19 octobre 2026
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence
RG n° 24/00735
Juge de l'exécution
Texte de la décision
MINUTE N° : 26/
DOSSIER N° : N° RG 24/00735 - N° Portalis DBW2-W-B7I-ME46
AFFAIRE : Société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT / [M] [R] épouse [D], [Y] [D]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Carole ALBERT, Juge de l’exécution
Greffier : Anaïs GIRARDEAU
En présence de [W] [E], auditeur de justice
copie + grosse à
Me Céline CHAAR
copie à
Me Clémence AUBRUN
Me Mathieu ROQUEL
le
CRÉANCIER POURSUIVANT
LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N° B 379.502.644, dont le siège social est sis [Adresse 1]
venant aux droits de la S.A CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE, venant elle-même aux droits de la S.A CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE - MEDITERRANEE,
représentée à l’audience par Me Céline CHAAR, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et ayant comme avocat plaidant Me Mathieu ROQUEL, avocat au barreau de LYON
DÉBITEURS SAISIS
Madame [M] [R] épouse [D]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2] (TUNISIE) (13090), demeurant [Adresse 2]
non comparante ni représentée
Monsieur [Y] [D]
né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 2] (TUNISIE) ([Localité 3], demeurant [Adresse 2]
non comparant ni représenté
CRÉANCIERS INSCRITS
LE TRESOR PUBLIC
pour la trésorerie de [Localité 4] sis [Adresse 3] de [Localité 4] [Adresse 4]
non représentée
LE TRESOR PUBLIC
pour le Service des Impôs des Particuliers de [Localité 5] sis [Adresse 5]
non représentée
URSSAF PACA
élisant domicile à l’adresse suivante Caisse Déléguée pour la Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants Provence Alpes , [Adresse 6]
représentée par Me Clémence AUBRUN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Le tribunal, après débats à l'audience publique du 21 Septembre 2026 a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 19 Octobre 2026, avec avis que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe :
EXPOSE DU LITIGE
Vu la procédure de saisie immobilière poursuivie par la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT à l'encontre de madame [M] [R] épouse [D] et de monsieur [Y] [D] en vertu d’un commandement de saisie immobilière délivré le 06 Décembre 2023 et publié le 13 Décembre 2023 au 1er bureau du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 6] volume 2023 S n°107 et portant sur les biens immobiliers suivants :
-Sur la Commune de [Localité 7], [Adresse 7]: une maison à usage d’habitation sise à l’intérieure de la [Adresse 8] comprenant savoir :
Au rez-de-chaussée : entrée, séjour-salon, cuisine, dressing, wc, garage escalier conduisant à l’étage, A l’étage : dégagement, trois chambres, lingerie, salle de bains,
Jardin attenant..
Vu l'assignation signifiée le 12 Février 2024 pour l’audience du 15 avril 2024 par actes remis à étude (concernant monsieur et madame) et le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 16 Février 2024 ;
Vu la dénonce aux créanciers inscrits à savoir :
-LA CAISSE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS
-LE TRESOR PUBLIC, et pour lui la Trésorerie de [Localité 4]
-LE TRESOR PUBLIC, et pour lui le Service des Impôts des Particuliers de [Localité 5].
Vu la décision de la commission de surendettement des particuliers des Bouches du Rhône en date du 29 février 2024 ;
Vu le jugement en date du 27 mai 2024, par lequel le juge de l’exécution a:
Vu la décision de recevabilité par la Commission de surendettement en date du 29 février 2024;
-constaté la suspension provisoire de la procédure de saisie-immobilière diligentée à l’encontre de monsieur [Y] [D] et de madame [M] [R] épouse [D], sans que celle-ci puisse excéder deux ans, si la demande est jugée recevable, jusqu’à l’approbation d’un plan conventionnel de redressement, ou, en cas d’échec de la conciliation, jusqu’à ce qu’il soit conféré force exécutoire aux mesures recommandées ;
-rappelé qu’en application des dispositions de l’article R.321-22 du Code des Procédures Civiles d’exécution, le délai des effets du commandement de payer valant saisie est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d’une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d’exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou la décision ordonnant la réitération des enchères ;
-ordonné la mention en marge du commandement de payer valant saisie susvisé de la présente décision;
-sursis à statuer sur les autres demandes des parties ;
-dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du lundi 16 décembre 2024 à 9H00 pour faire le point sur l'évolution de la situation des débiteurs, la partie la plus diligente pouvant toujours saisir le juge de l’exécution par voie de conclusions à tout moment ;
-réservé les dépens.
Vu les renvois du dossier à la demande des parties lors de l’audience du 16 décembre 2024, 15 décembre 2025, avant d’être retenu lors de l’audience du 21 septembre 2026 (le plan de surendettement arrivant à échéance le 30 juin 2026) ;
Vu la déclaration de créance en date du 13 avril 2026 de Me AUBRUN, avocat de l’URSSAF PACA pour un montant total de 123.218,19 euros, en vertu de plusieurs contraintes en date du 14 mai 2013, du 21 juillet 2014, du 21 janvier 2013, du 14 novembre 2012, du 14 novembre 2013, du 12 juin 2013 et du 14 mai 2014 ;
Vu la décision de la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône en date du 11 juin 2026 ;
Vu les conclusions aux fin de suspension du créancier poursuivant, notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 10 septembre 2026, aux fins de voir:
-constater que les débiteurs font l’objet d’une procédure de surendettement,
-suspendre la procédure de saisie immobilière engagée à l’encontre de monsieur et monsieur [D],
-dire et juger que cette suspension prendra fin selon les conditions légales et au plus tard, dans le délai de deux ans à compter de ladite décision de recevabilité,
-ordonner la mention du jugement de suspension en marge du commandement et sa transcription par le greffe à la suite du cahier des conditions de vente,
-dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de vente.
Vu l’audience du 21 septembre 2026, lors de laquelle le créancier poursuivant a comparu représenté par son avocat, en l’absence des autres parties ; il sera statué par jugement réputé contradictoire.
La décision a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.
MOTIFS
Il n’est pas contestable que la demande de monsieur et madame [D] auprès de la Commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône a été déclarée une nouvelle fois recevable le 11 juin 2026.
Or, la décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu par l’article L.331-6 et l’homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L.331-7-1, L.331-7-2 et L.332-5, sans toutefois excéder deux ans.
Par avis du 12 mars 2020, la Cour de Cassation rappelle qu'en matière de saisie immobilière, lorsque la décision de recevabilité de la commission de surendettement intervient avant que le jugement d'orientation ne soit rendu, le juge de l'exécution, saisi d'une demande de constatation de la suspension de la procédure, n'a pas, à cette occasion, à procéder aux vérifications relatives à la créance ni à en fixer le montant.
Ainsi, cette suspension est de droit à compter de la date de recevabilité, sans que le juge de l’exécution ait un pouvoir d’appréciation quelconque sur ce point.
Il y a donc lieu de constater la suspension des poursuites à l’encontre de monsieur [Y] [D] et de madame [M] [R] épouse [D].
La procédure de surendettement ne doit cependant pas priver les créanciers de leurs droits de poursuivre la procédure de saisie à l’issue de la suspension pour surendettement du débiteur et il convient également de prévenir la péremption du commandement.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition,
Vu la décision de recevabilité par la Commission de surendettement en date du 11 juin 2026 ;
CONSTATE la suspension provisoire de la procédure de saisie-immobilière diligentée à l’encontre de monsieur [Y] [D] et de madame [M] [R] épouse [D], sans que celle-ci puisse excéder deux ans, si la demande est jugée recevable, jusqu’à l’approbation d’un plan conventionnel de redressement, ou, en cas d’échec de la conciliation, jusqu’à ce qu’il soit conféré force exécutoire aux mesures recommandées ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article R.321-22 du Code des Procédures Civiles d’exécution, le délai des effets du commandement de payer valant saisie est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d’une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d’exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou la décision ordonnant la réitération des enchères ;
ORDONNE la mention en marge du commandement de payer valant saisie susvisé de la présente décision ;
SURSOIT à statuer sur les autres demandes des parties ;
DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience du lundi 15 mars 2027 à 9H00 pour faire le point sur l'évolution de la situation des débiteurs, la partie la plus diligente pouvant toujours saisir le juge de l’exécution par voie de conclusions à tout moment ;
RESERVE les dépens.
Fait et signé au tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence le 19 octobre 2026, par madame Carole ALBERT, juge de l’exécution et par madame Anaïs GIRARDEAU, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION