21 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Draguignan
RG n° 26/03465
REFERES GENERAUX
Texte de la décision
T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
____________
O R D O N N A N C E D E R E F E R E
REFERE n° : N° RG 26/03465 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LEIN
MINUTE n° : 2026/ 434
DATE : 21 Octobre 2026
PRESIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDEUR
Monsieur [I] [Y], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Warren AZOULAY de la SELAS AZOULAY & BEVILACQUA, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Gilles MARTHA, avocat au barreau de MARSEILLE
MAIF, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Serge DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 23 Septembre 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Maître Warren AZOULAY
Me Serge DREVET
Me Gilles MARTHA
2 copies expertises
copie dossier
délivrées le
Envoi par Comci à Maître Warren AZOULAY de la SELAS AZOULAY & BEVILACQUA
Me Serge DREVET
Me Gilles MARTHA
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [I] [Y] a été victime d’un accident de chasse le 10 octobre 1999, impliquant un assuré de la Société d’assurance mutuelle MAIF.
Par actes séparés des 18 et 21 mai 2026, Monsieur [I] [Y] a fait assigner la MAIF et la CPAM des BOUCHES DU RHÔNE devant la Présidente du Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise médicale, condamner la MAIF au paiement d’une somme provisionnelle de 43.000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel, outre 2.000 euros à titre de provision ad litem, 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 22 septembre 2026, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, Monsieur [I] [Y] a maintenu ses demandes.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 22 septembre 2026, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, la MAIF a sollicité en défense, à titre principal de débouter Monsieur [I] [Y] de l’intégralité de ses demandes, fins, moyens et conclusions, à titre subsidiaire de réduire la provision sollicitée à la somme de 1.000 euros et, en tout état de cause de recevoir ses protestations et réserves sur la demande d’expertise médicale.
Arguant qu’un accord a été trouvé, aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 septembre 2026, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, la CPAM des BOUCHES DU RHÔNE a sollicité de constater son désistement et l’extinction de l’instance et juger que charque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens.
Après renvoi contradictoire sur demande des parties, l’affaire a été examinée à l’audience du 23 septembre 2026, à laquelle les parties ont maintenu leurs demandes.
A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de la décision par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2026.
SUR QUOI,
Sur la demande d’expertise,
L'article 145 du code de procédure civile prévoit : « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
L’article 1242 du code civil prévoit : « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ».
En l’espèce, il résulte du premier rapport d’expertise amiable établi le 23 février 2000 par le Docteur [C] [H], à la demande de la MAIF, qu’au cours d’une partie de chasse organisée le 10 octobre 1999, Monsieur [I] [Y] a été touchée par une balle de sanglier qui aurait ricoché sur une pierre.
Hospitalisé au service de réanimation de l’hôpital [Etablissement 1], il présentait une plaie pénétrante cervicale avec point d’entrée en regard du cartilage thyroïde gauche, dont le trajet a rejoint le creux sus claviculaire droit sans en sortir, ayant entraîné une section traumatique de l’artère thyroïdienne supérieure gauche (ligaturée), ainsi qu’un arrachement de la partie inférieure du cartilage thyroïde gauche et de la partie supérieure du cricoïde gauche. Dès le 14 octobre 1999, il a également présenté un déficit moteur du bras droit l’empêchant de le soulever et de le bouger.
Par la suite, la victime a séjourné du 12 octobre au 25 octobre 1999 dans le service maxillo-facial du Professeur [U], avant d’être transféré à l’hôpital de la [Etablissement 2] jusqu’au 08 novembre 1999 où il a subi une intervention chirurgicale pour extraction de la balle. Il a de nouveau été hospitalisé à l’hôpital [Etablissement 1] jusqu’au 20 novembre 1999, avant de regagner son domicile avec une trachéotomie et une gastronomie d’alimentation.
Au cours d’une nouvelle hospitalisation à l’hôpital [Etablissement 1] les 28 et 29 décembre 1999, une endoscopie laryngée a mis en évidence la persistante d’une diplégie laryngée en fermeture, ayant nécessité une caudectomie de la moitié supérieure de la corde vocale gauche par laser, puis le suivi de séances de kinésithérapie 5 jours sur 7 à domicile jusqu’à la fin du mois de janvier 2000. La gastronomie lui a été retirée le 29 décembre 1999, et la trachéotomie le 10 janvier 2000. A partir du mois de février 2000, Monsieur [I] [Y] a effectué des séances de balnéothérapie au Centre de rééducation fonctionnelle [Etablissement 4] en ambulatoire à raison de 5 jours sur 7.
Il a subi une nouvelle intervention chirurgicale à visée ORL lors d’une nouvelle hospitalisation du 28 au 29 février 2000 à l’hôpital [Etablissement 1], à la suite de laquelle il lui a été prescrit des séances de rééducation orthophonique.
Arguant une aggravation de son état de santé au cours de l’année 2022, la MAIF a missionné le Docteur [W] [N], qui a sollicité l’avis sapiteur du Docteur [E] [D] (cardiologue) et du Professeur [J] [A] (ORL).
Il résulte du rapport d’expertise amiable de synthèse dressé le 06 octobre 2025 par le Docteur [W] [N] que la victime n’a fait l’objet d’aucune prise en charge particulière durant près de 19 années, avant de subir une nouvelle hospitalisation du 22 au 28 mars 2022 dans le service ORL et de chirurgie cervico-faciale du CHU [Etablissement 2] « dans un contexte d’aggravation d’une dyspnée inspiratoire avec Stridor et signes de lutte, sans signe de cyanose, la nasofibroscopie retrouvant une immobilité laryngée bilatérale avec une filière rétrécie et persistance d’une minime filière » alors qu’il présentait « une dysphonie ancienne et stable, sans trouble de déglutition ». La victime a donc été opérée des cordes vocales en 2 temps, avec une première intervention le 25 mars 2022 (cordotomie postérieure droite au laser) puis une seconde le 27 avril 2022 (laser). Monsieur [I] [Y] a ensuite été suivi en service de cardiologie à l’HP [Etablissement 5] « pour ablation de FA persistante par radiofréquence ».
Après s’être entretenus, les experts ont conclu que Monsieur [I] [Y] avait subi, du fait de l’aggravation de son état de santé :
Date de consolidation : 15 avril 2024Nouvelles gênes temporaires constitutives d’un DFT : *Gêne temporaire totale :
Le 20/03/2022Du 29/05/2022 au 31/05/2022Le 11/07/2022Du 25/09/2022 au 27/09/2022*Gêne temporaire partielle correspondante à l’astreinte aux soins :
De classe II du 21/03/2022 au 28/05/2022De classe II du 01/06/2022 au 10/07/2022De classe II du 12/07/2022 au 24/09/2022De classe I à l’issue jusqu’à la consolidation Tierce personne viagère : sans objet Nouvel arrêt temporaire des activités professionnelles constitutif des pertes de gains professionnels actuels (PGPA) : *Du 29/03/2022 au 10/05/2022
*Du 01/10/2022 au 31/10/2022
Nouvelles souffrances endurées : 3/7 ; Nouveau dommage esthétique temporaire : 0/7 ; Nouvelle atteinte à intégrité physique et psychique (AIPP) constitutive du déficit fonctionnel permanent (DFP) : 15% in globo au titre de l’aggravation décomposé de la manière suivante : *10% pour les séquelles ORL
*5% pour les séquelles cardiologiques
Nouveau dommage esthétique permanent : 0/7 ; Nouveaux soins médicaux après consolidation / frais futurs correspondant aux dépenses de santé futures : suivi cardiologique annuel ; Nouvelles répercussions des séquelles sur les activités professionnelles constitutives des pertes de gains professionnels futur (PGPF), de l’incidence professionnelle (IP), d’un préjudice scolaire universitaire et de formation (PSUF) : Il n’y a pas d’inaptitude ni de reclassement, voire d’aménagement spécifique. La victime, dans ses doléances, a allégué une gêne du fait de problèmes respiratoires, mais qui n’ont pas nécessité d’adaptation du poste de travail ni d’avis émanant de la Médecine du travail ; Nouvelles répercussions des séquelles sur les activités d’agrément : Pas de nouveau préjudice d’agrément ; Nouvelles répercussions des séquelles sur les activités sexuelles : Non alléguées. Monsieur [I] [Y] justifie en conséquence d'un motif légitime à l'instauration d'une expertise médicale pour déterminer les éléments de son préjudice en vue d'en liquider ultérieurement l'indemnisation, toute action en ce sens n’étant pas manifestement vouée à l’échec.
L’expertise sera ordonnée à ses frais et avances, eu égard à la nature de sa demande.
Sur les demandes provisionnelles,
L’article 835 al 2 du code de procédure civile prévoit : « …Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il (le président statuant en référé) peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
Si la mission de l’expert ordonnée devrait permettre de déterminer à la fois si les préjudices allégués ont un lien direct avec l’accident de chasse dont le demandeur a été victime et d’établir le montant de la provision à laquelle il pourrait éventuellement prétendre, il reste établi que l’aggravation de l’état de santé de Monsieur [Y] est en lien avec ce même accident, sans toutefois que la proportion de cette aggravation soit à ce jour déterminée ; que dès lors, la demande provisionnelle se heurte partiellement à une contestation sérieuse, de sorte qu’il sera dit y avoir lieu à référé de ce chef de demande à hauteur de 21.000 euros pour sa part non contestable.
Par ailleurs, Monsieur [I] [Y] sollicite la somme de 2.000 euros à titre de provision ad litem à valoir sur les frais d’expertise à venir.
En l’espèce, au vu de l’intensité des traumatismes dont a été victime Monsieur [I] [Y], relevant de spécialités médicales différentes (cardiologie et ORL), il n’est pas exclu que l’expert désigné devra s’adjoindre d’un sapiteur. Cependant, l’assureur ayant mis en œuvre le processus amiable d’indemnisation par suite de l’expertise du Dr [N], offre indemnitaire refusée par le requérant contestant les conclusions mêmes dudit rapport médical, il convient de considérer que la présente demande se heurte à une contestation sérieuse et qu’il ne pourra donc y être fait droit en référé.
Sur les demandes accessoires,
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles engagés qui se verra alloué la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Succombant à l’instance, la MAIF Assurances sera tenue aux dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Vu l’article 835 du code de procédure civile,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
ORDONNONS une expertise et COMMETONS pour y procéder :
Docteur [O] [T]
APHM HOPITAL DE LA [Etablissement 6], SERVICE DU PR [S] [Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
Mail : [Courriel 1]
Lequel pourra s’adjoindre le sapiteur de son choix dans une spécialité différente de la sienne et qui aura pour mission de :
- convoquer la victime du dommage corporel, avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils ;
- prendre connaissance de son dossier médical et des différents rapports d’expertise amiable du 23 février 2000, du 29 novembre 2023, du 05 juin 2024, du 24 octobre 2024, du 14 janvier 2025 et du 06 octobre 2025 ;
- dire s'il y a aggravation de l'état de la victime en relation de cause à effet avec l'accident du 10 octobre 1999 et dans l'affirmative, la date de son apparition, et dire si ladite aggravation entraîne un préjudice nouveau et distinct à compter de cette date de celui déjà réparé ou décrit dans le rapport du 06 octobre 2025 établi par le Docteur [W] [N] ;
- le cas échéant, fournir tous éléments utiles permettant de décrire et de chiffrer les préjudices subis et à subir selon les modalités suivantes :
- se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec l’accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d’hospitalisation, compte-rendu d’intervention, résultat des examens complémentaires, etc...) et les documents relatifs à l’état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d’accident) ainsi que le relevé des débours de la CPAM ou de l’organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté ;
- relater les constatations médicales faites à l’occasion ou à la suite de ce dommage et consignées dans les documents ci-dessus visés ;
- examiner la victime ;
- décrire les lésions subies ou imputées par la victime à l’aggravation définie, leur évolution, les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation ;
* noter, en les mentionnant comme telles, les doléances de la victime, en précisant ses conditions habituelles d’existence et son état de santé antérieur,
* décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsqu’elle a eu recours, avant consolidation, à une aide temporaire, humaine ou matérielle, en préciser la durée ;
* décrire les constatations faites à l’examen (y compris état général, taille, et poids) en précisant les séquelles apparentes telles qu’amputations, déformations et cicatrices ;
- préciser les lésions en relation directe et certaine avec l’aggravation, et le cas échéant, celles qui seraient la conséquence d’un état antérieur dans les conditions qui seront précisées ;
- apporter au tribunal tout élément lui permettant de déterminer les gênes temporaires constitutives d’un « déficit fonctionnel temporaire », que la victime exerce ou non une activité professionnelle ;
- dans l’hypothèse de l’arrêt temporaire des activités professionnelles, déterminer, au vu des documents présentés, la durée de l’arrêt total ou partiel de travail de la victime, compte tenu de la nature de ses activités ainsi que les conditions de reprise de ces activités ; dire si cette durée est la conséquence directe des lésions subies ;
- proposer une date de consolidation de l’aggravation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente réalisant un préjudice définitif (cette date ne coïncide pas nécessairement avec la reprise d’une activité professionnelle) ;
- en l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;
- dire s’il résulte des blessures un handicap dans les actes de la vie quotidienne, dans les activités familiales, dans les activités professionnelles, dans les activités de loisirs ou dans les activités de scolarisation ; en décrire les particularités ;
- donner notamment un avis détaillé sur la difficulté ou l’impossibilité pour la victime du fait de l’aggravation :
* de poursuivre l’exercice de sa profession,
* d’opérer une reconversion ;
- chiffrer, par référence au “barème indicatif des incapacités fonctionnelles en droit commun”, le taux éventuel résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs atteintes permanentes à l’intégrité physique et psychique (AIPP), persistant au moment de la consolidation de l’aggravation, constitutif d’un déficit fonctionnel permanent pouvant être défini comme correspondant « à la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable dont appréciable par un examen clinique approprié, complété par l’étude des examens complémentaires produits, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à une atteinte dans la vie de tous les jours » ;
- donner un avis détaillé sur la difficulté ou l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer les sports ou activités spécifiques de loisir auxquels il serait avéré qu’elle s’adonnât régulièrement ;
- donner un avis sur l’importance des souffrances physiques endurées du fait de l’aggravation en fonction d’une échelle de 7 degrés, ceci en tenant compte des douleurs postérieures à la consolidation, mais n’entraînant pas d’atteinte à l’intégrité psycho-physiologique ;
- qualifier selon une échelle allant de 1 à 7, le préjudice esthétique en lien avec l’aggravation découlant des cicatrices, déformations, attitudes ou gestes disgracieux, conséquences des blessures subies, ceci sans tenir compte de la personnalité de la victime ; préciser si ces séquelles esthétiques sont susceptibles d’être améliorées ou supprimées par la mise en œuvre d’une thérapeutique ; fournir le cas échéant, tous documents photographiques qui devront être datés et commentés ;
- dire, le cas échéant, si l’aide d’une tierce personne est indispensable au domicile depuis la date de l’aggravation postérieure au 7 décembre 2012 ; dans l’affirmative, indiquer la qualification de celle-ci et préciser pour quels actes de la vie courante et pour quelle durée quotidienne cette aide est indispensable ;
- vérifier si la victime fait état d’une répercussion dans sa vie sexuelle, émettre un avis motivé en discutant l’imputabilité à l’accident, aux lésions, aux séquelles retenues ; se prononcer sur son caractère direct et certain et son aspect provisoire ou définitif ;
- décrire s’il y a lieu, la nature des prothèses nécessaires, leur fréquence de renouvellement, leur coût et leur incidence sur la capacité fonctionnelle ;
- dire si des soins postérieurs à la consolidation de l’aggravation seront nécessaires ; dans l’affirmative en indiquer la nature, la quantité, la nécessité éventuelle de leur renouvellement et sa périodicité (frais occasionnels ou frais viagers) ;
- dire si l'état de la victime semble susceptible d'aggravation ou d'amélioration, dans le cas où un nouvel examen lui paraîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;
- dire si, malgré son incapacité permanente liée à l’aggravation qu’il aura constatée , la victime est au plan médical, physiquement et intellectuellement apte à reprendre dans les conditions antérieures ou dans d'autres conditions, l'activité qu'elle exerçait avant la survenance de l'accident ou si l’accident à une incidence professionnelle, c'est-à-dire des répercussions dans l’exercice de son activité professionnelle ; émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l’accident, aux lésions et séquelles retenues et donner à la juridiction tout élément pour s’assurer de son caractère certain et direct, de son aspect définitif ou provisoire ;
DISONS que Monsieur [I] [Y] devra consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, au plus tard le 21 décembre 2026 à peine de caducité de la désignation de l’expert, la somme de 900 euros TTC (neuf cents euros) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésor Public ;
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;
DISONS que le demandeur communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté : ces conditions étant remplies, l'expert organisera la première réunion ;
DISONS que l'expert commis convoquera les parties par lettre R.A.R. à toutes les réunions d'expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises ;
DISONS toutefois que dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges ;
DISONS que l'expert commis entendra les parties, s'expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s'entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l'éclairer s'il y a lieu ;
DISONS que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, et de ses débours ;
DISONS qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire ;
DISONS que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI D’UN MOIS ;
DISONS qu'à l'issue du délai ci-dessus mentionné, et au plus tard le 21 décembre 2027 sauf prorogation dûment autorisée, l'expert devra déposer au Greffe le rapport de ses opérations pour chaque victime séparément qui comprendra toutes les annexes intégralement reproduites, qu'il pourra se contenter d'adresser aux parties ou à leurs défenseurs son rapport uniquement accompagné de la liste des annexes déposées au Greffe ;
DISONS qu'au cas où les parties viendraient à se concilier, il devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au Magistrat chargé du contrôle de l'expertise en lui adressant alors le procès-verbal de conciliation ;
DISONS que l'expert devra, en cas de non consolidation de la victime et après dépôt d'un pré-rapport, solliciter une prorogation de délai pour le dépôt de son rapport définitif ainsi que, le cas échéant, une consignation complémentaire ;
DISONS qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises ;
DISONS que le juge chargé du contrôle des expertises, désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Draguignan en vertu de l’article 155-1 du Code de procédure civile, s’assurera de l’exécution de cette mesure d’instruction ;
CONDAMNONS la Société d’assurance mutuelle MAIF à verser à Monsieur [I] [Y] une somme de :
* 21.000 euros à titre de provision à valoir sur les préjudices,
* 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
DISONS n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes principales comme reconventionnelles ;
CONDAMNONS la Société d’assurance mutuelle MAIF aux entiers dépens de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT