19 octobre 2026
Conseil de prud'hommes d'Avignon
Affaire n° 2026-00238440
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Référé - Formation de référé
Numéro d'affaire 2026-00238440
Référence de l'affaire [G] [H] C/ SASU [1]'
Numéro de minute 26/101
DÉCISION DE RADIATION
, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) à l'audience publique du
19 octobre 2026
Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :
Delphine BEZOT, Conseiller employeur, Président ; Sonia DJIMLI, Conseiller salarié, Assesseur.
Assisté(es) de Johanna MESLATI, greffier, lors des débats et du prononcé.
ENTRE
Monsieur [G] [H] né le 31/01/1978 - [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1] Partie non comparante PARTIE EN DEMANDE
ΕT
SASU [1]'
[Adresse 2] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE
Vu l'article 381 du code de procédure civile, « la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné » ;
Vu l'article 383 du code de procédure civile, « la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire. A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties » ;
Vu l'article 470 du code de procédure civile, « si aucune des parties n'accomplit les actes de la procédure dans les délais requis, le juge peut, d'office, radier l'affaire par une décision non susceptible de recours après un dernier avis adressé aux parties elles-mêmes et à leur mandataire si elles en ont un » ;
La formation de référé constate l'absence et le défaut de diligences des parties à l'audience de ce jour.
En conséquence, il y a lieu de sanctionner ce défaut de diligences par la radiation de l'affaire et de son retrait du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
La formation de référé,
PRONONCE la radiation de l'affaire qui emporte son retrait au rang des affaires en cours ;
DIT que la présente décision sera communiquée aux parties ainsi qu'à leurs représentants ;
DIT
que l'affaire pourra être rétablie sur demande écrite sous réserve de justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Le greffier Johanna MESLATI
Le président Delphine BEZOT
Notification le.