21 octobre 2026
Cour de cassation
Pourvoi n° 25-16.118
Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte RNSM/NA
ECLI:FR:CCASS:2026:CO10439
Texte de la décision
COMM.
SB
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 21 octobre 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10439 F
Pourvoi n° M 25-16.118
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2026
La société TFH, société de droit étranger dont le siège est [Adresse 1] (Belgique), a formé le pourvoi n° M 25-16.118 contre l'arrêt N° RG 22/10950 rendu le 18 novembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Enr'cert société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Calloch, conseiller, les observations écrites de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société TFH, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Enr'cert, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Calloch, conseiller rapporteur, Mme Schmidt, conseillère doyenne et Mme Sezer, greffière de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société TFH aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société TFH et la condamne à payer à la société Enr'cert la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt et un octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.