13 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Sarreguemines
RG n° 25/01297
1ère Ch. Cab. 1
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
1ère Chambre Civile
Bureau 218
I. 20N° RG 25/01297 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DYOT
AK/ JL
ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 2026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Juge de la Mise en Etat : Madame Anne KLEIN, Présidente
Greffier : Justine LELY
par mise à disposition de l’ordonnance au greffe
PARTIES :
DEMANDERESSE :
Madame [D] [F]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me François GENY, avocat au barreau de SARREGUEMINES
DÉFENDERESSES :
Organisme APICIL PREVOYANCE APICIL PREVOYANCE est une Institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Armelle DAMBREVILLE, avocat au barreau de SARREGUEMINES
S.A.S. MERCER, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me François BURKATZKI, avocat au barreau de SARREGUEMINES
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[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
REJETTE la fin de non recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de la SAS MERCER,
DIT que l’appréciation d’une apparence créée vis à vis de l’assuré d’agir comme un assureur et l’ensemble des autres demandes relèvent du juge du fond et excèdent les pouvoirs du juge de la mise en état,
RESERVE les dépens de la procédure incidente et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 15 décembre 2026 à 10 h 00.
RAPPELLE que la présente ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire.
Ainsi fait et jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus.
Le Greffier : Le Juge de la Mise-en-Etat :
Justine LELY Anne KLEIN