21 octobre 2026
Cour de cassation
Pourvoi n° 25-84.998
Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA
ECLI:FR:CCASS:2026:CR51288
Texte de la décision
N° F 25-84.998 F
N° 51288
AL19
21 OCTOBRE 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 21 OCTOBRE 2026
M. [G] [Y] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-5, en date du 9 mai 2025, qui, pour menace de mort aggravée et menace de mort, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, trois ans et deux ans d'interdiction d'entrer en relation avec les victimes, trois ans d'interdiction de paraître à leur domicile, cinq ans d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation, a prononcé sur le retrait de l'autorité parentale et sur les intérêts civils.
Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
Sur le rapport de Mme Diop-Simon, conseillère référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M. [G] [Y] [I], les observations de Me Frédéric Descorps-Declère, avocat de Mmes [B] et [N] [I], MM. [F] et [O] [I] et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Diop-Simon, conseillère rapporteure, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Louvet, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt-six.