21 octobre 2026
Cour d'appel de Paris
RG n° 23/18438
Pôle 4 - Chambre 8
Texte de la décision
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2026
(n° / 2026, 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18438 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRBC
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 Octobre 2023 -Juge de la mise en état de TJ de Créteil - RG n° 22/01188
APPELANT
M. [W] [D]
Né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Thomas BREDILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque C1048
INTIMÉS
M. [J] [D], décédé le [Date décès 1] 2024
KOREGE venant aux droits de la S.A. HSBC ASSURANCES VIE
Immatriculée au RCS de Nanterre 338 075 062
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Pierre-yves ROSSIGNOL de la SCP Herald anciennement Granrut, avocat au barreau de PARIS, toque : P0014 substitué à l'audience par Me TRUONG Caroline, avocat au barreau de PARIS
PARTIES INTERVENANTES
M. [G] [D], venant aux droits de M. [J] [D] décédé le [Date décès 1] 2024
Né le [Date naissance 6] 1998 à [Localité 15]
[Adresse 3]
[Localité 9]
Mme [Q] [I], venant aux droits de M. [J] [D] décédé le [Date décès 1] 2024
Née le [Date naissance 3] 1934 à [Localité 10] (ITALIE)
[Adresse 4]
[Localité 11]
Représentés par Me Sandra OHANA-ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, et par Me Charles-Edouard MAUGER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 30 Juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre
Madame FAIVRE, Présidente de Chambre
Monsieur SENEL, Conseiller
qui en ont délibéré
un rapport a été présenté à l'audience par Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame MARCEL
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par Madame MARCEL, greffière, présente lors de la mise à disposition.
*****
Le 16 juin 2001, [E] [D] a adhéré au contrat d'assurance-vie « ABONDANCE 2 » n°[Numéro identifiant 1], souscrit par le CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE auprès d'ERISA, ensuite dénommée HSBC ASSURANCES VIE (France), ci-après « HSBC », et finalement devenue la SA KOREGE.
L'adhérent a désigné comme bénéficiaire :
« M. [E] [J] né le 26/01/1948 à [Localité 13] à hauteur de 85%, et M. [G] [D] [A] né le [Date naissance 6]/1998 à hauteur de 15%, à défaut mes héritiers ».
Le 2 mars 2002, il a adhéré au contrat d'assurance-vie « ELYSEE PATRIMOINE VIE » n°[Numéro identifiant 2] auprès du même assureur, en désignant bénéficiaire : « M. [D] [J], à défaut mes héritiers ».
S'agissant du contrat ABONDANCE 2 N°[Numéro identifiant 1], [E] [D] a modifié la clause bénéficiaire du contrat, par courrier reçu le 7 février 2002, comme suit :
« 100/100 [J] [D] né le [Date naissance 5]-48 à [Localité 13] ».
Le 22 décembre 2004, [E] [D] a rédigé un testament olographe aux termes duquel il a indiqué : « Je lègue à mon fils M. [J] [D], demeurant à [Localité 16] [Adresse 8], la pleine propriété de la quotité disponible au jour de mon décès, de tous les biens qui composeront ma succession, sans exception ni réserve ».
Le 12 janvier 2005, [E] [D] a de nouveau modifié la clause bénéficiaire de son contrat comme suit :
« Par la présente, la clause bénéficiaire du contrat est mentionnée dans le cadre d'un testament déposé chez Maître [Y], notaire à [Localité 14] ».
S'agissant du contrat ELYSEES PATRIMOINE VIE N°[Numéro identifiant 2], le souscripteur a modifié la clause bénéficiaire de son contrat en janvier 2005, comme suit, étant précisé que le testament auquel il fait référence est celui rédigé par ses soins le 22 décembre 2004 :
« La clause bénéficiaire du contrat est mentionnée dans le cadre d'un testament déposé chez Maître [Y], notaire à [Localité 14] ».
[E] [D] est décédé le [Date décès 2] 2018.
Le solde du capital décès issu du contrat d'assurance-vie ABONDANCE 2 s'élevait à la somme de 414 393,12 euros et à celle de 727 616,66 euros pour le contrat ELYSEES PATRIMOINE VIE.
Par acte du 2 février 2022, M. [W] [D], sollicitant l'intégration à la succession d'[E] [D] de l'ensemble des capitaux afférents aux contrats d'assurance-vie et le partage dans ladite succession, a assigné HSBC ainsi que son frère, M. [J] [D], devant le tribunal judiciaire de Créteil.
HSBC a formé un incident tenant notamment à l'irrecevabilité de l'assignation.
Par ordonnance d'incident du 24 octobre 2023, le juge de la mise en état a :
* dit que le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les exceptions de procédure soulevées dans le cadre du présent incident ;
* déclaré sans objet la demande de constatation de la recevabilité des constitutions et des conclusions de la SA HSBC Assurances Vie ;
* déclaré la SA HSBC Assurances Vie recevable à soulever l'irrecevabilité de l'assignation délivrée par M. [W] [D] à son encontre ;
* déclaré irrecevable l'assignation en partage délivrée le 2 février 2022 à M. [J] [D] pris en la personne de sa tutrice Mme [P] [X] et à la SA HSBC Assurances Vie prise en la personne de ses représentants légaux à la demande de M. [W] [D] ;
* rejeté le surplus des demandes ;
* dit que les dépens seront supportés par M. [W] [D].
Par déclaration électronique du 16 novembre 2023, enregistrée au greffe le 30 novembre 2023, M. [W] [D] a déféré à la cour cette ordonnance, intimant HSBC et M. [J] [D], en ce qu'elle a :
* déclaré la SA HSBC ASSURANCES VIE recevable à soulever l'irrecevabilité de l'assignation délivrée par [W] [D] à son encontre ;
* déclaré irrecevable l'assignation en partage délivrée le 2 février 2022 à [J] [D] pris en la personne de sa tutrice Mme [P] [X] et à la SA HSBC ASSURANCES VIE prise en la personne de ses représentants légaux à la demande de M. [W] [D] ;
* rejeté le surplus des demandes formées par M. [W] [D] ;
* dit que les dépens seront supportés par M. [W] [D].
L'affaire a été traitée selon la procédure à bref délai, s'agissant de l'appel d'une ordonnance du juge de la mise en état.
[J] [D] est décédé en cours de procédure d'appel, le [Date décès 1] 2024.
Par ordonnance du 5 mars 2024, l'interruption de l'instance a été constatée à compter du 21 février 2024.
Les parties ont été invitées à régulariser la procédure en précisant que la reprise de l'instance était subordonnée à ladite régularisation (production d'un acte de notoriété, désistement des demandes formulées contre [J] [D] ou reprise d'instance à l'encontre ou en faveur des héritiers de [J] [D]).
Sur demande de M. [W] [D] et par ordonnance sur incident du 18 mars 2025, le juge de la mise en état a, au visa des articles 138 et 139 du code de procédure civile :
* fait injonction à l'étude notariale de Maître [S] [C], sise [Adresse 7] à [Localité 17] de : communiquer à Maître Thomas BREDILLARD, conseil de M. [W] [D] dans le cadre de la procédure en cours devant la cour d'appel de Paris (RG 23/18438) opposant M. [W] [D] à M. [J] [D] et à la SA HSBC ASSURANCES VIE, copie de l'acte de notoriété établi à la suite du décès de [J] [D], décédé le [Date décès 1] 2024 à [Localité 1] (94, Val de Marne) dans un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision ;
* laissé les dépens de l'incident à la charge de M. [W] [D].
Par actes du 9 juillet 2025, M. [W] [D] a assigné en intervention forcée M. [G] [D] en sa qualité d'héritier réservataire de [J] [D], ainsi que Mme [Q] [I], en sa qualité de légataire universel de [J] [D] instituée par testament olographe du 3 décembre 1992, aux fins de reprise d'instance.
Par conclusions d'appelant n°3 notifiées par voie électronique le 24 novembre 2025, M. [W] [D] demande à la cour, au visa des articles 31, 32, 70, 564 et 1360 du Code de procédure civile, des textes, jurisprudences et pièces cités, de :
- INFIRMER l'ordonnance du juge de la mise en état de Créteil en ce qu'elle a :
* déclaré la SA HSBC Assurances Vie recevable à soulever l'irrecevabilité de l'assignation délivrée par M. [W] [D] à son encontre ;
* déclaré irrecevable l'assignation en partage délivrée le 2 février 2022 à M. [J] [D] pris en la personne de sa tutrice Mme [P] [X] et à la SA HSBC Assurances Vie prise en la personne de ses représentants légaux à la demande de M. [W] [D] ;
* rejeté le surplus des demandes de M. [W] [D];
* dit que les dépens seront supportés par M. [W] [D] .
ET, STATUANT À NOUVEAU SUR LES CHEFS CRITIQUÉS,
A titre principal,
- déclarer la société HSBC Assurances Vie IRRECEVABLE en sa demande d'irrecevabilité de l'assignation en partage délivrée au nom de M. [W] [D] pour défaut de qualité et d'intérêt à agir ; l'en débouter ;
- déclarer Mme [Q] [I] et M. [G] [D] IRRECEVABLES en l'intégralité de leurs prétentions, toutes nouvelles en cause d'appel; les en débouter ;
En tout état de cause,
- déclarer la société HSBC Assurances Vie, M. [G] [D] et Mme [Q] [I] INFONDÉS en leur demande d'irrecevabilité de la demande en partage judiciaire formée par M. [W] [D] ; les en débouter ;
- débouter la société HSBC Assurances Vie, M. [G] [D] et Mme [Q] [I] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
- condamner la société HSBC Assurances Vie à verser à M. [W] [D] la somme de 5.000 euros en réparation du préjudice que ses demandes abusives causent à ce dernier ;
- condamner la société HSBC Assurances Vie à verser à M. [W] [D] la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens de première instance ;
- condamner solidairement la société HSBC Assurances Vie, M. [G] [D] et Mme [Q] [I] à verser à M. [W] [D] la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance d'appel. »
Par conclusions d'intimé n°2 notifiées par voie électronique le 6 octobre 2025, HSBC demande à la cour, au visa de l'ordonnance rendue le 24 octobre 2023 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de CRETEIL, de l'article 1360 du Code de procédure civile, des articles L.132-12 et L. 132-13 du Code des assurances et de l'article 700 du Code de procédure civile, de :
- « CONFIRMER l'ordonnance en ce qu'elle a jugé la société HSBC Assurances Vie recevable à soulever l'irrecevabilité de l'assignation ;
- CONFIRMER l'ordonnance en ce qu'elle a jugé irrecevable l'assignation en partage délivrée le 2 février 2022 à M. [J] [D] pris en la personne de sa tutrice et à la société HBSC Assurances Vie ;
- condamner M. [W] [D] à payer à la société HSBC Assurances Vie (France) une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 ;
- condamner M. [W] [D] aux entiers dépens d'appel ».
Par conclusions d'intimés n°3 notifiées par voie électronique le 15 mai 2026, M. [G] [D] et Mme [Q] [I] demandent à la cour de :
- « Juger M. [G] [D] et Mme [Q] [I], recevables et bien fondés en leurs moyens, fins et conclusions ;
En conséquence CONFIRMER l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
- débouter l'appelant de l'intégralité de ses demandes fins et conclusions ;
- condamner l'appelant à payer à M. [G] [D] la somme de 6000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et à Mme [Q] [I], celle de 2000 euros au titre de l'article au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner l'appelant aux entiers dépens ».
Pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, il convient de se reporter aux conclusions ci-dessus visées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 18 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la compétence du juge de la mise en état
Le juge de la mise en état s'est déclaré compétent, par application de l'article 789 du code de procédure civile, pour se prononcer sur la demande d'HSBC dès lors qu'il n'est pas contesté par les parties, en l'espèce, que le défaut de capacité de l'avocat constitue une irrégularité de fond qui affecte la validité de l'acte, en application des dispositions de l'article 117 du Code de procédure civile, ni qu'il s'agisse d'une exception de procédure.
M. [G] [D] et Mme [Q] [I] sollicitent la confirmation de l'ordonnance.
M. [W] [D] et HSBC ne formant aucune demande, ce point apparait définitivement jugé. Il n'y a pas lieu de statuer.
Sur la nature de l'assignation et la recevabilité des constitutions et écritures déposées par HSBC
Le juge de la mise en état a dit les demandes relatives à la recevabilité des constitutions et écritures déposées par HSBC devenues sans objet, dès lors que, s'il résulte des demandes formulées au titre de l'assignation délivrée qu'il s'agit bien d'une assignation partage soumise aux dispositions légales et réglementaires sur la multipostulation, la situation a été régularisée sur ce point par HSBC et M. [W] [D] a admis dans ses écritures que cette irrégularité était susceptible d'être couverte par une régularisation postérieure.
M. [G] [D] et Mme [Q] [I] demandent la confirmation de l'ordonnance.
En l'absence de demande de M. [W] [D] et d' HSBC, ce point apparait définitivement jugé. Il n'y a pas lieu de statuer.
Sur la recevabilité de la demande d'irrecevabilité
Le juge de la mise en état a jugé HSBC recevable à soulever l'irrecevabilité de l'assignation délivrée à son encontre à la demande de M. [W] [D] sur le fondement de l'article 1360 du Code de procédure civile. Il a considéré en ce sens que M. [W] [D] n'exposait pas sur quel fondement juridique l'assureur, qu'il a fait assigner, serait privé du moyen de défense prévus par la loi, tiré du non-respect de l'article 1360 du Code de procédure civile, étant précisé que les articles 31 et 32 du Code de procédure civile qu'il invoque concernent uniquement l'action en justice.
M. [W] [D] demande l'infirmation de l'ordonnance de ce chef tandis qu'HSBC, M. [G] [D] et Mme [Q] [I] sollicitent la confirmation de l'ordonnance à cet égard.
Dès lors qu'HSBC a été assignée dans le cadre d'une action en partage judiciaire de la succession d'[E] [D], elle a bien un intérêt à agir pour soulever une fin de non recevoir tirée de l'article 1360 du Code de procédure civile. Le jugement sera en conséquence confirmé.
S'agissant des deux autres intimés (M. [G] [D] et Mme [Q] [I] venant aux droits de [J] [D] décédé en cours de procédure), la cour constate que ceux-ci sont également recevables, sans qu'il soit possible de leur opposer qu'il s'agit de demandes nouvelles en cause d'appel, en ce qu'ils répliquent aux demandes formées par l'appelant d'infirmation de la décision sur ce point.
M. [G] [D] et Mme [Q] [I] sont en conséquence recevables en leur fin de non recevoir tirée de l'application de l'article 1360 du Code de procédure civile.
Sur la recevabilité de l'assignation
Au visa des articles 1360, 122 et 126 du code de procédure civile, le juge de la mise en état a déclaré irrecevable l'assignation délivrée le 2 février 2022 à M. [J] [D] pris en la personne de sa tutrice Mme [P] [X], et à HSBC à la demande de M. [W] [D].
M. [W] [D] demande l'infirmation de l'ordonnance sur ce point tandis que HSBC, M. [G] [D] et Mme [Q] [I] sollicitent la confirmation de l'ordonnance de ce chef.
C'est à juste titre, par des motifs pertinents que la cour adopte, que le juge de la mise en état a d'abord relevé que cette assignation ne contenait ni descriptif du patrimoine à partager, ni élément sur les intentions du demandeur quant à la répartition des biens (en produisant par exemple un procèsverbal de difficultés devant notaire), ni description sur les démarches amiables mises en oeuvre, que les deux lettres adressées à Mme [X], tutrice de [J] [D], et à HSBC le 15 décembre 2021 ne constituent pas à proprement parler des démarches amiables, mais des mises en demeure, qu'enfin M. [W] [D] ne démontrait pas avoir régularisé son assignation, laquelle présentait toujours les manquements signalés par HSBC au moment où il a statué.
L'ordonnance sera en conséquence confirmée.
Sur le surplus des demandes
Le juge de la mise en état a dit que, compte tenu de l'irrecevabilité de l'assignation, d'une part la demande de disjonction et de mise hors de cause de HSBC était sans objet et, d'autre part, la demande de dommages et intérêts formée par M. [W] [D] devait être rejetée.
M. [W] [D] demande l'infirmation de l'ordonnance à cet égard mais seulement en ce qu'il s'agit de ses demandes. M. [G] [D] et Mme [Q] [I] demandent la confirmation de l'ordonnance. HSBC ne forme aucune demande.
Compte tenu des termes du présent arrêt, l'ordonnance sera confirmée sur ce point.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
L'ordonnance est confirmée en ce qu'elle a dit que les dépens seront supportés par M. [W] [D].
En cause d'appel, M. [W] [D] qui succombe sera condamné aux entiers dépens de la procédure d'appel et à payer au titre des frais irrépétibles les sommes suivantes :
- 2 000 euros à HSBC ;
- 2000 euros à M. [G] [D] ;
- 1000 euros à Mme [Q] [I].
Il sera débouté de ses propres demandes de ces chefs.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Statuant en dernier ressort, contradictoirement et publiquement par mise à disposition de la décision au greffe,
CONFIRME l'ordonnance en toutes ses dispositions soumises à la cour ;
Y ajoutant,
Dit M. [G] [D] et Mme [Q] [I] recevables en leur fin de non recevoir tirée de l'application de l'article 1360 du Code de procédure civile ;
Condamne M. [W] [D] aux entiers dépens de la procédure d'appel et à à payer au titre des frais irrépétibles les sommes suivantes :
- 2 000 euros à HSBC ;
- 2000 euros à M. [G] [D] ;
- 1000 euros à Mme [Q] [I].
Déboute M. [W] [D] de ses propres demandes de ces chefs.
La greffiere La présidente de chambre