19 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières
RG n° 25/00074
CHM SURENDETTEMENT
Texte de la décision
Tribunal Judiciaire
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/00074 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EWS5
Minute N°:
Jugement du : 19 OCTOBRE 2026
JUGEMENT
A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 08 Septembre 2026 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Samira GOURINE, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection, assistée de Angélique PETITFILS, Greffière ; il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 19 Octobre 2026 par application de l’article 450 al.2 du Code de Procédure Civile.
Et ce jour, 19 Octobre 2026, le jugement a été rendu par Samira GOURINE, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection, assistée de Angélique PETITFILS, Greffière.
Statuant sur le recours formé par :
Monsieur [D] [F]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Comparant en personne
Monsieur [L] [S] époux [F]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Comparant en personne
À l’encontre des mesures imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers des Ardennes pour traiter le surendettement de :
Monsieur [D] [F]
[Adresse 2]
[Localité 2]
et
Monsieur [L] [S] époux [F]
[Adresse 2]
[Localité 2]
envers :
Société [1]
CENTRE DE RECOUVREMENT
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non comparante, ni représentée
Société [2]
Chez [3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Non comparante, ni représentée
Société [4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Non comparante, ni représentée
Société [5]
Chez SYNERGIE
[Adresse 6]
[Localité 6]
Non comparante, ni représentée
Société [6]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 7]
Non comparante, ni représentée
Société [7]
[8] - Agence 923 BDF
[Adresse 9]
[Localité 8]
Non comparante, ni représentée
Etablissement public SGC [Localité 9]
[Adresse 10]
[Adresse 11]
[Localité 10]
Non comparante, ni représentée
Société [9]
[10]
Service Recouvrement
[Adresse 12]
[Localité 11]
Non comparante, ni représentée
Etablissement public FRANCE TRAVAIL [Localité 12] EST
PLATEFORME DES SERVICES CENTRALISES
SERVICE CONTENTIEUX
[Adresse 13]
[Adresse 14]
[Localité 13]
Non comparante, ni représentée
Société [11]
Service surendettement
[Adresse 15]
[Localité 14]
Non comparante, ni représentée
Société [12]
Chez [13]
[Adresse 16]
[Localité 15]
Non comparante, ni représentée
Société [14]
Chez [15]
[Adresse 6]
[Localité 6]
Non comparante, ni représentée
Société [16]
GESTION DU SURENDETTEMENT
[Adresse 17]
[Localité 16]
Non comparante, ni représentée
Société [17]
[Adresse 18]
[Adresse 19]
[Localité 17]
Non comparante, ni représentée
Société [18]
Chez [19] - Service Surendettement
[Adresse 20]
[Localité 18]
Non comparante, ni représentée
Etablissement DIRECTION [Localité 19] SPECIALES DU TRESOR
[Adresse 21]
[Adresse 22]
[Localité 20]
Non comparante, ni représentée
Société [20]
Chez [21]
[Adresse 20]
[Localité 18]
Non comparante, ni représentée
Société COMPAGNIE GENERALE DE [22] AUX PARTICULIERS [23]
Chez [17] - Secteur surendettement
[Adresse 19]
[Localité 17]
Non comparante, ni représentée
Société [24]
[Adresse 23]
[Localité 21]
Non comparante, ni représentée
Société [25]
Chez [7]
[Adresse 24]
[Localité 22]
Non comparante, ni représentée
Société [26]
Chez [27]
[Adresse 25]
[Localité 23]
Non comparante, ni représentée
S.A.S. [28]
[Adresse 26]
[Localité 24]
Représentée par la SELAS BREMENS AVOCATS (Maître Florent VIGNY), Avocats aux barreaux de [Localité 25] et [Localité 26]
S.A.S. [29] ([30])
Intervenant volontaire
[Adresse 27]
[Localité 27]
Représentée par la SELAS BREMENS AVOCATS (Maître Florent VIGNY), Avocats aux barreaux de [Localité 25] et [Localité 26]
Société [31]
Chez [32] SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 20]
[Localité 18]
Non comparante, ni représentée
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 5 février 2025, Monsieur [D] [F] et Monsieur [L] [F] né [S] ont déposé une demande devant la Commission de Surendettement des Particuliers des ARDENNES, aux fins de traitement de leur situation de surendettement.
Par décision du 28 mars 2025, la Commission de Surendettement des Particuliers des ARDENNES a déclaré leur demande recevable.
Au cours de sa séance du 27 juin 2025, la Commission a entendu imposer des mesures consistant en un échelonnement des dettes sur une période de 60 mois en retenant une capacité mensuelle de remboursement de 1115 euros, au taux de 0%.
Par impression externe du 28 juin 2025, elle a notifié à Monsieur [D] [F] les mesures qu'elle entendait imposer, celui-ci ayant régulièrement signé l'avis de réception de cette notification le 7 juillet 2025.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 juillet 2025 et reçue à la [33] le 5 août 2025, Monsieur [D] [F] et Monsieur [L] [F] né [S] ont contesté les mesures imposées.
La Commission a transmis le dossier au juge compétent par courrier en date du 6 août 2025, réceptionné par le greffe le 12 août 2025.
Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec avis de réception, doublée d’une lettre simple pour les débiteurs, à l’audience du 8 septembre 2026.
À cette audience, Monsieur [D] [F] et Monsieur [L] [F], né [S], étaient présents. Ils ont indiqué contester les mesures imposées, estimant que les mensualités fixées étaient trop élevées au regard de leur situation financière. Ils ont précisé ne pouvoir rembourser une mensualité globale qu’à hauteur de 600 euros par mois au maximum. Ils ont déclaré disposer de 3100 euros de ressources mensuelles et supporter 2000 euros de charges. Ils ont notamment précisé avoir des frais d’essence importants en raison de l’éloignement de leur lieu de travail. Ils ont également indiqué ne disposer d’aucune épargne et payer un loyer intégral, sans bénéficier de l’aide personnalisée au logement.
La Société des Agents Français Nucléaires ( ci-après « société [34] ») était représentée par son conseil, lequel a indiqué intervenir volontairement à la procédure.
La société [35] était représentée par son conseil, lequel a indiqué que les débiteurs étaient demeurés dans le logement de 2022 à 2023 et qu’ils restaient redevables d’une somme de 1964,53 euros au titre des impayés locatifs. Elle a sollicité la confirmation de la décision entreprise. Elle a déposé son dossier et précisé que la créance appartenait à la société [34].
Par courriel reçu au greffe le 3 août 2026, [36] a indiqué détenir une créance d’un montant de 1374,17 euros.
Par courrier reçu au greffe le 17 juillet 2026, le [37] a indiqué détenir deux créances, l’une d’un montant de 3112,22 euros et l’autre d’un montant de 863,50 euros.
Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n’ont pas comparu, ne se sont pas fait représenter et n’ont adressé aucune observation écrite sur le mérite du recours.
L’affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours
Aux termes des articles L.733-10 et R.733-6 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai de trente jours, les mesures imposées par la Commission.
Le 5 février 2025, Monsieur [D] [F] et Monsieur [L] [F] né [S] ont déposé une demande devant la Commission de Surendettement des Particuliers des ARDENNES, aux fins de traitement de leur situation de surendettement.
Par décision du 28 mars 2025, la Commission de Surendettement des Particuliers des ARDENNES a déclaré leur demande recevable.
Au cours de sa séance du 27 juin 2025, la Commission a entendu imposer des mesures consistant en un échelonnement des dettes sur une période de 60 mois en retenant une capacité mensuelle de remboursement de 1 115 euros, au taux de 0%.
Par impression externe du 28 juin 2025, elle a notifié à Monsieur [D] [F] les mesures qu'elle entendait imposer, celui-ci ayant régulièrement signé l'avis de réception de cette notification le 7 juillet 2025.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 juillet 2025 et reçue à la [33] le 5 aout, Monsieur [D] [F] et Monsieur [L] [F] né [S] ont contesté les mesures imposées.
Au vu du respect des délais fixés par la loi, le recours de Monsieur [D] [F] et Monsieur [L] [F] né [S] sera déclaré recevable.
Sur le bien-fondé du recours
Sur la bonne foi
Le bénéfice des mesures de redressement peut être refusé au débiteur qui, en fraude des droits de ses créanciers, a organisé ou aggravé son insolvabilité, notamment en augmentant son endettement par des dépenses ou un appel répété aux moyens de crédit dans une proportion telle au regard de ses ressources disponibles que ce comportement caractérise le risque consciemment pris de ne pas pouvoir exécuter ses engagements ou la volonté de ne pas les exécuter.
La bonne foi s’apprécie, par ailleurs, au regard du respect d’un plan de désendettement éventuellement mis en place précédemment. Enfin, le débiteur bénéficie d’une présomption de bonne foi.
L’article L.711-1 du Code de la consommation dispose que “le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir...”.
La procédure de surendettement ne peut dès lors bénéficier qu’au débiteur de bonne foi. La bonne foi est présumée et est personnelle au débiteur. La preuve de la mauvaise foi doit être rapportée par celui qui la conteste.
Ainsi pour que la mauvaise foi soit retenue, il convient de caractériser un élément intentionnel de la part du débiteur et notamment le fait de ne pas volontairement exécuter les engagements pris envers les créanciers. A tout le moins doit être rapportée la preuve d'une inconscience ou d'un comportement assimilable à une faute.
Les faits constitutifs de mauvaise foi doivent toutefois être en rapport direct avec la situation de surendettement. Le juge appréciant la bonne foi au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.
La bonne foi doit également s’apprécier au regard du comportement du débiteur dans le cadre de la procédure prévue par les articles L.712-3 et L.761-1 du Code de la consommation. Notamment, la mauvaise foi peut être retenue lorsque le débiteur s’est sciemment et intentionnellement soustrait aux obligations fixées par la Commission dans le cas d’un plan d’apurement subordonné à l’obligation de vendre un bien immobilier ou a contracté dans les mêmes circonstances un acte de disposition de nature à aggraver sa situation, en l’absence d’autorisation de la Commission ou du juge compétent.
En l'espèce, aucun des créanciers ne conteste la bonne foi des débiteurs.
En conséquence, aucun élément ne permet de remettre en cause la présomption de bonne foi dont bénéficient Monsieur [D] [F] et Monsieur [L] [F] né [S].
Sur l’intervention volontaire à titre principal de la société [34]
L’article 325 du Code de procédure civile dispose que : « L’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. »
L’article 329 du même code précise que : « L’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. »
En l’espèce, la société [34] intervient volontairement à titre principal dans la présente instance en qualité de créancière, afin de formuler des prétentions à l’encontre des débiteurs.
Elle indique, à cet égard, être propriétaire de l’immeuble concerné par la dette locative et précise que la société [6] n’intervient qu’en qualité de mandataire.
Son intervention tend ainsi à faire valoir ses propres droits et intérêts dans le cadre du présent litige. Elle présente, dès lors, un lien suffisant avec les prétentions des parties au sens de l’article 325 du code de procédure civile et répond aux conditions de l’intervention volontaire à titre principal prévues par l’article 329 du même code.
En conséquence, il convient de déclarer recevable l’intervention volontaire à titre principal de la société [34].
Sur la situation de surendettement
L’article L.711-1 du Code de la consommation précise que la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non-professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L'article L.724-1 du Code de la consommation, dans sa version en vigueur au 30 juin 2020, dispose que « lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7.
Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :
1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de sa valeur vénale ;
2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n'est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l'accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. »
En application des articles L.731-1 à L.731-3 du Code de la consommation, le montant des remboursements est fixé par référence à la quotité saisissable du barème de saisie des rémunérations et ne peut excéder la différence entre le montant des ressources réelles et le montant du Revenu de Solidarité Active en tenant compte des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.
L’article R.731-1 du Code de la consommation prévoit que « Pour l'application des dispositions des articles L.732-1 L.733-1 et L.733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L.733-1, L.731-2 et L.731-3, par référence au barème prévu à l’article R.3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l’article L.262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur. »
En l'espèce, les ressources des débiteurs lesquels sont mariés sans enfant, s'élèvent à :
1903,82 euros au titre du salaire de Monsieur [D] [F], selon le cumul net imposable de l’année 2026 ;1951,3 euros au titre du salaire de Monsieur [L] [F], selon le cumul net imposable de l’année 2026 ;Soit au total 3855,12 euros.
Les charges mensuelles s'élèvent à :
43, 28 euros au titre de l’électricité ;19,31 euros au titre de l’assurance habitation ;118,7 euros au titre de [38] ;61,88 euros au titre de la téléphonie ;14,91 euros au titre de l’assurance accidents de la vie ;36, 43 euros au titre de la consommation d’eau ;170,53 euros au titre des assurances automobiles ;970 euros au titre du loyer ;913 euros au titre du forfait dépenses courantes d’alimentation, d’habillement, d’hygiène et ménagères ainsi que les frais de santé, de transports et les menues dépenses courantes ;Le paiement de l’assurance-vie ne peut pas être intégré aux charges, puisqu’il ne s’agit pas d’une charge incompressible.
Soit au total 2348,04 euros.
En application du barème de saisies des rémunérations 2026, la somme maximale affectée au règlement des dettes de Monsieur [D] [F] et Monsieur [L] [F] né [S] s’élèverait à la somme de 2138,68 euros et le minimum légal devant être laissé à leur disposition à la somme de 1716,44 euros. La différence entre les ressources et les charges est égale à 1507,08 euros. De ces éléments, il ressort une capacité mensuelle de remboursement retenue à la somme de 1507 ,08 euros.
Il convient ici de préciser que les charges courantes sont fixées selon des barèmes élaborés au sein de chaque département par le Préfet et qui tendent à s’harmoniser nationalement. Ces barèmes tiennent compte de la composition du foyer et attribuent pour chaque poste de dépense, une somme forfaitaire au titre des dépenses liées aux seules charges du logement hors loyer, ainsi qu’un forfait chauffage, et enfin, un forfait dénommé de base qui inclut les dépenses courantes d’alimentation d’habillement et de santé.
L'endettement a été fixé par la Commission à la somme de 61 452,99 euros.
Il en résulte que Monsieur [D] [F] et Monsieur [L] [F] né [S] se trouvent dans une situation financière qui ne leur permet pas de faire face à leurs obligations pécuniaires non-professionnelles échues exigibles ou à échoir et que dès lors, leur situation répond au critère de l’article L.711-1 du Code de la consommation.
Il résulte du recours de Monsieur [D] [F] et Monsieur [L] [F] né [S], qu’ils sollicitent une diminution des mensualités arrêtées par le plan de surendettement. Or, le juge n’a pas été saisi, ni pas le débiteur, ni par les créanciers d’une demande visant à augmenter la capacité de remboursement de Monsieur [D] [F] et Monsieur [L] [F] né [S].
Dès lors, il convient de retenir le montant de la capacité de remboursement de Monsieur [D] [F] et Monsieur [L] [F] né [S] fixée par la Commission dans sa séance du 27 juin 2025 et arrêtée à une somme ne pouvant être supérieure à 1115 euros.
Sur les mesures propres a redresser la situation de Monsieur [D] [F] et Monsieur [L] [F] né [S]
En application de l’article L.733-13 du Code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.
L’article L.733-1 du Code de la consommation dispose :
« En l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal. »
Les articles L.733-2 et 3 disposent par ailleurs : « Si, à l'expiration de la période de suspension d'exigibilité des créances, le débiteur saisit de nouveau la commission, celle-ci réexamine sa situation. En fonction de celle-ci, la commission peut imposer tout ou partie des mesures prévues à l'article L.733-1 et aux articles L.733-4 et L.733-7 à l'exception d'une nouvelle suspension.
Elle peut, le cas échéant, imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir le juge aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. »
« La durée totale des mesures mentionnées à l'article L.733-1 ne peut excéder sept années.
Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d'éviter la cession ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale. »
Il résulte de l’article L.733-4 du Code de la consommation que « la Commission peut également, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations, imposer par décision spéciale et motivée les mesures suivantes :
[...]
2° L'effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l'article L.733-1. Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l'objet d'un effacement. ».
L’article L.733-7 dispose que : « La commission peut imposer que les mesures prévues aux articles L.733-1 et L.733-4 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. ».
En tout état de cause, et en vertu de l'article L.711-6 du code précité, les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédits et aux crédits à la consommation.
La capacité de remboursement de Monsieur [D] [F] et Monsieur [L] [F] né [S] s’élève à la somme de 1507,08 euros, soit un montant supérieur à celui retenu par la Commission dans le cadre des mesures imposées.
Il convient de rappeler que les mesures de traitement des situations de surendettement doivent tendre à assurer un équilibre entre les intérêts en présence. Si la protection du débiteur constitue un objectif essentiel, elle ne saurait faire obstacle au droit légitime des créanciers d’obtenir le règlement de leurs créances.
En conséquence, et dans la mesure où l’objectif principal de la procédure de surendettement demeure le désintéressement des créanciers dans des conditions compatibles avec la situation du débiteur, il apparaît justifié de retenir la mensualité fixée par la Commission, laquelle permet d’assurer un remboursement effectif et proportionné.
Dès lors, il y a lieu de confirmer les mesures imposées par la Commission dans sa séance du 27 juin 2025 et de débouter subséquemment ls débiteurs de leur recours.
- Sur l’exécution provisoire et les dépens
Il sera rappelé que conformément aux dispositions de l’article R.713-10 du Code de la consommation, le présent jugement est immédiatement exécutoire.
Ni l’équité ni la situation économique respective des parties ne justifiant l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, les demandes formées de ce chef seront rejetées.
En la matière, les dépens demeurent à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
La Vice-présidente, statuant publiquement par mise à disposition du jugement au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
DECLARE recevable et bien fondée l’intervention volontaire de la Société des agents français nucléaires ;
MET hors de cause la société [35] ;
DÉCLARE que la contestation de Monsieur [D] [F] et Monsieur [L] [F] né [S] est recevable ;
DIT le recours mal fondé ;
REJETTE leur demande de diminution de leur mensualité de remboursement ;
DIT que Monsieur [D] [F] et Monsieur [L] [F] né [S] peuvent bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers ;
CONFIRME la décision de la Commission prise dans sa séance du 27 juin 2025 ;
RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la Commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ;
DIT que Monsieur [D] [F] et Monsieur [L] [F] né [S] devront prendre l’initiative de contacter leurs créanciers pour mettre en place les modalités pratiques de règlement des échéances ;
RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure adressée à Monsieur [D] [F] et Monsieur [L] [F] né [S] d’avoir à exécuter leurs obligations et restée infructueuse ;
RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;
DIT qu’il appartiendra à Monsieur [D] [F] et Monsieur [L] [F] né [S] en cas de changement significatif de leurs conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de saisir la Commission de surendettement d’une nouvelle demande ;
ORDONNE à Monsieur [D] [F] et Monsieur [L] [F] né [S] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait leur situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :
- de ne pas avoir recours à un nouvel emprunt,
- de ne pas faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine ;
RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) géré par la [33] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;
RAPPELLE qu’en application de l’article R.713-10 du Code de la consommation la présente décision est immédiatement exécutoire ;
RAPPELLE qu'en vertu de l'article R. 722-1 du Code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Monsieur [D] [F] et Monsieur [L] [F] né [S], d'informer le secrétariat de la Commission de surendettement des particuliers de tout changement d'adresse en cours de procédure ;
DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à Monsieur [D] [F] et Monsieur [L] [F] né [S] et aux créanciers de la procédure et par lettre simple à la Commission d’examen de Surendettement des Particuliers des ARDENNES ;
DEBOUTE la Société des agents français nucléaires de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
Fait à [Localité 28] le 19 octobre 2026.
LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE