16 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Rodez
RG n° 25/00258
Affaires Contentieuses
Texte de la décision
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 16 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00258 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DETJ
AFFAIRE : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ [N] [R] [G] [J], [V] [Z] [E]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
Affaires Contentieuses CIVILE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Sophie NOEL,
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
GREFFIER : Véronique CAUBEL,
PARTIES :
DEMANDERESSE
La société dénommée COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
poursuites et diligences de son représentant en exercice domicilié audit siège es qualité
représentée par Me Yann LE DOUCEN, avocat au barreau de l’Aveyron, avocat postulant et Me Rémi DESBORDES, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
DEFENDEURS
Mme [N] [J]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Jean Paul GARRIGUES, avocat au barreau de l’Aveyron
M. [V] [E]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
défaillant
Clôture prononcée le : 05 février 2026
Débats tenus à l'audience du : 19 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 16 Octobre 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 16 Octobre 2026,
EXPOSE DU LITIGE
La Banque populaire du Sud (ci-après la banque) a consenti le 19 septembre 2022 à Madame [N] [J] et Monsieur [V] [E] un prêt immobilier d'un montant de 59 100 euros, au taux d'intérêts conventionnel de 1,60 % l'an, remboursable en 300 mensualités, garanti par le cautionnement de la société Compagnie européenne de garanties et cautions (ci-après la CEGC) suivant acte sous seing privé du 10 août 2022.
Après plusieurs mises en demeure de régler les échéances impayées, restées infructueuses, la banque a, par courrier recommandé en date du 10 octobre 2024, réceptionné par Madame [N] [J] et non réclamé par Monsieur [V] [E], prononcé la déchéance du terme.
Suivant quittance subrogative du 9 décembre 2024, la CEGC a réglé à la banque populaire du Sud la somme globale de 57 977,34 euros.
La commission de surendettement des particuliers de l'Aveyron a adopté un plan de redressement conventionnel au profit de Madame [N] [J], applicable à compter du 31 mai 2025, incluant la créance de la banque à hauteur de 62 131,55 euros et prévoyant un paiement mensuel de 73 € pendant deux ans.
Par actes de commissaire de justice en date des 6 et 11 février 2025, la SA Compagnie européenne de garantie et de cautions a respectivement fait assigner Monsieur [V] [E] et Madame [N] [J] devant le tribunal judiciaire de Rodez en remboursement du prêt.
Suivant conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 30 janvier 2026, la SA Compagnie européenne de garantie et de cautions demande, sur le fondement de l'article 2308 du code civil et de l’article L722-2 du code de la consommation, de :
- condamner solidairement Madame [N] [J] et Monsieur [V] [E] à lui payer la somme de :
- 57 977,34 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 9décembre 2024, jusqu'à parfait paiement,
- 3 00 euros d’honoraires d’avocat au titre des frais postérieurs à la dénonciation faite par la caution aux débiteurs es poursuites dirigées contre elle,
- 444 euros au titre des frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire,
- 3 363 euros au titre des frais exposés pour le recouvrement de sa créance,
- débouter Madame [N] [J] et Monsieur [V] [E] de l’intégralité de leurs demandes,
- déclarer inopposables à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS es qualité de caution, les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de l’Aveyron,
- débouter Madame [N] [J] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner in solidum Madame [N] [J] et Monsieur [V] [E] à supporter les entiers dépns de la présente instance,
- à titre subsidiaire, si la juridiction ne faisait pas droit à la demande en paiement des honoraires d’avocat à hauteur de 3 000 euros, condamner in solidum Madame [N] [J] et Monsieur [V] [E] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions récapitulatives du 5 novembre 2025, Madame [N] [J] demande, sur le fondement de l'article 732-1 et suivants du code de la consommation, de :
- Fixer à 60 739,55 € le montant de la créance de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS à l’égard de Madame [N] [J],
- Rejeter la demande de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS au titre des frais d’hypothèque provisoire,
- la débouter de ses autres demandes, y compris au titre des intérêts, article 700 et dépens,
- rappeler l’interdiction des poursuites pendant la durée du plan conventionnel,
à titre subsidiaire,
- Octroyer un délai de deux ans à Madame [N] [J] pour régler les sommes qui seront mises à sa charge en application de l’article 1343-5 du code civile.
Bien que régulièrement assigné suivant les dispositions de l’article 658 du code de procédure civile, M. [E] n’a pas constitué avocat.
Il sera fait référence aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens sur le fondement de l'article 455 du code de procédure civile.
La procédure a été clôturée le 5 février 2026 par ordonnance du même jour, et l'affaire fixée à l'audience du 19 juin 2026 à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal « constater » ou « dire et juger » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci.
Par ailleurs, le tribunal rappelle qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions régulièrement notifiées et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoquées dans la discussion.
L’article 472 du code de procédure civile prévoit que «si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée».
Sur l'action en paiement de la caution à l'encontre du débiteur
Madame [N] [J] s'oppose à la demande de condamnation au paiement faite par la caution en soutenant que le plan de surendettement, qui a inclus la dette de la banque, lui est opposable, ce à quoi la caution réplique que le plan de surendettement lui est inopposable, seule la banque étant inscrite en qualité de caution et la présente action visant également à obtenir un titre exécutoire à l'encontre du débiteur pour faire valoir ses droits
Il résulte de l'article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, devenu 2308, que lorsque la caution exerce son recours personnel après paiement, le débiteur ne peut pas lui opposer les exceptions et moyens de défense dont il aurait disposé à l'égard du créancier.
En effet, les mesures de rééchelonnement des dettes du débiteur par un plan de surendettement ne sont pas opposables à la caution qui exerce son recours personnel, ayant payé le créancier après que la demande de surendettement du débiteur ait été déclaré recevable, et avant la mise en œuvre du plan de redressement.
Il est admis que la caution personne morale devenue personnellement créancière du débiteur par le règlement de la créance effectué au cours de la procédure de surendettement, peut se voir opposer les mesures rendues exécutoires à l’égard de la créance cautionnée, si elle en a été avisée par la commission de surendettement.
En tout état de cause, il est de jurisprudence constante que l'existence d'un plan de surendettement ne fait pas obstacle à ce que le créancier saisisse le juge pour obtenir un titre exécutoire afin d'en obtenir l'exécution forcée en cas de non-respect des mesures édictées par la commission.
En l’espèce, il n'est pas démontré que la caution ait été avisée par la commission de surendettement, ni a fortiori qu'elle ait été associée à la procédure puisque le plan inclut la dette de Madame [N] [J] à l'égard de la banque, alors que Mme [J] a été informée du règlement de sa dette par la CEGC à la Banque par courrier recommandé émanant de cette dernière en date du 8 novembre 2024 et du conseil de celle-ci par courrier recommandé en date du 11 décembre 2024, soit avant l’adoption du plan en date du.
Par ailleurs, la CEGC est devenue créancier personnel des débiteurs dès lors qu'elle a payé la banque en lieu et place du débiteur.
Par conséquent, Madame [N] [J] sera déboutée de sa demande tendant à voir déclarer opposable le plan de surendettement actuellement en cours.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, l’établissement dudit plan au bénéfice de la défenderesse ne s’oppose nullement à la demande en paiement présentée par la CEGC.
S'agissant de la demande du débiteur de voir fixer sa dette à la somme de 60 739,55 euros, il convient de constater que la CEGC s'oppose à cette demande, s’arrêtant au montant payé à la Banque, soit la somme en principal de 57 977, 34 €.
Ainsi, au vu des pièces versées aux débats (quittance subrogative, mise en demeure adressée par la caution au débiteur), il convient de condamner in solidum Madame [N] [J] et Monsieur [V] [E] à payer à la CEGC la somme de 57 977, 34 €, avec intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2024 conformément à l’article 2308 du code civil.
Sur la demande en paiement au titre des frais exposés
La CEGC sollicite le paiement de la somme de 3 000 € au titre des frais exposés postérieurs à la dénonciation faite par la caution aux débiteurs des poursuites diligentées contre elle et relatifs aux frais de son conseil.Cette demande relève donc de l’article 700 du code de procédure civile.
La CEGC sollicite également le paiement de la somme de 444 € au titre des frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire.
Conformément à l’article 2308 du code civil, la caution est légitime à solliciter la condamnation solidaire des emprunteurs à lui payer la somme de 444 € correspondant à des frais engagés par elle depuis qu’elle a agit contre les débiteurs principaux.
Dès lors il sera fait droit à la demande et il y a lieu de condamner in solidum Madame [N] [J] et Monsieur [V] [E] à payer à la CEGC la somme de 444 € au titre des frais exposés.
Sur la demande de délais de paiement formulée par Madame [J]
En application de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut compte tenu de la situation du débiteur, reporter ou échelonner dans la limite de deux années le paiement des sommes dues et en considération des besoins du créancier.
La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier.
En l'espèce, Madame [J] bénéficie d'un plan de surendettement aux termes duquel il lui est imposé le versement de la somme mensuelle de 73,29 € pendant un délai de deux ans à compter du 31 mai 2025 pour engager la procédure de liquidation de l’indivision et vendre le bien immobilier pour désintéresser la CEGC.
Or, la caution ne figure pas dans le plan, la commission ayant inclus la banque alors que celle-ci a été désintéressée avant l'adoption définitive du plan.
Ainsi, pour tenir compte de la situation financière de Madame [J] qui est difficile sans être totalement obérée et qui demeure en indivision sur le bien immobilier, objet du prêt souscrit, avec Monsieur [E] qui semble mutique quant à la procédure engagée, il convient de lui accorder un délai jusqu'au 31 mai 2027 inclus, (s'alignant ainsi sur le délai fixé par le plan de surendettement), selon les modalités fixées au dispositif, pour lui permettre de vendre son bien et de désintéresser, à l'issue de ce délai, la Compagnie européenne de garantie et de cautions.
Sur les autres demandes
Madame [J] qui succombe sera condamnée aux dépens.
Tenant la situation respective des parties, il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la caution les frais avancés par elle et non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Condamne in solidum Madame [N] [J] et Monsieur [V] [E] à payer à la SA Compagnie européenne de garantie et de cautions la somme de 57 977, 34 €, avec intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2024, jusqu'à parfait règlement,
Condamne in solidum Madame [N] [J] et Monsieur [V] [E] à payer à la SA Compagnie européenne de garantie et de cautions la somme de 444 € au titre des frais engagés,
Accorde à Madame [N] [J] un report de paiement jusqu'au 31 mai 2027 inclus, sous réserve du respect du plan de surendettement applicable, ce délai ayant pour dessein de vendre le bien, objet du prêt souscrit détenu en indivision avec M. [V] [E],
Rappelle que les délais ainsi accordés entraînent la suspension des mesures d'exécution prises pour le paiement des sommes dues en vertu du titre susvisé,
Rappelle qu'en application de l'article 1343-5 du code civil, les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par le juge,
Rejette la demande de la SA Compagnie européenne de garantie et de cautions formulée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboute les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires,
Condamne Madame [N] [J] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé le SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX par la mise à disposition du présent jugement au greffe civil du tribunal judiciaire de Rodez.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT