21 octobre 2026
Cour d'appel d'Amiens
RG n° 25/04862
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
Texte de la décision
ARRET
N°
[Y]
C/
Association MAISON DE RETRAITE [Etablissement 1]
COPIE
EXÉCUTOIRE
copie exécutoire
aux avocats
le 21 octobre 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
ARRET DU 21 OCTOBRE 2026
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N° RG 25/04862 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQLQ
JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LAON DU 07 OCTOBRE 2025 (référence dossier N° RG 24/029029)
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
Madame [M] [Y]
née le 29 Juillet 1962 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 1]
concluant par Me Gérald CHALON de la SCP SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
ET :
INTIMEE
Association MAISON DE RETRAITE [Etablissement 1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée et concluant par Me Jérome LAVALOIS de la SCP LAURENT-
LAVALOIS-AKTAN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
DEBATS :
A l'audience publique du 03 septembre 2026, devant Madame Corinne BOULOGNE, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.
Madame Corinne BOULOGNE indique que l'arrêt sera prononcé le 21 octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Madame Corinne BOULOGNE en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :
Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre,
Mme Laurence de SURIREY, présidente de chambre,
Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,
qui en a délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :
Le 21 octobre 2026, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière.
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DECISION :
Mme [Y], née le 29 juillet 1962, a été embauchée à compter du 1er juin 2009, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, par l'association Maison de retraite [Etablissement 1], ci-après dénommée l'association ou l'employeur, en qualité d'agent des services hospitaliers.
L'association emploie plus de 11 salariés.
La convention collective applicable est celle des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif.
Le 19 janvier 2018 Mme [Y] s'est vu infliger une mise à pied disciplinaire de 3 jours.
Le 24 mars 2021 l'association a sanctionné Mme [Y] d'un avertissement.
Par courrier du 18 novembre 2023, Mme [Y] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement, fixé au 26 septembre 2023.
Le 2 octobre 2023, elle a été licenciée pour faute grave, par lettre ainsi libellée :
' Je vous informe que je suis contraint de vous licencier pour faute grave pour les motifs suivants :
Le dimanche 17 septembre 2023, à 10 heures, vous réalisiez, avec une aide-soignante, un soin de nursing d'un résident grabataire vertical (') Lors de la toilette, ce dernier vous a pincé sur le côté du bras droit. Vous l'avez repincé au niveau de son bras droit et vous lui avez mis deux petites claques sur la joue gauche. Ensuite, vous avez dit à l'aide-soignante que "le résident savait ce qu'il faisait et que ce n'était pas ici que vous alliez vous faire taper".
L'aide-soignante, choquée et sidérée, a, en fin d'après-midi, contacté l'infirmière de garde.
L'infirmière de garde l'a reçu et l'aide-soignante lui a raconté ce qui s'était passé le matin.
L'infirmière et l'aide-soignante ont rédigé une fiche de signalement d'un évènement indésirable.
Ensuite, l'infirmière de garde a constaté les ecchymoses au niveau du bras droit du résident.
Constat qui a aussi été fait par deux aides-soignantes du service.
En conséquence, à la lecture des éléments de maltraitance envers un résident qui vous sont reprochés, j'ai décidé de vous licencier pour faute grave .
Contestant la légitimité de son licenciement, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Laon, par requête reçue au greffe le 26 septembre 2024.
Par jugement du 7 octobre 2025, le conseil a :
- déclaré recevables les demandes de Mme [Y] ;
- jugé le licenciement pour faute grave notifié à Mme [Y] fondé ;
- débouté Mme [Y] de l'ensemble de ses demandes ;
- condamné Mme [Y] aux entiers dépens ;
- condamné Mme [Y] à payer à l'association Maison de retraite [Etablissement 1] la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rejeté le surplus des demandes.
Mme [Y], qui est régulièrement appelante de ce jugement, par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 21 juillet 2026, demande à la cour de':
- infirmer le jugement en ce qu'il :
- a jugé fondé son licenciement pour faute grave ;
- l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes ;
- l'a condamnée aux entiers dépens ;
- l'a condamnée à la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- a rejeté le surplus des demandes ;
- juger sans cause réelle et sérieuse son licenciement, pour faute grave,
En conséquence,
- condamner l'association Maison de retraite [Etablissement 1] à lui verser les sommes suivantes :
- 8 864,69 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ;
- 4 625,06 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
- 462,50 euros au titre des congés payés y afférents ;
- 27 750,36 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 1 254,12 euros à titre de rappel de salaire sur la période de la mise à pied conservatoire ;
- 125,41 euros au titre des congés payés y afférents ;
En outre,
- fixer son salaire de référence à hauteur de 2 312,53 euros ;
- condamner l'association Maison de retraite [Etablissement 1] au paiement des sommes suivantes :
- 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles de 1ère instance ;
- 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles à hauteur d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens ;
- débouter l'association Maison de retraite [Etablissement 1] de toutes ses demandes à ce titre.
L'association Maison de retraite [Etablissement 1], par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 11 juin 2026, demande à la cour de :
- confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions ;
- rejeter toutes fins, moyens et conclusions contraires ;
- déclarer Mme [Y] irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes et l'en débouter ;
Y ajoutant,
- condamner Mme [Y] à payer la somme de 2 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens.
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour le détail de leur argumentation.
MOTIFS DE LA DECISON
1/ Sur le signataire de la lettre de licenciement
Mme [Y] expose qu'elle a été licenciée par le directeur qui n'avait pas compétence pour le faire car l'article 13 des statuts de l'association prévoit, que le directeur ne peut licencier qu'avec une autorisation donnée par le conseil d'administration. Elle argue que le document unique de délégation ne peut remettre en cause les statuts ajoutant que le président ne dispose d'aucun pouvoir en matière de licenciement. Elle fait valoir qu'il ne s'agit pas d'une demande nouvelle mais d'un nouveau moyen pour contester la validité du licenciement.
L'association soulève l'irrecevabilité de la demande qui est nouvelle en cause d'appel. Elle réplique que le directeur détient le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble du personnel suite à une délégation de pouvoirs du président mais aussi des statuts qui prévoient que le conseil d'administration l'autorise à révoquer le personnel, ce pouvoir ayant été confirmé par le document unique de délégation.
Sur ce
Sur la demande nouvelle
L'article 564 du code de procédure civile énonce ' A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait .
L'article 565 du même code prévoit que ' Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent .
En l'espèce la demande initiale de la salariée visait à obtenir du conseil de prud'hommes qu'il juge le licenciement pour faute grave non-fondé. La contestation de la procédure de licenciement est un moyen nouveau recevable en appel.
Sur la procédure
Les statuts de l'association prévoient en leur article 13 que le conseil d'administration autorise le directeur à engager et à révoquer tout le personnel.
M. [F], directeur avait donc compétence pour signer la lettre de licenciement de Mme [Y].
Ce moyen est écarté.
2/ Sur la faute grave
L'association expose que la matérialité des faits qui sont reprochés à la salariée sont établis par la fiche de signalement d'événement indésirable rédigée par Mme [W] qui en atteste par ailleurs et qui ensuite a été victime de menaces de Mme [Y] pour avoir dénoncé ces faits. Elle ajoute que la salariée avait déjà été recadrée pour des propos inappropriés envers une résidente et a été sanctionnée d'une mise à pied disciplinaire pour des propos peu amènes envers des collègues et sa supérieure hiérarchique, que ce fait n'est pas prescrit puisque le fait nouveau est une réitération de comportements précédents ayant donné lieu à des sanctions. L'employeur souligne que les dispositions de la convention collective ont été respectées et qu'en tout état de cause les faits du 17 septembre 2023 suffisent à eux seuls à caractériser la faute grave et ce malgré des témoignages d'anciennes salariées qui n'ont pas été témoins de ces faits.
Mme [Y] conteste la faute grave soutenant que la fiche d'événement indésirable ne contient ni le nom ni le prénom du déclarant et est datée du 18 septembre 2023 alors que le registre de ces événements ne la reprend pas. Elle soutient avoir été victime de Mmes [G] et [W] qui voulaient l'écarter des effectifs. Elle fait valoir qu'en application de la convention collective une sanction est annulée passé un délai de deux ans si bien que la sanction disciplinaire du 24 mars 2021 aurait dû être supprimée de son dossier, que la convention prévoit aussi que sauf faute grave l'employeur doit respecter une gradation des sanctions, que si la cour disqualifie la faute grave en cause réelle et sérieuse, le licenciement sera injustifié.
Sur ce
L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse. La cause doit ainsi être objective, exacte et les griefs reprochés doivent être suffisamment pertinents pour justifier la rupture du contrat de travail.
La faute grave privative du préavis prévu à l'article L. 1234-1 du même code, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
Elle résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Elle s'apprécie in concreto, en fonction de l'ancienneté du salarié, de la qualité de son travail et de l'attitude qu'il a adoptée pendant toute la durée de la collaboration.
C'est à l'employeur qui invoque la faute grave et se situe sur le terrain disciplinaire de rapporter la preuve des faits allégués et de justifier qu'ils rendaient impossibles la poursuite du contrat de travail.
Le doute doit profiter au salarié.
En application de l'article 5.3.1 de la convention collective applicable ' l'observation, l'avertissement et la mise à pied dûment motivés par écrit sont prononcés conformément au règlement intérieur de l'établissement.
Toute sanction encourue par un salarié et non suivie d'une autre dans un délai maximal de 2 ans sera annulée : il n'en sera conservé aucune trace.
Sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié, si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins une sanction citée ci-dessus.
Quelle que soit la sanction disciplinaire, le salarié doit être convoqué à un entretien préalable.
En l'espèce Mme [Y] a fait l'objet de deux sanctions disciplinaires avant le licenciement.
Le 19 janvier 2018 elle avait été mise à pied disciplinaire pendant 3 jours pour des propos injurieux envers des collègues. Puis elle a été de nouveau sanctionnée d'un avertissement le 24 mars 2021 pour avoir un fait de maltraitance envers une résidente.
Il s'est passé un délai de plus de deux ans entre la première et la seconde sanction disciplinaire. La première a donc été annulée.
Le licenciement a été notifié le 2 octobre 2023 soit plus de deux ans après la sanction du 24 mars 2021. Elle a été aussi annulée.
Il y a donc lieu de statuer sur la faute grave invoquée par l'employeur pour fonder le licenciement.
L'association produit aux débats la fiche d'événement indésirable datée du 17 septembre 2023 précisant qu'elle a été rédigée par une aide-soignante, dont le nom n'est pas mentionné, faisant état d'une maltraitance envers un résident en indiquant ' lors de la toilette de M. [X] celui-ci en voyant Mme [Y] l'a pincé sur le côté du bras droit, Mme [Y] l'a aussitôt repincé au niveau de son bras droit, M. [X] a levé la main, certainement pour l'attraper mais celle-ci lui a mis deux petites claques sur la joue gauche. Ensuite Mme [Y] m'a dit qu'il savait ce qu'il faisait et qu'elle-même avait été battue par sa mère et que ce n'est pas ici qu'elle allait se faire taper .
Si la fiche d'événement indésirable ne mentionne pas le nom de la personne effectuant le signalement, il est précisé qu'il s'est déroulé au service ' [Etablissement 2] . L'extrait du registre des événements indésirables indique le 17 septembre 2023 que Mme [W] du service ' [Etablissement 2] a rédigé une feuille d'événement indésirable. Mme [W] a attesté dans les mêmes termes du comportement de Mme'[Y] envers le résident M. [X]. Elle ajoute que lors du change le soir ses collègues ont constaté deux bleus et l'ont appelé si bien qu'elle a prévenu l'infirmière de garde.
Mme [G], infirmière atteste que le 17 septembre 2023 vers 17H45 elle a reçu un appel de Mme [W] qui voulait la rencontrer, qu'après lui avoir fait part de ce qu'elle avait constaté elles sont parties voir les bleus sur le patient et ont rédigé une feuille d'événement indésirable.
Les témoignages en faveur de la salariée sont inopérants en ce qu'ils ne remettent pas en cause le fait de violence sur un résident commis le 17 septembre 2023.
Le fait fautif invoqué à l'appui du licenciement est donc établi.
Au regard des fonctions de la salariée au sein d'une maison de retraite, qui avait par ailleurs bénéficié d'une formation pour la prise en charge des personnes âgées souffrant de troubles psychiatriques, ce fait à lui seul, est suffisamment grave pour fonder un licenciement pour faute grave. Le jugement qui a débouté la salariée de sa demande en contestation du licenciement sera confirmé.
3/ Sur les autres demandes
Le sens du présent arrêt conduit à confirmer la décision déférée en ses dispositions sur les frais irrépétibles et les dépens.
Mme [Y] succombant en appel, il convient de mettre à sa charge les dépens d'appel.
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de l'employeur les frais irrépétibles engagés en appel. Mme [Y] sera condamnée à lui verser la somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition du greffe,
Confirme le jugement rendu le 7 octobre 2025 par le conseil de prud'hommes de Laon en toutes ses dispositions soumises à la cour,
Y ajoutant,
Condamne Mme [Y] à payer à l'association Maison de retraite [Etablissement 1] la somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme [Y] aux dépens d'appel.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.