15 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Vienne
RG n° 26/00183
Chambre 1 Cabinet 3
Texte de la décision
MINUTE N° : 26/
ORDONNANCE DU : 15 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00183 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DVTH
NATURE AFFAIRE : 54G/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : S.C.I. BFLJ C/ S.A.R.L. [N] [B], [S] [Z]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
Chambre 1 Cabinet 3 CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame BERGOUGNOUS, Présidente
GREFFIER : Madame ROLLET GINESTET
DESTINATAIRES :
la SCP PYRAMIDE AVOCATS
Régie
Expert
Délivrées le :
DEMANDERESSE
S.C.I. BFLJ, prise en la personne de son représentant légal, immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro 414 466 813, dont le siège social est sis 76 Avenue du Débarquement - 83120 SAINTE MAXIME
représentée par Maître Jean-philippe VALLON de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE
DEFENDEURS
S.A.R.L. [N] [B], prise en la personne de son représentant légal, immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro 438 668 618, dont le siège social est sis ZI LES DAUPHINIERES - 201 Impasse des Dauphinières - Les Rivoires - 38138 LES CÔTES D’AREY
non comparante
M. [S] [Z], entrepreneur individuel immatriculé sous la numéro SIRET 534 462 262 00021, demeurant 45 rue Hector Berlioz - 69009 LYON
non comparant
Débats tenus à l'audience du 01 Octobre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 15 Octobre 2026
Ordonnance rendue le 15 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant factures du 04 décembre 2018, la société civile immobilière BFLJ (ci-après la SCI BFLJ) a confié à la société [N] [B], des travaux de remplacement de la toiture avec reprise de l’étanchéité du local commercial sis 14-18 cours de Verdun à VIENNE (38200) dont elle est propriétaire, moyennant un prix total de 14.700 euros TTC.
Par acte authentique du 31 janvier 2025, la SCI BFLJ a donné à bail commercial à la société MD MOTOSPORT le local situé 14-18 cours de Verdun à VIENNE (38200), pour une durée de 9 ans à compter du 1er février 2025.
La SCI BLFJ expose que sa preneuse lui a rapidement signalé des ruissellements d’eau au niveau du garage.
Suivant devis du 08 mai 2025, la SCI BFLJ a confié à Monsieur [S] [Z] des travaux de reprise de l’étanchéité de la toiture, moyennant un prix de 1.050,00 euros TTC selon facture du 03 juin 2025.
Par courriel du 1er octobre 2025, la SCI BFLJ a signalé à Monsieur [S] [Z] que les fuites d’eau persistaient dans le local malgré les travaux entrepris et a sollicité une intervention d’urgence.
Par courrier du 16 octobre 2025, la société MD MOTOSPORT a mis en demeure sa bailleresse de procéder aux réparations nécessaires pour mettre fin aux fuites d’eau au niveau du toit du local, impactant l’exercice normal de son activité professionnelle.
Par courrier du 12 novembre 2025, la SCI BFLJ a mis en demeure la société [N] [B] de procéder aux reprises nécessaires afin de mettre fin aux désordres.
En réponse, par courrier du 21 novembre 2025, la société [N] [B] a réfuté toute imputabilité des désordres aux travaux qu’elle a réalisés en 2018.
Par acte de commissaire de justice délivré le 19 février 2026, la société MD MOTOSPORT a assigné la SCI BFLJ devant le tribunal judiciaire de Vienne en sollicitant, notamment que les loyers commerciaux soient consignés en tout ou partie le temps de la réalisation effective des travaux de toiture, dans la mesure où elle subit toujours des infiltrations d’eau récurrentes au sein du local commercial qu’elle exploite.
C’est dans ce contexte que par actes de commissaire de justice délivrés les 6 et 31 août 2026, la SCI BFLJ a assigné la SARL [N] [B] et Monsieur [S] [Z] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Vienne aux fins de voir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile :
- voir déclarer la demande de la SCI BFLJ recevable et bien fondée,
En conséquence,
- voir ordonner une expertise judiciaire,
- voir designer tel expert qu’il plaira avec mission habituelle en matière de travaux de construction,
- statuer ce que de droit en matière de dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 01 octobre 2026.
La SCI BFLJ, représentée par son conseil, a maintenu les demandes contenues dans son acte introductif d’instance.
Elle fait valoir la présence de multiples infiltrations d’eau uniquement du côté de la toiture réfectionnée par la société COUVRETOIT puis reprise par Monsieur [S] [Z].
Bien que régulièrement assignée par remise de l’acte à personne habilitée, la SARL [N] [B] n’a pas constitué avocat.
Bien que régulièrement assigné par acte converti en procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [S] [Z] n’a pas constitué avocat.
De sorte qu’il doit être statué par décision réputée contradictoire.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
- Sur la demande d’expertise :
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé de demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être engagé, le motif étant légitime dès lors que la prétention ayant un objet et un fondement suffisamment déterminé n’apparaît pas manifestement vouée à l’échec.
A l’appui de sa demande, la SCI BFLJ produit les factures de la SARL [N] [B], le devis et la facture de Monsieur [S] [Z] concernant les travaux réalisés sur la toiture du local commercial en cause. Elle verse également le procès-verbal de constat de commissaire de justice établi le 23 janvier 2026 duquel il ressort que ledit local commercial présente de « multiples signes d’infiltration d’eau », ainsi que le devis du 9 février 2026 établi par Monsieur [R] [K] d’après lequel les infiltrations seraient « liée[s] à un problème d’étanchéité ».
Dès lors, il apparait incontestable que ce local est affecté de désordre, qu’il convient d’en établir la cause et l’origine, notamment au regard de la procédure pendante au fond devant la présente juridiction engagée par la société preneuse du local à l’encontre de la demanderesse suivant assignation du 19 février 2026.
Il importe que la mesure d’expertise soit réalisée au contradictoire de la SARL [N] [B] et de Monsieur [S] [Z], intervenus successivement sur les travaux de réfection et d’étanchéité de la toiture.
Dans ces conditions, sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée aux frais de la demanderesse. La mission de l’expert sera celle précisée au dispositif de la présente décision.
- Sur les autres demandes :
Aux termes de l’article 491 du code de procédure civile, le juge statuant en référé, statue également sur les dépens.
L’article 696 de ce même code prévoit que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».
La présente décision, qui met fin à l’instance en référé, n’autorise en conséquence aucune possibilité de réserver la décision sur les dépens.
Au présent cas, les dépens resteront à la charge de la demanderesse de cette instance en référé dans laquelle les défendeurs ne peuvent, à ce stade procédural, être considérés comme des parties perdantes.
A ce stade de la procédure, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Vienne, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS une mesure d’expertise,
DESIGNONS pour y procéder :
Monsieur [A] [O]
L'agence des travaux
30, avenue du Général Leclerc Espace Saint Germain, bât. "Le Saxo"
38200 VIENNE
Tél : 06.38.61.94.56
Courriel :
s.pallaro@agence-des-travaux.com
en qualité d’expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de Grenoble, avec mission de :
1. Se rendre sur place, 14-18 cours de Verdun à VIENNE (38200), en présence des parties et de leurs conseils préalablement convoqués ; les entendre ainsi que tout sachant au besoin et se faire communiquer tous documents,
2. Examiner l’ouvrage, le décrire,
3. Examiner l’ensemble des désordres allégués par les demandeurs dans leur assignation introductive d’instance et les pièces au soutien de celle-ci, donner son avis sur leur réalité, sur la date de leur apparition, sur leur origine, sur leurs causes et sur leur importance, en précisant s’ils sont imputables à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à l’exécution, aux conditions d’utilisation ou d’entretien, à un non-respect des règles de l’art ou à toute autre cause, et, dans le cas de causes multiples, d’évaluer les proportions relevant de chacune d’elles, en précisant les entreprises ou entrepreneurs concernés,
4. Dans la mesure du possible, joindre à son rapport des photographies ou tout autre document visuel permettant à la juridiction de se rendre compte de la réalité des constatations faites,
5. Donner tous les éléments permettant à la juridiction éventuellement saisie de déterminer si les désordres constituent de simples défauts d’achèvements ou si, au contraire, ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou si, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, ils le rendent impropre à sa destination,
6. Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices subis de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres, malfaçons/ non façons et non conformités, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état,
7. Indiquer les travaux nécessaires aux remises en état et en conformité,
8. Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, éviter leur réapparition et leur délai d’exécution, à partir des devis fournis par les parties, chiffrer le cout de réalisation de ces travaux, maîtrise d’œuvre incluse,
9. Fournir tous autres renseignements utiles,
10. Donner son avis sur les réclamations financières des parties et, le cas échéant, faire les comptes entre les parties,
11. En concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise,
12. Soumettre un pré rapport aux parties afin que ces dernières puissent, avant le rapport définitif, faire part de leurs dires et observations,
DISONS que l’expert pourra prendre l’initiative de recueillir les déclarations de toutes personnes informées,
DISONS que l’expert désigné pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix dans une autre spécialité que la sienne, après avoir avisé le juge chargé du contrôle des expertises et les parties,
DISONS que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile,
FIXONS l’avance des frais d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de 4.000 euros qui sera consignée par la société civile immobilière BFLJ avant le 19 novembre 2026,
DISONS qu’à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque,
DISONS que lors de la première réunion l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera de manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,
DISONS qu’à l’issue de cette réunion l’expert fera connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicitera le cas échéant, le versement d’une provision complémentaire,
DISONS que l’expert tiendra le juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente,
DISONS qu’il sera pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile,
DISONS que l’expert dressera rapport de ses opérations qui devra être déposé au greffe du Tribunal judiciaire de Vienne au plus tard le 19 juillet 2027, en un original et une copie, après en avoir adressé un exemplaire à chacun des parties en cause,
RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du code de procédure civile,
LAISSONS en l’état du présent référé les dépens à la charge de la société civile immobilière BFLJ,
DISONS n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELONS que la présente décision est de droit exécutoire par provision.
Ainsi prononcé par la mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Vienne de la présente décision le 15 octobre 2026
La Greffière La Présidente