20 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Lille
RG n° 25/09984
Chambre 02
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 02
N° RG 25/09984 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z43H
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 20 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A. ALLIANZ IARD
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Anaïs BERTINCOURT, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSES :
Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES
[Adresse 3]
[Adresse 3]
défaillant
Société L AUXILIAIRE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
représentée par Me Morgane KUKULSKI, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION
Juge de la mise en État : Marian PUNGA, Juge,
GREFFIER
Dominique BALAVOINE, Greffier
DÉBATS :
A l’audience publique du 22 septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 20 Octobre 2026.
Ordonnance : réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 20 Octobre 2026, et signée par Marian PUNGA, Juge de la Mise en État, assisté de Dominique BALAVOINE, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
La SNC Marignan Résidences a fait construire un ensemble immobilier composé de trois bâtiments en accession privée (A, B et C), d’un bâtiment D à vocation de logements sociaux, d’un espace vélos ainsi que d’espaces verts, situé [Adresse 13].
A ce titre, sont notamment intervenues :
-l’Agence Mauboussin Dumez Architectes, en qualité de maître d’œuvre et assurée par la MAF ;
-la société Groupe Seca, assurée auprès de la société Lloyd’s Insurance Company, remplacée par la société [S] [K] [P], en qualité de maître d’œuvre d’exécution et assurée par la société l’Auxiliaire ;
-la société Demathieu & Bard en charge du lot gros œuvre-terrassement et assurée par la Cambtp ;
-la société Smac, en charge du lot étanchéité et assurée par la SMABTP ;
-la SAS Menuiseries d’Artois en charge du lot menuiseries extérieures et assurée par la SMABTP ;
-la société CIPS en charge du lot cloisons-doublage, actuellement placée en liquidation judiciaire et assurée auprès de la société Gan Assurances ;
-la société GCM Menuiseries en charge du lot menuiseries intérieures, actuellement placée en liquidation judiciaire et assurée auprès de la Smabtp ;
-la société AR Concept en charge du lot plomberie sanitaire VMC chauffage, actuellement placée en liquidation judiciaire et assurée auprès de la société QBE Insurance Company SE et de la Maaf ;
-la société Mehmet en charge du lot carrelage faïences et assurée par la société Gan Assurances ;
-la société Bavetta Construction, en charge du lot métallerie ;
-la société Ramery TP en charge du lot VRD et assurée par la SMABTP ;
-la société Lemoine en charge du lot espaces verts ;
-la société [N] [J], assurée par la société QBE Europe SA/[R], et la société [N] [J] construction, assurée auprès de la société Lloyd’s Insurance Company, en qualité de contrôleurs techniques.
La société Allianz Iard est intervenue en qualité d’assureur dommages-ouvrage.
Les travaux relatifs aux bâtiments A et C ont été réceptionnés avec réserves le 17 septembre 2014, tandis que les travaux relatifs au bâtiment B ont été réceptionnés le 15 avril 2015.
Par la suite, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 6] s’est plaint de l’apparition de désordres, consistant notamment en des dégradations de l’enduit, des fissures en façade et des écoulements et infiltrations situés au niveau des garages.
Il a confié la réalisation d’une expertise amiable qu’il a confié à M. [B] [U], lequel a déposé son rapport le 23 janvier 2023. Le Syndicat des copropriétaires a ensuite confié le diagnostic des toitures de la résidence à la société Hexactus, laquelle a déposé son rapport le 23 février 2023. Il a également fait procédé à des constats d’huissier qui ont fait l’objet de procès-verbaux en date des 8, 9 et 10 novembre 2022.
Le Syndicat des copropriétaires a effectué plusieurs déclarations de sinistre auprès de la société Allianz Iard, en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, qui a refusé d’accorder sa garantie. Il a alors contesté la position de non-garantie prise par la SA Allianz Iard pour les deux premières déclarations de sinistre.
Sur assignations délivrées à la requête du syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 6], par ordonnance de référé du 29 octobre 2024 rendue contradictoirement à l’encontre des sociétés Menuiseries d’Artois, Smabtp, Lloyd’s Insurance Company, [N] [J] construction, Maaf assurances, Gan assurances, PBP [S] [I] [P], Marignan résidences, Allianz iard, Agence Mauboussin dumez architecture, Mutuelle des architectes français, Demathieu Bard construction, Cambtp, Smac et Sma, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille a ordonné une expertise judiciaire pour examiner les désordres dénoncés sur les biens immobiliers sis [Adresse 13], et a désigné M. [W] [X] en qualité d’expert pour y procéder (RG n° 24/01324).
Par ordonnance du 07 avril 2026, le juge chargé du contrôle des opérations d’expertise près le tribunal judiciaire de Lille a ordonné le dessaisissement de M. [X] et a désigné M. [Z] [A] en qualité d’expert judiciaire (RG n° 24/01324).
Les opérations d’expertise sont actuellement en cours.
Parallèlement au fond, par actes signifiés les 16 et 17 septembre 2024, la société Allianz Iard en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage et CNR a assigné en garantie la SARL Agence Mauboussin Dumez Architecture, la Maf en sa qualité d’assureur de la SARL Agence Mauboussin Dumez Architecture, la SARL [S] [K] [P] (PBP), la société Lloyd’s Insurance Company venant aux droits des souscripteurs du Lloyd’s de Londres en sa qualité d’assureur de la société Groupe Seca, la SAS Demathieu Bard Construction, la CamBtp en sa qualité d’assureur de la société Demathieu Bard Construction, la SAS Smac, la SAS Menuiseries d’Artois, la Smabtp en qualité d’assureur des sociétés Smac, Gcm Menuiseries, Ramery Travaux Publics et de la SAS Menuiserie d’Artois, la SA [N] [J], la SAS [N] [J] Construction, la SA Maaf Assurances en qualité d’assureur de la société AR Concept, la société Qbe Europe Services Ltd en sa qualité d’assureur des sociétés AR Concept, [N] [J] et [N] [J] Construction, la SARL Mehmet, la SA Gan Assurances en sa qualité d’assureur des sociétés Cips et Mehmet, la SASU Bavetta Construction, la SAS Ramery Travaux Publics, la SARL Lemoine Espaces Verts, la SA Axa France Iard en sa qualité d’assureur des sociétés [N] [J] et [N] [J] Construction, la SNC Marignan Résidences devant le tribunal judiciaire de Lille sur le fondement des dispositions des articles 1231 et suivants et 1792 et suivants du code civil, de l’article L. 124-1 du code des assurances et de l’article 378 du code de procédure civile, l’affaire étant inscrite sous le numéro RG 24/10453.
Par actes signifiés le 17 septembre 2024, la SA Allianz Iard, en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage et CNR, a assigné en garantie, la SARL Agence Mauboussin Dumez Architecture, la Maf en qualité d’assureur de la SARL Agence Mauboussin Architecture, la société [S] [K] [P] (PBP), la société Lloyd’s Insurance Company en sa qualité d’assureur de la société SECA, la SA [N] [J], la SAS [N] [J] Construction, la SA MAAF Assurances SA en qualité d’assureur de la société AR Concept, la société QBE European Services Ltd en qualité d’assureur des sociétés AR concept, [N] [J] et [N] [J] Construction, la SA Gan Assurances en qualité d’assureur de la société CIPS, la SA Axa France Iard en sa qualité d’assureur des sociétés [N] [J] et bureau [J] Construction, la SNC Marignan Résidences devant le tribunal judiciaire de Lille, sur le fondement des dispositions des articles 1231 et suivants et 1792 et suivants du code civil, de l’article L. 124-1 du code des assurances et de l’article 378 du code de procédure civile, l’affaire étant inscrite sous le numéro RG 24/10462.
Par ordonnance d’incident du 09 septembre 2025 (RG n° 24/10453), le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lille a notamment :
- ordonné la jonction des instances enregistrées sous les n° RG 24/10453 et RG 24/10462 sous le seul n° RG 24/10453 ;
- mis hors de cause la société QBE European Services LTD, la société [N] [J] SA et la SA Axa France Iard ;
- pris acte de l’intervention volontaire de la société Qbe Europe SA/[R] ;
- déclaré les demandes de la SA Allianz Iard tendant à voir constater les désistements d’instance et d’action à l’encontre de la société QBE Europe Services LTD, de la société [N] [J] SA et de la SA Axa France Iard sans objet ;
- rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir soulevée par la société QBE Europe Services LTD, la société Qbe Europe SA/[R], la société [N] [J] SA, la SAS [N] [J] Construction et la SA Axa France Iard à l’encontre de la SA Allianz Iard ;
- ordonné le sursis à statuer dans le cadre de la présente instance jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire définitif, au titre des demandes présentées par le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 6], confiée à M. [W] [X] par ordonnance du juge des référés en date du 29 octobre 2024 ;
- réservé les dépens ;
- condamné la SA Allianz Iard à verser la somme de 1 000 euros à la Sa Axa France Iard sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- rejeté le surplus des demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- dit que l’affaire sera réinscrite à la demande de la partie la plus diligente.
Par actes de commissaire de justice en date du 03 septembre 2025, la société Allianz iard a fait assigner la société Lloyd’s Insurance Company, en qualité d’assureur de la société [N] veritas construction, ainsi que la société l’Auxiliaire, en qualité d’assureur de la société [S] [K] [P], aux fins d’ordonner in limine litis une expertise et un sursis à statuer, ainsi qu’à les voir condamnées au fond à la garantir de l’ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6].
La société Allianz iard a élevé un incident.
La société Allianz iard s’est prévalue de conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 12 mai 2026, aux termes desquelles elle sollicite notamment de :
* ordonner une expertise judiciaire au contradictoire de la société Lloyd’s Insurance Company ès qualité d’assureur de la société [N] veritas construction, mais également à l’égard de l’Auxiliaire ès qualité d’assureur de la société [S] [K] [P] ;
* désigner pour y procéder M. [Z] [A] avec la même mission que celle résultant de l’ordonnance du 29 octobre 2024 à savoir :
- se rendre sur les lieux dans l’immeuble situé à [Adresse 13], Résidence “[Adresse 6]” , après y avoir convoqué les parties,
- se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;
- examiner les défauts, malfaçons, non-façons, non-conformités alléguées dans l’assignation; Les décrire en indiquer l’origine, l’étendue, la nature, l’importance, la date d’apparition, selon toute modalité technique que l’expert estimera nécessaire ; en rechercher la ou les causes et déterminer à quels intervenants, ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables et dans quelles proportions ;
- dire si les travaux contestés ont été réalisés conformément aux documents contractuels et conformément aux règles de l’art;
- donner les éléments de fait pour déterminer pour chaque désordre s'il a été réservé, ou s‘il était caché ou apparent lors de la réception ;
- pour chacun des désordres, indiquer les conséquences quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu, ou quant à la conformité à sa destination ou si, affectant l’ouvrage dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, ils le rendent impropres à sa destination;
- décrire les travaux de reprise et procéder à un chiffrage desdits travaux,
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état;
- dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en découle, soit pour prévenir les dommages à la personne ou aux biens; Dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire, dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible;
- fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance ;
- donner son avis sur les comptes entre les parties ;
Dire que pour procéder à sa mission l’expert devra :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils,
- recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;
- se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
- définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
→ en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations,
→ en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ;
→ en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;
→ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
- adresser aux parties au terme de ses opérations, un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable :
→ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
→ rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;
- dire n’y avoir lieu au versement d’une provision ;
- surseoir à statuer dans l’attente du rapport d’expertise.
La société l’Auxiliaire s’est prévalue de conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 19 mars 2026, aux termes desquelles elle sollicite notamment de :
- déclarer l’Auxiliaire recevable et bien fondée en ses conclusions d’incident ;
- donner acte à l’Auxiliaire de ce qu’elle forme les protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise judiciaire d’Allianz ;
- surseoir à statuer sur les demandes d’Allianz, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de M. [X] ;
- réserver les dépens.
La société Lloyd’s Insurance Company, régulièrement citée par remise à tiers présent à domicile, n'a pas constitué avocat.
Il est renvoyé aux conclusions d’incident des parties pour un plus ample exposé des motifs conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'incident a été fixé pour plaider à l'audience du 22 septembre 2026, lors de laquelle l'affaire a été utilement retenue.
L'affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la non comparution d'une partie
Aux termes de l'article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
La société Lloyd’s Insurance Company n'ayant pas constitué Avocat, il importera de statuer en la cause par ordonnance réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, la présente ordonnance étant susceptible d’appel selon les dispositions de l’article 795 du Code de procédure civile.
A titre liminaire, sur certaines demandes des parties
Certaines demandes des parties, telles que rappelées ci-dessus, tendant à voir le tribunal « dire », « juger », « déclarer », « constater » ou « donner acte », ne constituent pas des demandes en justice au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure civile, mais des rappels des moyens de fait et de droit au soutien des véritables prétentions, si bien qu'il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci.
Il résulte d’une jurisprudence constante qu’une demande de donner acte, ayant pour objectif de voir réserver à une partie la faculté de faire valoir ultérieurement certaines prétentions, ne constitue pas une demande tendant à la reconnaissance d’un droit au profit de l’une des parties a l’encontre de l’autre, de sorte qu’il n’y a pas lieu à statuer dessus.
Il convient également de rappeler les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile selon lesquelles « les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. (…) Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. (…) Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées ».
Aussi, la juridiction ne statuera que sur les prétentions expressément reprises au dispositif des écritures des parties et soutenues par des moyens de fait et de droit dans le corps de celles-ci.
Sur la demande d’expertise
En droit, l’article 789 5° indique que, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour notamment ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.
L’article 143 du code de procédure civile dispose que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible.
L’article 144 précise que les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.
L’article 146 prévoit qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver.
L’article 147 dispose que le juge doit limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s’attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux.
En l’espèce, les parties ayant constitué avocat ont manifesté leur accord sur le principe d’une expertise judiciaire, ainsi que sur le contenu d’une telle mission telle que détaillée dans les conclusions de la société Allianz iard.
Il est constant qu’une expertise judiciaire apparaît indispensable afin de vérifier la matérialité des désordres dénoncés, d’en connaître leurs causes et les imputabilités ainsi que les travaux de reprise nécessaires, et de permettre ainsi au tribunal le cas échéant d’établir les différentes responsabilités et d’évaluer les préjudices.
Compte tenu de l’identité d’objet avec les procédures précédemment citées, l’expertise devra être menée par le même expert judiciaire, avec les mêmes missions que celles prévues par l’ordonnance de référé du 29 octobre 2024.
Il sera en revanche rappelé qu’au lieu de solliciter l’extension de l’expertise déjà en cours, la demanderesse a sollicité la mise en œuvre d’une nouvelle mission d’expertise.
Si cette expertise est censée, selon la société Allianz iard, se rattacher aux opérations de l’expertise initiale, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’une mission autonome.
Il résulte de ce qui précède qu’une provision sur les honoraires doit être mise à la charge de la demanderesse.
Par conséquent, il convient d’ordonner la réalisation d’une expertise judiciaire dans les conditions reprises au présent dispositif.
Sur la demande de sursis à statuer
L’article 789 du code de procédure civile énonce que le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure.
L’article 73 du code de procédure civile précise que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend à suspendre le cours de la procédure.
L’article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
En l'espèce, il est constant que l’expertise judiciaire ordonnée par la présente décision est nécessaire à l'établissement des différentes responsabilités.
Par conséquent, il sera ordonné sursis à statuer jusqu'au dépôt de l’expertise judiciaire.
ur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile :
« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. »
En l’espèce, il convient de réserver les dépens jusqu’à ce qu’une décision intervienne sur le fond du litige.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par ordonnance réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe, par ordonnance susceptible d’appel selon les dispositions de l’article 795 du code de procédure civile :
ORDONNONS une expertise et DESIGNONS en qualité d'expert :
Monsieur [Z] [A]
[Adresse 10]
[Adresse 10]
expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de Douai, lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;
Avec mission de :
- se rendre sur les lieux dans l’immeuble situé à [Adresse 13], Résidence “[Adresse 6]” , après y avoir convoqué les parties,
- se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;
- examiner les défauts, malfaçons, non-façons, non-conformités alléguées dans l’assignation; Les décrire en indiquer l’origine, l’étendue, la nature, l’importance, la date d’apparition, selon toute modalité technique que l’expert estimera nécessaire ; en rechercher la ou les causes et déterminer à quels intervenants, ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables et dans quelles proportions ;
- dire si les travaux contestés ont été réalisés conformément aux documents contractuels et conformément aux règles de l’art;
- donner les éléments de fait pour déterminer pour chaque désordre s'il a été réservé, ou s‘il était caché ou apparent lors de la réception ;
- pour chacun des désordres, indiquer les conséquences quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu, ou quant à la conformité à sa destination ou si, affectant l’ouvrage dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, ils le rendent impropre à sa destination;
- décrire les travaux de reprise et procéder à un chiffrage desdits travaux,
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état;
- dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en découle, soit pour prévenir les dommages à la personne ou aux biens; Dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire, dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible;
- fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance ;
- donner son avis sur les comptes entre les parties ;
DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils,
- recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;
- se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
- définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
→ en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations,
→ en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ;
→ en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;
→ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
- adresser aux parties au terme de ses opérations, un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable :
→ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
→ rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;
FIXONS à la somme de 2 000 euros le montant de la consignation à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la société Allianz iard à la Régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lille avant le 21 décembre 2026 ;
DISONS qu’à défaut de consignation de cette provision initiale dans le délai imparti ou, le cas échéant, prorogé sur demande motivée déposée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et ne produira aucun effet sans autre formalité ;
RAPPELONS que l’expert sera saisi et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport et une copie sous forme d’un fichier au format PDF enregistré sur une clé USB au greffe du tribunal judiciaire de Lille, service du contrôle des expertises, [Adresse 12] ;
FIXONS le délai dans lequel l’expert déposera son rapport à six mois à compter de l’avis qui lui sera donné du versement de la consignation, ce délai pouvant à la demande motivée de l’expert auprès du juge chargé du contrôle des expertises faire l’objet d’une prorogation ;
DISONS que l’exécution des opérations d’expertise sera suivie par le juge chargé du contrôle des expertises spécialement désigné au sein du tribunal judiciaire de Lille ;
ORDONNONS le sursis à statuer de la présente instance enregistrée sous le n° RG 25/09984 jusqu’à ce que l’expert judiciaire désigné par la présente décision ait déposé son rapport d’expertise ;
DISONS que l’affaire sera alors réinscrite à la demande de la partie la plus diligente ;
RESERVONS les frais et dépens ;
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Dominique BALAVOINE Marian PUNGA
Chambre 02
N° RG 25/09984 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z43H
S.A. ALLIANZ IARD
C/
Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, Société L?AUXILIAIRE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.