20 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Lille
RG n° 26/00628
Référés expertises
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référés expertises
N° RG 26/00628 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2VNA
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 20 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A.S. [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Eric DHORNE, avocat au barreau de SAINT-OMER
DÉFENDERESSE :
S.A.S. APRIL PARTENAIRES
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante
JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire
GREFFIER : Ophélie CLERY, Greffier, lors des débats et Sébastien LESAGE, Cadre greffier, lors de la mise à disposition
DÉBATS à l’audience publique du 15 Septembre 2026
ORDONNANCE mise en délibéré au 06 Octobre 2026 prorogé au 20 Octobre 2026
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :
Selon ordonnance du 24 septembre 2024 prononcée dans l’affaire enregistrée sous le numéro de registre général n°24/00872, le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé a, sur la demande de Mme [W] [L] et de M. [J] [P] et à l’encontre de la S.A.S. [K] et de Mme [Q] [S] exerçant sous le nom commercial “Id Sanitaire”, désigné M. [H] [E] en qualité d’expert concernant un immeuble situé au [Adresse 3][Adresse 4] à Cysoing (Nord).
Par assignation délivrée le 17 avril 2026, la société [K] demande que les opérations d’expertise soient rendues communes à la S.A.S.U. April Partenaires.
L’affaire a été appelée à l’audience le 7 juillet 2026 et renvoyée à la demande des parties pour être plaidée le 15 septembre 2026.
La société [K], représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.
La société April Partenaires, régulièrement citée par remise de l’acte à personne habilitée, n’a pas constitué avocat.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties.
La décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2026, délibéré prorogé au 20 octobre 2026 compte tenu de la charge du service.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge
L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond » et que « le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».
En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.
Sur la demande d’ordonnance commune
L’article 145 du code de procédure civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.
Ce motif légitime s’apprécie sur la base d’un possible litige futur présentant un objet et un fondement déterminés de façon suffisante. Ils peuvent notamment être étayés par des éléments donnant crédit aux suppositions de celui qui réclame une expertise judiciaire. Le recours à l’expertise n’est donc pas subordonné à une absence de contestation sérieuse ou à l’urgence.
En revanche, il peut être opposé à une demande d’expertise judiciaire le fait que le litige futur soit, de manière manifeste, voué à l’échec à raison d’un obstacle de fait ou de droit.
Dès lors que l’existence d’un motif légitime est établie, il ne peut être opposé à la demande d’expertise judiciaire qu’elle serait ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve au visa de l’article 146 du code de procédure civile.
En l’espèce, aucun élément n’étaye l’existence d’une garantie souscrite par Mme [S] auprès de la défenderesse. A ce titre, la note de l’expert n°4 (pièce n°7) ne fournit aucun élément utile à cet égard. Ladite note est produite seule et comporte neuf pages alors qu’elle fait mention de nombreux autres documents.
Dès lors, la demanderesse n’établit pas l’existence d’un motif légitime au sens des dispositions précitées de sorte qu’il sera dit n’y avoir lieu à référé s’agissant de la demande d’ordonnance commune sollicitée par la demanderesse.
Sur les dépens et frais irrépétibles
L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens. Une demande tendant à voir réservé le sort des dépens ne peut donc prospérer.
Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge de la S.A.S. [K].
Sur l’exécution provisoire
En vertu des dispositions des articles 484, 514 et 514-1 du code de procédure civile, l’exécution provisoire sera de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Vu l’ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé le 24 septembre 2024 dans l’instance portant le n°RG 24/872 ;
Par provision, tous moyens des parties étant réservés ;
Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande d’ordonnance commune présentée par la S.A.S. [K] ;
Laisse à la charge de la S.A.S. [K], les dépens de la présente instance ;
Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire par provision.
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Sébastien LESAGE Samuel TILLIE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;