19 octobre 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° J2026000729
Référé prononcé lundi
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Copie exécutoire : Me Laure GENETY, Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 10
Copie à l'expert Copie au bureau des expertises
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 19/10/2026
PAR M. FRANÇOIS SIN, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER, par mise à disposition
RG J2026000729
18/09/2026
AFFAIRE 2026028152
ENTRE :
SAS TUCCINARDI [Localité 4], dont le siège social est [Adresse 11] RCS B 938179546
Partie demanderesse : comparant par Me Sabah DEBBAH Avocat au Barreau de Lyon (Me Laure GENETY Avocat – E0833)
ET :
1) SARL E ROZ, dont le siège social est [Adresse 2] RCS B 880274139
Partie défenderesse : comparant par Me Benjamin BAILLAUD Avocat (J60) Substituant Me Lucie SOITEL Avocat au Barreau de Lyon
2) SAS CREA, dont le siège social est [Adresse 3] RCS B 879890895
Partie défenderesse : comparant par Me Raphaël BENILLOUCHE Avocat (P519)
3) SAS REVERT MENUISERIE, dont le siège social est [Adresse 13] - RCS B 332802735
Partie défenderesse : non comparante
4) SARL EYAINTERNATIONAL, dont le siège social est [Adresse 6] RCS B 792869992
Partie défenderesse : non comparante
5) Intervenant volontaire : SA MIC INSURANCE COMPANY, en sa qualité d'assureur de la Société E ROZ dont le siège social est [Adresse 7] RCS B 885241208
Partie défenderesse : comparant par Me Sophie RIVALLAIN Avocat, substituant Me Fabien GIRAULT Avocat (D697)
AFFAIRE 2026054413
ENTRE :
SAS CREA, dont le siège social est [Adresse 3] RCS B 879890895
Partie demanderesse : comparant par Me Raphaël BENILLOUCHE Avocat (P519)
ET :
SA GENERALI IARD, dont le siège social est [Adresse 10]
Partie défenderesse : comparant par Me Jérôme GRANDMAIRE Avocat (P548)
En ce qui concerne l'affaire 2026028152
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la
SAS TUCCINARDI [Localité 4]
nous demande de :
Vu les articles 145 et 834 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil ; Vu l'article 1231-1 du Code civil ; Vu le procès-verbal de réception des travaux du 9 juin 2025 ; Vu le procès-verbal de constat du 30 juillet 2025 ; Vu les pièces versées aux débats,
Recevoir l'intégralité des moyens et prétention du demandeur Ordonner une mesure d'expertise judiciaire
Nommer tel expert qu'il lui plaira au juge de désigner avec pour mission de :
convoquer les parties et recueillir leurs explications : prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par les tiers tous autres documents utiles, entre tous sachant à charge d'en indiquer la source, faire appel si nécessaire à un technicien d'une spécialité différente de la sienne, établir et communiquer aux parties ainsi qu'au magistrat chargé du suivi de l'expertise une note de synthèse après réunion dans laquelle il indiquera notamment les pièces reçues et celles devant être communiquées et le calendrier prévisionnel des opérations d'expertise.
Se rendre sur les lieux, immeuble [Adresse 11], lot 5 de la copropriété, figurant au cadastre Section AL n°[Cadastre 1], 00 ha 02 a 60 ca, et les visiter.
Vérifier l'existence des désordres, malfaçons, non-façons et inexécutions contractuelles allégués par la société TUCCINARDI [Localité 4], notamment ceux décrit dans la présente assignation et les pièces produites, les décrire, en indiquer la nature et la gravité en précisant pour chacun d'eux
Rechercher les causes et origines des désordres, malfaçons ou non-conformités constatés, dire s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'une faute de surveillance du chantier, d'un défaut de conseil, d'un vice des matériaux, d'une malfaçon dans leur mise en œuvre,
Indiquer avec précision pour les travaux à l'origine des désordres qui était chargé de les concevoir, de les réaliser, d'exercer le contrôle de leur exécution et leur coordination,
déterminer la responsabilité de chacune des parties dans les désordres constatés,
décrire les travaux propres à remédier à ces désordres, poste par poste, en chiffrer le coût après avoir le cas échéant examiné et discuté les devis présentés par les parties dans le délai qui aura été imparti ; préciser la durée des travaux préconisés,
donner tous éléments permettant d'apprécier les éventuels préjudices subis, non seulement du fait des désordres constatés mais également au titre des mesures à mettre en œuvre pour y remédier, en proposer une évaluation chiffrée.
Dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du Code de procédure civile, en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée et s'adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts établies près ce Tribunal ;
Dire qu'en cas de difficulté, l'expert s'en réfèrera au Président qui aura ordonné l'expertise ou le juge désigné par lui ;
Dire que l'expert devra déposer son pré-rapport dans un délai de 6 mois à compter de la consignation de la provision à valoir sur ses honoraires, et qu'il devra le notifier aux parties préalablement au dépôt de son rapport définitif ;
Fixer la provision à consigner au Greffe, à titre d'avance sur les honoraires de l'expert, dans le délai qui sera imparti par la décision à intervenir ;
En conséquence,
Condamner in solidum les sociétés EROZ, CREA, REVERT MENUISERIE, EYAINTERNATIONAL au versement de la provision à consigner au Greffe, à titre d'avance sur les honoraires de l'expert
Condamner in solidum les sociétés EROZ, CREA, REVERT MENUISERIE, EYAINTERNATIONAL au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
Condamner in solidum les sociétés EROZ, CREA, REVERT MENUISERIE, EYAINTERNATIONAL aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Sabah DEBBAH, avocat, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.
A l'audience du 22 mai 2026 :
Le conseil de la
SAS CREA
se présente et dépose des conclusions de protestations et réserves aux termes desquelles il nous demande de :
Vu les articles 10, 145 et 835 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence précitée ; Vu les pièces versées à la procédure ;
Recevoir la société CREA en ses conclusions ;
Prendre acte de ce que la société CREA ne s'oppose pas à l'expertise judiciaire sollicitée mais formulent à son encontre les plus expresses protestations et réserves d'usage et rappelle que son acceptation au principe de l'expertise n'emporte pas reconnaissance de responsabilité, Débouter la société TUCCINARDI [Localité 4] de sa demande de condamnation de la société CREA au versement de la provision à consigner au Greffe à titre d'avance sur les honoraires de l'Expert ;
En conséquence,
Dire que la mesure d'expertise sollicitée par la société TUCCINARDI [Localité 4] sera ordonnée à ses frais avancés ;
Réserver les dépens.
Nous avons remis la cause au 19 juin 2026.
[…]
Le conseil de la
SARL E ROZ
se présente et dépose des conclusions n° 1 aux termes desquelles il nous demande de :
Vu les articles 145 et 873 alinéa 2 du Code de procédure civile Vu les pièces dont la liste est annexée ci-dessous,
A titre principal,
Prendre acte de ce que la société E RÔZ ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée par la société TUCCINARDI [Localité 4], sous les plus expresses protestations et réserves d'usage;
Dire que les opérations d'expertise devront être menées contradictoirement à l'égard de l'ensemble des parties à la présente instance ;
Dire qu'il ne pourra être tenu compte, dans le cadre des opérations d'expertise, des désordres apparus ou aggravés postérieurement à la réception des travaux et à la prise de possession des lieux par TUCCINARDI [Localité 4], sauf à en déterminer précisément l'origine ;
Débouter la société TUCCINARDI [Localité 4] de sa demande de condamnation in solidum les sociétés E RÔZ, CREA, REVERT MENUISERIE et EYAINTERNATIONAL au versement de la provision à valoir sur les honoraires de l'expert ;
Dire que la consignation à valoir sur les frais et honoraires de l'expert sera avancée par la société TUCCINARDI [Localité 4] ;
A titre reconventionnel,
Condamner la société TUCCINARDI [Localité 4] à payer à la société E RÔZ, à titre de provision, la somme de 12.195,80 euros HT, soit 14.634,96 euros TTC au titre des factures n°030525 et n°071125 demeurées impayées ;
Dire que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 janvier 2026 ;
En tout état de cause,
Débouter la société TUCCINARDI [Localité 4] de sa demande de condamnation in solidum des sociétés E RÔZ, CREA, REVERT MENUISERIE et EYAINTERNATIONAL au paiement des dépens et d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Réserver les dépens
Le conseil de la SA MIC INSURANCE COMPANY, en sa qualité d'assureur de la Société E ROZ, se présente et dépose des conclusions d'intervention volontaire aux termes desquelles il nous demande de :
Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
Déclarer la compagnie MIC INSURANCE COMPANY, en sa qualité d'assureur de la société E ROZ, recevable et bien fondée en sa demande d'intervention volontaire à la présente procédure ;
Donner acte à la compagnie MIC INSURANCE COMPANY de son intervention volontaire à la présente procédure ;
Donner acte à la compagnie MIC INSURANCE COMPANY de ce qu'elle formule ses plus expresses protestations et réserves s'agissant :
D'une part, de la mesure d'expertise judiciaire sollicitée par la société TUCCINARDI [Localité 4] ;
D'autre part, de l'application et de l'étendue de ses garanties au profit de la société E ROZ;
Réserver les dépens ;
Nous avons remis la cause au 18 septembre 2026.
A l'audience du 18 septembre 2026 :
Le conseil de la
SARL E ROZ
se présente et dépose des conclusions n° 2 aux termes desquelles il réitère les demandes contenues dans ses dernières écritures.
Le conseil de la
SAS TUCCINARDI [Localité 4]
se présente et dépose des conclusions n° 2 aux termes desquelles il réitère les demandes contenues dans son assignation.
En ce qui concerne l'affaire 2026054413
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 1er juillet 2026, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la
SAS CREA
nous demande de :
Vu l'article 367 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence précitée ; Vu les pièces versées à la procédure ;
Recevoir la société CREA en ses demandes, fins et conclusions ;
Ordonner la jonction de la présente instance avec celle enregistrée sous le numéro RG n°2026028152 ;
Déclarer communes et opposables à la société GENERALI les opérations d'expertises sollicitées par la société TUCCINARDI [Localité 4] dans l'instance RG n° 2026028152 ;
Condamner la société GENERALI es qualité d'assureur de la société CREA à la garantir de toute éventuelle condamnation prononcée à
Le conseil de la
SA GENERALI IARD
se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il formule les plus expresses protestations et réserves.
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au vendredi 9 octobre 2026, prorogé
au lundi 19 octobre 2026 à 16h
* Sur ce,
Sur la demande d'expertise
Nous relevons que :
les griefs allégués par le demandeur, dont il appartiendra, le moment venu, au juge du fond éventuellement saisi, d'apprécier la légitimité, sont suffisamment caractérisés pour justifier une mesure d'instruction tendant à rechercher et conserver les preuves des faits reprochés,
les parties ne contestent pas l'existence de désordres affectant le salon de coiffure exploité par la société TUCCINARDI [Localité 4] et situé dans l'immeuble sis au [Adresse 11], lot 5 de la copropriété, figurant au cadastre Section AL n°[Cadastre 1], 00 ha 02 a 60 ca,
* les débats ont permis d'établir l'existence d'un accord entre les parties sur le principe d'une mesure d'instruction.
Nous retenons que :
une mesure d'instruction ordonnée au visa de l'article 145 du code de procédure civile doit être strictement limitée à l'établissement ou la conservation des preuves et donc, en l'espèce, l'établissement des preuves ;
il apparaît que des investigations seront nécessaires ;
il y aura lieu de confier à un technicien, d'une spécialité et compétence appropriées, de les effectuer en les limitant strictement à ce qui est nécessaire pour cet établissement.
Nous dirons que les frais et honoraires de l'expert seront à la charge de la société TUCCINARDI [Localité 4], demanderesse à l'expertise.
En conséquence, les différents aspects de la mesure d'instruction sollicitée et ce que nous estimons devoir ordonner ayant ainsi été contradictoirement débattus, nous statuerons ainsi qu'il suit.
Sur la demande reconventionnelle de la SARL E ROZ
Nous relevons que la SARL E ROZ sollicite à titre reconventionnel le paiement par provision de 2 factures relatives aux situations n° 3 et n° 4.
Nous relevons que l'apparition de désordres consécutivement aux travaux réalisés sous la conduite de la SARL E ROZ, maître d'œuvre du chantier, outre des retards dans la livraison des travaux, établissent l'existence d'une contestation sérieuse excluant les pouvoirs du juge des référés.
En conséquence, nous dirons qu'il n'y a lieu à référé sur la demande reconventionnelle de la SARL E ROZ.
Sur l'article 700 du CPC
L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous :
Vu l'article 145 du CPC,
Prononçons la jonction des 2 causes sous le n° RG J2026000729.
Nommons Monsieur [P] [W]
[Adresse 12] Tél : [XXXXXXXX01] - Email : [Courriel 1]
en qualité d'expert avec la mission suivante :
Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à sa mission,
Entendre tous sachants,
Se rendre sur les lieux, immeuble [Adresse 11], lot 5 de la copropriété, figurant au cadastre Section AL n°[Cadastre 1], 00 ha 02 a 60 ca, et les visiter.
Vérifier l'existence des désordres, malfaçons, non-façons et inexécutions contractuelles allégués par la société TUCCINARDI [Localité 4], notamment ceux décrit dans la présente assignation et les pièces produites, les décrire, en indiquer la nature et la gravité en précisant pour chacun d'eux
Rechercher les causes et origines des désordres, malfaçons ou non-conformités constatés, dire s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'une faute de surveillance du chantier, d'un défaut de conseil, d'un vice des matériaux, d'une malfaçon dans leur mise en œuvre,
Indiquer avec précision pour les travaux à l'origine des désordres qui était chargé de les concevoir, de les réaliser, d'exercer le contrôle de leur exécution et leur coordination,
Donner son avis sur la responsabilité de chacune des parties dans les désordres constatés,
Décrire les travaux propres à remédier à ces désordres, poste par poste, en chiffrer le coût après avoir le cas échéant examiné et discuté les devis présentés par les parties dans le délai qui aura été imparti ; préciser la durée des travaux préconisés,
Donner tous éléments permettant d'apprécier les éventuels préjudices subis, non seulement du fait des désordres constatés mais également au titre des mesures à mettre en œuvre pour y remédier,
Fournir tous éléments procédant de son domaine particulier de compétence, afin d'éclairer la juridiction qui sera éventuellement saisie sur les allégations des parties quant aux origines et causes techniques des faits litigieux allégués ainsi que, le cas échéant, sur leurs conséquences dommageables évaluées à partir des éléments produits par les parties,
Mener de façon strictement contradictoire ses opérations d'expertise, en particulier en faisant connaître aux parties, oralement ou par écrit, l'état de ses avis et opinions à chaque étape de sa mission puis, avant son dernier avis, en vue de recueillir leurs dernières observations, avant le dépôt du rapport ;
Rappeler aux parties, lors de l'envoi de ce document de synthèse qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de cette date ultime ainsi que la date à laquelle il doit déposer son rapport.
Disons que les frais et honoraires de l'expert seront à la charge de la SAS TUCCINARDI [Localité 4],
Fixons à 5.000 euros le montant de la provision à consigner par la SAS TUCCINARDI [Localité 4] avant le 16 novembre 2026 au greffe de ce tribunal, par application des dispositions de l'article 269 du code de procédure civile.
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l'expert est caduque (Article 271 du code de procédure civile).
Disons que la première réunion devra se dérouler dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de consignation de la provision.
Disons que l'expert devra, après débat contradictoire avec les parties, soumettre au juge du contrôle des mesures d'instruction ce qu'il aura retenu pour ce qui concerne la méthodologie qu'il compte mettre en œuvre, le calendrier détaillé de ses investigations d'où découlera la date de dépôt de son rapport, le montant prévisible de ses honoraires et de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport,
Disons que, lors de cette première réunion, l'expert fixera un délai pour les appels, éventuels, en intervention forcée, lesquels appels devront être au contradictoire, outre des appelés en intervention forcée, de toutes les parties dans la cause.
Disons que, si les parties ne viennent pas à composition entre elles, le rapport de l'expert devra être déposé au Greffe dans un délai de 10 mois à compter de la consignation de la provision fixée ci-dessus et, dans l'attente de ce dépôt, inscrivons la cause au rôle des mesures d'instruction.
Disons que le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction suivra l'exécution de la présente expertise.
Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande reconventionnelle de la SARL E ROZ.
Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du CPC,
Laissons à la SAS TUCCINARDI [Localité 4] la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 124,88 € TTC, dont 20,60 € de TVA.
La minute de l'ordonnance est signée par M. François Sin, Président, et M. Antoine Verly, Greffier.
M. Antoine Verly
M. François Sin.