20 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Toulon
RG n° 26/01242
REFERES
Texte de la décision
N° RG 26/01242 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N5HI
Minute n° 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
ORDONNANCE DE REFERE
du : 20 Octobre 2026
N° RG 26/01242 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N5HI
Président : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente
Assistée de : Christelle COLLOMP, Greffier lors des débats et Jade DONADEY, Greffier lors du délibéré
Entre
DEMANDERESSE
S.C.I. [P], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 799 949 854, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentée par Maître Joanna ARNAUD, avocat postulant inscrit au barreau de TOULON, et par Maître Christian COUVRAT, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS
Et
DEFENDEURS
Madame [U] [I] épouse [O],
Monsieur [E] [O],
Tous deux demeurant [Adresse 2]
Tous deux représentés par Maître Sylvain PONTIER, avocat au barreau de MARSEILLE
Débats :
Après avoir entendu à l’audience du 08 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
Grosse(s) délivrée(s) le : 20-10-2026
à : Me Joanna ARNAUD - 16
Me Sylvain PONTIER
2 copies à la régie
Copie au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte notarié du 25 juillet 1969, monsieur [X] [N] a acquis deux parcelles situées sur la commune [Localité 1] : la première, cadastrée section C n°[Cadastre 1] (devenue section AN n°[Cadastre 2], d'une superficie de 441 m²), et la seconde, cadastrée section C n°[Cadastre 3] (devenue section AN n°[Cadastre 4], d'une superficie de 6 986 m²).
Cette seconde parcelle (section AN n°[Cadastre 4]) a ultérieurement fait l'objet d'une division en deux nouvelles parcelles portant les numéros [Cadastre 5] et [Cadastre 6]. Monsieur [X] [N] a conservé la parcelle n° [Cadastre 5], qu'il a ensuite apportée à la SCI [P] le 30 décembre 2013, tandis que la parcelle n°[Cadastre 6] a été cédée à monsieur [E] [O] et madame [U] [I] épouse [O] par acte notarié20 octobre 2006.
Monsieur [E] [O] et madame [U] [I] épouse [O] ont, à leur tour, procédé à la division de la parcelle n°[Cadastre 6] en deux nouvelles parcelles portant les numéros [Cadastre 7] et [Cadastre 8]. Ils ont conservé la parcelle n°[Cadastre 7], sur laquelle ils ont édifié une maison d'habitation. La parcelle n°[Cadastre 8] a, quant à elle, été cédée le 19 février 2008 à la commune [Localité 1], dans le cadre d'un projet d'aménagement du chemin de l'avenir en voie communale.
Le 14 avril 2025, la SCI [P] a déposé une demande de certificat d'urbanisme portant sur un projet de construction d'un immeuble collectif sur la parcelle AN n°[Cadastre 5]. Cette demande a fait l'objet d'un avis négatif du Maire [Localité 1] en date du 25 mai 2025, les services techniques relevant l'insuffisance de la visibilité à la sortie des véhicules et de la largeur de la voie d'accès (4,50 m demandés pour permettre le croisement de deux véhicules), ainsi qu'une non-conformité aux exigences de la défense extérieure contre l'incendie (DECI).
La SCI [P] a ensuite adressé plusieurs correspondances à monsieur [E] [O] et madame [U] [I] épouse [O] afin d'obtenir notamment la " régularisation soit d'une servitude conventionnelle notariée de passage soit une cession immobilière portant sur une bande de 2,50M à 2,60M de large, tout le long de la propriété, sur le côté Est ".
Par courrier du 21 janvier 2026, faisant suite à deux sommations interpellatives des 19 et 30 décembre 2025, le service de protection juridique (JURIDICA) de monsieur [E] [O] et madame [U] [I] épouse [O] a fait connaitre la SCI [P] leur refus de céder une partie de leur parcelle ou de consentir la servitude sollicitée.
C'est dans ces conditions que la SCI [P], par actes de commissaire de justice en date du 1er juin 2026, a fait assigner Monsieur [E] [O] et Madame [U] [I] épouse [O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon afin de :
- nommer tel expert qu'il lui plaira aux fins de :
o se faire remettre tous documents utiles à sa mission pouvant être détenus tant par les parties que par des tiers,
o se rendre sur place,
o rechercher si les conditions d'une servitude de passage sur le fonds de Monsieur et Madame [O] sont remplies et fixer les limites et bordures de cette servitude, au regard des prescriptions d'urbanisme, de sécurité routière, et du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDEC - sécurité incendie) approuvé par arrêté Préfectoral du 08 février 2017, au regard d'un projet de construction,
o déterminer les travaux à entreprendre afin de permettre l'exercice de la servitude, sur le fonds servant (démolition des murs de clôture, suivie de réfection de murs de clôture, abattage arbres, déplacement de pilier et de portail etc.),
o donner des éléments d'information pour permettre au juge de fixer l'indemnisation qui sera due à Monsieur et Madame [O] en contrepartie de la servitude à instituer,
o fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer la servitude, les travaux, le cout, le ou les calendriers et les indemnisations,
o entendre tous sachants, notamment si besoin le service DECI de la métropole [Localité 2],
o accueillir tous dires des parties et y répondre,
o subsidiairement, proposer si besoin, conformément à l'article 684 alinéa 2 du Code civil, d'autres passages à l'exercice d'une servitude de passage pour une opération de construction, sur des fonds voisins autres que celui propriété des époux [O], pour assurer le respect des prescriptions diverses de sécurité (incendie et sécurité routière) et d'urbanisme.
- dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile, en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée et s'adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts établies près ce Tribunal ;
- dire qu'en cas de difficulté, l'expert s'en référera au Président qui aura ordonné l'expertise ou le juge désigné par lui
- fixer le délai pour le dépôt du pré-rapport et rapport par l'expert, à compter de la consignation de la provision à valoir sur ses honoraires, et qu'il devra le notifier aux parties préalablement au dépôt de son rapport définitif ;
- fixer la provision à consigner au greffe, à titre d'avance sur les honoraires de l'expert ;
- réserver les dépens.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 08 septembre 2026.
1. Dans ses dernières conclusions déposées et soutenues oralement, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens et arguments, la SCI [P] demande au juge des référés de débouter Monsieur et Madame [O] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, tout en maintenant sa demande d'expertise judiciaire.
2. Dans ses dernières conclusions déposées et soutenues oralement, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens et arguments, monsieur [E] [O] et madame [U] [I] épouse [O] demandent au juge des référés de :
À titre principal,
- juger que la SCI [P] ne justifie d'aucun motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile ;
- juger que la parcelle cadastrée section AN n°[Cadastre 5] dispose d'un accès direct et actuel à la voie publique et n'est pas enclavée au sens des articles 682 et suivants du code civil ;
- débouter, en conséquence, la SCI [P] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
À titre subsidiaire, si par extraordinaire une mesure d'expertise devait être ordonnée,
- dire que la mission de l'expert sera strictement limitée à la vérification technique des conditions d'accès existantes de la parcelle AN n°[Cadastre 5] à la voie publique, à l'exclusion de toute détermination des travaux à réaliser sur le fonds des concluants et de toute évaluation de l'indemnisation, lesquelles relèvent de la seule compétence du juge du fond après qu'il aura statué sur le principe du droit à servitude ;
- dire que la mission de l'expert sera étendue à l'ensemble des fonds voisins susceptibles d'offrir un passage moins dommageable, et notamment aux parcelles appartenant aux consorts [R] et aux consorts [A], conformément aux articles 683 et 684, alinéa 2, du code civil ;
- dire que la SCI [P] fera l'avance de la provision à valoir sur les frais et honoraires de l'expert ;
En tout état de cause,
- condamner la SCI [P] aux entiers dépens.
L'affaire a été retenue et mise en délibéré au 20 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. "
L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
N° RG 26/01242 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N5HI
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
Par ailleurs, l'article 682 du code civil permet au propriétaire d'un fonds dépourvu d'accès suffisant à la voie publique de réclamer un passage sur les fonds voisins, notamment pour les besoins d'une opération de construction, moyennant une indemnité proportionnée au dommage occasionné. L'état d'enclave peut ainsi résulter de l'insuffisance de l'issue existante au regard des besoins de desserte du fonds, sans supposer une absence totale d'accès.
En l'espèce, la SCI [P] sollicite une expertise dans la perspective d'une action tendant à la reconnaissance d'une servitude légale de passage au bénéfice de sa parcelle n°[Cadastre 5], à la détermination de son assiette sur le fonds des époux [O] et à l'évaluation de l'indemnité correspondante.
Monsieur [E] [O] et madame [U] [I] épouse [O] soutiennent que la propriété de la SCI [P] dispose déjà d'un accès direct, permanent et carrossable au chemin communal et que les insuffisances invoquées se rapportent exclusivement aux besoins d'un projet immobilier dont le volume et l'implantation ne sont pas définitivement arrêtés. Ils en déduisent que l'expertise sollicitée tend à apprécier la faisabilité d'une opération encore hypothétique, sans présenter de véritable finalité probatoire.
Toutefois, la SCI [P] produit un " certificat d'urbanisme non réalisable " du 25 mai 2025, prononcé par le Maire de commune du Pradet à la suite d'une demande portant sur la construction d'un immeuble collectif comprenant 45 logements, dont 30% de logements sociaux. Ce document comporte des indications relatives notamment à l'implantation du bâtiment, à son emprise au sol, à sa hauteur, au stationnement et aux espaces verts.
L'opération envisagée présente ainsi une consistance suffisante pour permettre l'examen de ses conditions de desserte. La circonstance que certains de ses paramètres demeurent susceptibles d'évolution ne permet pas, à elle seule, de considérer que les investigations sollicitées portent sur un projet purement hypothétique.
Surtout, après avoir rappelé les dispositions du plan local d'urbanisme exigeant que les caractéristiques des accès répondent à l'importance et à la destination des immeubles à desservir, le certificat relève une insuffisance de visibilité à la sortie des véhicules et de largeur de la voie d'accès, ainsi qu'une non-conformité aux exigences de la défense extérieure contre l'incendie.
Ces documents identifient donc des difficultés concrètes affectant la desserte du fonds au regard de l'opération présentée. L'existence d'un accès carrossable à la voie publique ne suffit pas à les écarter, dès lors que l'application de l'article 682 du code civil peut également être justifiée par l'inadaptation de cet accès aux besoins d'une opération de construction.
La cession à la commune d'une parcelle issue de la propriété des époux [O], dans le cadre d'un projet d'aménagement du chemin en voie communale, ne permet pas davantage de tenir pour acquise la suffisance de la desserte. Son incidence doit être appréciée au regard de la configuration actuelle des lieux et des aménagements effectivement réalisés.
Si les éléments produits ne démontrent pas, à eux seuls, la nécessité d'un passage sur le fonds des époux [O], ils rendent suffisamment plausible l'insuffisance de desserte invoquée et justifient que celle-ci fasse l'objet d'investigations techniques contradictoires. Il n'est pas nécessaire, pour ordonner cette mesure, de trancher dès à présent la qualification juridique de la situation du fonds.
L'expertise permettra notamment de localiser les difficultés relevées, de décrire les caractéristiques de l'accès existant et de son débouché sur le chemin, puis d'examiner leur adéquation aux besoins de l'opération présentée. Elle devra également étudier les possibilités d'aménagement sur le fonds de la société [P], en tenant compte de la configuration actuelle du chemin et de la parcelle cédée à la commune. Elle pourra enfin fournir les éléments nécessaires à l'examen d'un éventuel passage sur le fonds des époux [O], des travaux qu'il implique et des dommages susceptibles d'en résulter.
La mesure présente ainsi un objet probatoire déterminé et une utilité pour la résolution du litige envisagé. Elle ne se réduit pas à une étude générale de faisabilité immobilière, les constatations recherchées étant susceptibles d'éclairer la juridiction éventuellement saisie sur l'existence d'une enclave ainsi que, le cas échéant, sur les modalités de désenclavement et leurs conséquences indemnitaires.
Enfin, l'absence alléguée d'un droit de passage préalablement acquis ne suffit pas à exclure le motif légitime invoqué. La mesure sollicitée tend précisément à recueillir les éléments nécessaires à l'appréciation d'une éventuelle enclave et des conditions de desserte permettant d'y remédier. Une action en reconnaissance d'une servitude légale pour cause d'enclave n'étant pas subordonnée à l'existence d'une servitude conventionnelle antérieure, la circonstance que l'origine commune des parcelles ne suffise pas à établir un droit de passage ne prive pas les investigations demandées de leur utilité.
Contrairement à ce que soutiennent les époux [O], l'action envisagée n'apparait pas manifestement vouée à l'échec, la SCI [P] justifie, en conséquence, d'un motif légitime à l'organisation d'une expertise, laquelle sera ordonnée dans les termes du dispositif.
Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En vertu de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Il est constant que la partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des dispositions susvisées.
L'expertise étant ordonnée dans l'intérêt de la SCI [P], celle-ci supportera la charge des dépens de l'instance de référé.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS une expertise judiciaire ;
COMMETTONS à cette fin :
Monsieur [D] [Z] [K], [Adresse 3], [Localité 3] -Mèl : [Courriel 1]
lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier et les parties présentes ou dûment appelées, ainsi que leurs conseils, et après s'être fait remettre tous documents utiles à la solution du litige, et notamment les pièces contractuelles, et éventuels devis, factures et précédentes expertises amiables, de :
SUR LA MISSION D'EXPERTISE :
- se rendre sur les lieux situés [Adresse 4], parcelle cadastrée AN [Cadastre 5], après avoir convoqué les parties ; recueillir leurs explications et examiner les documents utiles, notamment les titres de propriété, plans de division, pièces relatives au projet de construction, certificat d'urbanisme et avis techniques ;
- dire si la parcelle référencée au cadastre [Localité 1] sous le n°[Cadastre 5] est enclavée ;
- dans l'affirmative, vérifier si les propriétés des parties proviennent de la division d'un même fonds, par suite de vente, échange, partage ou tout autre contrat et s'il existe, en conséquence, un tracé obligatoire de désenclavement ;
- déterminer le chemin le plus court de la parcelle n°[Cadastre 5] à la voie publique et le moins dommageable au propriétaire du fonds sur lequel il est pris, en précisant l'assiette, les dimensions et caractéristiques du passage à créer, compte tenu des dispositions des articles 683 et 684 du code civil et ce en examinant éventuellement toutes possibilités de passage même au travers des fonds dont les propriétaires ne sont pas dans la présente instance;
- indiquer le cas échéant si la mise en cause des propriétaires d'autres fonds riverains est nécessaire;
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie d'évaluer le montant de l'indemnité à attribuer aux propriétaires des fonds susvisés et sur lesquels la voie devra être établie, en réparation du dommage qu'ils subiront de ce fait;
- le cas échéant, proposer les modalités de répartition des frais de construction et d'entretien du chemin par lequel le passage devra éventuellement être établi;
- plus, généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige.
- rappelle aux parties et à l'expert que, depuis l'entrée en vigueur du Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ayant abrogé l'article 240 du code de procédure civile, le technicien peut désormais, sans y être tenu, favoriser un rapprochement entre les parties dans le cadre de sa mission, sous réserve du respect des exigences d'objectivité et d'impartialité prévues à l'article 237 du même code.
- l'expert pourra, s'il l'estime opportun et si les circonstances s'y prêtent, favoriser un rapprochement entre les parties et, le cas échéant, constater les points d'accord intervenus ainsi que les désaccords persistants ; si les parties viennent à se concilier, il constatera que sa mission est devenue sans objet et en fera rapport au juge, conformément à l'article 281 du code de procédure civile ;
- faire en général toute constatation utile ou requise par les parties, recueillir tous les éléments permettant de faire les comptes entre parties ;
SUR LES MODALITES D'ACCOMPLISSEMENT DE L'EXPERTISE :
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents ;
DISONS que l'expert fera connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l'expertise, et devra commencer ses opérations dès réception de l'avis de consignation ;
DISONS qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise ou par simple mention au dossier ;
DISONS que l'expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations;
DISONS que l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ;
DISONS que l'expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON sur la plateforme OPALEXE s'il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en DEUX EXEMPLAIRES, au greffe du tribunal judiciaire de Toulon, service du contrôle des expertises, dans le délai de 6 mois à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d'un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;
DISONS que l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l'expiration d'un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d'éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu'à l'issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties ;
DISONS que l'expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l'expiration dudit délai, saisir, en application de l'article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s'il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession ;
DISONS que l'expert pourra, s'il l'estime nécessaire, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, conformément à l'article 278 du code de procédure civile, à charge d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre cet avis à son rapport, et que si ce technicien n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties ;
DISONS que l'expert pourra également se faire assister dans l'accomplissement de sa mission par la personne de son choix, qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité, conformément à l'article 278-1 du même code ;
DISONS que, sauf accord contraire des parties, l'expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l'ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;
DISONS que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelle qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
DISONS que le dépôt du rapport sera accompagné de la demande de rémunération de l'expert, dont ce dernier aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception, et que la demande de rémunération mentionnera la date d'envoi aux parties de cette copie ;
RAPPELONS que les parties disposeront d'un délai de quinze jours à compter de cette réception pour formuler toutes observations écrites auprès du magistrat chargé du contrôle ;
DISONS que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission;
ORDONNONS la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON par la SCI [P], d'une avance de 3.000 euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert dans les six semaines de la présente décision (accompagnée de la copie de la présente décision) ;
DISONS la SCI [P] que devra préalablement au versement de la consignation adresser une copie de la présente décision à la régie du Tribunal judiciaire de Toulon par courriel à l'adresse suivante : [Courriel 2], puis procéder au règlement exclusivement par virement bancaire sur le compte ouvert au nom du Tribunal judiciaire Toulon :
- IBAN [XXXXXXXXXX01] - BIC TRPUFRP1
- REFERENCE à indiquer : C7 - 26/01242 - SCI [P]
DISONS que, dans l'hypothèse où la SCI [P] bénéficierait de l'aide juridictionnelle, cette partie sera dispensée du paiement de la consignation, sous réserve du dépôt de la décision d'aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus ;
DISONS qu'à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l'article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle des expertises, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité ;
RAPPELONS que l'article 173 du code de procédure civile fait obligation à l'expert d'adresser une copie de son rapport à chacune des parties ou, pour elles, à leur avocat ;
CONDAMNONS la SCI [P] aux dépens de l'instance de référé ;
DISONS que la présente décision, dès son prononcé, sera notifiée par le greffe à l'expert conformément à l'article 267 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE