16 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Toulon
RG n° 26/01187
REFERES
Texte de la décision
N° RG 26/01187 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3TM
Minute n° 26/380
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
ORDONNANCE DE REFERE
du : 16 Octobre 2026
N° RG 26/01187 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3TM
Président : Olivier LAMBERT, Vice Président
Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier
Attachée de justice : Fiona ZANARDO
Entre
DEMANDEUR
Monsieur [D] [M] [T] [N]
né le 17 Janvier 1972 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4]
Représenté par Me Nicolas MASSUCO, avocat au barreau de TOULON
Et
DEFENDERESSE
MACIF,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 781 452 511, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié de droit audit siège,
Non comparante - non représentée
Débats :
Après avoir entendu à l’audience du 04 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
Grosses délivrées le : 16 octobre 2026
à : Me Nicolas MASSUCO - 1007
2 copies au service expertises
Copie au dossier
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [H] [Q], propriétaire d’un lot au sein de la copropriété résidence [Etablissement 1] sise [Adresse 4] à [Localité 1], a mandaté Monsieur [D] [N] pour la réalisation de travaux.
Divers désordres sont apparus.
Suivant ordonnance de référé en date du 20 juin 2025 RG n°24/1886 le Tribunal Judiciaire de Toulon a ordonné une expertise judiciaire et nommé Monsieur [Z] [K] à cet effet.
Le projet de rapport dressé le 24 février 2026 établit que l’origine des désordres est en lien avec les travaux réalisés par Monsieur [D] [N] sans que la MACIF, son assureur, ait été appelée à la procédure d’expertise.
C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice du 22 mai 2026, Monsieur [D] [N] a assigné la MACIF devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulon afin de :
RENDRE l’ordonnance de référé du 20 juin 2025 et l’expertise menée par Monsieur [K] communes et opposables à la MACIF. RESERVER les dépens. L’affaire a été appelée et évoquée à l’audience du 4 septembre 2026.
Monsieur [D] [N], représenté par son avocat, s’en remet à son acte introductif d’instance.
Régulièrement assignée à personne morale par acte de commissaire de justice du 22 mai 2026, la MACIF n’a pas comparu et n’a pas conclu.
L’affaire a été retenue et mise en délibéré au 16 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’ordonnance commune et opposable
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Aux termes des dispositions de l’article 331 du même code, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
En l’espèce, l’expertise judiciaire ordonnée selon ordonnance de référé en date du 20 juin 2025 RG n°24/1886 est toujours en cours concernant les désordres litigieux.
A la lumière des éléments versés aux débats, au regard du projet de rapport, il est opportun que la MACIF soit dans la cause et participe aux investigations techniques pour que celles-ci soient réalisées au contradictoire de toutes les parties et afin de faire valoir leurs observations dans le cadre des opérations d’expertises en cours.
Dès lors, il y a lieu de déclarer communes et opposables l’ordonnance de référé en date du 20 juin 2025 RG n°24/1886 ainsi que les opérations d’expertises.
Sur les dépens et frais irrépétibles
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [D] [N], demandeur, supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS commune et opposable à la MACIF, l’ordonnance de référé en date du 20 juin 2025 RG n°24/1886 ainsi que les opérations d’expertises confiées à Monsieur [Z] [W] ;
DISONS que la MACIF sera appelée aux opérations d’expertise qui lui seront opposables, qu’elle devra répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations d’expertise, communiquer à l’expert tous documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et faire toutes observations qu’elle estimera utiles ;
LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [D] [N].
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe des référés du Tribunal judiciaire de TOULON, les jour, mois et an susdits
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT