20 octobre 2026
Cour de cassation
Pourvoi n° 26-84.940
Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01547
Texte de la décision
N° P 26-84.940 F-D
N° 01547
20 OCTOBRE 2026
ODVS
QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 20 OCTOBRE 2026
Mme [B] [Q] a présenté, par mémoire spécial reçu le 29 juillet 2026, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 6 juillet 2026, qui a rejeté sa demande en effacement de données à caractère personnel la concernant au fichier de traitement d'antécédents judiciaires.
Sur le rapport de Mme Merloz, conseillère référendaire, et les conclusions de M. Cimamonti, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseillère rapporteure, Mme Labrousse, conseillers de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Le premier alinéa de l'article 230-8 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment à la présomption d'innocence garantie par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la même Déclaration, ainsi qu'à la liberté d'entreprendre et au droit d'obtenir un emploi garantis par l'article 4 de la même Déclaration et le cinquième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, en ce qu'il ne fixe aucun critère encadrant le refus, par le procureur de la République, d'effacer les données d'une personne bénéficiaire d'un classement sans suite, et n'organise aucune voie de recours permettant un contrôle juridictionnel effectif, au fond, d'un tel refus ? ».
2. Lorsqu'elle est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, la question prioritaire de constitutionnalité n'est recevable que si le mémoire contenant les moyens de cassation l'est.
3. L'irrecevabilité du mémoire personnel déposé tardivement au soutien du présent pourvoi, constatée par arrêt de ce jour, entraîne, par voie de conséquence, celle de la question prioritaire de constitutionnalité.
4. De surcroît, le mémoire spécial présentant la question prioritaire de constitutionnalité n'a pas été signé par la requérante elle-même mais par son avocat, qui n'est pas un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il est dès lors irrecevable, de même que, par voie de conséquence, la question posée.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par la présidente en audience publique du vingt octobre deux mille vingt-six.