21 septembre 2026
Tribunal de commerce de Fort-de-France
RG n° 2026F00903
Texte de la décision
2026F00903 - 2626400045/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 21/09/2026
Numéro de rôle général : 2026F903 Numéro de Procédure collective : 2026RJ383
CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture de redressement judiciaire
A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 21/09/2026,
Tenue au Palais de Justice par Monsieur Daniel COLOMBANI, Président,
Et par Madame Véronique LUCIEN-REINETTE, Juges Consulaires, Monsieur Paul-Henri JOS, Juges Consulaires, Monsieur Yannick MUDARD, Juges Consulaires,
Assistés de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière,
En présence de : Madame Pascale GANOZZI Représentant le Ministère Public
a été rendu le jugement suivant en audience publique ;
A l'ÉGARD DE :
* ROYAL OPTIC SARL
RCS : [Adresse 1] [Localité 1] Représentant légal : Monsieur [N] [E] [S] Comparante
EN PRESENCE DE :
Madame [Z] [H], salariée
En date du 26/08/2026, la société ROYAL OPTIC SARL a déclaré au greffe de ce tribunal, la cessation de ses paiements.
Le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article R. 631-1 du Code de commerce.
La société ROYAL OPTIC SARL, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [N] [E] [S], a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil.
A ce jour, il est déclaré que l'actif disponible d'un montant de 175 339 euros ne permet pas à la société de faire face à son passif exigible d'un montant de 166 154 euros.
Cependant, des perspectives de redressement sont envisageables, c'est pourquoi il est sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ROYAL OPTIC SARL.
Le Ministère Public a été avisé de la date d'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
SUR CE,
Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;
La société ROYAL OPTIC SARL est conformément aux articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire. En effet, cette procédure lui permettra la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif; il convient dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire;
Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution et de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions favorable à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire,
Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du code de commerce,
[M] LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société ROYAL OPTIC SARL
Adresse : [Adresse 2] [Localité 1]
Activité : SOCIETE HOLDING ACQUISITION GESTION ADMINISTRATION PARTICIPATIONS FINANCIERES -CONSEIL EN GESTION DE TOUTES ENTREPRISES OU SOCIETES,
Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés FORT-DE-FRANCE sous le numéro de SIREN431320001,
[M]
la période d'observation de six mois
DESIGNE
Madame Marie-Andrée VICTOIRE, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DESIGNE Monsieur Alain CORIDON, juge-commissaire suppléant,
DESIGNE
la SELARL AJILINK [F] [E] en la personne de Maître [C] [F] [E], demeurant [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion,
DESIGNE
la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [O] [I], demeurant [Adresse 4] 97256 [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire,
FIXE au 21/03/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE
la SCP SEILHAN SILLON LAVIGNE, chargé d'inventaire demeurant à [Adresse 6] - CENTRE D 97220 LA TRINITE, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 631-9 du code de commerce,
DIT
qu'en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du
09/11/2026 à 09 heures 00,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
DIT
qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procèsverbal de carence,
IMPARTIT
aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
DIT
que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R. 631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, douze mois à compter du présent jugement,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE
en conformité de l'article R. 631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,
ORDONNE
en conformité de l'article R. 631-12 du code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.