19 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Melun
RG n° 26/03591
Ch1 Cab22 Ctx Civil gl PO
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/03591 -
N° Portalis DB2Z-W-B7K-IO36
Minute signée électroniquement
JUGEMENT du 19/10/2026
Monsieur [M] [O]
C/
S.A.S. H’ARI
Madame [K] [Q] [F] ayant la qualité de dirigeant de la SAS H’AR-I
Monsieur [D] [S] ayant la qualité de dirigeant de la SAS H’AR-I
Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
- [M] [O]
- Maître Gwendoline PAUL
- [K] [Q] [F]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 19 OCTOBRE 2026
Sous la Présidence de Aurélie DANJOU, Juge du Tribunal judiciaire de Melun, assistée de Nicole BIELER, Greffière, lors des débats et lors du prononcé ;
dans la cause, ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [M] [O]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant en personne
représenté par Maître Gwendoline PAUL, Avocate au barreau de Rennes, non comparante
ET :
DÉFENDEURS :
S.A.S. H’ARI
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Madame [K] [Q] [F] ayant la qualité de dirigeant de la SAS H’AR-I
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparante en personne
Monsieur [D] [S] ayant la qualité de dirigeant de la SAS H’AR-I
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
Après débats à l'audience publique du 17 Septembre 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :
EXPOSE DU LITIGE
Le 23 juillet 2025, Monsieur [M] [O] a fait l’acquisition d’un chien de race [I] bernois, né le 28 avril 2025 et dénommé [H], auprès de la SAS H’AR-I, gérée par Madame [K] [Q] et par Monsieur [D] [S], pour un prix de 1300,00 euros. La primo-vaccination du chiot a eu lieu le jour même de sa remise à son nouveau propriétaire, le 29 juillet 2025, alors qu’il avait 3 mois.
Le 9 août 2025, [H] a été présenté aux urgences vétérinaires pour des vomissements et diarrhées, puis hospitalisé. Au vu du pronostic médical, Monsieur [O] a pris la décision de l’euthanasier.
Durant le mois d’août 2025, Monsieur [S] [D] s’est engagé par écrit à rembourser la somme de 1 300,00 euros, correspondant au prix de vente du chiot, par le versement de 4 mensualités de 325 euros, à compter du 30 août 2025 et jusqu’au 30 novembre 2025. Seul un règlement est intervenu le 5 septembre 2025.
Par courrier en lettre recommandée en date du 9 décembre 2025, Monsieur [O] a mis en demeure la SAS H’AR-I, Madame [Q] et Monsieur [S] de procéder au remboursement du solde du prix d’achat d’[H], au remboursement des frais vétérinaires engagés et à l’indemnisation de son préjudice moral, d’anxiété et d’agrément lié au décès de son chiot.
Par acte de commissaire de justice délivré le 7 mai 2026, Monsieur [O] a fait assigner la SAS H’AR-I, Madame [Q] et Monsieur [S] devant le tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de les condamner au paiement :
de la somme de 975,00 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, en application du protocole d’accord conclu en août 2025 ;de la somme de 3 255,40 euros, au titre des frais vétérinaires engagés ;de la somme de 3 000,00 euros, au titre du préjudice moral, d’anxiété et d’agrément ;de la somme de 3 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des entiers dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 17 septembre 2026.
A cette audience, Monsieur [M] [O] comparait, et maintient ses demandes introductives d’instance.
Au soutien de la demande en paiement de la somme de 975 euros, se fondant sur les articles 1134 et 1193 du code civil, Monsieur [O] fait valoir qu’un protocole d’accord a été conclu avec les défendeurs qui l’ont signé, et doit donc être exécuté. Il précise que la somme de 975 euros correspond aux échéances de septembre, octobre et novembre 2025 restées impayées.
Monsieur [O] expose également, sur le fondement des articles 1641 et 1602 du code civil, que le chiot objet de la vente, était affecté d’un vice caché et que les défendeurs ont manqué à leur devoir d’information et de bonne foi. Il affirme que la pathologie de son chiot [H], l’hépatite, constitue un vice caché, d’une gravité certaine puisqu’elle a entraîné son décès, et antérieur à la vente, au vu de la durée de la période d’incubation. Il ajoute que la vaccination tardive de son chiot, par les propriétaires de l’élevage, l’a exposé à un risque infectieux accru. De plus, Monsieur [O] expose que la vente d’un chien en bonne santé était un élément déterminant de son consentement, de sorte qu’il estime que son consentement était vicié au moment de la signature du contrat de vente.
Monsieur [O] fonde ses demandes en paiement de sommes au titre du remboursement des frais vétérinaires et en dommages et intérêts, sur les mêmes fondements, à savoir la garantie des vices cachés et le manquement des vendeurs à leur devoir d’information.
Il fait valoir qu’il a réclamé aux vendeurs le remboursement du prix de vente à plusieurs reprises, qu’il a engagé des frais vétérinaires pour tenter de soigner son chiot et qu’il ne serait peut-être pas décédé s’il avait été vacciné un mois plus tôt.
Madame [K] [Q] comparait. Elle fait valoir que seule la SAS H’AR-I doit être tenue pour responsable, n’étant elle-même que la dirigeante de la société. Elle reconnaît devoir la somme de 975,00 euros à Monsieur [O], au titre de l’annulation de la vente du chiot. Elle confirme que le chiot a été vacciné le jour de sa remise à Monsieur [O]. Madame [Q] sollicite, sur le fondement des articles R213-3 et suivants du code rural et de la pêche, le rejet de la demande de dommages et intérêts, de la demande en paiement de sommes au titre des frais vétérinaires et de la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. A titre subsidiaire, elle demande à ce que ces sommes soient revues à la baisse et sollicite des délais de paiement, en proposant de régler 375 euros par mois.
Cités à étude, la SAS H’AR-I et Monsieur [D] [S] ne comparaissent pas.
L'affaire est mise en délibéré au 19 octobre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L’article 12 du même code dispose également que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l'ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.
- Sur l’intérêt à agir
En vertu de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L’article 32 du même code prévoit ainsi qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
En vertu de l’article 1190 du code civil, le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter.
En l’espèce, les demandes de M. [O] se fonde exclusivement sur la responsabilité contractuelle de la SAS H’AR-I.
Or, Madame [K] [Q] et Monsieur [D] [S] ne sont pas parties à titre personnel au contrat litigieux.
Le demandeur n’a donc pas d’intérêt à agir à leur encontre.
Dès lors, les demandes dirigées envers Madame [K] [Q] et Monsieur [D] [S] seront déclarées irrecevables.
- Sur la restitution du prix de vente
L’article 1103 du code civil, spécialement applicable en lieu et place de l’ancien article 1134 du Code civil visé par Monsieur [O], dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Il résulte de l’article 1359 du code civil que la preuve d’un acte juridique portant sur une somme inférieure à 5 000 euros peut se faire par tout moyen.
En l’espèce, Monsieur [O] verse aux débats un contrat conclu le 23 juillet 2025 entre SAS H’AR-I et lui-même, portant sur la vente d’un chiot, [T], pour la somme de 1 300 euros. Il produit également un écrit en date d’août 2025 signé par Monsieur [S], dirigeant de la SAS H’AR-I, ayant pour objet « remboursement suite à l’annulation de vente », sur lequel il est mentionné que Monsieur [S] reconnaît devoir la somme de 1 300 euros et s’engage à lui rembourser.
Monsieur [O] apporte donc la preuve de la dette de la SAS H’AR-I envers lui, dette qui a été reconnue à l’audience par Madame [Q]. Par ailleurs, les parties s’accordent pour dire qu’un premier règlement de 325 euros est intervenu le 5 septembre 2025.
Par conséquent, la SAS H’AR-I sera condamnée à payer à Monsieur [O] la somme de 975 euros, correspondant au solde du prix de vente, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation en date du 7 mai 2026 sur le fondement des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
- Sur la garantie des vices cachés
Aux termes de l’article L.213-1 du code rural et de la pêche maritime, l'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section.
Par application de l’article L. 213-9 du même code, si l'animal vient à périr, le vendeur n'est pas tenu de la garantie, à moins que l'acheteur n'ait intenté une action régulière dans le délai légal et ne prouve que la perte de l'animal provient de l'une des maladies spécifiées dans l'article L. 213-2.
L’article R.213-2 du même code dispose que sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles L.213-1 et L.213-2 et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts portant sur des chiens et des chats : 1° Pour l'espèce canine : b) L'hépatite contagieuse (maladie de Rubarth).
Enfin, l’article R. 213-5 du même code prévoit que le délai imparti à l'acheteur d'un animal tant pour introduire l'une des actions ouvertes par l'existence d'un vice rédhibitoire tel qu'il est défini aux articles L. 213-1 à L. 213-9 que pour provoquer la nomination d'experts chargés de dresser un procès-verbal est de trente jours pour les maladies ou défauts des espèces canine ou féline mentionnés à l'article L. 213-3. L’article R. 213-7 précise que ce délai court à compter de la livraison de l'animal.
En l’espèce, le contrat de vente produit par Monsieur [O] concerne un chien, donc un animal domestique, et fait référence aux dispositions du code rural. Par ailleurs, M. [O] soutient sa demande en réparation en considérant que celle-ci se justifie par le fait que le chiot a été atteint de la maladie de Rubarth.
Il convient donc de considérer que son action est soumise aux dispositions précitées du code rural et de la pêche maritime.
Or, la livraison d’[H] est intervenue le 29 juillet 2025 et l’assignation en justice date du 7 mai 2026 : le délai d’action de trente jours à compter de la livraison de l’animal était donc expiré au moment de l’introduction de son action en justice.
L’action fondée sur le vice caché de l’animal est en conséquence forclose et donc irrecevable.
- Sur le vice du consentement
Aux termes de l’article 1112-1 du code civil, qui régit l’obligation d’information, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
En application de l’article 1602 du code civil, le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige.
En l’espèce, Monsieur [O] ne caractérise pas un manquement contractuel de la part de la société venderesse dès lors que rien n’établit qu’elle ait eu connaissance d’une pathologie affectant [H] au jour de la vente, et que le certificat établit par le docteur [L], vétérinaire, le jour de la livraison indique que l’état de santé de l’animal était « satisfaisant ».
Par ailleurs, l’acquéreur a été informé des garanties légales et des délais dans lesquels agir en cas de vice rédhibitoire.
Ainsi, faute de prouver l’existence d’un manquement à son obligation pré-contractuelle d’information, Monsieur [O] sera débouté de ses demandes en remboursement des frais vétérinaires et en paiement de dommages et intérêts.
- Sur la demande reconventionnelle de délais de paiement :
En vertu de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Eu égard à l’absence d’éléments sur la situation financière de la SAS H’AR-I, au non-respect de l’échéancier mis en place entre les parties en août 2025 et à l’ancienneté du litige, il y a lieu de rejeter la demande en délai de paiement.
- Sur les frais du procès et l’exécution provisoire :
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La SAS H’AR-I, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
La SAS H’AR-I, condamnée aux dépens, sera également condamnée à payer à Monsieur [O] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, que l'équité commande de fixer à 1 000,00 euros.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable à la présente instance engagée après le 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Par conséquent, l’exécution provisoire du présent jugement sera rappelée.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE irrecevables les demandes formées à l’encontre de Madame [K] [Q] et de Monsieur [D] [S] ;
CONDAMNE la SAS H’AR-I à payer à Monsieur [M] [O] la somme de 975,00 euros correspondant au remboursement du solde du prix de vente, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation en date du 7 mai 2026 ;
DÉCLARE irrecevable la demande fondée sur la garantie des vices cachés ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions ;
CONDAMNE la SAS H’AR-I aux dépens ;
CONDAMNE la SAS H’AR-I à payer à Monsieur [M] [O] une indemnité de 1 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 19 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.