20 octobre 2026
Cour d'appel de Lyon
RG n° 25/00258
1ère chambre civile B
Texte de la décision
N° RG 25/00258 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDQ2
Décision du
tribunal judiciaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE
Au fond
du 21 novembre 2024
RG : 23/00326
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ARRET DU 20 Octobre 2026
APPELANT :
M. [T] [W]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] (69)
[Adresse 1]
[Localité 2].
Représenté par Me Caroline GELLY de la SELARL CAROLINE GELLY, avocat au barreau de LYON, toque : 1879
ayant pour avocat plaidant Me Arnaud DELOMEL de la SELEURL SEL ARNAUD DELOMEL, avocat au barreau de RENNES
INTIMEE :
Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BRON
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Jean-laurent REBOTIER de la SELAS AGIS, avocat au barreau de LYON, toque : 538
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 02 Juillet 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 01 Septembre 2026
Date de mise à disposition : 20 Octobre 2026
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Patricia GONZALEZ, président
- Sophie CARRERE, conseiller
- Stéphanie JOSCHT, conseiller
assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Patricia GONZALEZ, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
M. [T] [W] est titulaire d'un compte dans les livres de la société Caisse de crédit mutuel de Bron (la banque).
Au mois de mai 2021, la société Orpavimob lui a proposé d'investir dans l'acquisition et la gestion locative de chambres au sein d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) au sein de l'[Etablissement 1] européenne.
Il a effectué deux virements au bénéfice du destinataire Sauquetcorp pour des montants de:
- 37.256 euros, le 19 mai 2021,
- 39.800 euros, le 22 mai 2021.
Le 25 mai 2021, il a adressé une nouvelle demande de virement à la banque à laquelle celle-ci a répondu qu'elle avait besoin d'informations supplémentaires afin de prévenir un risque de fraude, et l'informait desdits risques.
Le 27 mai 2021, la banque a refusé d'exécuter l'opération et a proposé à M. [W] d'effectuer une demande de retour de fonds pour les précédents virements, à laquelle il a acquiescé, mais qui n'a pu aboutir.
Le 28 mai 2021, il a déposé une plainte pour escroquerie auprès des services de gendarmerie.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 février 2022, il a mis en demeure la banque de lui restituer les sommes investies, soit la somme totale de 77.056 euros.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 février 2022, la banque a refusé de donner suite à cette demande.
Par acte introductif d'instance du 3 mars 2023, M. [W] a fait assigner la banque devant le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône en responsabilité et paiement de dommages et intérêts.
Par jugement contradictoire du 21 novembre 2024, le tribunal a :
- débouté M. [W] de l'ensemble de ses demandes,
- l'a condamné à payer à la banque la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- l'a condamné aux dépens de l'instance.
Par déclaration du 10 janvier 2025, M. [W] a relevé appel du jugement.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 21 mai 2026, il demande à la cour de :
- infirmer le jugement en ce qu'il l'a :
* débouté de l'ensemble de ses demandes,
* condamné à payer à la banque la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* condamné aux dépens de l'instance,
Et, statuant à nouveau,
- juger que la banque a manqué à son obligation générale de vigilance,
- juger qu'elle est responsable des préjudices qu'il a subis,
En tout état de cause,
- condamner la banque à lui rembourser la somme de 77.056 euros, en réparation de son préjudice matériel,
- la condamner à lui verser la somme de 15.411,20 euros, correspondant à 20 % du montant de son investissement, en réparation de son préjudice moral,
- la condamner à lui verser la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- la condamner aux entiers dépens.
***
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 1er juin 2026, la banque demande à la cour de :
A titre principal,
- confirmer le jugement en toutes ses dispositions,
- débouter en conséquence M. [W] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
A titre subsidiaire,
- limiter le montant du préjudice subi par M. [W] à 5% des sommes investies, soit 3.852,80 euros,
En tout état de cause,
- le condamner à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- le condamner aux entiers dépens.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 2 juillet 2026.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la responsabilité de la banque au titre de l'obligation de vigilance
Sur l'obligation de vigilance du code monétaire et financier
M. [W] expose que :
- les articles L. 561-4-1 et suivants du code monétaire et financier organisent des mesures de vigilance se traduisant par un contrôle classique ainsi que dans certaines situations un contrôle renforcé, qui conduisent les établissements bancaires à adopter une politique de vigilance, contrôler et informer le client en raison de la nature du produit acquis, et analyser le comportement bancaire habituel du client au regard de ses ressources et de ses dépenses,
- la directive (UE) n° 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 prévoit que l'adoption de normes techniques de réglementation dans le domaine des services financiers devrait garantir une harmonisation cohérente et une protection adéquate des déposants, des investisseurs et des consommateurs dans l'ensemble de l'Union,
- ces dispositions visent à protéger l'intérêt particulier de chaque consommateur,
- la banque a manqué à son devoir de vigilance et devait refuser, en application de l'article L. 133-10 du code monétaire et financier, d'exécuter les opérations de paiement.
La banque réplique que :
- les dispositions des articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier sont relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et il est acquis que les manquements à cette législation ne peuvent donner lieu à une action en responsabilité civile, la norme professionnelle étant édictée dans un seul but d'intérêt général et ne pouvant pas être invoquée par un particulier pour obtenir des dommages-intérêts,
- les textes visés concernent la vigilance imposée aux établissements bancaires à l'égard des activités potentiellement frauduleuses de leurs clients, or elle ne détient pas les comptes des sociétés Orpavimob et Sauquetcorp, n'a pas à leur réclamer des documents ou autres justificatifs, ni à faire de déclaration de soupçon à leur égard.
Réponse de la cour :
L'obligation de vigilance à l'égard de la clientèle imposée aux organismes financiers en application des articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 du code monétaire et financier a pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, soit un intérêt général, et non la protection de l'intérêt particulier des consommateurs.
La victime d'agissements frauduleux ne peut se prévaloir de leur inobservation pour réclamer des dommages et intérêts à l'organisme financier.
Les dispositions du droit européen citées par M. [W] ne remettent pas en cause ce principe qui repose sur le constat que l'obligation de vigilance imposée aux organismes financiers par le code monétaire et financier résulte d'une loi de police, la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants, qui ne peut se substituer aux règles de droit commun de la responsabilité civile.
C'est donc à bon droit que le tribunal a jugé que la situation d'espèce n'entrait pas dans ce cadre dès lors que seul M. [W] était client de la banque et que l'opération litigieuse était conclue avec des sociétés qui n'étaient pas clientes.
Sur l'obligation générale de vigilance du code civil
M. [W] expose que :
- le banquier est tenu d'un devoir général de vigilance en application des articles 1231-1 et 1104 du code civil, lequel lui impose de ne pas exécuter sans réagir une opération présentant une anomalie apparente, que celle-ci soit matérielle ou intellectuelle, ou une opération manifestement irrégulière ou inhabituelle dans la pratique commerciale ou dans les habitudes de son client,
- s'il est exact que le banquier est tenu d'un devoir de non ingérence lui imposant de ne pas intervenir dans les affaires de ses clients, ce devoir trouve sa limite dans l'obligation de vigilance qui lui incombe pour déceler les anomalies apparentes,
- la banque n'a pas été vigilante face aux nombreuses alertes des autorités compétentes sur les offres d'investissement dans les EHPAD situés au sein de l'[Etablissement 1] européenne, pas plus qu'elle ne l'a été quant aux sociétés Orpavimob et Sauquetcorp,
- les opérations litigieuses présentaient un caractère inhabituel au regard de sa qualité de retraité, du montant de ses revenus, du fonctionnement habituel de son compte, du caractère exorbitant des sommes investies en trois jours, peu important que son compte ait était approvisionné,
- la banque a elle-même indiqué avoir été alertée par la nature atypique de l'investissement projeté au profit d'un bénéficiaire inconnu, des montants importants investis et de leur destination au profit d'une néo banque, or en dépit des suspicions qui pesaient sur les opérations bancaires, elle a tout de même procédé à l'exécution des deux virements.
La banque réplique que :
- son obligation de non immixtion trouve sa limite dans le devoir général de vigilance lequel, s'agissant du fonctionnement du compte, se limite à la détection des seules anomalies apparentes,
- les opérations litigieuses, expressément autorisées par M. [W], ne présentaient aucune anomalie apparente dès lors qu'elles n'ont pas eu pour effet de mettre son compte en position débitrice, qu'elles étaient en cohérence avec sa situation patrimoniale et son désir d'investir, qu'elles ont été réalisées à destination de comptes ouverts dans des pays de l'Union européenne, que la société bénéficiaire ne figurait pas sur la liste noire de l'autorité des marchés financiers (l'AFM),
- elle a alerté verbalement par téléphone son client et l'a mis en garde contre le risque de fraude, mais il a persisté dans sa demande,
- à la troisième demande de M. [W], elle a considéré que la répétition des virements était constitutive d'une anomalie apparente et a refusé d'exécuter l'opération à défaut de communication d'un minimum d'information quant à l'opération réalisée.
Réponse de la cour :
La banque est tenue d'un devoir de non ingérence, dit aussi devoir de non immixtion, qui lui impose de ne pas intervenir dans les affaires de ses clients. Elle n'a donc pas en principe à effectuer de recherches quelle que soit l'opération effectuée.
Ce devoir de non ingérence cède toutefois lorsque l'opération initiée par le client recèle une anomalie apparente, matérielle ou intellectuelle, aux yeux du prestataire de services de paiement. Dans ce cas, la constatation d'un manquement à l'obligation de vigilance qui lui incombe peut conduire à engager sa responsabilité en application de l'article 1231-1 du code civil qui dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l'espèce, M. [W] a transmis à sa banque deux ordres de virement le 19 mai 2021 et le 22 mai 2021 au bénéfice du destinataire Sauquetcorp pour des montants respectifs de 37.256 euros et de 39.800 euros.
Il est constant que les virements émanaient bien de M. [W] et revêtaient un caractère autorisé.
Il avait préalablement et suffisamment approvisionné son compte bancaire par des transferts depuis son compte épargne afin de permettre l'exécution des virements et de ne pas se trouver en situation de débiteur.
L'examen de ses différents comptes au sein de la banque montre qu'avant les opérations litigieuses, il disposait d'une épargne de plus de 200.000 euros.
Le courriel qu'il a adressé à la banque le 26 mai 2021 lui reprochant de ne pas avoir su faire fructifier ce capital déposé depuis plus d'un an caractérise sa volonté d'investir cette épargne dans des produits financiers, de sorte que la répétition des deux virements en trois jours et les montants investis à hauteur de 39 % de son épargne ne présentent pas de caractère anormal, y compris pour une personne retraitée dont le revenu fiscal de référence était de 30.287 euros pour l'année 2020.
Les opérations étaient réalisées à destination de comptes ouverts dans des pays de l'Union européenne.
Par ailleurs, le destinataire des fonds Sauquetcorp ne figure pas sur la liste noire de l'AMF, ainsi que l'établit l'extrait du site Internet de l'AMF. La documentation versée aux débats par M. [W] sur les différentes alertes émises par les autorités compétentes est inopérante à faire la preuve que la banque avait connaissance d'un risque d'escroquerie s'agissant de ce destinataire.
C'est en outre en vain que M. [W] reproche à la banque de ne pas avoir effectué de recherche sur la société Orpavimob, dès lors qu'un virement de 37.500 euros au profit de cette société a précisément été rejeté le 18 mai 2021, ce qui témoigne de la vigilance du prestataire de services de paiement.
Enfin, les courriels datés du 19 mai 2021 entre M. [W] et une chargée de clientèle de la banque démontrent qu'un échange téléphonique a eu lieu entre eux relativement au virement de 37.256 euros et que M. [W] a confirmé à la suite de cet échange téléphonique sa volonté d'effectuer le paiement, en demandant qu'il soit fait en « express ». Dans un courriel du 26 mai 2021 en réponse au directeur de la banque qui lui demandait davantage d'informations à la suite de sa troisième demande de virement, et lui rappelait le risque de fraude auquel il avait déjà été sensibilisé au vu de la nature atypique de l'investissement, il a répondu qu'il disposait de sa pleine capacité, qu'il était en droit de faire des virements comme il l'entendait, et qu'il clôturerait ses comptes en l'absence de réponse rapide du service fraude.
En conséquence, dès lors que M. [W] disposait d'une épargne, que sa volonté était de la faire fructifier, qu'il était bien à l'origine des virements, que le destinataire des fonds n'était pas référencé sur la liste noire de l'AFM, que la banque destinataire était située dans l'Union européenne, qu'il a confirmé téléphoniquement et par mail sa volonté de persister, les opérations ne présentaient pas d'anomalies apparentes aisément décelables par un professionnel diligent.
Le jugement reçoit donc confirmation en ce qu'il a exactement déduit que la banque n'avait pas manqué à son obligation de vigilance et a débouté M. [W] de ses demandes.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Le jugement est encore confirmé en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens de première instance.
En appel, M. [W], partie perdante, est condamné aux dépens et à payer à la banque la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,
y ajoutant,
Condamne M. [W] à payer à la société Caisse de crédit mutuel de Bron somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [W] aux dépens d'appel.
La greffière, La Présidente,