29 septembre 2026
Tribunal judiciaire de Valenciennes
RG n° 24/02284
2ème Chambre Cabinet C
Texte de la décision
RG : N° RG 24/02284 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GLJ4
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet C
Minute : 26/00932
Code NAC : 20L
J U G E M E N T
* * * * * * * * *
LE VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDERESSE :
Madame [I] [E]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (MAROC)
de nationalité Marocaine
Profession : Manager en restauration rapide
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Abdelcrim BABOURI, avocat au barreau de VALENCIENNES
DEFENDEUR :
Monsieur [P] [E]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3] (MAROC)
de nationalité Marocaine
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Delphine MALAQUIN, avocat au barreau de VALENCIENNES
Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 16 Juin 2026 devant Sandrine ROZWADOWSKI, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Valérie FRAPPART, Greffier lors des débats et de Najia DELLI, Greffière lors du délibéré, avons rendu le jugement réputée contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant publiquement, après audience en chambre du conseil, par jugement contraidctoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
Vu l’assignation en divorce en date du 31 juillet 2024 ;
DIT le juge français compétent ;
DIT la loi marocaine applicable en ce qui concerne le divorce ;
DIT la loi française applicable en ce qui concerne le régime matrimonial ;
PRONONCE en application de l’article 114 du code de la famille marocain le divorce d'entre les époux :
M. [P] [E]
né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 5] (Maroc)
et
Mme [I] [E]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (Maroc)
mariés le [Date mariage 1] 2007 à [Localité 6] (Maroc) ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; le cas échéant sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 7] ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
DÉBOUTE Mme [I] [E] de sa demande de report de la date des effets du divorce ;
RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 29 septembre 2026, date du présent jugement ;
RAPPELLE que les époux n’ont jamais eu l’usage du nom de leur conjoint ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;
DÉBOUTE Mme [I] [E] de sa demande de reliquat de la dot (sadaq) ;
DÉBOUTE Mme [I] [E] de sa demande de don de consolation (mutâh) ;
DÉBOUTE Mme [I] [E] de sa demande de pension du délai de viduité (idda) ;
DÉBOUTE Mme [I] [E] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [P] [E] et Mme [I] [E] aux dépens, pour moitié chacun, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle ;
DIT qu’une copie certifiée conforme et une copie revêtue de la formule exécutoire du présent jugement seront remises aux conseils respectifs des parties et que la décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée et qu’elle est susceptible d’appel dans le mois de la signification auprès de la cour d’appel de [Localité 8].
En foi de quoi, la présente décision a été signée par la juge aux affaires familiales et la greffière.
La greffière La juge aux affaires familiales