20 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Troyes
RG n° 23/01479
CONTENTIEUX GENERAL
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 20 OCTOBRE 2026
Ordonnance du :
20 OCTOBRE 2026
MINUTE N°:
N° RG 23/01479 - N° Portalis DBWV-W-B7H-EVEX
NAC :54G
S.A.R.L. [U] Architecte et Associés
E.U.R.L. [W]
S.A. EUROMAF
LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS
c/
LA COMMUNE DE [Localité 1]
S.A. ABEILLE IARD & SANTE
S.A. AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d’assureur de la société d’exploitation [S] [X] et prise en la personne de ses dirigeants légaux domiciliés de droit audit siège
S.A. MAAF ASSURANCES
Grosse le
à
Nous, Sabine AUJOLET, Juge au tribunal judiciaire de Troyes, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Laura BISSON, Greffier, et en présence lors de l’audience de [C] [V], MTT stagiaire, avons rendu une ordonnance dans une instance opposant :
S.A.R.L. [U] Architecte et Associés
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Antoine MOREL de la SELARL MOREL-THIBAUT, avocat au barreau de REIMS
E.U.R.L. [W]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par son administrateur provisoire, Maître [M] [D] en vertu d’une ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Troyes le 19 septembre 2019
représentée par Maître Antoine MOREL de la SELARL MOREL-THIBAUT, avocat au barreau de REIMS
S.A. EUROMAF
en qualité d’assureur de l’EURL [W]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Antoine MOREL de la SELARL MOREL-THIBAUT, avocat au barreau de REIMS
LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS
en qualité d’assureur de la SARL [Q] [U] Architecte et Associés
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Antoine MOREL de la SELARL MOREL-THIBAUT, avocat au barreau de REIMS
d’une part,
[Adresse 5]
représentée par son Maire en exercice Monsieur [J] [Z] dûment habilité à cet effet
MAIRIE
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Maître Daniel WEBER de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de l’AUBE
S.A. ABEILLE IARD & SANTE
venant aux droits de la SA AVIVA ASSURANCES
en qualité d’assureur de la SARL [R] [I]
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par Maître Charlotte THIBAULT de la SCP X.COLOMES-S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, avocat postulant, avocat au barreau de l’AUBE et Maître Marie-Laure THIEBAUT, avocat plaidant, avocat au barreau de DIJON
S.A. AXA FRANCE IARD
prise en sa qualité d’assureur de la société d’exploitation [S] [X]
[Adresse 8]
[Localité 7]
représentée par Maître Ségolène JACQUEMET-POMMERON de la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocat au barreau de REIMS
S.A. MAAF ASSURANCES
en qualité d’assureur de la SARL CPS SERVICES
[Adresse 9]
[Localité 8]
représentée par Maître Laetitia JOURNE-LEAU de la SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
d’autre part
* * * * * * * * * *
Les avocats des parties ont été entendus à notre audience de mise en état INCIDENTS du 19 mai 2026.
Il a été indiqué que l’ordonnance serait rendue le 15 septembre 2026 prorogée au 20 Octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par requête adressée le 15 mars 2023 au greffe du Tribunal Administratif de CHÂLONS-EN -CHAMPAGNE par la commune de PROVERVILLE enregistrée sous le n° 2300565-2, la commune de PROVERVILLE a saisi le Tribunal Administratif de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE afin de requérir, sur la base des principes qui régissent la responsabilité décennale des constructeurs, la condamnation solidaire de la SARL [Q] [U] Architecte et Associés, de l’EURL [W] et de la SARL [R] [I] à lui régler une somme de 75.427,23 € TTC indexée sur l’indice BT01 à compter du 7 octobre 2019 en réparation de son préjudice matériel, une somme de 10.000 € en réparation de son préjudice de jouissance, une somme de 5.000 € en réparation de son préjudice d’image, une somme de 8.103,73 € au titre des frais qu’elle a engagés pendant les opérations d’expertise, une somme de 27.115,66 € au titre des frais d’expertise et une somme de 4.000 € sur le fondement des dispositions de l’art. L. 761-1 code de justice administrative.
Suivant exploits d’huissiers signifiés le 28 juin 2023, la SARL [Q] [U] Architecte et Associés et l’EURL [W] ont assigné la SA ABEILLE IARD & SANTÉ recherchée en qualité d’assureur de la SARL [R] [I], la SA AXA FRANCE IARD recherchée en qualité d’assureur de la SARL SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION [S] [X] et la SA MAAF ASSURANCES recherchée en qualité d’assureur de la SARL CPS SERVICES devant le Tribunal judiciaire de TROYES aux fins de :
Condamner in solidum la SA ABEILLE IARD & SANTE recherchée en qualité d’assureur de la SARL [R] [I], la SA AXA FRANCE IARD recherchée en qualité d’assureur de la SARL SOCIETE D’EXPLOITATION [S] [X] et la SA MAAF ASSURANCES recherchée en qualité d’assureur de la SARL CPS SERVICES à garantir la SARL [Q] [U] Architecte et Associés et l’EURL [W] de toutes les condamnations qui pourraient leur être infligées, tant en principal, qu’en intérêts, frais et accessoire dans le cadre de la procédure enregistrée sous le n° 2300565-2 engagée par la commune de PROVERVILLE à leur encontre devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE.Condamner in solidum la SA ABEILLE IARD & SANTE recherchée en qualité d’assureur de la SARL [R] [I], la SA AXA France IARD recherchée en qualité d’assureur de la SARL SOCIETE D’EXPLOITATION [S] [X] et la SA MAAF ASSURANCES recherchée en qualité d’assureur de la SARL CPS SERVICES à payer à la SARL [Q] [U] Architecte & Associés et à l’EURL [W] une somme de 2.500 € sur le fondement des dipositions de l’art. 700 CPC.Condamner in solidum la SA ABEILLE IARD & SANTE recherchée en qualité d’assureur de la SARL [R] [I], la SA AXA FRANCE IARD recherchée en qualité d’assureur de la SARL SOCIETE D’EXPLOITATION [S] [X] et la SA MAAF ASSURANCES recherchée en qualité d’assureur de la SARL CPS SERVICES aux dépens de l’instance dont distraction au profit de la SELARL MOREL THIBAUT conformément aux dispositions de l’art. 699 CPC.Cette procédure a été enregistrée sous le n° de RG 23/01479.
Suivant exploits d’huissier signifiés les 5 et 6 juillet 2023, la COMMUNE DE [Localité 1] a fait assigner la S.A EUROMAF, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS et la SA ABEILLE IARD SANTE devant la présente juridiction aux fins de :
DECLARER la Commune de [Localité 1] recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes,
Réserver à la Commune de [Localité 1] la possibilité de soulever in limine litis tous moyens de procédure d’irrecevabilité et d’exception de nullité ou de mal fondé des réponses aux prétentions formulées à son encontre,
JUGER que la présente assignation est interruptive de toute prescription à l’encontre des assureurs assignés,
CONDAMNER in solidum les sociétés d’assurance ABEILLE IARD & SANTE, MAF et EUROMAL à indemniser la Commune de [Localité 1] en vertu du contrat d’assurance décennale et des garanties souscrites par des sociétés SARL [Q] [U] Architecte Associés, SARL [W], et Sarl [R] [I] des désordres affectant les travaux de réhabilitation et de mise aux normes des locaux de la mairie ;
Vu la procédure engagée par la Commune de Proverville devant le tribunal administratif de Chalons en Champagne actuellement toujours en cours,
ORDONNER le sursis à statuer sur les demandes présentées par la Commune de Proverville dans l’attente du jugement du tribunal administratif de Chalons en Champagne, ce conformément aux dispositions de l’article 377 et suivant du Code de Procédure Civile,
DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
CONDAMNER in solidum les parties succombantes à payer à la SMABTP la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNER in solidum in solidum les parties succombantes aux entiers dépens de l’instance lesquels seront recouvrés par la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile.
Cette procédure a été enregistrée sous le n° de RG 23/01480.
*
Par ordonnance du 17 décembre 2024, le juge de la mise en état a :
ORDONNE la jonction de l’instance enregistrée sous le N° RG 23/1479 avec l’instance enregistrée sous le n° de RG 23/01480, sous le N° RG unique 23/1479 ;
DIT qu’il serait sursis à statuer sur l’ensemble des demandes des parties, dans l’attente du jugement du Tribunal Administratif de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE dans le cadre de la procédure enregistrée sous le n° 2300565-2 ;
RENVOYE l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état silencieuse du 4 mars 2025 à 9h, à charge pour les parties de justifier à cette date de l’état d’avancement de la procédure susvisée ;
RESERVE les dépens.
Par jugement du 1er juillet 2025, le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE a fixé les préjudices subis par la commune de PROVERVILLE et s'est prononcé sur l'imputation des responsabilités entre les différentes sociétés intervenantes.
Par requête du 1er août 2025, la société D'EXPLOITATION [S] a interjeté appel du jugement devant la cour administrative d'appel de [Localité 9].
*
Par conclusions d'incident notifiées le 5 janvier 2026, la SARL [U], la MAF, l'EURL [W] et la Compagnie EUROMAF sollicitent du juge de la mise en état de :
Surseoir à statuer sur les demandes respectives des parties dans l’attente du prononcé d’une décision définitive des juridictions de l’ordre administratif dans le cadre du litige opposant la commune de [Localité 1] à ses constructeurs.
Réserver les dépens.
Par conclusions d'incident notifiées le 15 janvier 2026, la société ABEILLE & SANTE sollicite du juge de la mise en état de :
Prononcer le sursis à statuer dans l’attente de la décision de la Cour Administrative d’appel de [Localité 9],
Réserver les dépens
Par conclusions d'incident notifiées le 16 février 2026, la commune de [Localité 1] sollicite du juge de la mise en état :
Débouter les défendeurs en leur demande de sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de [Localité 9].
Réserver en l’état les dépens, lesquels seront recouvrés par la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Les autres parties n’ont pas déposé de conclusions d’incident.
*
L’incident a été appelé à l’audience du 19 mai 2026 et mis en délibéré au 15 septembre 2026 prorogé au 20 octobre 2026.
MOTIVATION
SUR LA DEMANDE DE SURSIS A STATUERL’article 378 du code de procédure civile dispose que « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. »
En l’espèce, compte tenu de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du tribunal administratif, le litige pendant devant la juridiction administrative n’est pas tranché définitivement.
Le motif du 1er sursis à statuer est donc toujours d’actualité.
Quand bien même une décision de la cour d’appel interviendrait maintenant, voire serait intervenue, le sursis à statuer prendra fin de fait de facto, par la survenance de cet évènement.
Les parties seront alors invitées à conclure au fond dans le cadre de la présente instance.
Le sursis à statuer n’entraînera donc pas de prolongement de la présente mise en état.
Il sera fait droit à la demande de sursis à statuer.
SUR LES DEPENS Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les dépens seront réservés.
*
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible d’appel et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile :
DISONS qu’il est sursis à statuer sur l’ensemble des demandes des parties, dans l’attente de la décision définitive de la Cour administrative d’appel de [Localité 9] enregistrée sous le numéro [Numéro identifiant 1] ;
RENVOYONS l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état silencieuse du mardi 2 février 2027, à 9h, ;
RESERVONS les dépens.
Et la présente ordonnance a été signée par Nous, Sabine AUJOLET, Juge, assistée de Laura BISSON, Greffier en charge de la mise à disposition.
Fait à [Localité 10], le 20 octobre 2026
Le Greffier Le Juge de la Mise en État