16 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Marseille
RG n° 25/01804
Référés Cabinet 4
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 16 Octobre 2026
Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe
Greffier : Mme PECOURT, Greffière placée
Débats en audience publique le : 03 Juillet 2026
N° RG 25/01804 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6KIE
Grosse délivrée le 16/10/2026
À
-Maître François SUSINI
-Maître Camille REMUSAT
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [H] [F]
né le 17 Août 1976 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître François SUSINI de la SCP SCP SUSINI-STUART, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Madame [I] [V] épouse [F]
née le 30 Novembre 1983 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître François SUSINI de la SCP SCP SUSINI-STUART, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEURS
Monsieur [T] [C] [Y], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Camille REMUSAT de la SELARL CRM AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE et Maître Aude LACROIX, avocat plaidant au barreau de Paris
Madame [J] [R], [Z] [Q] épouse [C]-[Y], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Camille REMUSAT de la SELARL CRM AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE et Maître Aude LACROIX, avocat plaidant au barreau de Paris
EXPOSE DU LITIGE :
[H] [F] et [I] [F] née [V] sont propriétaires d'une villa sise [Adresse 1], parcelle cadastrée section BN n°[Cadastre 1]-[Cadastre 2].
[T] [C]-[Y] et [J] [C]-[Y] née [Q] ont acquis un bien immobilier sur les parcelles cadastrées section BN [Cadastre 3]-[Cadastre 4]-[Cadastre 5] et [Cadastre 6], sur lequel ils ont entrepris des travaux.
Les époux [F] ont mandaté un commissaire de justice qui a dressé un constat des travaux entrepris sur la propriété des époux [C]-[Y] les 27, 29 novembre 2023 et 10 juillet 2024.
Par courrier du 9 janvier 2024, [H] et [I] [F] ont mis en demeure les époux [C]-[Y] de cesser les travaux entrepris et de procéder à une remise en état des lieux.
[T] et [J] [C]-[Y] ont déposé le 3 janvier 2024 une déclaration préalable aux fins de régularisation des travaux.
Un arrêté de non opposition à une déclaration préalable a été pris par la commune de [Localité 2] le 8 février 2024.
Par un jugement du tribunal administratif de MARSEILLE en date du 23.06.2026, cet arrêté a été annulé.
*
Par assignation du 14 mai 2025, [H] [F] et [I] [F] née [V] ont fait attraire [T] [C]-[Y] et [J] [C]-[Y] née [Q], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins notamment d'ordonner la démolition d'ouvrage illégaux et la remise en état, sous astreinte.
A l'audience du 19 septembre 2025, par des conclusions auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des motifs, demande de :
- condamner les époux [C]-[Y] à procéder à la démolition des ouvrages illégaux,
- ordonner la remise en état des lieux,
- ordonner une astreinte de 500 € par jour de retard dès la signification de l'ordonnance à intervenir,
- condamner les époux [C]-[Y] à leur verser la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
[T] et Mme [J] [C]-[Y], par des conclusions auxquelles il convient de se reporter, demandent de :
- à titre principal, déclarer irrecevables les époux [F] pour défaut d'intérêt à agir,
- à titre subsidiaire, débouter les époux [F] de leurs demandes,
- plus subsidiairement, constater que la remise en état ne s'impose pas et prononcer une simple injonction de mise en conformité sans astreinte,
- en tout état de cause, condamner solidairement les époux [F] à leur verser la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Par ordonnance de ce siège du 17 octobre 2025, il a été fait injonction aux parties de participer à une réunion d’information sur la médiation.
*
A l’audience du 03.07.2026, [H] [F] et [I] [F] née [V], par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, au visa des articles 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, des dispositions du Code de l’urbanisme et de l’article 700 du Code de procédure civile, demandent de :
« CONDAMNER les époux [C]-[Y] à procéder à la démolition des ouvrages
illégaux ;
ORDONNER la remise en état des lieux ;
ORDONNER une astreinte de 500 € par jour de retard dès la signification de l’ordonnance à intervenir.
CONDAMNER les époux [C]-[Y] à verser aux époux [F] la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER les époux [C]-[Y] aux entiers dépens. »
[T] [C]-[Y] et [J] [C]-[Y] née [Q], par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, demandent, au visa des articles L.480-13 du code de l’urbanisme, 834 et 835 du code de procédure civile, 696 et 700 du code de procédure civile, de :
« À TITRE PRINCIPAL,
– DÉCLARER irrecevable la demande de démolition en l’absence de décision de la juridiction administrative devenue définitive et à défaut pour la construction d’être située dans une des zones limitativement énumérées par l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme
– DIRE n’y avoir lieu à référé, l’illicéité alléguée n’étant pas manifeste, l’urgence faisant défaut et la demande se heurtant à plusieurs contestations sérieuses ;
– DÉBOUTER les époux [F] de l’intégralité de leurs demandes ;
À TITRE SUBSIDIAIRE,
– SURSEOIR à statuer dans l’attente de l’arrêt à intervenir de la cour administrative d’appel de Marseille et de la décision à intervenir sur la nouvelle déclaration préalable ;
À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE,
– CONSTATER qu’une mise en conformité, acceptée par les concluants, exclut toute démolition, et PRONONCER, le cas échéant, une simple injonction de mise en conformité, sans astreinte ;
– DONNER ACTE aux concluants de leur engagement de rendre la fenêtre coulissante de la façade ouest définitivement fixe pour supprimer tout vis-à-vis théorique ;
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE,
– CONDAMNER solidairement les époux [F] à verser aux concluants la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. »
L’affaire a été mise en délibéré au 09.10.2026 et prorogé au 16/10/2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
Sur l’incident lié au prétendu caractère tardif de la communication des conclusions en défense
[H] [F] et [I] [F] née [V] soulèvent, sans en tirer de conséquences en termes de demandes, que les conclusions adverses auraient été communiquées la veille de l’audience à 15h38.
Dans la mesure où le conseil de [H] [F] et [I] [F] née [V] n’a pas formulé à l’audience de demande visant à écarter ces conclusions, et où il a été en mesure de reconclure avant l’audience, sans que la partie adverse ne vienne contester ses conclusions, il n’y a lieu d’en tirer aucune conséquence, autres que celles relevant de la compétence ordinale du Bâtonnier, régissant les relations entre les avocats.
Sur la fin de non-recevoir
[T] [C]-[Y] et [J] [C]-[Y] née [Q] se prévalent de l’irrecevabilité de l’instance de [H] [F] et [I] [F] née [V] sur le fondement de l’article L480-13 du Code de l’urbanisme.
Cet article L480-13 est ainsi rédigé :
« Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire :
1° Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative et, sauf si le tribunal est saisi par le représentant de l'Etat dans le département sur le fondement du second alinéa de l'article L. 600-6, si la construction est située dans l'une des zones suivantes : […]
2° Le constructeur ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à des dommages et intérêts que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou si son illégalité a été constatée par la juridiction administrative. L'action en responsabilité civile doit être engagée au plus tard deux ans après l'achèvement des travaux.
Lorsque l'achèvement des travaux est intervenu avant la publication de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, la prescription antérieure continue à courir selon son régime. »
Il n’est pas contesté que les travaux en cause ont été régularisés sur la base d’une déclaration préalable aux fins de régularisation des travaux, désormais invalidée par le tribunal administratif, et pas sur la base d’un permis de construire, de sorte que ce texte n’est pas applicable à la présente espèce.
Indépendamment du fond de l’affaire, la fin de non-recevoir sera donc rejetée.
Sur la demande de démolition
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
[H] [F] et [I] [F] née [V] ne se prévalent que du second de ces articles, de sorte que cette juridiction n’est en mesure que d’ordonner les mesures conservatoires ou de remise en état.
Dans de telles conditions, il n’y a pas lieu à référé en ce qui concerne la demande de démolition.
Sur la demande de remise en état
[H] [F] et [I] [F] née [V] se prévalent de la réalisation de travaux par [H] [F] et [I] [F] née [V] en violation de règles d’urbanisme. Une terrasse aurait été couverte et fermée, agrandissant la surface au sol, sans permis de construire, et un exhaussement du terrain naturel aurait été réalisé en violation du PLUi.
[T] [C]-[Y] et [J] [C]-[Y] née [Q] contestent la création d’une surface au plancher, d’une emprise nouvelle et souligne que le mur de soutènement préexistait et l’exhaussement porterait sur moins de 100 m². Dès lors, ils soulignent l’absence de trouble manifestement illicite, d’urgence manifeste et se prévalent de contestations sérieuses.
Le trouble manifestement illicite se caractérise par toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. En outre, aucune condition d'urgence ou d'absence de contestation sérieuse n'est requise pour l'application de l'article susvisé.
En la présente espèce, il apparaît que le tribunal administratif a très récemment invalidé la déclaration préalable aux fins de régularisation des travaux. [H] [F] et [I] [F] née [V] se prévalent de ce qu’un appel est possible d’une part, et de ce qu’une régularisation l’est également, d’autre part.
Dans de telles conditions, le caractère manifestement illicite du trouble allégué n’apparaît pas en l’état avec toute l’évidence nécessaire au stade du référé.
[H] [F] et [I] [F] née [V] seront donc déboutés de leurs demandes en ce sens.
Sur les demandes accessoires
Aux termes des dispositions des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, la partie défaillante supporte la charge des dépens de l’instance et des frais irrépétibles, sous réserve de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
[H] [F] et [I] [F] née [V], qui succombent à l’instance, seront condamnés solidairement à payer à [T] [C]-[Y] et [J] [C]-[Y] née [Q] la somme de 1200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, et in solidum aux dépens de l’instance en référé.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Rejetons la fin de non-recevoir et recevons les demandes de [H] [F] et [I] [F] née [V] en la forme ;
Disons n’y avoir lieu à référé en ce qui concerne la demande de démolition ;
Renvoyons les parties à mieux se pourvoir ;
Rejetons les autres demandes de [H] [F] et [I] [F] née [V] ;
Condamnons solidairement [H] [F] et [I] [F] née [V] à payer à [T] [C]-[Y] et [J] [C]-[Y] née [Q] la somme de 1200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons in solidum [T] [C]-[Y] et [J] [C]-[Y] née [Q] aux dépens de l’instance en référé.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.