19 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Lyon
RG n° 26/03388
J.L.D.
Texte de la décision
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03388 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XHX
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 19 octobre 2026 à 16h42
Nous, Coralie COUSTY, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Bérangère RUBAT, greffier.
Vu les articles L. 741-7, L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 20 septembre 2026 par la PREFECTURE DU RHONE à l’encontre de [Z] [H] ;
Vu l’ordonnance rendue le 24/09/2026 par le juge du tribunal judiciaire de Lyon prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée par ordonnance de la Cour d’appel de Lyon en date du 26/09/2026 ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 16 Octobre 2026 reçue et enregistrée le 18 Octobre 2026 à 15H03 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [Z] [H] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
PREFECTURE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,
[Z] [H]
né le 08 Février 1993 à [Localité 2] (TUNISIE) (99)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative,
présent à l'audience,
assisté de son conseil Me Alexandra PERBET, avocat au barreau de LYON, de permanence,
en présence de Mme [N] [K], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 1],
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties.
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[Z] [H] a été entendu en ses explications.
Me Alexandra PERBET, avocat au barreau de LYON, avocat de [Z] [H], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Une obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 12 mois prise et notifiée a été notifiée à [Z] [H] le 09 juillet 2024 ;
Par décision en date du 20 septembre 2026 notifiée le 20 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Z] [H] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 20 septembre 2026.
Par décision en date du 24/09/2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [Z] [H] pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée par ordonnance de la Cour d’appel de Lyon en date du 26 septembre 2026 ;
Par requête en date du 16 Octobre 2026, reçue le 18 Octobre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
RECEVABILITE DE LA REQUETE
Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée.
Elle doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, dont la copie du registre réactualisé (L744-2 du CESEDA) et, en cas de saisine aux fins de prolongation de la rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement, des pièces afférentes aux mesures antérieures de manière à ce que conformément aux dispositions de l’article L741-7 III du CESEDA, le juge s’assure que la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet.
REGULARITE DE LA PROCEDURE
En application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation.
Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention.
PROLONGATION DE LA RETENTION
Sur l’absence de perspectives d’éloignement
L’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.”
En l’espèce, les autorités consulaires tunisiennes ont été saisies de la situation de Monsieur [Z] [H] le 20 septembre 2026 et relancées le 13 octobre 2026. Le dossier complet de l’intéressé a été transmis le 25 septembre 2026.
Les diligences de l’administration sont effectives et il ne saurait être conclu dès ce stade que toute perspective d’éloignement soit obérée, dès lors que les autorités tunisiennes ont en possession l’ensemble des éléments de la situation de Monsieur [Z] [H] et qu’il n’est pas démontré l’existence d’une situation de blocage avec les autorités consulaires locales.
Ce moyen sera donc rejeté.
Sur la caractérisation de la menace à l’ordre public et sur la requête en prolongation de la rétention
L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours ».
L’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :
“Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.”
En l’espèce, les autorités consulaires tunisiennes ont été saisies de la situation de Monsieur [Z] [H] le 20 septembre 2026 et relancées le 13 octobre 2026. Le dossier complet de l’intéressé a été transmis le 25 septembre 2026.
Il résulte de ces éléments que l’administration a effectué l’ensemble des diligences afin d’assurer l’exécution la plus rapide possible de l’éloignement de Monsieur [Z] [H] et de limiter le temps de privation de liberté que constitue la mesure de rétention. Il doit être souligné que l’administration ne dispose pas de pouvoir d’injonction à l’égard des autorités consulaires sollicitées.
Sur la caractérisation de la menace à l’ordre public, si aucune pièce ne figure au dossier sur la mesure de garde à vue préalable au placement en rétention et si les signalisations ou simples mises en cause sont insuffisantes à caractériser ce critère, il doit être souligné qu’il ne s’agit pas du seul fondement de la requête en prolongation puisqu’il est également invoqué l’inexécution de la décision d’éloignement en raison du défaut de délivrance du document de voyage à ce stade. Dès lors, l’absence de caractérisation de la menace à l’ordre public n’a pas d’incidence sur le bien-fondé de la prolongation de la rétention, les critères de l’article L742-1 du CESEDA n’étant pas cumulatifs.
Par conséquent, le moyen soulevé est inopérant et il sera fait droit à la requête de l’administration.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFECTURE DU RHONE à l'égard de [Z] [H] recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [Z] [H] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [Z] [H] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de trente jours supplémentaires ;
LE GREFFIER LE JUGE