21 octobre 2026
Cour de cassation
Pourvoi n° 25-18.677
Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte RNSM/NA
ECLI:FR:CCASS:2026:CO10450
Texte de la décision
COMM.
AX
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 21 octobre 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10450 F
Pourvoi n° T 25-18.677
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2026
M. [X] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 25-18.677 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la caisse régionale du Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Jallut, conseillère référendaire, les observations écrites de Me Occhipinti, avocat de M. [Z], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Jallut, conseillère référendaire rapporteure, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sezer, greffière de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [Z] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Z] et le condamne à payer à la caisse régionale du Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt et un octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.