14 septembre 2026
Tribunal judiciaire de Toulouse
RG n° 24/05402
POLE CIVIL - Fil 8
Texte de la décision
ORDONNANCE DU : 14 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/05402 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TQ3R
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 8
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 14 Septembre 2026
Désistement
Madame SEVELY, Juge de la mise en état
Mme DURAND-SEGUR, Greffier
DEMANDEURS
Mme [W] [N]
née le [Date naissance 1] 1979 ,
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Xavier MERINE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 257
M. [P] [C]
né le [Date naissance 2] 1988,
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Xavier MERINE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 257
DEFENDERESSE
Compagnie d'assurance BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD, RCS [Localité 1] 493 253 652,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 66
Vu l'article 384 du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du même code ;
Vu l’article 789 du même code ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action des demandeurs reçues par RPVA le 7 septembre 2026;
Attendu que la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance suite à l'accord intervenu dans le cadre de l'audience de règlement amiable ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement de la partie défenderesse reçues par RPVA le 10 septembre 2026 ;
Attendu qu'aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort :
* Déclare parfait le désistement d'instance et d'action suite à l'accord intervenu dans le cadre de l'audience de règlement amiable,
* Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ,
* Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle engagés
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT