BOURSEAU, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :
Renaud PICOCHE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire,
Nathalie BOURSEAU, David BEGU ARMISEN, Jennifer CARNIEL, Xavier REYNÉ, Juges
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Renaud PICOCHE, Juge,
Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
Monsieur [W] [E] et la société SPE SARL détiennent une partie du capital social de la société C.E.C. SARL. Le versement de dividendes a été décidé par l'assemblée générale ordinaire du 20 juillet 2022 de la société C.E.C. SARL ; la somme de 18.846,00 € correspondant aux dividendes de Monsieur [W] [E].
La société SPE SARL a réclamé le Relevé d'Identité Bancaire (RIB) à Monsieur [W] [E]. Un courriel frauduleux était reçu par la société C.E.C. SARL présentant un RIB lié à un compte ouvert dans les livres de la société BOURSORAMA SA.
La société SPE SARL effectuait un paiement d'un montant de 18.846,00 € sur ce compte depuis son compte bancaire hébergé auprès de sa banque, le CREDIT LYONNAIS SA.
Monsieur [W] [E] et Monsieur [K] [D], gérant de la société SPE SARL, ont chacun déposé une plainte.
Par acte de commissaire de justice daté du 22 mai 2023, Monsieur [W] [E] a fait assigner la société C.E.C. SARL devant ce tribunal aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 18.846,00 €.
Par acte du 28 décembre 2023, les sociétés C.E.C. SARL et SPE SARL ont fait assigner le CREDIT LYONNAIS SA en appel en garantie.
Par acte du 29 février 2024, les sociétés C.E.C. SARL et SPE SARL ont fait assigner la société BOURSORAMA SA en appel en garantie.
Par jugement du 7 janvier 2025, le tribunal a prononcé la jonction des trois instances (RG n° 2023F00841, 2024F00137 et 2024F00449) et ordonné un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale.
La procédure pénale a fait l'objet d'un classement sans suite pour auteur inconnu.
Monsieur [W] [E] a sollicité la reprise d'instance.
C'est ainsi que par conclusions écrites n° 2 développées à la barre, Monsieur [W] [E] demande au tribunal de :
Vu les articles 1221, 1240, 1241 et 1342-2 du code civil, Vu le procès-verbal d'assemblée générale du 20 juillet 2022,
DÉCLARER recevable et bien-fondé Monsieur [W] [E] en l'ensemble de ses demandes, prétentions et moyens;
A titre principal,
CONDAMNER la société C.E.C. à payer à Monsieur [W] [E] la somme de 18.846 euros au titre de la distribution des dividendes décidée par l'assemblée générale ordinaire du 20 juillet 2022, avec intérêts au taux légal depuis le 30 septembre 2022, date limite de paiement de ces dividendes, et anatocisme ;
A titre subsidiaire,
CONDAMNER la société Boursorama à payer à Monsieur [W] [E] la somme de 18.846 euros en réparation de son préjudice pour n'avoir pu percevoir la distribution des dividendes décidée par l'assemblée générale ordinaire du 20 juillet 2022, avec intérêts au taux légal depuis le 27 novembre 2022 et anatocisme ;
En tout état de cause,
CONDAMNER la société C.E.C. SARL ou tout succombant à payer à Monsieur [W] [E] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par conclusions écrites n° 8 également développées à la barre, les sociétés C.E.C. SARL et SPE SARL demandent au tribunal de :
Vu les articles 1218, 1315, 1342-2, 1342-3 et 1231-1 du code civil Vu les articles 1994 et 1241 du code civil Vu les articles 378 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 4 du code de procédure pénale,
A titre principal,
Vu les articles 325 et 331 du code de procédure civile
Déclarer recevable et bien fondée l'intervention volontaire de la société SPE
Déclarer recevable et bien fondée l'action en responsabilité des sociétés C.E.C. et SPE à l'encontre des sociétés CREDIT LYONNAIS ET BOURSORAMA
Déclarer recevables et bien fondées les mises en causes et intervention forcée de la société LCL CREDIT LYONNAIS ET DE LA SOCIETE BOURSORAMA
A titre principal
Vu notamment les articles 1342, 1342-3, 1342-8 et 1353, alinéa 2 du code civil
Vu les articles 1241 et 1242 du code civil L'article L 133-18 et suivants du code monétaire et financier Vu l'article 1218 du code civil
DÉBOUTER Monsieur [W] [E] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Dès lors, ordonner et constater que la société C.E.C. s'est donc valablement libérée de sa dette à hauteur de 18.846,00 €
En raison du paiement effectué de bonne foi et libératoire à créancier apparent par la société C.E.C
Et ou, de la responsabilité de Monsieur [E] par erreur, négligence et défaut dans la garde de son matériel informatique
A défaut,
ORDONNER le rejet des demandes de Monsieur [E] à l'encontre de la société C.E.C. en raison de la force majeure, vu l'existence d'un évènement imprévisible et irrésistible que constitue le piratage de la boite mail de M [E].
A défaut,
Si par impossible la présente IC l'estimait nécessaire, mission de : Ordonner avant dire droit une mesure d'expertise et désigner tel expert qui lui plaira avec pour mission de :
Examiner les installations informatiques et les boites courriels de Monsieur [E] et de Monsieur [D] telles qu'utilisées à l'époque des faits en novembre 2023,
Déterminer si une installation informatique et une boite mail a été piratée et par quel moyen
CONDAMNER Monsieur [W] [E] à verser à la société C.E.C au titre des frais irrépétibles exposés, la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER de même, Monsieur [W] [E] à relever indemne la société C.E.C et la société SPE de toute condamnation qui serait mise à leur charge au titre des frais irrépétibles exposés, et dépens au bénéfice des société CREDIT LYONNAIS ET BOURSORAMA
CONDAMNER Monsieur [W] [E] aux entiers dépens, en ceux compris aux frais d'expertise.
A titre subsidiaire,
Si par impossible la présente juridiction venait à faire droit aux demandes de Monsieur [E] à l'encontre de la société C.E.C.,
Vu les articles 329 et suivants du code de procédure civile Vu les articles L 133-3, L 133-6 et L 133-18 du code monétaire et financier, Vu l'article L. 133-18 du code monétaire et financier, A défaut les article L 133-18 et suivants du code monétaire et financier Vu les articles 1241, 1934 et 1994 du code civil A défaut les article L 133-18 et suivants du code monétaire et financier Vu les articles L-561-5 et suivants, L 561-10 et suivants et R-561-20 du Code Monétaire et Financier
Constater que la Banque LCL CREDIT LYONNAIS et la SA BOURSORAMA voient leurs responsabilités engagées et qu'elles doivent
rembourser à la SARL SPE le montant de l'opération de paiement non autorisée dont s'agit.
EN CONSÉQUENCE
CONDAMNER la Banque LCL CREDIT LYONNAIS ET LA SOCIETE BOURSORAMA conjointement et solidairement ou l'une à défaut de l'autre à rembourser à la SARL SPE la somme de 18.846 €, correspondant au montant de l'opération de paiement non autorisée, outre les intérêts au taux légal majoré de quinze points et jusqu'à parfait paiement.
DEBOUTER la Banque LCL CREDIT de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires.
DEBOUTER la société BOURSORAMA de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires.
CONDAMNER la Banque LCL CREDIT LYONNAIS ET LA SOCIETE BOURSORAMA conjointement et solidairement ou l'une à défaut de l'autre à relever indemne ou et, garantir en raison de leurs fautes ayant créé le préjudice, de toute condamnation qui pourrait intervenir à l'encontre de C.E.C.
A défaut,
Condamner la Banque LCL CREDIT LYONNAIS ET LA SOCIETE BOURSORAMA conjointement et solidairement ou l'une à défaut de l'autre à restituer les fonds versés à la société SPE
CONDAMNER la Banque LCL CREDIT LYONNAIS ET LA SOCIETE BOURSORAMA conjointement et solidairement ou l'une à défaut de l'autre à verser à la SARL SPE et à la société C.E.C. au titre des frais irrépétibles exposés, la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la Banque LCL ET LA SOCIETE BOURSORAMA conjointement et solidairement ou l'une à défaut de l'autre aux entiers dépens, en ceux compris aux frais d'expertise.
Par conclusions écrites n° 4 également développées à la barre, la société CREDIT LYONNAIS SA demande au tribunal de :
Vu l'article L.133-21 du code monétaire et financier, Vu les dispositions générales de banque, Vu l'article 514-1 du code de procédure civile.
DEBOUTER les sociétés C.E.C. et SPE de leurs demandes, fins et conclusions,
LES CONDAMNER au paiement d'une indemnité de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,
Subsidiairement et dans le cas où, par impossible, le tribunal retiendrait la responsabilité du CREDIT LYONNAIS,
ECARTER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Par conclusions écrites n° 5 déposées à la barre, la société BOURSORAMA SA demande au tribunal de :
Vu les articles 4, 9, 122, 699, et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil, et la charge de la preuve, Vu les articles L. 133-3, 133-6, 133-7, L. 133-8 et L. 133-21 du code monétaire et financier, Vu les articles L. 561-5, R.561-5 et suivants du code monétaire et financier, Vu les conditions de la responsabilité civile, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces versées aux débats,
DEBOUTER les sociétés C.E.C. et SPE de toutes leurs prétentions, fins et conclusions, mal fondées,
DEBOUTER Monsieur [E] de ses prétentions, fins et conclusions subsidiaires contre BOURSORAMA SA ;
CONDAMNER in solidum les sociétés C.E.C. et SPE et Monsieur [E] ou toute partie succombant à régler la somme de 4.000 € à la société BOURSORAMA sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens du procès.
C'est sur ces éléments de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience.
Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.
MOYENS ET MOTIFS
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal conformément à l'article 455 du code de procédure civile renvoie à leurs conclusions écrites.
Sur l'argument de l'action en garantie des sociétés C.E.C. SARL et SPE SARL contre la société BOURSORAMA SA
Le tribunal constate que la société BOURSORAMA SA argumente dans ses conclusions sur la recevabilité de l'action des sociétés C.E.C. SARL et SPE SARL
Rappelle que l'article 768 du code de procédure civile dispose : « {…}Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. {…} ».
Constate qu'aucune demande d'irrecevabilité in limine litis n'est énoncée au dispositif, de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce point.
Sur la demande en paiement de la somme de 18.846,00 € dirigée envers la société C.E.C. SARL
Monsieur [W] [E] affirme que, seul le paiement réalisé au profit d'un compte bancaire ouvert au nom du créancier est libératoire, en application de l'article 1342-2 du code civil.
Il indique que le compte bancaire sur lequel le virement a été effectué n'appartient pas à Monsieur [W] [E], comme l'a confirmé la société BOURSORAMA SA et l'enquête de gendarmerie, et qu'il ne l'a donc jamais désigné pour recevoir le paiement de ses dividendes.
Il précise que le virement effectué sur un mauvais compte bancaire en raison d'un piratage n'est pas libératoire.
Il ajoute que la société C.E.C. SARL et Monsieur [W] [E] sont contractuellement liés depuis 2005, la société C.E.C. SARL avait donc nécessairement connaissance de ses coordonnées bancaires et aurait dû se rendre compte que le RIB se référant à un compte ouvert dans les livres de la société BOURSORAMA SA n'était pas le sien.
En réponse, les sociétés C.E.C. SARL et SPE SARL soutiennent que le paiement a été fait de bonne foi à un créancier apparent en application de l'article 1342-3 du code civil, dès lors que le RIB a été transmis par l'adresse électronique de Monsieur [E] ([Courriel 5]) et portait son nom en tant que bénéficiaire.
Elles indiquent que l'envoi d'un RIB par la boite mail de Monsieur [E], cette dernière prétendument piratée, a entraîné la remise d'un RIB sans anomalie apparente pour la société C.E.C. SARL qui n'est pas un professionnel de la finance.
Elles précisent que la société C.E.C. SARL a rapporté la preuve d'avoir effectué un virement sur les coordonnées bancaires transmises par le créancier apparent, et que le paiement est un fait juridique qui peut être rapporté par tous moyens en application de l'article 1342-8 du code civil.
Elles ajoutent que Monsieur [E] a commis une erreur en adressant son prétendu véritable RIB le 26 novembre 2022 à l'adresse [Courriel 1] et non pas [Courriel 2], ce qui n'a pas permis à la société C.E.C. SARL de se rendre compte rapidement que ce RIB n'était pas identique à celui transmis le 24 novembre 2022.
Elles rappellent que la boite mail de Monsieur [E] dont il avait la garde a été piratée, comme l'attestent deux expertises informatiques, et qu'il revient donc à Monsieur [E] de se retourner contre le véritable bénéficiaire sur le fondement de l'enrichissement injustifié.
Elles soutiennent que Monsieur [E] est responsable en qualité de gardien de son installation informatique piratée en application des articles 1242 et suivants du code civil, et que sa faute, en qualité de gardien de son installation informatique, entraîne une faute en qualité d'associé.
Sur ce, le tribunal
Vu les dispositions de l'article 1342-3 du code civil : «
Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable »
, Vu les pièces versées au débat;
Constate que Monsieur [K] [D], gérant des sociétés SPE SARL et C.E.C. SARL, a, en date du 23 novembre 2022, réclamé le RIB de Monsieur [W] [E] par courrier électronique provenant de son adresse [Courriel 3], vers l'adresse [Courriel 6]
Qu'en date du 24 novembre 2022, un courrier électronique émanant de l'adresse [Courriel 5] a été adressé à l'adresse
[Courriel 3] joignant un RIB de la société BOURSORAMA SA, mentionnant le titulaire du compte ainsi : « Mr ou Mme [W] [E], [Adresse 1] ».
Qu'en date du 26 novembre 2022, Monsieur [W] [E] a transmis son RIB depuis l'adresse électronique, [Courriel 5], vers une autre adresse électronique, en l'espèce : [Courriel 4]. Que ce RIB est domicilié à la banque MILLEIS, mentionnant le titulaire du compte ainsi : «
Mr ou Mme [W] [E], [Adresse 1]».
Au vu de ces éléments, l'adresse électronique [Courriel 5] apparaît comme une adresse utilisée par Monsieur [W] [E]. Le titulaire, ainsi que son adresse apparaissent sur le RIB de la société BOURSORAMA SA de manière juste et cohérente, de sorte que ledit RIB revêt l'apparence d'appartenir à Monsieur [W] [E].
Il ne fait pas de doute que l'adresse électronique [Courriel 5] ai été manipulée par un tiers. Toutefois, ce fait ne peut être reproché au débiteur.
Constate que la société SPE SARL justifie de l'exécution du paiement, en produisant un relevé de compte bancaire, qui mentionne clairement l'objet du virement, à savoir le paiement des dividendes, de sorte qu'il est établi que ce paiement a été fait pour le compte de la société C.E.C. SARL.
En exécutant le virement tout en reprenant les éléments du RIB de la société BOURSORAMA SA, la société SPE SARL ne pouvait déceler une quelconque anomalie, de sorte qu'il est démontré que le paiement a été exécuté de bonne foi.
Au sens des dispositions de l'article 1342-3 du code civil, le paiement exécuté par la société SPE SARL est valable, et par conséquent libératoire pour elle ainsi que pour la société C.E.C. SARL.
En conséquence, le tribunal
DÉBOUTERA Monsieur [W] [E] de sa demande de voir la société C.E.C. SARL condamnée à lui verser la somme de 18.846,00 €.
Sur la demande subsidiaire en paiement de la somme de 18.846,00 € dirigée contre la société BOURSORAMA SA
Monsieur [W] [E] soutient que la responsabilité délictuelle de la société BOURSORAMA SA est engagée sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil pour avoir manqué à son devoir de vigilance, en permettant à un individu d'ouvrir un compte bancaire en usurpant l'identité de Madame [I] [A].
Il indique que l'enquête de gendarmerie a démontré les négligences commises par la société BOURSORAMA SA, ainsi que le manquement à son devoir de vigilance, puisque le compte bancaire ouvert dans ses livres l'a été au moyen d'une identité usurpée.
Il ajoute que des virements à l'étranger, et plus précisément en Suisse, ont été effectués au nom de Monsieur ou Madame [Q] et de Madame [Y] [N], ainsi que des retraits d'espèces à [Localité 1], les auteurs des infractions étant présumés agir dans ce secteur.
La société BOURSORAMA SA indique que le régime spécial de responsabilité des articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier est exclusif de toute application des règles de droit commun.
Elle précise que l'article L. 133-21 du code monétaire et financier exonère la banque lorsque l'IBAN a été fourni par le titulaire du compte, et qu'il n'incombe pas au prestataire de services de paiement de vérifier une quelconque concordance avec les autres éléments apposés sur le relevé d'identité bancaire.
Elle rappelle qu'elle n'avait aucune connaissance de la plainte de Madame [A] du 18 juillet 2022, la réquisition faite à la société BOURSORAMA SA datant du 28 février 2023, et que cette plainte ne concernait qu'un vol de cartes et non une usurpation d'identité pour l'ouverture d'un compte bancaire.
Sur ce, le tribunal
Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil; Vu les pièces versées au débat;
Rappelle que le moyen de Monsieur [W] [E] se fonde sur les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, étant fait grief, dans un premier temps d'avoir été défaillant dans la vérification d'identité du titulaire du compte, lors de l'ouverture de celui-ci.
Rappelle que les dispositions des articles L. 133-18 et suivants du code monétaire et financier concernent les opérations de paiement, soit en aval du grief cité supra.
Que les dispositions de l'article L. 561-36 du même code, également visé en réponse par la société BOURSORAMA SA, s'applique en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, y compris celles des règlements européens portant mesures restrictives, ce dont il n'est pas fait grief.
A l'étude de l'enquête diligentée par la Brigade Territoriale Autonome de [Localité 2] (code unité 01455), enregistrée sous le numéro de procès-verbal 02616, constate que le titulaire du compte bancaire BOURSORAMA est Madame [I] [A], demeurant sur la commune de [Localité 3] (39). Que cette dernière a déposé une plainte en date du 18 juillet 2022 auprès du commissariat de [Localité 4] pour vol à la tire de sa carte d'identité, carte vitale et carte bancaire. En classant sans suite cette procédure pénale, la justice a conclu que Madame [I] [A] n'était pas l'instigatrice de la fraude et, par conséquent, pas la titulaire réelle du compte bancaire récepteur des fonds objets du litige.
Il est donc démontré que la société BOURSORAMA SA a été défaillante en ouvrant un compte bancaire au nom d'une personne tierce à celle qui l'a réellement ouvert.
Cette défaillance a permis aux auteurs de la fraude de réceptionner et déplacer les fonds injustement perçus, ce qui a causé un préjudice à Monsieur [W] [E], dont le montant s'élève à la somme de 18.846,00 €.
Rappelle que l'article 1240 du code civil dispose que : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". Que les dispositions de l'article 1241 du même code disposent que "chacun est responsable du dommage qu'il a causé non
seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »
A la lumière de ces éléments, la responsabilité extracontractuelle de la société BOURSORAMA SA est engagée envers Monsieur [W] [E], qui est fondé en ses demandes en visant les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil.
S'agissant des intérêts, Monsieur [W] [E] ne motive pas la date de départ dans ses conclusions, de sorte qu'ils courront à compter de la signification du jugement à intervenir.
En conséquence, le tribunal
CONDAMNERA la société BOURSORAMA SA à payer à Monsieur [W] [E] la somme de 18.846,00 €, outre intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement à intervenir.
Sur la capitalisation des intérêts
Vu les dispositions de l'article 768 du code de procédure civile,
Constate que la demande d'anatocisme formée par Monsieur [W] [E] n'est pas étayée de moyen de droit, comme l'exigent les dispositions de l'article 768 du code de procédure civile, d'où son rejet.
Sur les frais irrépétibles, les dépens et l'exécution provisoire
Estimant inéquitable de laisser à Monsieur [W] [E] la charge de ses frais irrépétibles, le tribunal y fera droit mais en réduira le quantum à la somme de 3.000,00 € que la société BOURSORAMA SA sera condamnée à lui payer sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur le même principe, la société BOURSORAMA SA sera condamnée à payer aux sociétés SPE SARL et C.E.C. SARL les sommes de 1.500,00 € chacune sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de condamner solidairement les sociétés SPE SARL et C.E.C. SARL à payer la somme de 1.000,00 € à la société CREDIT LYONNAIS SA sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Succombant à l'instance, la société BOURSORAMA SA sera condamnée aux entiers dépens au titre des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l'article 514 nouveau du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déboute la société BOURSORAMA SA de sa demande de fin de non-recevoir,
Déboute Monsieur [W] [E] de sa demande de voir la société C.E.C. SARL condamnée à lui verser la somme de 18.846,00 €.
Condamne la société BOURSORAMA SA à payer à Monsieur [W] [E] la somme de 18.846,00 € (DIX HUIT MILLE HUIT CENT QUARANTE SIX EUROS), outre intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement,
Déboute Monsieur [W] [E] de sa demande d'anatocisme,
Déboute les parties du surplus de leurs demandes,
Condamne la société BOURSORAMA SA à payer à Monsieur [W] [E] la somme de 3.000,00 € (TROIS MILLE EUROS) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société BOURSORAMA SA à payer aux sociétés SPE SARL et C.E.C. SARL la somme de 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) chacune sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne solidairement les sociétés SPE SARL et C.E.C. SARL à payer la somme de 1.000,00 € (MILLE EUROS) à la société CREDIT LYONNAIS SA sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire dont la présente décision est revêtue de droit,
Condamne la société BOURSORAMA SA aux entiers dépens de l'instance.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 124,73 €
Dont TVA : 20,79 €.