16 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Nice
RG n° 25/03495
Jex
Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
JUGEMENT
JUGEMENT : [G] / [A]
N° RG 25/03495 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QYEG
MINUTE N° 26/00472
Du 16 Octobre 2026
Grosse délivrée
Me Sébastien PEROTTI
Me Nina TROMBETTA
Expédition délivrée
[Z] [G]
[J] [A]
Me ENRICI
Le
Mentions :
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [G],
demeurant actuellement au [Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Sébastien PEROTTI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant,
DEFENDEUR
Monsieur [J] [A]
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 3] (COTE D’IVOIRE),
demeurant [Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Nina TROMBETTA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
JUGE UNIQUE : Madame LEBAILE
GREFFIER : Madame ISETTA, Greffier lors des débats
A l'audience du 20 Juillet 2026, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 16 Octobre 2026 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, au fond. prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du seize Octobre deux mil vingt six, signé par Madame LEBAILE, Juge de l’exécution, assisté de Madame ROSSI, Greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 10 décembre 2024, le tribunal correctionnel de Nice a notamment condamné Monsieur [Z] [G] à payer à Monsieur [J] [A] la somme de 2 500 euros en réparation de son préjudice moral.
Poursuivant l’exécution de cette décision, Monsieur [J] [A] a fait pratiquer le 4 juillet 2025, trois saisies-attributions entre les mains d’établissements bancaires pour les sommes détenues par eux pour le compte de Monsieur [Z] [G].
Par acte de commissaire de justice en date du 5 août 2025, Monsieur [Z] [G] a fait assigner Monsieur [J] [A] afin d’entendre le juge de l’exécution :
- ordonner la compensation des créances réciproques entre Monsieur [J] [A] et Monsieur [Z] [G] à due concurrence du montant tiré du titre exécutoire constitué par le jugement correctionnel de [Localité 5] rendu le 10 décembre 2024 avec la créance locative tirée du défaut de paiement des loyers,
Et, à défaut,
- ordonner à Monsieur [Z] [G] de constituer une garantie irrévocable au profit de Monsieur [J] [A] équivalent au montant total des sommes réclamées en principal, frais et accessoires suivant commandement de payer délivré le 25 juin 2025,
En toutes hypothèses,
- ordonner la mainlevée des saisies attributions pratiquées sur l’ensemble des comptes bancaires détenues par Monsieur [Z] [G] et visées par les actes de dénonces signifiés à ce dernier,
- condamner Monsieur [J] [A] à conserver à sa charge tout ou partie des frais de l’exécution forcée dans sa créance au motif qu’il n’était pas nécessaire au moment où ils ont été exposés,
- condamner Monsieur [J] [A] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- dire et juger que les dépens seront mis à la charge de Monsieur [J] [A],
- ordonner le maintien de l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel.
Par conclusions déposées à l’audience du 20 juillet 2026 et visées par le greffe, Monsieur [Z] [G] modifie ses demandes en ce sens :
In limine litis,
- déclarer la demande de sursis à statuer formée par Monsieur [Z] [G] comme étant recevable et bien fondée, avant de voir ordonner de suspendre la présente instance dans l’attente du délibéré que doit rendre le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Nice le 23 juillet 2026 dans la procédure référencée Rg25/4217 dans le cadre de la situation locative qui oppose les parties,
Au fond,
- ordonner la compensation des créances réciproques entre Monsieur [J] [A] et Monsieur [Z] [G] à due concurrence du montant tiré du titre exécutoire constitué par le jugement correctionnel de [Localité 5] rendu le 10 décembre 2024 avec la créance locative tirée du défaut de paiement des loyers,
Et, à défaut,
- ordonner à Monsieur [Z] [G] de constituer une garantie irrévocable au profit de Monsieur [J] [A] équivalent au montant total des sommes réclamées en principal, frais et accessoires suivant commandement de payer délivré le 25 juin 2025,
En toutes hypothèses,
- ordonner la mainlevée des saisies attributions pratiquées sur l’ensemble des comptes bancaires détenues par Monsieur [Z] [G] et visées par les actes de dénonces signifiés à ce dernier,
- condamner Monsieur [J] [A] à conserver à sa charge tout ou partie des frais de l’exécution forcée dans sa créance au motif qu’il n’était pas nécessaire au moment où ils ont été exposés,
- débouter Monsieur [A] de l’ensemble de ses demandes,
- condamner Monsieur [J] [A] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- dire et juger que les dépens seront mis à la charge de Monsieur [J] [A],
- ordonner le maintien de l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel.
Sur question de la juridiction, Monsieur [Z] [G] a précisé que les saisies-attributions dont il demandait la mainlevée étaient les suivantes :
- celle pratiquée le 4 juillet 2025 entre les mains de N26 Bank,
- celle pratiquée le 4 juillet 2025 entre les mains du Crédit agricole,
- celle pratiquée le 4 juillet 2025 entre les mains du Crédit Lyonnais.
Dans ses écritures déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, Monsieur [J] [A] demande au juge de l’exécution de :
- juger que la saisie du 4 juillet 2025 pratiquée à l’encontre de Monsieur [Z] [G] est régulière,
- débouter Monsieur [Z] [G] de l’ensemble de ses demandes,
- juger que Monsieur [Z] [G] a agi de manière abusive en introduisant la présente procédure à l’encontre de Monsieur [J] [A],
A titre reconventionnel,
- condamner Monsieur [Z] [G] à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l’article 32-1 du code de procédure civile,
- condamner Monsieur [Z] [G] à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive en application de l’article 1240 du code civil,
- condamner Monsieur [Z] [G] au paiement d’une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions soutenues à l’audience et visées par le greffier.
A la demande de la juridiction, Monsieur [Z] [G] a communiqué en cours de délibéré la lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au commissaire de justice instrumentaire prévue par les dispositions de l’article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution.
MOTIFS
Sur la demande de sursis à statuer
L’article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
En l’espèce, le sursis à statuer serait contraire à l'objectif de célérité dans le traitement des contestations relatives aux mesures d'exécution forcée qui est l'un des aspects essentiels de la bonne administration de la justice. Cette demande sera par conséquent, rejetée.
Sur la recevabilité de la contestation
L’article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu’à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.
Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci , au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.
En l'espèce, les trois saisies-attributions pratiquées le 4 juillet 2025 par Monsieur [J] [A] entre les mains, respectivement du Crédit agricole et du Crédit Lyonnais et de N26 Bank ont été dénoncées à Monsieur [Z] [G] le 7 août 2025 pour deux premières et 8 août 2025 pour la troisième. La présente assignation a été délivrée le 5 août 2025 soit dans le mois suivant les trois dénonces. Par ailleurs, Monsieur [Z] [G] a produit la lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au commissaire de justice instrumentaire.
La présente contestation des trois saisies-attributions sera déclarée recevable.
Sur la validité des trois saisies-attributions
L’article L 211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
La créance est liquide lorsque le titre exécutoire contient des éléments suffisamment précis pour permettre au juge de l'exécution d'en déterminer le montant.
Aux termes de l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte de commissaire de justice signifié au tiers et cet acte contient à peine de nullité notamment : […] 3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation.
En application de l'article L121-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d’une part d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et, d’autre part, de cantonner la mesure et d’en ordonner la mainlevée pour le surplus.
Il est constant que le juge de l'exécution est compétent pour se prononcer sur l'exception de compensation présentée à l'appui d'une demande de mainlevée de saisie, en l'absence d'une décision ayant déjà statué sur la compensation judiciaire, sauf le cas où l'examen de cette exception le conduirait à se prononcer sur une action en responsabilité qui ne serait pas fondée sur l'exécution ou l'inexécution dommageable de cette mesure.
Aux termes de l’article 1347 du code civil, la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes. Elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.
L’article 1347-1 du même code dispose que sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n’a lieu qu’entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles.
Aux termes de l’article 1348 du même code, la compensation peut être prononcée en justice, même si l’une des obligations, quoique certaine, n’est pas encore liquide ou exigible. A moins qu’il n’en soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets à la date de la décision.
En l’espèce, Monsieur [Z] [G] sollicite la compensation entre la créance de Monsieur [J] [A] résultant d’un titre exécutoire en l’occurrence le jugement du tribunal correctionnel de Nice en date du 10 décembre 2024 et une prétendue créance de loyers impayés qui ne découle d’aucune décision de justice et dont il ne résulte pas des pièces versées aux débats qu’elle ait un caractère certain. Faute pour Monsieur [Z] [G] de pouvoir se prévaloir d’une créance certaine, sa demande de compensation sera rejetée.
Sur la demande de Monsieur [J] [A] fondée sur l’article 32-1 du code de procédure civile
Après avoir rappelé que l’amende civile ne peut être prononcée qu’à l’initiative du juge, sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile, et non des parties qui n’ont aucun intérêt au prononcé d’une amende civile à l’encontre de leur adversaire, il convient de dire n’y avoir lieu à amende civile.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
Monsieur [J] [A] qui ne démontre pas la particulière mauvaise foi dont ferait preuve Monsieur [Z] [G] en résistant au paiement, sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
Il sera alloué à Monsieur [J] [A] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [Z] [G] qui succombe sera condamné aux entiers dépens.
Sur l’exécution provisoire
En vertu de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition du public au greffe, avis préalablement donné,
Rejette la demande de sursis à statuer ;
Déclare recevable en la forme la contestation de Monsieur [Z] [G] ;
Déboute Monsieur [Z] [G] de l’ensemble de ses demandes ;
Dit n’y avoir lieu à amende civile ;
Déboute Monsieur [J] [A] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Condamne Monsieur [Z] [G] à payer à Monsieur [J] [A] une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [Z] [G] aux entiers dépens ;
Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION