19 octobre 2026
Conseil de prud'hommes d'Avignon
Affaire n° 2026-00232961
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Référé - Formation de référé
Numéro d'affaire 2026-00232961
Référence de l'affaire [J] [S] C/ SARL [1]
Numéro de minute 26/100
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) à l'audience publique du
19 octobre 2026
Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :
Delphine BEZOT, Conseiller employeur, Président ; Sonia DJIMLI, Conseiller salarié, Assesseur.
Assisté(es) de Johanna MESLATI, greffier, lors des débats et du prononcé.
ENTRE
Monsieur [J] [S] né le 01/08/1969 - [Localité 2] (FRANCE) [Adresse 1] Partie non comparante PARTIE EN DEMANDE
ЕΤ
SARL [1]
[Adresse 2] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE
Vu l'article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ;
Vu l'article 395 du code de procédure civile « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ;
Vu l'article 396 du code de procédure civile, « le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime » ;
Vu l'article 397 du code de procédure civile, « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation » ;
Vu l'article 398 du code de procédure civile, « le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance » ;
Vu l'article 399 du code de procédure civile, « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte » ;
En l'espèce, [J] [S] a déclaré expressément se désister de son instance et de son action à l'encontre de SARL [1] par courrier en date du 03 octobre 2026.
Ce désistement a été accepté implicitement par SARL [1] en raison de son ab sence.
En conséquence il convient de constater le désistement d'instance et d'action et en donner acte aux parties.
PAR CES MOTIFS
La formation de référé,
CONSTATE le désistement d'instance et d'action du demandeur,
CONSTATE que ce désistement est accepté implicitement par la partie défenderesse,
DÉCLARE le désistement d'instance et d'action parfait,
DÉCLARE le conseil de prud'hommes dessaisi,
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Le greffier Johanna MESLATI
Le président Delphine BEZOT
Notification le.