14 octobre 2026
Tribunal des activités économiques d'Avignon
RG n° 2026010778
Audience d'ouvertures de procédures collectives
Texte de la décision
Tribunal des activités économiques d'Avignon
Au nom du peuple français
Jugement de désistement d'instance du 14/10/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 010778
Demandeur(s):
[Localité 1] PUBLICS (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant (s) :
Me Stéphane SZAMES ([Localité 3] AVOCATS)/[Localité 4]
Défendeur (s) :
NATHYPROM (SARL)
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant (s) :
Me Jean-Pascal TRICARICO (BAROSO & TRICARICO AVOCATS ASS.)/[Localité 4]
Président :
Mireille DAUDIER
Juges :
Stéphane GABINEL
Jacqueline MARINETTI
Greffier:
Farida KOBBI
Ministère public auc
Représenté par :
quelle dossier a été communiqué - Ministère public absent
Monsieur Jean-François MAYET, procureur de la République adjoint
Débats à l'audience
Dépens de greffe : (
Attendu que le dem
andeur se désiste de son instance ;
à un moment où le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ou désistement d'instance du demandeur doit être déclaré parfait ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant
en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal à compter de ce jour ;
Laisse au demandeur la charge des dépens, faute d'accord contraire des parties ;
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.