19 octobre 2026
Conseil de prud'hommes de Martigues
Affaire n° 2026-00169889
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Industrie
Numéro d'affaire 2026-00169889
Référence de l'affaire [N] [B] [C] C/ [1]
Numéro de minute
ORDONNANCE DE REJET MESURES PROVISOIRES
Affaire examinée à l'audience publique du 19 octobre 2026 Prononcé à l'audience publique du
19 octobre 2026
Composition du Bureau de conciliation et d'orientation lors des débats et du délibéré :
Monsieur Sauveur GATANIOU, Conseiller salarié, Président ; Madame Marie-France CHAPUT, Conseiller employeur, Assesseur.
Assistés de Madame Veronique DUMOULIN, greffier, lors des débats et du prononcé.
ENTRE
Madame [N] [B] [C]
[Adresse 1]
(Aide juridictionnelle 100% numéro 2023-003947 du 20 mars 2026 MARSEILLE)
Représentée par Maître Julie AUCHAPT , Avocat au barreau d'Aix-en-Provence substituant Maître Ariane FONTANA, Avocat au barreau d'Aix-en-provence
PARTIE EN DEMANDE
ЕΤ
SARL [1]
[Adresse 2] Représentée par Monsieur [S] [D], gérant assisté de Maître Patricia FONTAINE, Avocat au barreau de Marseille PARTIE EN DEFENSE
En application des dispositions de l'article R. 1452-4 du Code du travail, le Greffe a convoqué la partie défenderesse par lettre recommandée, en date du 23 juillet 2026 avec demande d'avis de réception, pour se concilier sur les chefs de la demande :
JUGER que Madame [B] [C] a été engagée selon contrat à durée indéterminée à temps partiel le 02 septembre 2024 ;
FIXER à 908,70 € le salaire de base de Madame [B] [C] ;
DEMANDES DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION
ORDONNER à la Société [1] la communication des bulletins de salaire de septembre 2024 à janvier 2025 de Madame [B] [C] sous astreinte de 50 € par jour de retard ;
ORDONNER à la Société [1] la communication de l'original de la lettre de démission du 10 février 2025 sous astreinte de 50 € par jour de retard ;
JUGER que le Conseil de Prud'hommes se réserve le droit de liquider l'astreinte sur simple requête du demandeur ;
DEMANDES DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT
Sur l'exécution du contrat de travail :
L
CONDAMNER la Société [1] au paiement de la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;
Sur la rupture du contrat de travail
REQUALIFIER la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
CONDAMNER la Société [1] à payer à Madame [B] [C]
908,70 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;
90,87 € à titre d'incidence congés payés sur le préavis ;
1.500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE
ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir (article 515 du Code de Procédure Civile) ;
CONDANINER l'employeur au paiement de 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens.
A l'audience de ce jour, le demandeur sollicite à titre provisionnel :
ORDONNER à la Société [1] la communication de l'original de la lettre de démission du 10 février 2025 sous astreinte de 50 € par jour de retard ;
JUGER que le Conseil de Prud'hommes se réserve le droit de liquider l'astreinte sur simple requête du demandeur.
A l'audience, le demandeur formule la demande provisionnelle suivante :
ORDONNER à la Société [1] la communication de l'original de la lettre de démission du 10 février 2025 sous astreinte de 50 € par jour de retard ;
JUGER que le Conseil de Prud'hommes se réserve le droit de liquider l'astreinte sur simple requête du demandeur ;
MOTIFS :
Aux termes de l'article R. 1454-14 du Code du Travail :
« Le bureau de conciliation et d'orientation peut, en dépit de toute exception de procédure et même si le défendeur ne comparait pas, ordonner :
1° La délivrance, le cas échéant, sous peine d'astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie et toute pièce que l'employeur est tenu légalement de délivrer ;
2° Lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable :
a) Le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions ;
b) Le versement de provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ;
c) Le versement de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle mentionnées à l'article L. 1226-14 ;
e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32 ;
3° Toutes mesures d'instruction, même d'office ;
4° Toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.
Au vu des pièces fournies par le salarié, il peut prendre une décision provisoire palliant l'absence de délivrance par l'employeur de l'attestation prévue à l'article R. 1234-9. Cette décision récapitule les éléments du modèle d'attestation prévu à l'article R. 1234-10, permettant au salarié d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2.
Cette décision ne libère pas l'employeur de ses obligations résultant des dispositions des articles R. 1234-9 à R. 1234-12 relatives à l'attestation d'assurance chômage.
Elle est notifiée à l'opérateur France Travail du lieu de domicile du salarié. Tierce opposition peut être formée par l'opérateur France Travail dans le délai de deux mois
Au regard de la contestation soulevée par la SARL [1], le Bureau de Conciliation et d'Orientation rejette cette demande.
Madame [N] [B] [C] sera déboutée de sa demande tendant à la délivrance de la lettre de démission.
Le Bureau de Conciliation et d'Orientation renvoie l'affaire devant le Bureau de Conciliation pour Mise en Etat du 07 juin 2027 à 08 heures 30 au Conseil de Prud'hommes de Martigues – [Adresse 4].
Un calendrier de procédure impartissant à chaque partie un délai conclure et répliquer aux écritures adverses est établi comme suit :
Demandeur : la requête vaut conclusions
Défendeur : au plus tard le 22 janvier 2027
Répliques demandeur : au plus tard le 15 mats 2027
Répliques défendeur : au plus tard le 12 avril 2027
PAR CES MOTIFS :
Le Bureau de Conciliation et d'Orientation, statuant en séance publique a rendu la décision suivante, exécutoire par provision en application des articles R 1454-14, R 1454-15, R1454-16 du Code du travail
DEBOUTE
Madame [N] [B] [C] sera déboutée de sa demande tendant à la délivrance de la lettre de démission.
RENVOIE
l'affaire devant le Bureau de Conciliation pour Mise en Etat du 07 juin 2026 à 08 heures 30 au Conseil de Prud'hommes de Martigues – [Adresse 4] comme cela en a été convenu oralement à la présente audience.
RAPPELLE
qu'un calendrier de procédure a été soumis aux Avocats et au gérant de la SARL [1] qui l'ont validé par émargement et qui est le suivant :
Demandeur : la requête vaut conclusions
Défendeur : au plus tard le 22 janvier 2027
Répliques demandeur : au plus tard le 15 mats 2027
Répliques défendeur : au plus tard le 12 avril 2027
RAPPELLE
que la dispense de comparution à l'audience de bureau de conciliation pour mise en état a été accordée aux parties.
DIT
que la notification de cette décision vaut convocation.
LE GREFFIER Véronique DUMOULIN
LE PRESIDENT Sauveur GATANIOU
Notification aux parties :
Copie certifiée conformé aux Avocats des parties le :