15 octobre 2026
Cour d'appel de Lyon
RG n° 26/00401
3ème chambre A
Texte de la décision
N° RG 26/00401 -
N° Portalis DBVX-V-B7K-QW75
Décision du
Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE
Au fond
du 29 décembre 2025
RG : 2025f09430
ch n°
[K]
S.A.R.L. ZAFIRA FRANCE
C/
Organisme SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
SELARL MJ SYNERGIE
ET PAR JONCTION
N° RG 26/00453 -
N° Portalis DBVX-V-B7K-QXC6
Décision du
Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE
Au fond
du 29 décembre 2025
RG : 2025rj675
ch n°
S.A.R.L. ZAFIRA FRANCE
C/
Etablissement Public SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
SELARL MJ SYNERGIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 15 Octobre 2026
APPELANTS :
La société ZAFIRA FRANCE,
société à responsabilité limitée au capital de 8.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 769 200 577, prise en la personne de ses co-gérants Monsieur [N] [K] et Monsieur [R] [K], en exercice demeurant en cett e qualité audit siège,
Sis [Adresse 1]
[Localité 1]
ET
Monsieur [N] [K],
né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 2] (ALLEMAGNE),
de nationalité américaine,
demeurant [Adresse 2],
[Localité 3] ' ETATS-UNIS
Représentés par Me Jessica BRON de la SELARL C&S AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1246, avocat postulant et Me Hélène MOISAND-FLORAND, avocate au barreau de PARIS, avocat plaidant, substituée par Me Romain PERRIER, avocat au barreau de PARIS.
INTIMEES :
LE COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 4],
Sis [Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par Me Jacques BERNASCONI, avocat au barreau D'AIN
ET
La SELARL MJ SYNERGIE,
Représentée par Maître [H] [P],
Agissant en qualité de Mandataire liquidateur de la Société ZAFIRA FRANCE domicilié en cette qualité
Sis [Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me Jacques AGUIRAUD, avocat au barreau de LYON, toque : 475
----------------------
APPELANTE :
La SARL ZAFIRA FRANCE,
Société à responsabilité limitée au capital de 8 000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 769 200 577, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Sis [Adresse 5]
[Localité 1]
Représentée par Me Thomas KAEMPF de la SELARL BK AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 438
INTIMEES :
Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 4],
Sis [Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par Me Jacques BERNASCONI, avocat au barreau d'AIN
ET
La SELARL MJ SYNERGIE,
Représentée par Maître [H] [P],
Agissant en qualité de Mandataire liquidateur de la Société ZAFIRA FRANCE domicilié en cette qualité
Sis [Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me Jacques AGUIRAUD, avocat au barreau de LYON, toque : 475
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 01 Septembre 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 03 Septembre 2026
Date de mise à disposition : 15 Octobre 2026
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Sophie DUMURGIER, présidente
- Viviane LE GALL, conseillère
- Antoine MOLINAR-MIN, conseiller
assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier
En présence de Madame la Procureure Générale, prise en la personne de Monsieur Tristan BOFFART, substitut général près la cour d'appel de LYON.
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SARL Zafira France a été constituée le 21 avril 1969, elle est immatriculée au RCS de [Localité 6] et a pour activité la fabrication, la transformation, l'achat, la vente de tous appareils se rapportant aux industries de la radio, du son et de l'électricité.
Elle a pour co-gérants Messieurs [N] et [R] [K], associés.
Sur assignation délivrée le 6 novembre 2025 à la requête du service des impôts des particuliers de Trevoux, faisant état d'une créance non recouvrée de taxes foncières d'un montant de 11 813 euros, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a, par jugement réputé contradictoire du 29 décembre 2025, :
- prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL Zafira France, fabrication, transformation, achat, vente de tous appareils se rapportant aux industries de la radio, du son, de l'électricité et de l'élect, [Adresse 6], inscrite au RCS sous le numéro 769 200 577 RCS [Localité 6],
- fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 25 septembre 2025,
- désigné M. Ali Mokni, en qualité de juge-commissaire, avec pour suppléant M. le président de ce tribunal, au cas d'empêchement du titulaire,
- nommé comme liquidateur la SELARL MJ Synergie, prise en la personne de Me [P], Cs [Localité 9],
- désigné la SARL Aurajuris, avec faculté de s'adjoindre un confrère en cas de nécessité, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L.631-9 et R.622-4 du code de commerce ; dit que ces opérations devront avoir lieu dans le délai d'un mois suivant le présent jugement,
- invité, le cas échéant, les salariés de l'entreprise à désigner un représentant dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,
- fixé le délai de dépôt de la liste des créances à cinq mois,
- fixé à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée,
Le cas échéant,
- dit que le débiteur, personne physique ou le représentant légal de la personne morale, devra indiquer au greffe son domicile actuel s'il est différent de celui mentionné au registre du commerce et des sociétés ; de même il devra faire part au greffe de tout changement de domicile intervenu avant la clôture de la présente procédure,
- dit que le liquidateur procédera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le présent jugement et qu'à l'issue de cette période il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,
- employé les dépens en frais privilégiés.
'
Par déclaration reçue au greffe le 16 janvier 2026, la société Zafira France et M. [N] [K] ont interjeté appel de ce jugement, portant sur l'ensemble des chefs de dispositif de la décision expressément critiqués, en intimant le service des impôts des particuliers et la SELARL MJ Synergie, ès qualités ( n°RG 26/00401 ).
Par déclaration reçue au greffe le 19 janvier 2026, la SARL Zafira, représentée par M. [R] [K], a interjeté appel de ce jugement, portant sur l'ensemble des chefs de dispositif de la décision expressément critiqués, en intimant le service des impôts des particuliers et la SELARL MJ Synergie, ès qualités ( n°RG 26/00453 ).
Les parties ont été avisées de la fixation de plein droit de l'affaire à bref délai à l'audience du 3 septembre 2026, par avis du 2 février 2026, pour la procédure 26/00401, et à l'audience du 17 septembre 2026, par avis du 11 février 2026, pour la procédure 26/00453.
Par ordonnance rendue le 3 avril 2026, la juridiction du premier président a arrêté l'exécution provisoire de plein droit attachée au jugement de liquidation judiciaire prononcé le 29 décembre 2025.
Au terme de conclusions notifiées par voie dématérialisée le 28 juillet 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens au soutien de leurs prétentions, les appelants demandent à la cour, au visa des articles L.640-1, L.640-2 et L.644-1 et suivants du code de commerce, de :
A titre principal,
- les déclarer recevables et fondés,
- ordonner la jonction des procédures enregistrées sous les n°26/00401 et 26/00453,
A titre principal,
- prononcer la nullité de l'acte introductif d'instance,
- prononcer la nullité consécutive du jugement rendu le 29 décembre 2025 par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse,
En conséquence,
- dire et juger que la cour d'appel n'est donc pas saisie du fait de l'absence d'effet dévolutif,
A titre subsidiaire,
- annuler le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse le 29 décembre 2025 en raison de l'atteinte manifeste au principe du contradictoire,
A titre plus subsidiaire,
- infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse le 29 décembre 2025 en toutes les dispositions qu'il comporte,
Et statuant à nouveau, à la suite de l'annulation subsidiairement demandée ou de l'infirmation plus subsidiairement demandée,
- débouter le service des impôts des particuliers de [Localité 4] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- dire n'y avoir lieu à ouverture d'une quelconque procédure collective à l'encontre de la société Zafira France,
En tout état de cause,
- condamner le comptable public du service des impôts des particuliers de [Localité 4] à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner le comptable public du service des impôts des particuliers de [Localité 4] aux entiers dépens de l'instance.
Au terme de conclusions notifiées par voie dématérialisée le 29 mai 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens au soutien de ses prétentions, le comptable public du service des impôts des particuliers de [Localité 4] demande à la cour, au visa des articles 651 à 694 du code de procédure civile et L.640-1 et suivants du code de commerce, de :
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté l'état de cessation des paiements de la société Zafira France et ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
- rejeter l'ensemble des moyens et prétentions de la société Zafira France,
- réformer le jugement uniquement en ce qu'il a ordonné une forme simplifiée de la procédure,
Statuant à nouveau sur ce seul point,
- dire que la liquidation judiciaire de la société Zafira France se poursuivra selon les modalités de la liquidation ordinaire, compte tenu de la présence d'un actif immobilier,
- condamner la société Zafira France au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- condamner la société Zafira France aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec application, au profit de la SELARL Bernasconi Rozet Monnet-Suety Forest, des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Au terme de conclusions notifiées par voie dématérialisée le 22 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens au soutien de ses prétentions, la SELARL MJ Synergie ès qualités demande à la cour, de :
- ordonner la jonction des procédures inscrites sous les numéros de rôle 26/00453 et 26/00401,
- statuer ce que de droit sur les demandes d'annulation et d'infirmation du jugement rendu par le tribunal de commerce de Bourg-en Bresse en date du 29 décembre 2025, tel que sollicité par la société Zafira France et M. [N] [K],
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Le ministère Public, auquel les procédures ont été communiquées le 12 juin 2026, n'a pas présenté d'observations.
Les procédures ont été clôturées par ordonnances du 1er septembre 2026.
Les parties ont demandé que la procédure n°RG 26/00453, fixée à l'audience du 17 septembre 2026, soit examinée avec la procédure n°RG 26/00401, à l'audience du 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la jonction de la procédure enregistrée sous le n°RG 26/453 avec la procédure n°RG 26/401
Les parties sollicitent, sur le fondement de l'article 367 du code de procédure civile, la jonction des procédures enregistrées sous les numéros de RG 26/00401 et 26/00453, au motif que la société Zafira a régularisé deux déclarations d'appel à l'encontre du même jugement, rendu le 29 juillet 2025 par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse.
Il existe entre les procédures RG 26/00401 et 26/00453 un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble.
Leur jonction sera ainsi ordonnée en application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile.
Sur la nullité de l'acte introductif d'instance et du jugement
Les appelants concluent à la nullité du jugement entrepris en excipant de l'irrégularité de l'acte de saisine du tribunal, sur le fondement des articles 659 et 693 du code de procédure civile.
Ils prétendent que l'assignation délivrée par l'administration fiscale est entachée d'une irrégularité substantielle, ayant été signifiée selon les modalités prévues par l'article 659 du code de procédure civile, qui constitue un mode de signification exceptionnel et subsidiaire, au motif que l'adresse de la société était inconnue, ce qui est matériellement inexact.
Ils affirment que la société Zafira France dispose d'un siège social stable, connu et identifié, situé [Adresse 7] à [Localité 10], figurant sur l'extrait Kbis de la société et dans les échanges antérieurs avec l'administration fiscale, et reprochent à l'huissier de justice du trésor de n'avoir pas accompli les diligences légales exigées, n'ayant procédé à aucune recherche sérieuse, notamment auprès des gérants, dont l'identité figure pourtant sur les registres légaux, ou des interlocuteurs avec lesquels l'administration fiscale avait pu échanger.
Ils considèrent que les diligences de l'huissier sont insuffisantes et soutiennent que l'irrégularité qui affecte l'acte introductif d'instance leur a causé grief, puisqu'elle a empêché la société Zafira France de comparaître en première instance et a conduit le tribunal à statuer sans débat contradictoire.
Ils rappellent que la nullité de l'assignation entraîne la nullité du jugement et que, dans un tel cas, la jurisprudence considère que l'appel est dépourvu d'effet dévolutif.
Le comptable public du service des impôts des particuliers de [Localité 4] conclut à la validité de l'assignation, considérant que l'huissier des finances publiques a, selon le le procès-verbal de signification, accompli l'ensemble des diligences exigées par l'article 659 du code de procédure civile, ayant constaté l'absence de boîte aux lettres, enseigne ou réception identifiables au nom de la société Zafira France, et la présence d'une plaque sur le pilier gauche du portail mentionnant le nom Wallis Universal, et non Zafira France qui est la dénomination sociale de la société.
Il affirme que c'est à juste titre que l'huissier a constaté l'impossibilité de remettre l'acte, rien ne permettant d'identifier la présence de la société Zafira France à cette adresse, et qu'il a adressé une LRAR contenant copie du procès-verbal à la dernière adresse connue, au [Adresse 7] à [Localité 10], qui lui a été retournée pour motif « destinataire inconnu à l'adresse », puis une lettre simple contenant cette copie, qui lui a été retournée pour motif « défaut d'accès ou d'adressage ».
Il considère que l'absence de boîte aux lettres identifiable, de signalétique ou de représentant au siège social déclaré au RCS constitue une faute de la société débitrice qui s'est elle-même
placée dans l'impossibilité de recevoir l'acte et qui ne peut lui reprocher les conséquences de sa propre négligence, qui s'apparente à une volonté de se soustraire à ses obligations.
La SELARL MJ Synergie s'en rapporte à la sagesse de la cour, compte tenu de l'absence manifeste de diligences du commissaire de justice.
Sur ce,
L'article 654 du code de procédure civile énonce que la signification doit être faite à personne et que la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.
L'article 690 du même code précise que la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement qui s'entend comme le lieu de son siège social.
Enfin, selon l'article 659 du code de procédure civile, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, le commissaire de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précisions les diligences accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
La procédure de l'article 659 ne peut valablement être mise en oeuvre que dans les cas où les diligences nécessaires n'ont permis de découvrir ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail de la personne à qui l'acte doit être signifié.
Le procès verbal doit mentionner précisément les diligences accomplies par le commissaire de justice pour rechercher le destinataire de l'acte.
En l'espèce, la signification de l'assignation délivrée le 6 novembre 2025 destinée à la SARL Zafira France, a été faite au lieu de son siège social figurant sur son extrait Kbis, situé [Adresse 6].
Or, pour dresser un procès-verbal de 'perquisition', l'huissier des finances publiques s'est contenté de mentionner ' n'habite pas à l'adresse indiquée', sans renseigner la rubrique 'renseignements divers' dans laquelle figure la mention 'voir PV de recherche', lequel indique qu'au [Adresse 7], il a constaté 'un permis de construire bénéficiaire SAS Réalisation clé d'or, construction d'une résidence sénior', et qu'à l'autre adresse connue au [Adresse 9], il n'a trouvé aucune boîte aux lettres ou enseigne au nom de la société.
Or, la présence d'un permis de construire au bénéfice d'une société Réalisation clé d'or sur le portail du [Adresse 7] à [Localité 10], lieu du siège social de la société Zafira France, dont celle-ci est propriétaire, n'établit pas, à elle seule, l'impossibilité de signifier l'acte à personne, alors que l'huissier de justice ne fait état d'aucune autre diligence accomplie pour rechercher à cette adresse la destinataire de l'acte.
Il n'a notamment pas pris la peine de vérifier, en son absence, le domicile de la société destinataire de l'acte, sur les boîtes aux lettres présentes à proximité du lieu du siège social ou auprès du voisinage.
Faute d'avoir été précédée des diligences nécessaires, la signification de l'assignation, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'est pas régulière.
Les prescriptions de l'article 659 doivent être observées à peine de nullité en application de l'article 693 du code de procédure civile.
La nullité des notifications est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure, soit les articles 112 et suivants du code de procédure civile, et il est admis en jurisprudence que l'inobservation des règles prescrites par l'article 659 est constitutive d'un vice de forme.
En l'espèce, la société Zafira France justifie d'un grief puisque l'irrégularité entachant la délivrance de l'acte introductif d'instance ne lui a pas permis d'être présente ni de se défendre à l'audience de procédure collective à l'issue de laquelle a été ouverte sa liquidation judiciaire, par un jugement réputé contradictoire.
La nullité de l'assignation du 6 novembre 2025 doit ainsi être prononcée tout comme celle du jugement rendu le 29 décembre 2025, qui en résulte.
Si, en application de l'article 562 du code de procédure civile, la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, la dévolution pour le tout ne peut s'opérer si le premier juge n'a pas été valablement saisi et que l'appelant n'a pas conclu au fond à titre principal, comme en l'espèce, et la cour n'a pas le pouvoir de statuer sur le fond.
Sur les dépens et les frais de procédure
Le comptable public du service des impôts des particuliers de [Localité 4] qui succombe supportera la charge des dépens.
Il est en revanche équitable de laisser à chacune des parties la charge des frais de procédure qu'elle a exposés, non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Ordonne la jonction des procédures n°RG 26/00401 et 26/00453, sous le n°26/00401.
Annule l'acte introductif d'instance délivré le 6 novembre 2025 par le comptable public du service des impôts des particuliers de [Localité 4],
Annule le jugement rendu le 29 décembre 2025 par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse,
En l'absence de dévolution pour le tout, dit que la cour n'a pas le pouvoir de statuer sur le fond,
Condamne le comptable public du service des impôts des particuliers de [Localité 4] aux dépens,
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties.
La greffière La présidente