20 octobre 2026
Cour d'appel de Grenoble
RG n° 24/00800
Chambre civile section B
Texte de la décision
N° RG 24/00800 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MEQS
N° Minute :
C5
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Chambre civile section B
ARRÊT DU MARDI 20 OCTOBRE 2026
Appel d'un jugement (N° RG 21/03175) rendu par le tribunal judiciaire de Grenoble en date du 25 janvier 2024, suivant déclaration d'appel du 16 février 2024
Appelante :
La Compagnie GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Elena LOPEZ de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocat au barreau de CHAMBERY
Intimées :
Mme [H] [G]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2] (73)
[Adresse 2]
[Localité 3]
SARL P'TIT GYBUS, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentées par Me Maxime ARBET, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Béatrice MARCHAND-LEGRIX, avocat au barreau du VAL D'OISE
CPAM DE L' ISERE représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
Service contentieux
[Adresse 3]
[Localité 4]
non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction de présidente de la Chambre civile Section B,
Mme Ludivine Coupat, conseillère,
Monsieur Jean-Yves Pourret, conseiller,
Assistées lors des débats de Claire Chevallet, greffière
DÉBATS :
A l'audience publique du 14 septembre 2026, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction de présidente de la chambre civile section B, Mme Ludivine Coupat, conseillère et M. Jean-Yves Pourret, conseiller qui a fait son rapport, assistés de Mme Claire Chevallet, greffière, ont entendu seuls les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.
Il en a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.
FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Mme [H] [G] a été victime d'un accident de la circulation le 28 juillet 2017, en tant que passagère d'une moto assurée auprès de la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne.
Héliportée au CHU de [Localité 5], elle a été hospitalisée pendant 11 mois du 28 juillet 2017 au 28 juin 2018.
La société Groupama Rhône-Alpes Auvergne a organisé une expertise amiable confiée aux docteurs [K] et [V].
Certains postes de préjudices ont fait l'objet d'un procès-verbal transactionnel en date du 11 février 2021.
En revanche, les parties n'ont pas trouvé d'accord sur les postes de préjudices relatifs aux pertes de gains professionnels futurs, à l'incidence professionnelle, au déficit fonctionnel et à la perte d'exploitation de la société P'tit Gybus.
Par exploit d'huissier de justice du 24 juin 2021, Mme [H] [G] et la société P'tit Gybus ont fait assigner la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne devant le tribunal judiciaire de Grenoble afin d'être indemnisées des postes de préjudices n'ayant pu être liquidés amiablement.
LA CPAM de l'Isère a été mise en cause.
Par jugement du 25 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Grenoble a :
Fixé les préjudices de Mme [H] [G] ainsi qu'il suit :
Perte de gains professionnels : 270 754,81 euros
Incidence professionnelle : 25 000 euros
Déficit fonctionnel permanent : 102 000 euros
Condamné, en conséquence, la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne à verser à Mme [H] [G], la somme de 397 754,81 euros à titre de réparation de son préjudice corporel, en deniers ou quittances, provisions non déduites, qui sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
Fixé le préjudice de la société P'tit Gybus la somme de 45 967,06 euros,
Condamné, en conséquence, la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne à verser à la société P'tit Gybus la somme de 45 967,06 euros à titre de réparation de son préjudice, en deniers ou quittances, provisions non déduites, qui sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
Prononcé le doublement du taux d'intérêt légal sur les montants des présentes condamnations du 8 mars 2018 jusqu'au jour où le jugement sera définitif,
Déclaré le jugement commun et opposable à la CPAM de l'Isère,
Condamné la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne à payer à Mme [H] [G] et à la société P'tit Gybus la somme de 1500 euros à chacune par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamné la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne aux dépens,
Rejeté les autres demandes,
Rappelé que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
Par déclaration du 16 février 2024, la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne a interjeté appel dudit jugement.
Mme [G] a formé un appel incident.
Par conclusions notifiées électroniquement le 12 novembre 2025, la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne demande à la cour de :
Sur l'appel principal de la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne :
Infirmer le jugement rendu le 25 janvier 2024 par le tribunal judiciaire en ce qu'il a :
- fixé le préjudice de Mme [G] au titre de la perte de gains professionnels futurs à la somme de 270 754,81 euros ;
- fixé le préjudice de Mme [G] au titre de l'incidence professionnelle à la somme de 25 000 euros ;
- condamné Groupama Rhône-Alpes Auvergne à verser à Mme [G] la somme de 295 754,81 euros à titre de réparation de ces deux postes de préjudices, en deniers ou quittances, provisions non déduites ;
- prononcé le doublement du taux d'intérêt légal sur le montant de l'ensemble des condamnations prononcées, dont celles profitant à la société P'tit Gybus, du 8 mars 2018 jusqu'au jour où le jugement sera définitif ;
Confirmer le jugement pour le surplus ;
Statuant à nouveau en cause d'appel,
Juger qu'aucune somme n'est susceptible de revenir à Mme [G] au titre des pertes de gains professionnels futurs et la débouter de sa demande ;
Allouer à Mme [G] la somme de 9 544,27 euros au titre de l'incidence professionnelle ;
Juger qu'aucune condamnation au titre du doublement des intérêts au taux légal, tant au bénéfice de Mme [G] que de la société P'tit Gybus ne peut être prononcée et donc les débouter de leurs demandes à cet égard ;
A titre subsidiaire,
Juger que les intérêts doublés commenceront à courir à compter du 11 mai 2020 ;
Réduire la pénalité du doublement des intérêts au taux légal en considérant qu'il n'y a pas lieu d'appliquer le doublement des intérêts au taux légal entre le 6 mars 2021 et le 15 juin 2023,
Sur l'appel incident de Mme [G] :
Déclarer l'appel incident de Mme [G] recevable mais non fondé ;
Débouter Mme [G] de ses demandes formulées en cause d'appel ;
Particulièrement,
Confirmer le jugement en ce qu'il a :
- appliqué un taux de perte de chance de 80 % sur les pertes de gains professionnels futurs ;
- retenu un revenu de référence de 12 166,66 euros ;
- fixé l'incidence professionnelle à 25 000 euros ;
Juger que les intérêts au double du taux légal et les intérêts au taux légal ne sont pas cumulables ;
En tout état de cause :
Débouter Mme [G] et la société le P'tit Gybus de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
Juger que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles et dépens exposés.
Par conclusions notifiées électroniquement le 30 juin 2025, Mme [G] et la société p'tit Gybus demandent à la cour de :
Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne à réparer l'entier préjudice de Mme [G] ;
Fixer les préjudices de Mme [G] aux sommes ci-dessus mentionnées,
En conséquence,
Confirmer le jugement en ce qu'il a appliqué le barème de la Gazette du palais 2022 au taux -1% ;
A défaut faire application du barème de capitalisation 2025 table prospective et non stationnaire,
Constater que Groupama Rhône-Alpes Auvergne a limité son appel sur l'indemnisation des PGPF, incidence professionnelle et doublement des intérêts ;
Débouter Groupama de ses demandes, fins et conclusions car non fondées ;
Infirmer le jugement sur les postes de perte de gains professionnels futurs en ce qu'il a appliqué un taux de perte de chance et indemnisé Mme [G] sur la base d'un revenu de référence erroné de 12 166 euros ;
Et statuant à nouveau :
Fixer le préjudice de Mme [G] aux sommes ci-dessus mentionnées,
En conséquence,
Condamner, la compagnie Groupama Rhône-Alpes Auvergne à verser à Mme [G], créance de la CPAM déduite, au titre des PGPF, la somme de 1 184 417,40 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement dont appel ;
Confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a alloué la somme de 25 000 euros au titre de l'incidence professionnelle et condamner la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne à verser ladite somme assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement dont appel ;
Confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a prononcé le doublement du taux d'intérêt légal sur les montants des condamnations du 8 mars 2018 jusqu'à la décision devenue définitive ;
Confirmer la décision entreprise concernant toutes les autres dispositions :
Dire que les intérêts échus dus au moins pendant une année entière produiront intérêt au taux légal ;
Condamner, la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne à verser à Mme [G] une indemnité complémentaire de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
Condamner la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne à verser à la société P'tit Gybus une indemnité complémentaire de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la compagnie et toute partie succombante aux entiers dépens, lesquels comprendront en particulier les dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Me Marchand Legrix, Avocat aux offres de droit, conformément aux termes de l'article 699 du code de procédure civile ;
Subsidiairement si par impossible la cour devait retenir une perte de chance :
Condamner, la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne à verser à Mme [G] créance de la CPAM déduite, au titre des PGPF et après application d'un taux de perte de chance de 80 %, la somme de 947 533,92 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement dont appel ;
Confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a alloué la somme de 25 000 euros au titre de l'incidence professionnelle et condamner la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne à verser ladite somme assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement dont appel ;
Confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a prononcé le doublement du taux d'intérêt légal sur les montants des condamnations du 8 mars 2018 jusqu'à la décision devenue définitive ;
Confirmer la décision entreprise concernant toutes les autres dispositions ;
Dire que les intérêts échus dus au moins pendant une année entière produiront intérêt au taux légal ;
Condamner, la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne à verser à Mme [G] une indemnité complémentaire de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
Condamner la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne à verser à la société P'tit Gybus une indemnité complémentaire de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne et toute partie succombante aux entiers dépens, lesquels comprendront en particulier les frais d'expertise, les dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Me Marchand Legrix, Avocat aux offres de droit, conformément aux termes de l'article 699 du code de procédure civile ;
A titre infiniment subsidiaire si la Cour reformait la décision entreprise et devait limiter les PGPF à l'âge de 65 ans,
Condamner la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne à verser au titre des PGPF la somme de 366 460,61 euros ;
Infirmer la décision entreprise concernant le montant alloué au titre de l'incidence professionnelle ;
Majorer le montant alloué au titre de l'incidence professionnelle pour tenir compte de la perte de retraite ;
Condamner en ce cas la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne à verser au titre de l'incidence professionnelle la somme de 166 689,86 euros ;
Confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a prononcé le doublement du taux d'intérêt légal sur le montant des condamnations du 8 mars 2018 jusqu'à la décision devenue définitive ;
Confirmer la décision entreprise concernant toutes les autres dispositions ;
Dire que les intérêts échus dus au moins pendant une année entière produiront intérêt au taux légal ;
Condamner, la compagnie Groupama Rhône-Alpes Auvergne à verser à Mme [G] une indemnité complémentaire de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
Condamner la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne à verser à la société P'tit Gybus une indemnité complémentaire de 3 000 en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne et tout succombant aux entiers dépens, lesquels comprendront en particulier les frais d'expertise, les dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Me Marchand Legrix, Avocat aux offres de droit, conformément aux termes de l'article 699 du code de procédure civile.
Mme [G] et la société P'tit Gybus ont fait signifier leurs conclusions à la CPAM de l'Isère par remise d'une copie de l'acte à personne morale le 26 juin 2024 et encore le 19 novembre 2024.
La société Groupama Rhône-Alpes Auvergne a fait signifier ses conclusions à la CPAM de l'Isère par remise d'une copie de l'acte à personne morale le 29 mai 2024.
La CPAM de l'Isère n'a pas constitué avocat.
Pour un exposé exhaustif des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l'article 455 du code de procédure civile de se reporter aux conclusions des parties susvisées.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 18 novembre 2025.
MOTIFS
A titre liminaire, il est rappelé que l'ensemble des « demandes » de « juger » ou « constater » ne s'analyse pas comme des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile.
Par ailleurs, le principe de la garantie n'est pas discuté par la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne.
Sur la liquidation des préjudices :
Les préjudices patrimoniaux :
Les préjudices patrimoniaux permanents :
- La perte de gains professionnels futurs
Il résulte du principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que la victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée de la perte totale de gains professionnels futurs que si, à la suite de sa survenue, elle se trouve privée de la possibilité d'exercer une activité professionnelle (1re Civ., 8 février 2023, pourvoi n° 21-21.283).
L'expert a retenu que « l'activité de broderie ne peut être reprise telle qu'elle était exercée auparavant » après avoir objectivé des limitations physiques en lien direct avec l'accident.
Plus précisément, il ressort de ses conclusions que les lésions consécutives à l'accident laissent persister une atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique de 40 % selon le barème de droit commun.
Il s'en infère que Mme [G] ne peut reprendre son activité de broderie et que compte tenu de son âge de 53 ans au jour de la consolidation et de ses séquelles physiques, toute nouvelle reconversion est illusoire.
Quoiqu'en octobre 2022 la société P'tit Gybus ait changé de forme sociale pour chercher à continuer son activité, il est établi que Mme [G] n'en a pas retiré de nouvelles ressources comme cela ressort des avis d'imposition produits jusqu'en 2025 inclus puisque ses revenus postérieurs à la consolidation du 4 mars 2019 se limitent aux sommes versées par la CPAM correspondant dans un premier temps à des indemnités journalières puis à compter de juillet 2020 à une rente invalidité.
L'accident est donc directement à l'origine d'une perte de gains professionnels futurs.
S'agissant de ses revenus antérieurs, il faut retenir que sur les trois années ayant précédé l'accident, elle était déjà en situation de changement professionnel. Elle a commencé une activité de broderie ambulante indépendante tout en conservant son activité salariée à temps partiel de 80 % jusqu'en mars 2015 date à partir de laquelle elle n'a conservé que son activité indépendante de broderie ambulante qu'elle a développée.
Les revenus sur les deux années antérieures à l'accident s'élèvent à la somme annuelle moyenne de 14 467 euros (2015 : 14 207 euros / 2016 : 14 727 euros) mais il ressort des éléments comptables produits que son activité indépendante était en phase d'essor et qu'elle espérait accroître significativement ses revenus par rapport aux années 2015 et 2016.
A cet égard, les éléments établis par son comptable pour affirmer qu'elle aurait pu se verser un salaire minimum annuel de 30 251 euros dès 2018 ne sont pas suffisamment probants eu égard aux bilans des premières années produits aux débats.
La cour retient donc que l'accident est directement à l'origine d'une perte annuelle de revenus de 14 467 euros.
Pour le surplus, compte tenu des incertitudes sur l'évolution de son activité si l'accident n'avait pas eu lieu, il y a seulement lieu de retenir une perte de chance de poursuivre son activité pour atteindre les revenus annuels auxquels elle prétend de 30 251 euros qu'il y a lieu de chiffrer à 50%.
Le préjudice incluant cette perte de chance s'élève à la somme annuelle de 22 359 euros [14 467 + (30 251-14467) X 50%].
Sur cette base, il est déterminé qu'entre la consolidation du 4 mars 2019 et le présent arrêt, soit 7 ans, 7 mois et 16 jours, la perte de revenus s'élève à la somme de 17 0535,84 euros.
Pour la période allant de la date de l'arrêt jusqu'au départ en retraite de Mme [G] à 65 ans, cette dernière ayant à ce jour 60 ans, en application de la table stationnaire du barème de capitalisation publié à la gazette du palais 2025, la rente est évaluée à la somme de 108 530,59 euros (4,[Immatriculation 1] 359 euros).
Au total la perte de revenus entre la consolidation et le départ en retraite de Mme [G] est fixée à 279 066,43 euros (170535,84 + 108 530,59).
Il y a lieu de retrancher les sommes versées par la CPAM soit, les indemnités journalières versées pour un montant de 17 537,13 euros du 4 mars 2019 au 22 juillet 2020 ainsi que les arrérages échus et capitalisés à compter de cette date jusqu'à la retraite évalué par la CPAM à la somme de 122 622,43 euros, conformément à la notification des débours du 18 janvier 2021.
Infirmant le jugement déféré, la perte de gains professionnels est fixée à la somme de 138 906,87 euros (279 066,43 ' 17 537,13 ' 122 622,43 euros) après déductions des sommes versées par le tiers payeur, pour la période allant de la consolidation jusqu'au départ en retraite.
- L'incidence professionnelle
La société Groupama Rhône-Alpes Auvergne admet dans ses écritures que ce poste doit être évalué à 25 000 euros indépendamment de l'incidence sur la retraite.
Alors que l'incidence de l'accident sur la retraite n'a pas été pris en compte au titre de la perte de gains professionnels futurs, il convient de la prendre en compte dans ce poste de préjudice.
A cette fin, Mme [G] verse aux débats diverses pièces pour évaluer la pension de retraite qu'elle touchera sans nouvelle activité pour un montant net mensuel de 966,59 euros avec un départ à 65 ans.
Elle produit un décompte et des pièces pour évaluer la retraite qu'elle aurait perçue avec une poursuite d'activité et un revenu annuel de l'ordre de 31 000 à 32 000 euros par an entre 2019 et 2030. Or, il apparaît eu égard aux développements qui précèdent qu'il y a plutôt lieu de retenir un revenu annuel moyen attendu en l'absence d'accident de 22 359 euros.
Avec ces données, la perte de retraite causée par l'accident est évaluée à 300 euros par mois, soit 3 600 euros par an.
La perte de droits à retraite est donc fixée après capitalisation en application de la table stationnaire du barème de capitalisation publié à la gazette du palais 2025 pour une femme de 65 ans, à la somme de 75 880,80 euros (21,078 X 3 600).
En définitive, infirmant le jugement déféré, le poste incidence professionnelle est fixé à la somme de 100 880,80 euros (75 880,80 + 25 000).
Infirmant le jugement déféré, compte tenu de la somme de 102 000 euros retenue par les premiers juges et non soumise à l'effet dévolutif en cause d'appel au titre du déficit fonctionnel permanent, la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne est condamnée à payer à Mme [H] [G] la somme de 341 787,67 euros (138 906,87 euros +100 880,80 +102 000) avec intérêts au taux légal sur la somme de 239 787,67 euros (138 906,87 euros +100 880,80) à compter du présent arrêt.
Il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code de procédure civile.
Sur le doublement des intérêts :
Il résulte des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances que l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice et que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis par le premier texte, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit, au double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif (2e Civ., 28 mai 2025, pourvoi n° 23-11.307 ; voir également : 2e Civ., 18 décembre 2025, pourvoi n° 24-12.605).
En l'espèce, il est établi que l'assureur a fait une offre d'indemnisation d'un montant de 2 500 euros le 6 septembre 2017, que la consolidation a été fixée au 4 mars 2019 dans le rapport des experts en date du 11 décembre 2019 complété le 2 janvier 2020 et qu'une transaction a été conclue entre les parties le 6 mars 2021 laquelle a réservé notamment l'atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique, l'incidence professionnelle et la perte de gains professionnels futurs pour Mme [G] et la perte d'exploitation pour la société P'tit Gybus.
La Société Groupama Rhône-Alpes Auvergne procède par simple affirmation lorsqu'elle indique que les pièces justificatives ont été réclamées à plusieurs reprises et que celles-ci n'ont été produites qu'en septembre 2022 pour certaines, voire en juin 2023 pour d'autres alors qu'elle ne produit aucune demande en ce sens, pas même les conclusions qui les auraient éventuellement demandées, pour se conformer à ses obligations résultant des articles R. 211-37 et R. 211-39 du code des assurances.
Il en résulte une absence d'offre pour les postes de préjudice liés à l'atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique, à l'incidence professionnelle et à la perte de gains professionnels futurs concernant Mme [G].
En ce qui concerne le préjudice de perte d'exploitation de la société P'tit Gybus, il n'y a pas eu non plus d'offre et pas de justificatifs par la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne d'une demande de pièce pour fixer ce poste de préjudice alors qu'il y a bien eu une réclamation de cette dernière comme cela apparaît dans la transaction avec la mention : « pertes d'exploitation P'tit Gybus Réservé ».
Il n'y a pas lieu de réduire cette pénalité eu égard à ces manquements de l'assureur à ses obligations.
Afin de ne pas statuer ultra petita, la sanction du doublement des intérêts est limitée au montant des condamnations au profit de la victime.
En conséquence, infirmant le jugement déféré, il y a lieu d'ordonner le doublement des intérêts à compter de l'expiration du délai de 5 mois à compter de la date à laquelle l'assureur a eu connaissance de la consolidation, soit du 11 mai 2020 jusqu'au présent arrêt sur les condamnations prononcées dans le présent arrêt au titre de la perte de gains professionnel futurs et l'incidence professionnelle soit la somme de 239 787,67 euros.
Il y a lieu également d'ordonner le doublement des intérêts à compter de l'expiration du délai de 5 mois à compter de la date à laquelle l'assureur a eu connaissance de la consolidation, soit du 11 mai 2020 jusqu'au jugement du 25 janvier 2024 pour le poste de préjudice Déficit fonctionnel permanent.
Infirmant le jugement déféré il y a lieu d'ordonner le doublement des intérêts à compter de l'expiration du délai de 5 mois à compter de la date à laquelle l'assureur a eu connaissance de la consolidation, soit du 11 mai 2020 jusqu'au jugement du 25 janvier 2024 sur les sommes allouées par les premiers juges à Mme [G] et à la société p'tit Gybus non soumises à l'effet dévolutif de l'appel.
Contrairement à ce que soutient la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne, l'intérêt au taux légal est également dû à compter du présent arrêt sur les condamnations en application de l'article 1231-7 du code civil, étant observé qu'il n'y a pas de triplement de l'intérêt légal puisque le doublement précité et l'intérêt légal de ces dispositions ne portent pas sur les mêmes périodes.
Sur les mesures accessoires :
Au visa de l'article 696, la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne est condamnée aux dépens d'appel. Me Marchand Legrix, avocate, est autorisée à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
L'équité commande en outre de condamner la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne à payer à Mme [G] la somme de 2 500 euros pour la procédure d'appel et de débouter la société P'tit Gybus de sa demande à ce titre.
Les mesures accessoires de première instance sont en outre confirmées.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi :
Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a :
Fixé les préjudices de Mme [H] [G] ainsi qu'il suit :
- Perte de gains professionnels : 270 754,81 euros
- Incidence professionnelle : 25 000 euros
Condamné, en conséquence, la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne à verser à Mme [H] [G], la somme de 397 754,81 euros à titre de réparation de son préjudice corporel, en deniers ou quittances, provisions non déduites, qui sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
Prononcé le doublement du taux d'intérêt légal sur les montants des présentes condamnations du 8 mars 2018 jusqu'au jour où le jugement sera définitif,
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,
Fixe les préjudices de Mme [H] [G] ainsi qu'il suit :
- Perte de gains professionnels : 138 906,87 euros,
- Incidence professionnelle : 100 880,80 euros,
Condamne la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne à payer à Mme [H] [G] la somme de 341 787,67 euros avec intérêt au taux légal sur la somme de 239 787,67 euros à compter du présent arrêt ;
Ordonne le doublement des intérêts à compter du 11 mai 2020 jusqu'au présent arrêt sur les condamnations prononcées dans le présent arrêt au titre de la perte de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle, soit la somme de 239 787,67 euros ;
Ordonne le doublement des intérêts à compter du 11 mai 2020 jusqu'au jugement du 25 janvier 2024 pour le poste de préjudice Déficit fonctionnel permanent ;
Ordonne le doublement des intérêts à compter du 11 mai 2020 jusqu'au jugement du 25 janvier 2024 sur la somme allouée au titre du préjudice d'exploitation de la société P'tit Gybus,
Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code de procédure civile ;
Déboute la société P'tit Gybus de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ;
Condamne la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne à payer à Mme [G] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel,
Condamne la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne aux dépens d'appel et autorise Me Marchand-Legrix, avocate, à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Arrêt signé par Mme Anne-Laure Pliskine, Conseillère faisant fonction de Présidente de section et par la greffière Mme Claire Chevallet, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente de section