21 octobre 2026
Cour de cassation
Pourvoi n° 25-13.414
Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte RNSM/NA
ECLI:FR:CCASS:2026:CO10438
Texte de la décision
COMM.
SB
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 21 octobre 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10438 F
Pourvoi n° X 25-13.414
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2026
La société DTM auto, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 25-13.414 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société NBB lease France 1, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Guillou, conseillère, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société DTM auto, de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société NBB lease France 1, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Guillou, conseillère rapporteure, Mme Schmidt, conseillère doyenne et Mme Sezer, greffière de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société DTM auto aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société DTM auto et la condamne à payer à la société NBB lease France 1 la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt et un octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.