20 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Marseille
RG n° 23/08372
2ème chambre Cab4
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT N°
Enrôlement : N° RG 23/08372 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3XNS
AFFAIRE : M. [A] [H] (Me Karine TOUBOUL-ELBEZ)
C/ S.A. GMF ASSURANCES (Me Henri LABI)
Grosse délivrée le
20 Octobre 2026
À
-Me Henri LABI
Me Karine TOUBOUL-ELBEZ
-
-
DÉBATS : A l'audience Publique du 22 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Cyrille VIGNON
Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 20 Octobre 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026
PRONONCE par mise à disposition le 20 Octobre 2026
Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président
Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDEUR
Monsieur [A] [H]
né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 2] (ALGERIE) [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
immatriculé à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 1]
représenté par Me Karine TOUBOUL-ELBEZ, avocat au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSES
la GMF ASSURANCES, S.A
dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE
la CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE,
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
défaillante
FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :
Par assignation du 1er auût 2023, M. [A] [H] a assigné la GMF ASSURANCES pour obtenir la reconnaissance de son droit à indemnisation intégrale, une expertise médicale judiciaire et une provision de 2000 € outre une indemnité de 2000 € au titre de l’article 700 du CPC. Le demandeur fait valoir qu’il a été victime le 6 novembre 2019 d’un accident de la circulation occasionné par le conducteur d’ un véhicule assuré auprès de la compagnie d’assurance précitée.
Par jugement du 21 janvier 2025, le tribunal a notamment dit que M. [A] [H] a commis une faute de conduite réduisant son droit à indemnisation de 50 % concernant l’accident de la circulation du 6 novembre 2019, condamné la GMF ASSURANCES à indemniser M. [A] [H] de son préjudice suite à l’accident du 6 novembre 2019 et AVANT DIRE DROIT: Ordonné l’expertise médicale judiciaire de M. [A] [H]. Il a également alloué à M. [A] [H] une provision de 1500 € la somme de 800 € en vertu de l’article 700 du CPC.
Le Docteur [C], désigné en remplacement du Dr [B], ayant déposé son rapport, M. [A] [H] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :
I) Préjudices Patrimoniaux
I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires
- Frais divers 660 €
II) Préjudices extra-patrimoniaux
II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 50 €
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 796 €
- Souffrances endurées 5000 €
II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents
- Déficit fonctionnel permanent 4515,84 €
III) Préjudice matériel
- solde sur valeur Véhicule économiquement irréparable non remboursé 71,50 €
M. [A] [H] demande en outre au tribunal de :
- condamner la GMF ASSURANCES à lui payer la somme de 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- le doublement des intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 2020 et ce jusqu’au jour du prononcé du jugement à intervenir,
- dire et juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
- condamner la GMF ASSURANCES aux entiers dépens.
Par conclusions la GMF ASSURANCES demande au tribunal de :
Fixer le montant de l’offre globale à valoir sur le préjudice corporel à la somme de 4.092,70 €, dont à déduire la somme de 1.500 € versée à titre de provision à l’issue du Jugement du 21 janvier 2025 déterminant le droit à indemnisation de Monsieur [A] [H] à 50%,
Surseoir à statuer sur le préjudice matériel dans l’attente de la production d’un rapport d’expertise et d’éléments justifiant que ce préjudice n’a pas fait l’objet d’un règlement direct par son assureur à titre contractuel ou en avance sur recours à compter du Jugement du 21 janvier 205,
A titre subsidiaire, fixer le montant su préjudice matériel à la somme de 1.100,00 € en tenant compte d’un droit à indemnisation limité de 50%
Déclarer le jugement à venir opposable à l’ensemble des Organismes sociaux appelés dans la cause,
Limiter l’exécution provisoire à la présente offre,
Débouter Monsieur [A] [H] de sa demande de sanction au titre du doublement de l’intérêt légal,
A titre subsidiaire, limiter l’assiette de calcul du doublement de l’intérêt légal à la somme de 4.092,70 €
Débouter Monsieur [A] [H] de sa réclamation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamner tout contestant aux entiers dépens.
L’organisme social bien que régulièrement mis en cause, ne s’est pas constitué.
MOTIFS DU JUGEMENT :
Sur le montant de l’indemnisation :
Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :
DFTP classe II : du 06.11.2019 au 21.11.2019
DFTP Classe I : du 22.11.2019 au 17.07.2020
Arrêt temporaire des activités professionnelles du 07.11.2019 au 11.11.2019
Date de consolidation : 17.07.2020
Souffrances endurées : 2/7
Déficit fonctionnel permanent : 2%
Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de M. [A] [H] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :
I) Les Préjudices Patrimoniaux :
I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :
Les frais divers :
Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 660 €, tel qu’admis par les deux parties.
Les PGPA :
Le demandeur sollicite que ce poste soit réservé; tel ne sera pas le cas compte tenu du temps écoulé depuis la fin de l’arrêt de travail et la notification des conclusions du demandeur.
II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :
II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :
Le déficit fonctionnel temporaire :
Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.
Compte tenu de la nature des lésions subies par M. [A] [H] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 32€ par jour (montants arrondis).
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 48 €
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 765 €
Total 813 €
Les souffrances endurées :
Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 4000 €.
II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :
Le déficit fonctionnel permanent :
Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation. Le tribunal ne retient pas le mode de calcul revendiqué en demande.
Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 2 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 3920 €.
III) Préjudice matériel
Le solde sur valeur Véhicule économiquement irréparable non remboursé est bien justifié à hauteur de 71,50 €.
RÉCAPITULATIF
- frais divers 660 €
- déficit fonctionnel temporaire 813 €
- souffrances endurées 4000 €
- déficit fonctionnel permanent 3920 €
- préjudice matériel 71,50 €
TOTAL 9 464,50 €
MINORATION de 50 % 4 732,25 €
PROVISION A DÉDUIRE 1500 €
RESTE DU 3 232,25 €
En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Sur les demandes accessoires :
L’offre d’indemnisation ne pouvait en tout état de cause pas être présentée avant le dépôt de l’expertise judiciaire du Dr [C]. L’offre d’indemnisation devait donc intervenir avant le 13 juin 2026; contrairement aux allégations du demandeur sur ce point, une offre d’indemnisation dûment valable a bien été émise dans les délais impartis pour se faire (offre du 26 janvier 2026). M. [A] [H] sera donc débouté de sa demande portant sur le doublement des intérêts. En effet, l’assureur ne disposait d’aucun élément d’information justifiant de devoir formuler une offre au titre du solde sur la valeur de véhicule économiquement irréparable.
L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit.
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la GMF ASSURANCES, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.
M. [A] [H] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner la GMF ASSURANCES à lui payer la somme de 1 300 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu le jugement du 21 janvier 2025 ayant réduit le droit à indemnisation de M. [A] [H] de 50 % concernant l’accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par GMF ASSURANCES;
Dit n’y avoir lieu de réserver le poste des Perte de gains professionnels actuels;
Evalue le préjudice intégral corporel et matériel de M. [A] [H] , hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 9 464,50 € ;
EN CONSÉQUENCE :
Condamne la GMF ASSURANCES à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à M. [A] [H] :
- la somme de 3 232,25 € en réparation de son préjudice corporel, et ce après minoration de 50% et déduction faite de la provision précédemment allouée;
- la somme de 1 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Déboute M. [A] [H] du surplus de ses demandes ;
Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône;
Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;
Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;
Condamne la GMF ASSURANCES aux entiers dépens, incluant le coût de l’expertise judiciaire;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 20 OCTOBRE DEUX MILLE VINGT- SIX
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.