16 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Saint-Quentin
RG n° 26/00223

JCP

Texte de la décision

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN
Juge des contentieux de la protection - [Adresse 1]


MINUTE :
AFFAIRE N° RG 26/00223 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DCSF




JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 16 OCTOBRE 2026


PRESIDENT : Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS

GREFFIER : Nadia HESSANI




PARTIES

DEMANDERESSE

S.A. 3F NOTRE LOGIS INSCRITE AU RCS DE [Localité 1] METROPOLE SOUS LE NUMERO 886 380 526
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 2]

non comparante




DÉFENDERESSE

Mme [D] [X]
née le 17 Avril 1975 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 3]

non comparante







Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 12 juin 2026, la demanderesse a fait assigner la défenderesse devant le juge des contentieux de la protection pour l'audience du 16 OCTOBRE 2026;

Que la demanderesse n’a pas comparu à l'audience de ce jour sans avoir transmis aucun motif légitime n’expliquant l’absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;


PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et par mesure d'administration judiciaire ;

Déclare la citation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse les dépens à la charge de la demanderesse.

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours à compter du présent jugement le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION

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