21 octobre 2026
Cour de cassation
Pourvoi n° 25-18.231
Chambre sociale - Formation restreinte hors RNSM/NA
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00871
Texte de la décision
SOC.
CZ
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 21 octobre 2026
Cassation sans renvoi
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 871 F-D
Pourvoi n° G 25-18.231
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2026
Les Hôpitaux universitaires de Strasbourg, établissement public de santé, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 25-18.231 contre l'ordonnance de référé rendue le 11 juillet 2025 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg, dans le litige l'opposant à Mme [T] [L], épouse [D], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Dieu, conseiller, les observations de la SELAS Froger & Zajdela, avocat des Hôpitaux universitaires de [Localité 1], après débats en l'audience publique du 23 septembre 2026 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Dieu, conseiller rapporteur, Mme Depelley, conseillère, et Mme Jouanneau, greffière de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 11 juillet 2025), statuant en matière de référé, Mme [D] a été embauchée par Les Hôpitaux universitaires de [Localité 1] en qualité d'attaché d'administration hospitalière, par contrat à durée indéterminée signé le 19 novembre 2024 et à effet du 15 janvier 2025. Par lettre du 8 avril 2025, Mme [D] a informé l'employeur de sa décision de mettre fin à sa période d'essai.
2. Sur le fondement des dispositions des articles R. 1455-5 et suivants du code du travail, Mme [D] a saisi le juge des référés du conseil de prud'hommes d'une demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui fournir le solde de tout compte et à lui payer la somme de 2 875 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur le moyen relevé d'office
3. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu l'article 76, alinéa 2, du code de procédure civile et la loi des 16-24 août 1790 :
4. Il résulte du premier de ces textes que si l'exception d'incompétence du juge judiciaire ne peut être soulevée pour la première fois par une partie devant la Cour de cassation, celle-ci peut relever d'office le moyen pris de cette incompétence.
5. Sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi.
6. En statuant sur la demande de Mme [D] tendant à la condamnation de son employeur à lui fournir le solde de tout compte à la suite de la rupture de son contrat de travail et à lui payer la somme de 2 875 euros à titre de dommages et intérêts, alors qu'il avait constaté que Mme [D] était employée par Les Hôpitaux universitaires de [Localité 1], établissement public de santé gérant un service public à caractère administratif, ce dont il résultait que, quel que soit son emploi, elle était un agent contractuel de droit public, et que le litige né de la rupture de son contrat de travail relevait de la compétence de la juridiction administrative, le conseil de prud'hommes, en sa formation de référé, a violé les textes susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
8. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
9. Il y a lieu de déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige et, en application de l'article 81 du code de procédure civile, de renvoyer les parties à mieux se pourvoir.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 11 juillet 2025, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Strasbourg ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que la juridiction de l'ordre judiciaire n'est pas compétente pour statuer sur les demandes ;
Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;
Condamne Mme [D] aux dépens, en ce compris devant le conseil de prud'hommes ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes tant devant le conseil de prud'hommes que devant la Cour de cassation ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt et un octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.