19 octobre 2026
Conseil de prud'hommes de Schiltigheim
Affaire n° 2025-00093577
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Commerce
Numéro d'affaire 2025-00093577
Référence de l'affaire [L] [K] C/ SAS [3] ([2])
Numéro de minute 26/268
JUGEMENT
Réputé(e) contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du
19 octobre 2026
Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :
Ahmet YESIL, Conseiller salarié, Président ; Sandrine KLEIN, Conseiller salarié, Assesseur ; Anne BENTZINGER, Conseiller employeur, Assesseur ; Eric WIRTZ, Conseiller employeur, Assesseur.
Assisté(es) de Anne OESTERLE, greffier, lors des débats et du prononcé.
ENTRE
Madame [L] [K] née le 29/01/1998 - LAVAL, 53000 (FRANCE) [Adresse 1] représentée par Maître Claire HOUILLON - CABINET HOUILLON CLAIRE, avocat au barreau de Strasbourg PARTIE EN DEMANDE
ΕT
SAS [3] ([2])
[Adresse 2] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE
PROCÉDURE
Le conseil de prud'hommes a été saisi le 20 novembre 2025.
La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 20 novembre 2025, à l'audience du 2 février 2026.
L'audience s'est tenue le 18 mai 2026.
La décision a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.
Exposé du litige:
Madame [L] [K] a été embauchée par la société [3] en qualité de chargée de relation clients, par contrat à durée indéterminée du 1 er juin 2022.
La convention collective nationale de l'automobile régit les relations contractuelles des parties.
A compter du 15 avril 2024, Madame [K] a été placée à plusieurs reprises en arrêt maladie d'origine non professionnelle.
Une rupture conventionnelle a été homologuée avec prise d'effet au 7 août 2024.
En date du 22 septembre 2025, Madame [L] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Schiltigheim aux fins de contester la validité de sa rupture conventionnelle.
Moyens et prétentions :
Par conclusions du 4 mai 2026 déposées au greffe, Madame [L] [K] demande de condamner la société [3] à lui verser les sommes de :
1.319,56 euros bruts de rappel de salaire au titre de sa classification ainsi que 131,95 euros de congés payés y afférents ;
3.000 euros de dommages et intérêts au titre de l'absence de revalorisation salariale ;
5.000 euros de dommages et intérêts au titre du vice du consentement ayant entaché la rupture de son contrat de travail ;
12.000 euros de dommages et intérêts au titre du non-respect de l'obligation de santé et de sécurité ;
2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ainsi qu'aux dépens.
La défenderesse, convoquée régulièrement, n'était ni présente ni représentée.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra.
Sur quoi le conseil :
I. Sur le rappel de salaire au titre de sa classification
La qualification professionnelle d'un salarié s'apprécie en considération des fonctions qu'il remplit effectivement au sein de l'entreprise, cette appréciation devant se faire par ailleurs au regard de la classification conventionnelle applicable à la relation contractuelle de travail entre les parties (CCN
de l'automobile).
L'article 1240 du Code civil stipule que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Et l'article 1353 du même code stipule que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
En l'espèce, Madame [K] a été embauchée en tant qu'employée administrative, M3-1, catégorie employée échelon 3 (pièce 1). Elle soutient que ses missions dépassaient son cadre contractuel et relevaient des échelons 4 et 5.
En effet, son employeur lui a promis une évolution professionnelle. A ce titre, la salariée a suivi une formation qui lui a permis de développer ses compétences dans la location de véhicules (pièce 2). Or Madamo [K] n'a iamais changé de classification, et par conséguent n'a iamais bénéficié
Or Madame [K] n'a jamais changé de classification, et, par conséquent, n'a jamais bénéficié de l'augmentation salariale correspondante (pièce 8).
Il ressort de l'ensemble des pièces fournies aux débats, que bien que la salariée justifie avoir effectué une formation, elle échoue à prouver la réalité des tâches effectuées.
Dès lors il convient de débouter la salariée de l'ensemble des demandes afférentes à l'absence de revalorisation salariale.
II. Sur le vice du consentement ayant entaché la rupture de son contrat de travail :
Aux termes de l'article L.1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties et est soumise à des dispositions destinées à garantir la liberté du consentement des parties.
Aux termes de l'article 1130 du code civil, « l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné ».
Enfin l'article 131 du même code dispose que «
les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat
».
Ainsi, la rupture conventionnelle peut être annulée par le juge en cas de vice du consentement, et produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En l'espèce, les parties ont signé une rupture conventionnelle qui a été homologuée le 6 août 2024, à défaut de rétractation dans le délai légal.
Au soutien de sa demande tendant à voir déclarer nulle cette convention, Madame [K] fait valoir que son consentement a été vicié car elle n'avait pas toutes ses facultés mentales au moment de la signature. En effet, la salariée était en arrêt maladie et sous anti-dépresseurs lors de la signature de ladite convention (pièces 5-6).
Elle produit les pièces suivantes au soutien de ces allégations :
Traitement médical et ses effets (pièces 5-6) ;
Une demande d'avis du médecin traitant à l'un de ses confrères pour avis psychiatrique (pièce 9).
Il ressort de l'ensemble des pièces que la salariée était dans un dépressif depuis juin 2024 « en rapport avec des difficultés professionnelles (Hamilton 19) » et qu'elle a signé ladite convention alors qu'elle était en arrêt maladie.
Toutefois, la salariée échoue à démontrer la nature de « ses difficultés professionnelles », aucun élément ne permettant de démontrer que son employeur exerçait des manœuvres ou pressions injustifiées sur elle.
Dès lors, il y a lieu de débouter la salariée sur sa demande en nullité.
III. Sur le non-respect de l'obligation de santé et de sécurité :
En application des articles L.4121-2 et L.4121-3 du code du travail régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, celui-ci doit protéger la dignité et la santé mentale des salariés. Ainsi, a été retenu un manquement de l'employeur à son obligation légale en raison d'une organisation du travail, ou de méthodes de management, susceptibles de compromettre la santé mentale des travailleurs (stress, surcharge de travail).
L'employeur peut s'exonérer de sa responsabilité par la preuve des mesures de prévention visées aux articles précités ou s'il ne pouvait anticiper le risque.
Toutefois, il appartient au salarié de prouver l'existence d'un préjudice lié à ce manquement.
En l'espèce, Madame [K] fait valoir que son employeur a manqué à son obligation de santé et de sécurité en raison des conditions de travail dégradées (forte pression de la direction, surcharge de travail et réclamations des clients) et rappelle qu'elle est reconnue « travailleur handicapé ». S'en est suivi une dégradation de son état de santé qui a engendré plusieurs arrêts de travail (pièces 3, 4, 6 et 9) et une situation de surendettement.
Il ressort de l'ensemble des pièces produites aux débats que la salariée a été placée en arrêt maladie à plusieurs reprises à compter du mois d'avril 2024 et que ses arrêts étaient liés à un état dépressif.
La charge de la preuve incombant à la société, elle échoue à démontrer la mise en place de mesures de prévention.
Madame [K] produit un certificat médical confirmant que son état de santé s'est dégradé en raison de ses conditions de travail et un dossier de surendettement démontrant une situation financière précaire (sans toutefois préciser depuis quand et à quelle hauteur la salariée est endettée). Il ressort donc que la salariée a subi un préjudice.
Dès lors, il y a lieu de faire droit à la demande de la salariée à hauteur de 2.000 euros.
IV. Sur les autres demandes a. Sur les documents de fin de contrat
Vu ce qui précède, le conseil déboute cette demande.
b. Sur l'article 700,2° du CPC et l'article 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991
Le conseil condamne la société à payer à Me [D] [Y] la somme de 2500 euros au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
c. Sur les frais et dépens
Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile :
En l'espèce la partie perdante est l'employeur. Il y a donc lieu de le condamner aux frais et dépens de l'instance.
d. Sur l'exécution provisoire
Vu les articles 515 du code de procédure civile et R.1454-28 du Code du travail ;
En l'espèce le présent jugement ne comporte que des créances indemnitaires. En conséquence, le Conseil déboute la salariée de sa demande.
PAR CES MOTIFS :
Le conseil de prud'hommes de Schiltigheim, section commerce, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Reçoit
Madame [L] [K] ;
Déclare la demande recevable et partiellement fondée ;
Condamne
la société [3] à payer à Madame [L] [K] la somme de 2.000 euros de dommages et intérêts au titre du non-respect de l'obligation de santé et de sécurité ;
Condamne
la société [3] à payer à Me [D] [Y] la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;
Condamne la société [3] aux dépens.
Déboute
sur l'exécution provisoire.
Ainsi fait, ordonné et mis à disposition, les jour, mois et an susdits
Le Président
La Greffière.