21 octobre 2026
Cour de cassation
Pourvoi n° 25-19.135
Première chambre civile - Formation restreinte RNSM/NA
ECLI:FR:CCASS:2026:C110643
Texte de la décision
CIV. 1
CD
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 21 octobre 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10643 F
Pourvoi n° R 25-19.135
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2026
M. [A] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 25-19.135 contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2025 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre B), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [Z] [W], domiciliée [Adresse 2], EHPAD [Adresse 3], assistée de l'Association pour l'action sociale et éducative (APASE) de [Localité 1] en qualité de curatrice,
2°/ à l'Association pour l'action sociale et éducative (APASE) de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 4], prise en qualité de curatrice de Mme [Z] [W],
3°/ au procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, [Adresse 5],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Agostini, conseillère, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de M. [I], après débats en l'audience publique du 8 septembre 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Agostini, conseillère rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [I] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt et un octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.