16 octobre 2026
Tribunal de commerce de Pontoise
RG n° 2024F00936
CHAMBRE 05
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026
CHAMBRE 05
N° RG : 2024F00936
DEMANDEUR
SA BNP PARIBAS
Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP PMH en la personne de Maître Pascal PIBAULT, Avocat [Adresse 2] Comparante
DÉFENDEUR
Monsieur [D] [Y]
[Adresse 3] Représenté par Maître Corinne GINESTET VASUTEK, Avocate [Adresse 4] Et par Maître Jean-Michel HATTE, Avocat [Adresse 5] Comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats du 3 septembre 2026 : M. Jean-Nicolas CLOUÉ, Juge chargé d'instruire l'affaire,
Lors du délibéré :
Mme Marie-Ange LONCKE, Présidente de chambre,
M. Jean-Nicolas CLOUÉ, Juge,
M. Laurent PEZY, Juge,
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Jugement signé par Madame Marie-Ange LONCKE, Présidente de chambre et par Monsieur Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LES FAITS
La société JTIM EAT, qui exerçait une activité de restauration, a ouvert en juillet 2021 un compte courant professionnel auprès de la société BNP Paribas, et en février 2022, a souscrit un contrat de prêt professionnel, M. [D] [Y], président de la société JTIM EAT, s'étant porté caution des engagements de cette dernière.
Suite au jugement de liquidation judiciaire de la société JTIM EAT prononcé en février 2024, la société BNP Paribas a déclaré sa créance en mars 2024 auprès du liquidateur judiciaire et, en avril et juin 2024, a mis en demeure M. [Y] de lui régler les sommes restant dues par la société JTIM EAT en sa qualité de caution et pour une somme globale de 98 795,45 euros en principal, ce que conteste M. [Y].
LA PROCÉDURE
Par acte délivré le 8 octobre 2024, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SA BNP Paribas, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 662 042 449, a assigné M. [D] [Y], né le [Date naissance 1] 1981 à Elbeuf (76), de nationalité française, à comparaître par devant ce tribunal pour l'audience du 6 novembre 2024.
Par conclusions récapitulatives et responsives régularisées à l'audience du 17 septembre 2025, la société BNP Paribas demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et suivants du code civil,
Vu l'article 1194 du code civil,
Vu les articles 2288 et suivants du code civil,
Juger la société BNP Paribas recevable et bien fondée en ses demandes,
En conséquence,
Condamner M. [D] [Y] à verser à la société BNP Paribas les sommes suivantes :
16 481,77 euros en principal majorée des intérêts au taux contractuel à compter du 30 avril 2024, date de mise en demeure et jusqu'à parfait paiement,
82 313,68 euros en principal majorée des intérêts contractuels majorés de 3 % l'an à compter du 30 avril 2024 dans la limite de l'engagement de caution de 123 372 euros, puis au taux légal sur ce plafond à compter du jour où il sera exigible, et ce jusqu'à parfait paiement,
Condamner M. [D] [Y] à verser à la société BNP Paribas une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance,
Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Par conclusions en réponse n°2 régularisées à l'audience du 12 novembre 2025, M. [D] [Y] demande au tribunal de :
Vu l'article 2300 du code civil,
Vu la jurisprudence en vigueur,
A titre principal
* Débouter la société BNP Paribas de ses demandes formulées à l'encontre de M. [D] [Y],
A titre subsidiaire
* Réduire à 82 965,53 euros et 5 299.95 euros le montant des condamnations,
En tout état de cause
* Condamner la société BNP Paribas à payer à M. [D] [Y] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens,
La cause est venue, après renvois, à l'audience de plaidoirie du 3 septembre 2026 au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs explications.
A l'audience, la société BNP Paribas demande d'ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; M. [D] [Y] demande quant à lui de débouter la société BNP Paribas de sa demande concernant la capitalisation des intérêts ainsi que d'écarter l'exécution provisoire.
Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties présentes, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Sur la demande principale
Il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article L.641-3 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire ne suspend pas les poursuites du créancier contre la caution, personne physique ou personne morale.
Sur les contrats
La société BNP Paribas expose qu'en date du 15 juillet 2021, la société JTIM EAT a ouvert dans ses livres un compte courant professionnel.
Elle ajoute que le 9 février 2022, la société JTIM EAT a souscrit auprès d'elle un prêt professionnel d'un montant de 357 600 euros en principal, le remboursement de ce prêt étant garanti par la caution personnelle et solidaire du représentant légal de la société JTIM EAT, M. [Y] et dans la limite de 123 372 euros.
Elle indique que le 11 février 2022, elle a consenti à la société JTIM EAT une ouverture de crédit à durée déterminée, utilisable sous la forme d'un découvert bancaire d'un montant de 72 000 euros.
Elle prétend que le même jour M. [Y] a régularisé à son profit un acte de caution solidaire à la garantie de l'ensemble des engagements de la société JTIM EAT, dans la limite de 86 400 euros.
Elle expose que le 26 février 2024, ce tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société JTIM EAT, et que par courrier RAR du 20 mars 2024, elle a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur.
Elle soutient que, suivant courriers RAR du 30 avril 2024 et du 18 juin 2024 restés sans effet, elle a mis en demeure M. [Y] en sa qualité de caution, d'avoir à lui régler la somme de 98 795,45 euros en principal (16 481,77 euros en principal au titre du solde débiteur du compte courant professionnel et 82 313,68 euros en principal au titre du solde du prêt professionnel).
En réponse, M. [Y] soutient que les engagements de caution souscrits les 9 et 11 février 2022 étaient manifestement disproportionnés à ses revenus et que, même en liquidant son patrimoine, il n'aurait pas pu faire face à ses engagements.
* Sur l'exception de disproportion des cautionnements
Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».
Les dispositions de l'article 1353 du code civil énoncent que «
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation».
Les dispositions de l'article 2300 du code civil énoncent que « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date ».
Il appartient à la caution qui se prévaut de la disproportion manifeste de son engagement d'en rapporter la preuve. Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, applicable aux cautionnements conclus à compter du 1er janvier 2022, la sanction de la disproportion manifeste n'est plus la décharge de la caution mais la réduction de son engagement au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager.
En l'espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que le 15 juillet 2021, la société BNP Paribas a ouvert dans ses livres un compte courant professionnel au profit de la société JTIM EAT.
Le 9 février 2022, la société JTIM EAT a souscrit auprès de la société BNP Paribas un prêt professionnel d'un montant de 357 600 euros en principal, remboursable en 80 mois, au taux fixe de 1,12 % l'an. Le remboursement de ce prêt était garanti par la caution personnelle et solidaire du représentant légal de la société JTIM EAT, M. [Y], avec consentement de Mme [K] épouse [Y], à concurrence de 30 % de l'encours du crédit et dans la limite de 123 372 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et accessoires et pour une durée de 108 mois, tout en renonçant aux bénéfices de discussion et de division, définis aux articles 2305 et suivants du code civil. Le tribunal constate que la mention prévue à l'article 2297 du code civil, apposée par la caution, n'est pas contestée.
Le 11 février 2022, M. [Y], avec consentement de Mme [K] épouse [Y], a régularisé au profit de la société BNP Paribas, un acte de caution solidaire à la garantie de l'ensemble des engagements de la société JTIM EAT, dans la limite de 86 400 euros et pour une durée de 10 ans, tout en renonçant aux bénéfices de discussion et de division, définis aux articles 2305 et suivants du code civil. Le tribunal constate que la mention prévue à l'article 2297 du code civil, apposée par la caution, n'est pas contestée.
Le 25 janvier 2022, M. [Y] et Mme [K] épouse [Y], ont fourni à la société BNP Paribas une fiche de «
renseignements sur l'emprunteur (entrepreneur individuel) ou la caution concernant la demande de financement de la société JTIM EAT
», détaillée comme suit :
Situation professionnelle :
M. : Président de société depuis le 1er septembre 2020
Mme : Salariée depuis le 1er août 2010
Revenus annuels du couple : 150 000 euros
Charges annuelles du couple : 54 000 euros
Patrimoine financier :
M. et Mme : 40 000 euros (comptes-épargne BNP)
M. : 100 000 euros (valeurs mobilières)
Patrimoine immobilier :
M. et Mme : Résidence principale à [Localité 1] : Valeur nette 350 000 euros (950 000 euros moins crédits restant dus de 600 000 euros)
Mme : Immeuble à [Localité 2] : Valeur nette 125 000 euros (220 000 euros moins crédits restant dus de 95 000 euros)
Indivision :
Résidence secondaire à [Localité 3] : Valeur nette 93 000 euros (220 000 euros moins crédits restant dus de 127 000 euros)
Immeuble à [Localité 4] : Valeur de 140 000 euros
Il est de jurisprudence constante que la disproportion s'apprécie au regard des biens et revenus propres de la caution, ainsi que des biens communs lorsque la caution est mariée sous le régime de la communauté et que son conjoint a expressément consenti au cautionnement, conformément aux dispositions de l'article 1415 du code civil ; tel est le cas en l'espèce.
Il est également de jurisprudence constante que la caution qui a remis au créancier une fiche de renseignements sur sa situation patrimoniale ne peut ensuite se prévaloir d'une situation moins favorable que celle qu'elle a déclarée, le créancier n'étant pas tenu, en l'absence d'anomalies apparentes, de vérifier l'exactitude des informations fournies.
Le créancier ne peut cependant ignorer les engagements de la caution dont il a lui-même connaissance.
Les informations de la fiche patrimoniale du 25 janvier 2022 doivent être amendées comme suit :
Il n'est pas contesté que le patrimoine financier de M. [Y] et Mme [K] épouse [Y] s'élevait à la somme de 140 000 euros.
Concernant la résidence principale du couple à [Localité 1], M. [Y] soutient n'être propriétaire de ce bien qu'à concurrence de 50 %.
Toutefois, ce bien a été déclaré sans réserve dans la fiche du 25 janvier 2022 au titre du patrimoine commun de M. et Mme, et M. [Y] n'apporte, conformément à l'article 1353 du code civil susvisé, aucun acte de vente ni aucun autre élément de nature à établir l'étendue de ses droits.
Compte tenu du crédit restant dû, ramené à 596 163 euros, il sera retenu une valeur nette de 353 837 euros (950 000 - 596 163).
M. [Y] produit un courrier d' «
information annuelle de la caution
» lui ayant été adressé le 21 février 2024 par la société BNP Paribas, confirmant un engagement de caution d'un montant initial de 198 013 euros qu'il avait consenti en garantie d'un prêt souscrit par Mme [K] pour l'achat d'un bien immobilier à [Localité 2]. Ce courrier précise que le «
montant des engagements du débiteur principal au 31 décembre de l'année écoulée
» soit le 31 décembre 2023, s'élevait à la somme de 73 327,98 euros (capital restant dû, intérêts calculés au taux de 1,27% et montant des cotisations d'assurance-groupe). La société BNP Paribas ne conteste toutefois pas que M. [Y] restait engagé à hauteur de de 95 000 euros au titre de cet engagement de caution. Cet élément qui avait été omis dans la fiche patrimoniale mais qui ne pouvait être ignoré de la société BNP Paribas, sera donc réintégré aux engagements de M. [Y] pour la somme - 95 000 euros.
Concernant la résidence secondaire de [Localité 3], si la fiche du 25 janvier 2022 la classe sous la rubrique «
Indivision
», M. [Y] y a déclaré la totalité de sa valeur, soit 220 000 euros, sans faire état d'une quote-part, et n'apporte aucun élément sur l'identité des coïndivisaires ni sur l'étendue de ses droits, le plan de remboursement de la société BNP Paribas du 6 juin 2020 qu'il produit lui étant au demeurant exclusivement adressé.
Compte tenu du crédit restant dû de 127 794 euros, que la société BNP Paribas ne pouvait ignorer en sa qualité d'établissement prêteur, il sera retenu une valeur nette de 92 206 euros (220 000 - 127 794).
Concernant l'immeuble situé à [Localité 4], M. [Y] soutient qu'il ne devrait être retenu que pour une valeur de 56 000 euros. Il produit un acte notarié du 10 juin 2021 constatant son acquisition en viager par la société JTIM Foncière, dont il est le représentant.
L'acte précise au paragraphe «
Propriété - jouissance »
que «
L'acquéreur aura la propriété de l'immeuble vendu à compter de ce jour mais il n'en aura la jouissance qu'à compter du décès du survivant des époux vendeurs, compte-tenu de la réserve du droit d'usage et d'habitation ci-dessus énoncée »
* Toutefois, M. [Y] a lui-même déclaré ce bien dans la fiche du 25 janvier 2022, sept mois après cette acquisition, pour une valeur de 140 000 euros, sans mentionner ni sa détention par une société, ni son acquisition en viager, ni la réserve d'un droit d'usage et d'habitation. En l'absence d'anomalie apparente, la société BNP Paribas pouvait se fier à cette déclaration.
Au surplus, la société BNP Paribas produit un extrait du registre national des entreprises et le «
procès-verbal de décision d'associé unique du 21 août 2020
», qui établissent que M. [Y] est le «
gérant et associé indéfiniment responsable
» de la société JTIM Foncière.
La valeur de ce bien concourt ainsi à celle des parts sociales qu'il détient. Il sera en conséquence retenu la valeur déclarée de 140 000 euros.
M. [Y] a omis de mentionner sur sa fiche patrimoniale un prêt à la consommation consenti par la société BNP Paribas, d'un montant initial de 50 000 euros versés le 21 novembre 2018 et d'une durée de 96 mois. M. [Y] produit le tableau de remboursement de ce prêt daté du 21 novembre 2018, confirmant qu'il restait engagé à hauteur de 31 393,54 euros au 4 janvier 2022. Cet élément qui avait été omis dans la fiche patrimoniale mais qui ne pouvait être ignoré de la société BNP Paribas, sera réintégré aux engagements de M. [Y] pour la somme de - 31 393 euros.
Il ressort de ce qui précède que, lors de la conclusion des cautionnements, le patrimoine net de M. [Y], en ce compris les biens communs engagés du fait du consentement de son épouse, s'élevait à la somme de 599 650 euros, détaillée comme suit :
Patrimoine financier : 140 000 euros
Valeur nette du bien de [Localité 1] : 353 837 euros
Caution au titre du bien de [Localité 2] : 95 000 euros
Valeur nette du bien de [Localité 3] : 92 206 euros
Valeur nette du bien de [Localité 4] : 140 000 euros
Dette au titre du prêt à la consommation : 31 393 euros
S'y ajoutaient des revenus annuels du couple de 150 000 euros, pour des charges annuelles de 54 000 euros.
Ce patrimoine est à rapporter au montant cumulé des engagements de caution souscrits les 9 et 11 février 2022, soit 209 772 euros (123 372 + 86 400), lesquels laissaient subsister un patrimoine net de 389 878 euros, hors revenus nets.
M. [Y] échoue ainsi à démontrer que les cautionnements souscrits les 9 et 11 février 2022 étaient, lors de leur conclusion, manifestement disproportionnés à ses revenus et à son patrimoine au sens de l'article 2300 du code civil.
Il sera en conséquence débouté de sa demande principale tendant au rejet des demandes de la société BNP Paribas, ainsi que de sa demande subsidiaire de réduction en ce qu'elle est fondée sur la disproportion.
* Sur le quantum des sommes réclamées au titre de l'encours du prêt
La société BNP Paribas soutient que la société JTIM EAT demeure redevable de la somme de 274 681,19 euros au titre du solde de son prêt professionnel.
Elle indique que M. [Y] n'est appelé que pour la somme de 82 313,68 euros en principal correspondant à 30 % de l'encours du prêt calculée sur le seul capital restant dû.
Elle précise que le cautionnement couvre non seulement l'obligation principale mais s'étend aux intérêts produits par cette obligation, et qu'elle est fondée à solliciter que cette somme porte intérêts au taux contractuel dans la limite de l'engagement de caution de 123 372,00 euros, puis au taux légal au-delà de ce plafond.
En réponse, M. [Y] soutient qu'il s'est engagé uniquement à hauteur de 123 372 euros couvrant le principal, les intérêts et accessoires et qu'il ne peut être tenu des intérêts contractuels au-delà de ce montant et que seuls des intérêts légaux peuvent être appliqués à compter du jugement.
En l'espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que le 9 février 2022, la société JTIM EAT dont M. [Y] était le président, a signé un contrat de prêt professionnel n° 1304/609523-84 auprès de la société BNP Paribas, d'un montant de 357 600 euros remboursables sur une durée de 80 mois et au taux d'intérêt fixe de 1,12% par an.
M. [Y] s'est valablement porté caution des engagements de la société JTIM EAT au titre de ce prêt « dans la limite de la somme de 123 372 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et accessoires, et pour la durée de 108 mois, je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si la société JTIM EAT n'y satisfait pas lui-même », tout en renonçant aux bénéfices de discussion et de division, définis aux articles 2305 et suivants du code civil, Mme [K] épouse [Y] ayant explicitement apposé son consentement.
Suivant jugement du 26 février 2024, ce tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société JTIM EAT, et par courrier RAR du 20 mars 2024, la société BNP Paribas a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur.
Il est précisé à l'article «
Exigibilité anticipée
» page 9 du contrat que «
la totalité des sommes dues en principal, intérêts, frais et accessoires, au titre des présentes, deviendra immédiatement exigible et aucune autre utilisation ne pourra être réclamée à la Banque en cas de liquidation judiciaire, cessation d'exploitation ou cessation d'activité de l'Emprunteur ou de la caution, ainsi que dans tous les cas de déchéance du terme
prévus par la loi » et page 10 du contrat que « Les sommes ainsi devenues exigibles […] seront tous productifs d'intérêts calculés au taux du Prêt alors applicable majoré de 3,00 pour cent l'an »; tel est le cas en l'espèce.
Suivant courrier RAR du 30 avril 2024 réceptionné le 3 mai 2024, la société BNP Paribas a mis en demeure M. [Y] de lui régler la somme de 99 597,99 euros en principal, dont 82 965,53 euros au titre du contrat de prêt, en sa qualité de caution de la société JTIM EAT. Suivant courrier RAR du 18 juin 2024, réceptionné le 21 juin 2024, la société BNP Paribas informait M. [Y] qu' « à défaut de retour de votre part au plus tard le 18 juillet 2024, nous donnerons instruction immédiate à notre avocat d'engager toute procédure judiciaire utile au recouvrement de notre créance » ; ces deux courriers sont restés sans effet.
La demanderesse produit aux débats un décompte de sa créance au titre du prêt, arrêtée à la date du 30 avril 2024, indiquant que la société JTIM EAT restait redevable de la somme de 274 378,92 euros en capital.
La société BNP Paribas réclame à M. [Y] le paiement de la somme de 82 313,68 euros, correspondant à 30 % du capital restant dû au titre du prêt (274 378,92 x 30 %), majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 3 %, dans la limite de l'engagement de caution de 123 372 euros, puis des intérêts au taux légal sur ce plafond.
M. [Y] soutient que, son engagement étant limité à 123 372 euros couvrant le principal, les intérêts et accessoires, seuls des intérêts au taux légal pourraient courir au-delà de ce plafond, et ce à compter du jugement.
Le cautionnement ayant été souscrit dans la limite de 123 372 euros couvrant le principal, les intérêts et accessoires, M. [Y] ne peut être tenu au-delà de ce plafond au titre de la dette garantie. Il demeure cependant tenu, au titre de sa propre dette, des intérêts moratoires au taux légal.
Il sera en conséquence fait droit à la demande de la société BNP Paribas et les intérêts au taux légal courront sur le plafond de 123 372 euros à compter du jour où celui-ci sera atteint.
Il résulte de ce qui précède que la créance de la société BNP Paribas au titre du prêt professionnel est certaine, liquide et exigible.
Il conviendra en conséquence de condamner M. [Y] à payer à la société BNP Paribas, la somme de 82 313,68 euros, correspondant à 30 % du capital restant dû au titre du prêt (274 378,92 x 30 %), majorée des intérêts au taux contractuel de 1,12% majoré de 3 %, soit 4,12% l'an, dans la limite de l'engagement de caution de 123 372 euros, puis des intérêts au taux légal sur ce plafond.
* Sur le quantum des sommes réclamées au titre du solde du compte professionnel
La société BNP Paribas soutient que la société JTIM EAT demeure redevable au titre de son compte courant professionnel de la somme de 16 481,77 euros.
Elle ajoute que l'acte de cautionnement consenti par M. [Y] le 11 février 2022 visait l'ensemble des engagements de la société JTIM EAT envers elle.
Elle précise que les stipulations contractuelles relatives à la réductibilité du découvert, concernent uniquement la fin de l'ouverture de crédit objet d'un contrat signé le 11 février 2022, et n'impliquent pas que le compte doive s'arrêter de fonctionner, les dispositions de la convention de compte courant s'appliquant postérieurement.
En réponse, M. [Y] soutient que le contrat d'ouverture de crédit stipule que le découvert sera réductible en une seule fois au plus tard le 11 février 2023 de telle sorte que le compte courant ne pourra plus enregistrer de position débitrice, hormis au titre de l'éventuelle facilité de caisse.
Il précise qu'au 31 décembre 2023, le compte courant était débiteur de seulement 5 299,95 euros et que c'est donc cette somme maximum que la banque peut réclamer.
En l'espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que le 15 juillet 2021, la société BNP Paribas a consenti l'ouverture d'un compte courant professionnel à la société JTIM EAT.
Le 11 février 2022, la société BNP Paribas a consenti à la société JTIM EAT «
une ouverture de crédit, à durée déterminée, utilisable sous la forme d'un découvert comptabilisé au compte courant
», d'un montant maximum de 72 000 euros et pour une durée maximum de 12 mois (soit pour la période maximum du 11 février 2022 au 11 février 2023).
Le 11 février 2022, M. [Y], président de la société JTIM EAT s'est valablement porté caution de l'ensemble des engagements de cette dernière, dans la limite de la somme de 86 400 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et accessoires, et pour une durée de 10 ans, Mme [K] épouse [Y] ayant explicitement apposé son consentement, tout en renonçant aux bénéfices de discussion et de division, définis aux articles 2305 et suivants du code civil. Le tribunal constate que la mention prévue à l'article 2297 du code civil, apposée par la caution, n'est pas contestée.
Suivant jugement du 26 février 2024, ce tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société JTIM EAT, et par courrier RAR du 20 mars 2024, la société BNP Paribas a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur.
Il est précisé à l'article «
Résiliation du crédit – Clôture du compte
» page 3 du contrat du 11 février 2022 que «
la résiliation par la Banque peut intervenir à tout moment sans préavis et entraine l'exigibilité de toutes les sommes dues, à quelque titre que ce soit (capital, intérêts, commissions, frais et accessoires et le cas échéant les pénalités et intérêts de retard), et le cas échéant la clôture du compte dans l'un des cas suivants : […] – en cas de liquidation judiciaire du client, » ; tel est le cas en l'espèce.
Suivant courrier RAR du 30 avril 2024 réceptionné le 3 mai 2024, la société BNP Paribas a mis en demeure M. [Y] de lui régler la somme de 99 597,99 euros en principal, dont 16 632,46 euros au titre du compte professionnel, en sa qualité de caution de la société JTIM EAT. Suivant courrier RAR du 18 juin 2024, réceptionné le 21 juin 2024, la société BNP Paribas informait M. [Y] qu' « à défaut de retour de votre part au plus tard le 18 juillet 2024, nous donnerons instruction immédiate à notre avocat d'engager toute procédure judiciaire utile au recouvrement de notre créance » ; ces deux courriers sont restés sans effet.
La demanderesse produit aux débats un décompte de sa créance au titre du compte professionnel, arrêtée à la date du 30 avril 2024, indiquant que la société JTIM EAT restait redevable de la somme de 16 481,77 euros.
L'acte de cautionnement du 11 février 2022 garantit, dans la limite de 86 400 euros et pour une durée de 10 ans, l'ensemble des engagements de la société JTIM EAT envers la société BNP Paribas, et non la seule ouverture de crédit consentie le même jour.
Si cette ouverture de crédit a pris fin au plus tard le 11 février 2023, le compte courant professionnel de la société JTIM EAT a continué de fonctionner selon les termes de la convention du 15 juillet 2021. Son solde débiteur, arrêté au 30 avril 2024 tel qu'il ressort du décompte produit, entre donc dans l'assiette du cautionnement.
M. [Y], qui se borne à invoquer le solde du compte au 31 décembre 2023, ne produit aucun élément de nature à contredire ce décompte. Il sera débouté de sa demande subsidiaire tendant à voir limiter sa condamnation à la somme de 5 299,95 euros.
Il résulte de ce qui précède que la créance de la société BNP Paribas au titre du compte courant professionnel est certaine, liquide et exigible.
Il conviendra en conséquence de condamner M. [Y] à payer à la société BNP Paribas, la somme de 16 481,77 euros en principal majorée des intérêts au taux contractuel à compter du 4 mai 2024, lendemain de la date de réception de la mise en demeure.
Sur la capitalisation des intérêts
La société BNP Paribas sollicite la capitalisation des intérêts échus des sommes dues. M. [Y] sollicite de débouter la société BNP Paribas de cette demande.
Les dispositions de l'article 1343-2 du code civil prévoient que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire des intérêts.
A défaut de l'avoir prévue contractuellement, l'application de cette disposition légale suppose une demande judiciaire et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; tel est le cas en l'espèce.
Il y aura lieu en conséquence de faire droit à cette demande.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
La société BNP Paribas sollicite l'allocation de la somme de 4 000 euros par M. [Y] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; M. [Y] quant à lui, sollicite celle de 4 000 euros sur ce même fondement.
La société BNP Paribas a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner M. [Y] à payer à la société BNP Paribas la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
En revanche, M. [Y] qui succombe doit supporter la charge des frais irrépétibles par lui exposés, et sera en conséquence débouté de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de M. [Y].
Sur l'exécution provisoire
Les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile énoncent que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ».
Les dispositions de l'article 514-1 alinéa 1er du même code énoncent que «
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire».
M. [Y] ne justifie d'aucun élément de nature à établir que l'exécution provisoire serait incompatible avec la nature de l'affaire.
Il sera débouté de sa demande tendant à voir écartée l'exécution provisoire.
Sur le délibéré
Conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.
Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 16 octobre 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Déclare la société BNP Paribas recevable et bien fondée en ses demandes principales,
Dit que les engagements de caution souscrits par M. [D] [Y] les 9 et 11 février 2022 n'étaient pas manifestement disproportionnés à ses revenus et à son patrimoine,
Déboute M. [D] [Y] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Condamne M. [D] [Y] au titre du compte courant professionnel, à payer à la société BNP Paribas la somme de 16 481,77 euros en principal majorée des intérêts au taux contractuel à compter du 4 mai 2024 dans la limite de l'engagement de caution de 86 400 euros, et ce jusqu'à parfait paiement,
Condamne M. [D] [Y], au titre du contrat de prêt, à payer à la société BNP Paribas la somme de 82 313,68 euros en principal majorée des intérêts contractuels et majorés de 4,12 % l'an à compter du 4 mai 2024 dans la limite de l'engagement de caution de 123 372 euros, puis au taux légal sur ce plafond à compter du jour où il sera exigible, et ce jusqu'à parfait paiement,
Ordonne la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil,
Condamne M. [D] [Y] à payer à la société BNP Paribas la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Déclare M. [D] [Y] mal fondé en sa demande en paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'en déboute,
Condamne M. [D] [Y] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros TTC,
Déboute M. [D] [Y] de sa demande tendant à voir écarter l'exécution provisoire, Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Le greffier
La présidente.