21 octobre 2026
Cour de cassation
Pourvoi n° 25-21.000
Chambre sociale - Formation restreinte hors RNSM/NA
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00853
Texte de la décision
SOC.
HE1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 21 octobre 2026
Interruption et
reprise d'instance
Mme MARIETTE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 853 F-D
Pourvoi n° T 25-21.000
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de [Y] [J].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 1er avril 2026.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2026
L'association Fondation Savart, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 25-21.000 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2025 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à [Y] [J], ayant demeuré [Adresse 4], décédé le [Date décès 1] 2026, défendeur à la cassation.
En présence de :
1°/ à M. [B] [J], domicilié [Adresse 3],
2°/ à M. [I] [J], domicilié [Adresse 4],
3°/ à Mme [D] [J], domiciliée [Adresse 5],
tous trois pris en qualité d'ayants droit de [Y] [J].
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Carillon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'association Fondation Savart, de la SCP Lesourd, avocat de [Y] [J], après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présents Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Carillon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Douxami, conseillère, et Mme Benketti, greffière de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. L'association Fondation Savart s'est pourvue en cassation le 14 novembre 2025 contre un arrêt rendu le 25 septembre 2025 par la cour d'appel d'Amiens dans une instance l'opposant à M. [J].
2. [Y] [J] est décédé le [Date décès 1] 2026.
3. En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance a donc été interrompue.
4. Il est donné acte de sa reprise d'instance à l'association Fondation Savart, qui a signifié à MM. [B] et [I] [J] et à Mme [D] [J], en leur qualité d'ayants droit du défendeur, un mémoire de reprise d'instance.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
DONNE acte à l'association Fondation Savart de sa reprise d'instance ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 20 avril 2027 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt et un octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.