16 octobre 2026
Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse
RG n° 2024J11634
Texte de la décision
2024J11634 - 2628900001/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 16/10/2026
PARTIES
Demandeur - SAS [C] (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
représentée par Maître Cyrille PERIGAULT (TOULOUSE) avocat plaidant Maître DE BOYSSON Benoit (AIN) avocat postulant
Défendeur - MAJ EQUITATION (SARL) [Adresse 3]
représentée par Maître BARJON Axel (LYON) avocat plaidant Maître Antoine GUERINOT ([Localité 2]) avocat postulant
Débats à l'audience publique du 17/07/2026
Composition lors des débats et du délibéré :
En ayant délibéré, Greffier : Madame Stéphanie GAYET Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 16/10/2026.
Au nom du peuple français
LES FAITS ET LA PROCEDURE
La société [C], spécialisée dans la réalisation de sols équestres, est intervenue pour le compte de la société MAJ EQUITATION, exploitant un centre équestre à [Localité 3].
En 2020, la société MAJ EQUITATION lui a confié la réalisation de trois pistes équestres : une carrière, un manège et un rond d'[Localité 4] pour un montant total de 227 143,02 €.
En 2023, elle a lui confié des travaux complémentaires concernant le manège et le rond d'[Localité 4]. Ces prestations comprenaient l'apport de sable, le nivellement du manège, ainsi que la fourniture et la mise en œuvre de fibres destinées à améliorer les caractéristiques des sols équestres. Le devis correspondant a été accepté le 4 janvier 2023.
Les travaux ont été réalisés en janvier 2023 et la société [C] a émis, le 2 février 2023, une facture d'un montant de 8 187,35 €.
Cette facture est demeurée impayée malgré plusieurs relances et une mise en demeure adressée le 14 septembre 2023.
Par courriel du 11 octobre 2023, la société MAJ EQUITATION a adressé à la société [C] plusieurs photographies accompagnées de réclamations relatives aux ouvrages réalisés.
Par exploit du 26 novembre 2024, signifié à personne, la société [C] a assigné la société MAJ EQUITATION devant le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse pour l'audience du 13 décembre 2024 aux fins d'obtenir le paiement de cette facture, outre les intérêts de retard, l'indemnité forfaitaire de recouvrement, des dommages et intérêts pour résistance abusive ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Lors de cette audience, un calendrier de procédure a été signé et l'affaire a été renvoyée devant le juge chargé d'instruire l'affaire (JCIA) au 15 mai 2025.
A la demande des parties, la société MAJ EQUITATION sollicitant une expertise judiciaire, l'affaire a été renvoyée à l'audience du JCIA du 5 juin 2025.
Par jugement avant dire droit du 25 juillet 2025, le tribunal a rejeté la demande d'expertise judiciaire présentée par la société MAJ EQUITATION, estimant que les désordres invoqués étaient sans rapport avec l'action en paiement et qu'aucun élément ne justifiait une mesure d'instruction.
L'affaire a été renvoyée pour conclusions au fond à l'audience du JCIA du 2 octobre 2025.
Après plusieurs renvois et à la demande des parties, l'affaire a été fixée pour plaidoirie interactive à l'audience du 17 juillet 2026, date à laquelle la cause a été entendue et l'affaire mise en délibéré.
LES DEMANDES DES PARTIES
Dans ses conclusions au fond n°4 dites récapitulatives, la société [C] demande au tribunal de céans :
Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 263 du Code de procédure civile,
Vu le jugement avant dire droit du tribunal en date du 25 juillet 2025, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence,
Juger que la société MAJ EQUITATION ne justifie d'aucun motif légitime pour qu'une expertise judiciaire soit ordonnée,
Juger la société MAJ EQUITATION mal fondée à invoquer une exception d'inexécution contractuelle,
En conséquence,
Débouter la société MAJ EQUITATION de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
Condamner la société MAJ EQUITATION au paiement en principal de la somme de 8 187,35 € TTC suivant facture n°202302003 du 2 février 2023, assortie des intérêts de retard correspondant à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 10 avril 2023 date d'échéance de la facture,
Condamner la société MAJ EQUITATION au paiement de la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
Condamner la société MAJ EQUITATION au paiement de la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et dilatoire,
Condamner la société MAJ EQUITATION au paiement de la somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,
Assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire.
Dans ses conclusions récapitulatives n°4, la société MAJ EQUITATION demande au tribunal :
Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 1219 et 1220 du Code civil, Vu l'article 263 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites aux débats,
Lui donner acte de ce qu'elle fera l'avance des frais d'expertise si le tribunal, au regard des éléments nouveaux, devait ordonner l'expertise judiciaire sollicitée,
Juger qu'elle est recevable et bien fondée à invoquer l'exception d'inexécution,
Débouter en conséquence, la société [C] de sa demande en paiement,
Condamner la société [C] à lui payer les sommes de :
16 812 € TTC au titre de la réfaction des puisards,
14 448 € au titre de la réfaction du rond de longe,
9 000 € TTC au titre de la reprise de la sous-couche,
10 000 € au titre de la consommation d'eau.
Lui donner acte de ce qu'elle se réserve le droit de solliciter l'indemnisation de tout préjudice supplémentaire qui apparaitrait lors des travaux de réfection des puisards, du rond de longe et de la sous-couche,
Condamner la société [C] à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
LES MOYENS DES PARTIES
A l'appui de ses demandes, la société [C] expose :
Sur l'absence d'inexécution contractuelle et le rejet des demandes de la société MAJ EQUITATION
Que le tribunal dispose de l'ensemble des éléments nécessaires pour statuer, de sorte qu'une mesure d'expertise ne se justifie pas ;
Que c'est d'ailleurs pour cette raison que la demande d'expertise présentée avant dire droit a déjà été rejetée ;
Que toutes les demandes relatives à de prétendus désordres censés affecter l'ensemble des travaux qu'elle a réalisés sont sans rapport avec la facture litigieuse, ainsi que l'a déjà considéré le tribunal ;
Qu'avant sa demande en paiement, elle n'a reçu aucune plainte concernant les travaux réalisés en 2020 ;
Que les courriels et échanges de SMS produits démontrent que les difficultés évoquées en 2021 concernaient des problèmes ponctuels ayant donné lieu à des réponses et interventions rapides de la société [C], les difficultés relatives au [Adresse 4] étant exclusivement liées au système d'arrosage ;
Que les échanges produits révèlent en outre qu'entre juillet 2021 et mai 2023 aucune réclamation n'a été adressée à la société [C] concernant les ouvrages réalisés en 2020 et que la première contestation du paiement de la facture litigieuse n'est intervenue que le 11 octobre 2023, soit postérieurement à la mise en demeure ;
Qu'il apparaît ainsi que les difficultés éventuellement rencontrées ont été résolues dès 2021 ;
Que la société MAJ EQUITATION était satisfaite des ouvrages réalisés en 2020, puisqu'elle sollicitait les conseils de la société [C] en janvier 2023 et lui confiait une nouvelle intervention ;
Que les travaux commandés en 2023 n'étaient pas destinés à remédier à des désordres résultant des travaux antérieurs, mais répondaient à une commande distincte ;
Qu'il n'existe ainsi aucune justification à l'absence de paiement de la facture par la société MAJ EQUITATION, ni à son opposition, cette thèse ayant d'ailleurs été rejetée par le tribunal ;
Que, si les désordres allégués avaient réellement persisté, la société MAJ EQUITATION aurait mis en œuvre la garantie contractuelle qu'elle invoque aujourd'hui au lieu de signer un nouveau devis portant sur des prestations supplémentaires ;
Qu'à l'inverse, après les relances de la société [C], la société MAJ EQUITATION a indiqué avoir fait intervenir un plombier, afin de modifier les systèmes d'alimentation des pistes subirriguées sans en informer la société [C], laquelle a immédiatement mandaté Monsieur [Y], afin de vérifier le système d'alimentation en eau du manège et de procéder au ré empierrage du [Adresse 4], ces interventions ayant permis de rétablir le bon fonctionnement des installations ;
Que les difficultés persistantes invoquées résultent exclusivement des modifications réalisées par la société MAJ EQUITATION et des interventions de tiers ;
Que les multiples interventions extérieures intervenues depuis la fin du chantier ne permettent plus aucune expertise des travaux d'origine ;
Qu'au fond, la société MAJ EQUITATION ne produit aucun élément de nature à justifier l'existence des désordres invoqués, ni leur imputabilité à la société [C], les désordres n'ayant été dénoncés que postérieurement à ses propres interventions.
Sur le bien-fondé de ses demandes
Que la résistance opposée par la société MAJ EQUITATION n'est que de pure opportunité et n'a pour seul objectif que d'éviter le règlement de sa facture ;
Qu'en sus de la facture, elle est fondée à solliciter les intérêts correspondant à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 10 avril 2023, date d'échéance de la facture outre l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
Que la résistance manifestement abusive et dilatoire opposée par la société MAJ EQUITATION justifie l'allocation de dommages et intérêts.
En réponse et à l'appui de ses demandes, la société MAJ EQUITATION expose :
Sur l'inexécution par la société [C] de ses obligations contractuelles
Qu'elle a conclu avec la société [C] un contrat portant sur la réalisation de la subirrigation en flux et reflux d'une piste équestre, de la subirrigation en flux et reflux d'un manège, ainsi que de la réalisation d'un rond d'[Localité 4], pour un montant total de 239 143,01 € TTC, les factures correspondantes ayant été intégralement réglées ;
Que la facture dont la société [C] sollicite le paiement correspond à des travaux qui étaient censés remédier intégralement aux désordres affectant les ouvrages réalisés en 2020, alors que ces travaux relevaient de la garantie contractuelle et devaient, à tout le moins, permettre de réparer les désordres existants ;
Que la société [C] était tenue d'une obligation de résultat consistant à livrer un ouvrage exempt de vices et de malfaçons ;
Que le manquement à cette obligation, démontré notamment par le constat d'huissier, constitue une exception d'inexécution et même une cause de résiliation du contrat, dès lors que la faute est suffisamment grave, les ouvrages étant inutilisables en raison des risques qu'ils font courir aux cavaliers et aux chevaux, notamment du fait des remontées de géotextile à la surface ;
Qu'elle a contacté à d'innombrables reprises, tant par téléphone que par courriel, la société [C] dès le mois de novembre 2020, afin de dénoncer les désordres apparus après la réalisation des ouvrages ;
Qu'un premier courriel a été adressé le 9 novembre 2020 faisant état d'un accès difficile au rond d'[Localité 4], d'un dysfonctionnement de la subirrigation du manège et d'une carrière inutilisable et inaccessible ; que d'autres courriels ont été adressés les 7 et 13 mai 2021 ;
Que la société [C] n'a jamais répondu, ni remédié aux désordres dénoncés ;
Qu'elle produit également les SMS échangés depuis le mois de mai 2021, dont il ressort que la société [C] organisait le déplacement de personnels pour la réparation des puits, était informée de l'urgence à intervenir et des désordres dénoncés, ne les a jamais contestés et n'est jamais parvenue à les supprimer ;
Que ses réclamations sont antérieures à la première demande en paiement de la société [C], ayant été formulées peu de temps après l'achèvement des premiers travaux et non trois années plus tard comme le soutient cette dernière ;
Que la société [C] a finalement indiqué que des travaux complémentaires devaient être réalisés, afin de remédier définitivement aux difficultés rencontrées et l'a convaincu de signer un devis complémentaire d'un montant de 8 187,35 € portant sur la fourniture de sable et la mise en place de fibres dans le manège et le rond d'[Localité 4], ces travaux étant présentés comme la solution aux désordres ;
Que ces travaux se sont révélés totalement inefficaces, ainsi qu'elle l'a dénoncé par la suite ;
Que la mauvaise exécution de ses obligations par la société [C] ne peut lui permettre de réclamer le paiement de la facture litigieuse, dès lors qu'il n'a pas été remédié aux désordres et que l'exception d'inexécution fait obstacle à ce paiement ;
Que la société [C] ne peut réduire le présent litige à une simple demande en paiement d'une facture impayée, dès lors que les prestations réalisées sont non conformes ;
Que l'inexécution invoquée présente un caractère suffisamment grave pour justifier la suspension de l'obligation de paiement, compte tenu tant de la gravité que de l'ancienneté des désordres, lesquels concernent non seulement les travaux faisant l'objet de la facture litigieuse, mais également les travaux réalisés en 2020 pour un montant de près de 240 000 € ;
Qu'elle démontre que la société [C] n'a pas exécuté son obligation de résultat de livrer un ouvrage exempt de vices et de malfaçons, celle-ci n'ayant jamais répondu, ni contesté les désordres dénoncés, tandis qu'un procès-verbal de constat établit leur existence ;
Que la société [C] n'apporte aucun élément de preuve contraire ;
Que la société [C] soutient à tort qu'elle serait intervenue sur le rond d'[Localité 4], alors que les travaux réalisés ne concernaient que sa périphérie, afin de limiter les apports d'eaux de ruissellement provenant d'une butte de terre déposée par un sous-traitant ;
Que la société [C] développe de nombreuses explications techniques, sans en apporter la moindre justification, tout en s'opposant à toute expertise judiciaire ;
Qu'elle est ainsi défaillante dans la preuve qui lui incombe d'avoir réalisé les travaux conformément aux règles de l'art, les pièces produites démontrant l'existence de désordres dénoncés peu de temps après l'achèvement des travaux et n'ayant jamais fait l'objet de réparations satisfaisantes.
Sur la légitime demande reconventionnelle
Qu'elle a initialement sollicité, à titre reconventionnel, la condamnation de la société [C] au paiement d'une provision de 100 000 € à valoir sur le coût des travaux de réparation alors en cours de chiffrage ;
Que des devis ont depuis été établis pour la réfection des puisards et du rond de longe, représentant un montant total de 31 260 €, auquel s'ajoute une somme de 9 000 € TTC au titre de la reprise de la sous-couche, soit un montant total de 40 260 € TTC ;
Qu'elle a également subi un préjudice résultant de la surconsommation d'eau ;
Que les pièces produites relatives aux préjudices subis, à l'antériorité des désordres, ainsi qu'à leur dénonciation, constituent des éléments nouveaux justifiant que le tribunal ordonne, avant dire droit, une expertise judiciaire ;
Qu'il existe un élément nouveau faisant échec à la chose jugée, dès lors qu'elle produit désormais des devis de remise en état portant sur l'enlèvement des anciens puits et la mise en place de nouveaux puits en raison des fuites sur les évacuations souterraines et du mauvais positionnement des trop-pleins, ainsi que sur la réfection du rond de longe devenu inutilisable ;
Que, contrairement à ce que soutient la société [C], les désordres n'ont pas été résolus en 2021, aucun bon d'intervention ni aucune pièce justificative n'étant produit pour contredire les devis de réparation établis en octobre 2025 ;
Que la société [C] prétend que les devis produits seraient techniquement injustifiés sans en rapporter la preuve, tout en s'opposant à l'expertise judiciaire sollicitée, ce qui démontre son embarras.
DISCUSSION
Sur la demande d'expertise judiciaire
Par jugement avant dire droit du 25 juillet 2025, le tribunal a rejeté la demande d'expertise judiciaire présentée par la société MAJ EQUITATION.
La société MAJ EQUITATION produit désormais deux devis relatifs à la réfection des puisards et du rond de longe, établis postérieurement à cette décision et soutient qu'ils constituent des éléments nouveaux justifiant qu'une expertise soit ordonnée.
Si ces devis constituent des pièces nouvelles, ils ne contiennent aucune analyse technique nouvelle et circonstanciée permettant de déterminer l'origine des désordres ou de remettre en cause l'appréciation déjà portée par le tribunal. Ils décrivent et chiffrent les travaux proposés, l'un d'eux indiquant notamment que le niveau du manège reste à vérifier.
Ces pièces ne sont donc pas de nature à faire échec aux termes du jugement avant dire droit du 25 juillet 2025 et à justifier une expertise.
En conséquence, le tribunal déboute la société MAJ EQUITATION de sa demande d'expertise judiciaire.
Sur l'exception d'inexécution
Aux termes de l'article 1219 du Code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation lorsque son cocontractant n'exécute pas la sienne et que cette inexécution est suffisamment grave.
Il appartient à la société MAJ EQUITATION, qui invoque cette exception, de démontrer non seulement l'existence d'une inexécution imputable à la société [C], mais également sa gravité et son lien avec l'obligation de paiement qu'elle entend suspendre.
Il résulte des courriels adressés dès le mois de novembre 2020 et des échanges de SMS intervenus à compter de l'année 2021 que des difficultés affectant les puits et le dispositif d'irrigation ont été signalées rapidement à la société [C] et ont donné lieu à l'organisation de plusieurs interventions.
Le fait que les travaux d'irrigation aient été matériellement réalisés par des sous-traitants ne suffit pas à écarter l'imputabilité contractuelle susceptible d'incomber à la société [C], dès lors que ces entreprises intervenaient dans le cadre du marché conclu avec elle.
Le procès-verbal de constat du 18 décembre 2024 relève en outre l'existence de fuites d'eau au niveau des puisards.
Les difficultés dénoncées par la société MAJ EQUITATION ne reposent donc pas sur de simples allégations et ont bien été portées à la connaissance de la société [C].
Toutefois, il est également constant que, malgré ces difficultés antérieures, la société MAJ EQUITATION a de nouveau fait appel à la société [C] et a accepté, le 4 janvier 2023, un devis distinct d'un montant de 8 187,35 € portant sur l'apport de sable, le nivellement du manège, ainsi que la fourniture et la mise en œuvre de fibres dans le manège et le rond d'[Localité 4].
Si la société MAJ EQUITATION soutient que cette intervention était destinée à remédier définitivement aux désordres antérieurs, aucun élément contractuel ne permet d'établir qu'elle aurait été convenue au titre de la garantie, sans contrepartie financière, ou qu'elle constituait la reprise des travaux d'irrigation et des puisards.
Le fait d'avoir confié une nouvelle intervention à la société [C] n'exclut pas l'existence des difficultés précédemment signalées. Il ne permet toutefois pas de considérer que les prestations commandées en janvier 2023 étaient nécessairement comprises dans les obligations initiales de celle-ci.
En outre, les désordres principalement invoqués par la société MAJ EQUITATION concernent les puisards, les fuites d'eau et le dispositif d'irrigation, tandis que la facture litigieuse porte sur des prestations de sable, de nivellement et de mise en œuvre de fibres.
La société MAJ EQUITATION ne démontre donc pas que les manquements invoqués présentaient un lien suffisamment direct avec les prestations facturées en 2023 pour justifier la suspension intégrale de leur paiement.
En conséquence, le tribunal rejette l'exception d'inexécution formulée par la société MAJ EQUITATION.
Sur la demande en paiement
La société MAJ EQUITATION a accepté le devis du 4 janvier 2023 portant sur des prestations complémentaires dans le manège et le [Adresse 4].
Les travaux correspondants ont donné lieu à l'émission, le 2 février 2023, de la facture n° 202302003 d'un montant de 8 187,35 €, demeurée impayée malgré une mise en demeure adressée le 14 septembre 2023.
La société MAJ EQUITATION ne rapporte pas la preuve que ces prestations relevaient de la garantie contractuelle ou qu'elles ne pouvaient faire l'objet d'une facturation distincte.
L'exception d'inexécution ayant été écartée, elle est condamnée à payer à la société [C] la somme de 8 187,35 €.
Cette somme portera intérêts au taux correspondant à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 10 avril 2023, date d'échéance de la facture.
La société MAJ EQUITATION est également condamnée au paiement de la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément aux dispositions légales et contractuelles.
Sur les demandes reconventionnelles de la société MAJ EQUITATION
La société MAJ EQUITATION sollicite la condamnation de la société [C] au paiement des sommes de :
16 812 € TTC au titre de la réfection des puisards ;
14 448 € au titre de la réfection du rond de longe ;
9 000 € TTC au titre de la reprise de la sous-couche ;
10 000 € au titre de la consommation d'eau.
Les courriels, les échanges de SMS et le procès-verbal de constat établissent l'existence de difficultés anciennes affectant notamment les puits ainsi que de fuites d'eau constatées au niveau des puisards.
Toutefois, les deux devis produits postérieurement au jugement du 25 juillet 2025 décrivent et chiffrent les travaux envisagés sans comporter d'analyse technique permettant de déterminer précisément la cause des fuites, l'étendue des éventuelles malfaçons ou leur imputabilité aux travaux réalisés sous la responsabilité de la société [C].
S'agissant du rond de longe, les pièces produites ne permettent pas davantage de distinguer les conséquences des travaux initiaux de celles des interventions ou modifications réalisées ultérieurement, notamment sur les bordures périphériques.
La mention selon laquelle le niveau du manège reste à vérifier confirme en outre que certaines constatations techniques demeurent à effectuer.
Ainsi, si la société MAJ EQUITATION établit l'existence de difficultés anciennes affectant les puits et le dispositif d'irrigation, elle ne rapporte pas suffisamment la preuve de la nature et de l'étendue exactes des travaux de reprise nécessaires, ni du lien de causalité entre chacun des manquements invoqués et l'intégralité des sommes réclamées.
Elle ne produit pas davantage d'éléments suffisants permettant d'établir et de chiffrer la surconsommation d'eau alléguée à hauteur de 10 000 €.
En conséquence, le tribunal déboute la société MAJ EQUITATION de ses demandes reconventionnelles.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
La société [C] sollicite la condamnation de la société MAJ EQUITATION au paiement de la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et dilatoire.
Néanmoins, les courriels, les échanges de SMS et le procès-verbal de constat démontrent que la société MAJ EQUITATION disposait d'éléments objectifs lui permettant de contester l'exécution des travaux, quand bien même ceux-ci ne suffisent pas à justifier le non-paiement de la facture, ni les condamnations reconventionnelles sollicitées.
La mauvaise foi ou l'intention dilatoire de la société MAJ ÉQUITATION n'étant pas caractérisée, la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive n'est pas fondée.
En conséquence, le tribunal déboute la société [C] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et dilatoire.
Sur l'exécution provisoire
La société [C] demande que la décision à intervenir soit assortie de l'exécution provisoire.
Toutefois, l'exécution provisoire étant de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile, le tribunal juge n'y avoir lieu à statuer sur cette demande.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Il serait inéquitable que la société [C] conserve l'intégralité de la charge des frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer dans le cadre de cette action.
En conséquence, le tribunal condamne la société MAJ EQUITATION à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et la déboute de sa demande présentée sur le même fondement.
Les dépens sont mis à la charge de la partie qui succombe, la société MAJ EQUITATION.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Rejette la demande d'expertise judiciaire présentée par la société MAJ EQUITATION (SARL),
Juge que la société MAJ EQUITATION (SARL) n'est pas fondée à opposer l'exception d'inexécution,
Condamne la société MAJ EQUITATION (SARL) à payer à la société [C] (SAS) la somme de 8 187,35 € TTC au titre de la facture n° 202302003 du 2 février 2023 outre intérêts au taux correspondant à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 10 avril 2023,
Condamne la société MAJ EQUITATION (SARL) à payer à la société [C] (SAS) la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
Déboute la société [C] (SAS) de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et dilatoire,
Déboute la société MAJ EQUITATION (SARL) de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles et de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne la société MAJ EQUITATION (SARL) à payer à la société [C] (SAS) la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la société MAJ EQUITATION (SARL) aux entiers dépens.
Liquide les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure civile à la somme de 75,04€ TTC (dont TVA : 12,50€).
Signe electroniquement par [I] [N]
Signe electroniquement par Nathalie JOMAIN, greffier associe.