22 septembre 2026
Tribunal judiciaire de Lille
RG n° 25/00882
Pôle social
Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00882 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZPWS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00882 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZPWS
DEMANDERESSE :
S.A. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Bruno SERIZAY, avocat au barreau de PARIS substitué par
Me Adeline NAZAROVA, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE :
URSSAF NORD-PAS-DE-[Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Maxime DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge
Assesseur : Nicolas BLONDAEL, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Christine SAINT CYR, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Valérie DELEU
DÉBATS :
A l’audience publique du 07 juillet 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 22 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
La société [1] a fait l’objet d’un contrôle comptable d’assiette sociale effectué par l’URSSAF de Basse-Normandie sur les années 2015 à 2017.
Par courrier recommandé du 27 novembre 2018, l’URSSAF a adressé une lettre d’observations à la société [1].
Celle-ci a adressé sa réponse à la lettre d'observations par courrier du 27 décembre 2018.
L’URSSAF a adressé sa réponse à observations par courrier du 22 mars 2019.
Par courrier recommandé daté du 30 avril 2019 et reçu le 2 mai 2019, l’URSSAF a mis en demeure la société [1] de lui payer la somme de 3 991 547 euros dont 312 083 euros de cotisations, 340 636 euros de majorations de redressement et 338 828 euros de majorations de retard au titre des années 2015 à 2017.
La société [1] a procédé au paiement, à titre conservatoire, de la totalité des cotisations, hors majorations, pour un montant de 312 083 euros auprès de l’agent comptable de l’URSSAF, correspondant à l’intégralité du principal redressé, pour les années 2015 à 2017.
Par courrier du 24 juin 2019, la société [1] a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette mise en demeure ainsi que les observations pour l'avenir.
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 24 octobre 2019, la société [1] a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable et de voir infirmer les chefs de redressement.
Réunie en sa séance du 29 septembre 2020, la commission de recours amiable a rejeté la demande de la société [1].
L'affaire a été fixée à l'audience du 7 juillet 2026, date à laquelle elle a été plaidée en présence des parties dûment représentées.
À l’audience, la société [1] demande au tribunal de :
-annuler la mise en demeure en ce qu'elle porte sur les points 10, 11, 24 et 28 de la lettre d'observations ;
-annuler la décision de rejet de la commission de recours amiable ;
-ordonner à l'URSSAF Nord-Pas-de-[Localité 2] de restituer à la société [1] la somme de 1 230 394 euros au titre des chefs de redressement outre 123 040 euros au titre des majorations de redressement pour absence de mise en conformité numérique, avec intérêt au taux légal depuis la date de versement ;
-condamner l'URSSAF à payer à la société [1] la somme de 5000 euros au titre des frais irrépétibles.
L'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais demande au tribunal de :
-valider les postes de redressement litigieux et la mise en demeure litigieuse ;
-condamner la société [1] à lui payer les cotisations et majorations de retard afférentes au redressement pour un montant de 591481 euros au titre du solde de la mise en demeure du 30 avril 2019,
-condamner la société [1] à payer à l'URSSAF la somme de 1200 euros au titre des frais irrépétibles,
-condamner la société [1] aux dépens.
Afin d'éviter les redites et pour plus de clarté, les moyens et arguments des parties seront repris ci-dessous.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
MOTIFS
I. Sur le chef de redressement n°10 « avantage en nature produit de l'entreprise [2] au bénéfice des salariés [1] »
Aux termes de la lettre d'observations prise en son point n°10, l'inspecteur du recouvrement a constaté que les salariés de la société [1] bénéficiaient de remises portant sur les produits d'assurance de la société [2], autre entreprise du même groupe. Il a réintégré l'avantage en nature.
La société [1] expose l'argumentation suivante, au visa de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen :
-La société [2] et elle-même sont toutes deux intégrées dans une unité économique et sociale de sept sociétés, qui constitue un employeur unique au sens du droit du travail. Les salariés doivent donc avoir le même statut et les mêmes avantages, peu important qu'ils soient payés par l'une ou l'autre de ces sociétés.
-Les deux sociétés ne sont dissociées qu'en raison des articles R. 321-1 et suivants du code des assurances qui ne permettent pas à une même société d'assurance d'être agréée pour les opérations d'assurance [3] et assurance-vie ; toutefois, les deux sociétés sont systématiquement co-assureurs lorsqu'un contrat couvre des opérations relatives à la branche [3] et la branche vie, si bien que les salariés travaillent indistinctement pour les deux sociétés et qu'ils doivent pouvoir bénéficier des produits proposés par ces deux entités.
L'URSSAF répond, au visa des articles L. 242-1 et L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, que les avantages résultant de l'acquisition par le salarié à prix préférentiel de produits vendus par l'entreprise qui l'emploie doivent être intégrés à l'assiette de sécurité sociale. Elle ajoute que les tolérances étant appréciées strictement et ne s'appliquant pas aux remises sur le prix des produits vendus par d'autres sociétés appartenant au même groupe ou à la même unité économique et sociale.
*
L'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen prévoit que pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.
Il ressort de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans ses versions applicables au litige que l'assiette des cotisations de sécurité sociale comprend l'ensemble des sommes et des avantages et accessoires en nature ou en argent dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail.
Les exceptions à ce principe doivent être entendues strictement compte tenu du caractère d'ordre public des cotisations de sécurité sociale.
Aux termes de la circulaire interministérielle du 7 janvier 2003, prise en son article 2.4, « Fourniture gratuite ou à tarif préférentiel dont bénéficient les salariés sur les produits et services réalisés ou vendus par l'entreprise :
Les fournitures de produits et services réalisés par l'entreprise à des conditions préférentielles ne constituent pas des avantages en nature dès lors que leurs réductions tarifaires n'excèdent pas 30 % du prix de vente public normal, toutes taxes comprises. L'évaluation doit être effectuée par référence au prix de vente toutes taxes comprises pratiqué par l'employeur pour le même produit ou le même service, à un consommateur non salarié de l'entreprise.
Lorsque la fourniture est gratuite ou lorsque la remise dépasse 30 % du prix de vente normal, il convient de réintégrer la totalité de l'avantage en nature dans l'assiette.
Le même principe trouve à s'appliquer en ce qui concerne les avantages spécifiques alloués au personnel des établissements de crédit.
Il convient de noter que cette tolérance concerne les biens ou services produits par l'entreprise qui emploie le salarié et exclut les produits ou services acquis par l'entreprise auprès d'un fournisseur ou d'une autre entreprise. Ainsi, le rabais obtenu par l'employeur, en raison de l'achat de biens en grosses quantités auprès d'un fournisseur, ne peut entrer dans le champ d'application de cette tolérance et est donc constitutif d'un avantage en nature ».
Par ailleurs, l'unité économique et sociale est une construction juridique, dépourvue de personnalité morale, visant principalement à regrouper diverses entreprises ou autres entités juridiques distinctes afin de faciliter la représentation collective des salariés.
En l'espèce, il n'est pas contesté que la société [1] et la société [2] sont deux sociétés juridiquement distinctes.
Si elles proposent des produits liés au sein d'une unité économique et sociale, ces produits restent néanmoins distincts, d'autant que la société [1] a rappelé elle-même qu'une même société ne pouvait obtenir un agrément pour délivrer des produits d'assurance Incendie, accidents et risques divers et des produits d'assurance-vie.
N'étant pas pourvue de la personnalité morale, l'unité économique et sociale n'a pas le statut d'employeur, si bien que la société [1] et la société [2] ont chacune un compte Urssaf distinct.
Dès lors, le tribunal ne peut que considérer que les produits [2] dont les salariés de la société [1] ont bénéficié ne sont pas produits par l'entreprise qui les emploient et n'entrent donc pas dans la tolérance prévue par la circulaire précitée.
Le chef de redressement doit donc être validé.
II. Sur le chef de redressement n°11 « avantages en nature : produits de l'entreprise [1] »
Aux termes de la lettre d'observations prise en son point n°11, l'inspecteur du recouvrement a constaté que les salariés de la société [1] bénéficiaient d'une absence de frais sur les versement, de frais de gestion réduits, de frais d'arbitrage réduits et a considéré que l'avantage en nature qui leur était accordé comportait une remise supérieure à 30 % du prix public.
La société [1] demande l'annulation de ce chef de redressement en exposant que la lettre d'observation n'a visé aucun tarif client de référence permettant d'apprécier si la remise excédait 30 % et que l'URSSAF n'identifie pas les salariés concernés ou les opérations individuelles réalisées. Elle ajoute que les clients qui souscrivent un contrat d'assurance par internet ne règlent aucune commission, si bien que les salariés ne bénéficient d'aucune remise sur ce point et qu'il appartenait à l'inspecteur du recouvrement, à peine de nullité du chef de redressement, de justifier du mode de calcul des redressements envisagés.
L'URSSAF répond au visa des articles L. 242-1 et L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale et de la circulaire interministérielle du 7 janvier 2003 que les bases de régularisation ont été déterminées à partir des fichiers dématérialisés fournis par l'entreprise, indiquant année par année, pour chaque type de produit et pour chaque salarié identifié par matricule RH, le montant des souscriptions en cours, les versements et les frais arbitrés. Elle a repris ces éléments dans la lettre d'observations, à l'exception des matricules salariés, étant observé qu'elle n'est pas tenue dans la lettre d'observations de donner les indications détaillées sur chacun des chefs de redressement ou de produire la liste nominative des salariés concernés.
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Le tribunal renvoie aux dispositions précitées de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de la circulaire interministérielle du 7 janvier 2003.
La lettre d'observations établie par l'inspecteur du recouvrement, dont les constatations font foi jusqu'à preuve du contraire, indique que « les bases de régularisation ont été produites par l'employeur à partir des fichiers dématérialisés fournis le 22 juin 2018 et intitulés Contrôle URSSAF tous contrats ».
A titre d'exemple, l'inspecteur du recouvrement a retenu sur cette base, pour les frais sur versement en matière de produits [4] en 2015, un taux collaborateur gratuit et un tarif client retenu de 4,5 %, soit une réduction de 100 % ; une base de régularisation de 4,5 % de 768 170 euros, soit 34 568 euros.
Il reprend de façon complète, pour chaque produit (PHI et Himalia), pour chaque année et pour chaque type de frais (frais sur versement, frais de gestion, frais d'arbitrage), le taux collaborateur, le taux appliqué au tarif client, pour en déduire la remise appliquée (égale à 100 % en cas de gratuité des frais) et en déduire la base de régularisation.
C'est à la société [1] de démontrer que les bases de calcul seraient erronées ou mal appliquées. Or c'est sans en justifier que la société [1] affirme à l'audience qu'elle ne fait régler aucune commission pour les souscriptions de contrat effectuées en ligne ; elle n'apporte pas le fichier litigieux dont s'est servi l'inspecteur du recouvrement et ne propose aucun mode de calcul alternatif.
Compte tenu de ces éléments, il convient de valider le chef de redressement.
III. Sur le chef de redressement n°24 : rupture conventionnelle du contrat de travail – condition relative à l'âge du salarié
Aux termes du point n°24 de la lettre d'observations, l'inspecteur du recouvrement a réintégré dans l'assiette des cotisations les indemnités de rupture conventionnelle des salariés âgés de 55 ans ou plus lors de la rupture.
La société fait valoir qu'il n'existe plus aucune situation dans laquelle le salarié de moins de soixante ans peut obtenir la liquidation de sa pension de sécurité sociale, sauf cas de handicap ou pénibilité, que l'URSSAF n'est pas fondée à exiger comme seul mode de preuve acceptable l'attestation produite par la Carsat, qui n'est délivrée qu'au salarié, lequel n'est pas obligé de le communiquer à son employeur lors de la rupture. Elle ajoute qu'elle a produit les dossiers de chaque salarié, montrant qu'ils n'étaient pas en mesure d'obtenir la liquidation de leur pension.
L'URSSAF répond au visa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale que l'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à cotisations lorsqu'à la date de la rupture du contrat de travail le salarié a atteint l'âge légal de départ à la retraite au regard de son année de naissance ou a droit à un départ en retraite anticipée, et estime qu'il appartient à l'employeur de prouver que le salarié ne pouvait prétendre à une pension de retraite à la date de la rupture. Elle détaille les conditions auxquelles un salarié peut prendre sa retraite de façon anticipée et reproche à l'employeur de ne pas avoir produit le relevé établi par la Carsat indiquant les droits du salarié en matière de retraite anticipée, et soutient que si le salarié a commencé son activité professionnelle avant l'âge de 20 ans, le simple relevé de carrière ne permet pas de vérifier l'absence de droit.
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Il ressort de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans ses versions applicables au litige que l'assiette des cotisations de sécurité sociale comprend l'ensemble des sommes et des avantages et accessoires en nature ou en argent dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail.
L'article L. 242-1 dispose également qu'est exclue de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa, dans la limite d'un montant fixé à deux fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3, la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code.
L'article 80 duodecies du code général des impôts précise que toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, à l'exception notamment de la fraction des indemnités prévues à l'article L. 1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié lorsqu'il n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire.
L'article 23 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 prévoit que l'âge de la retraite peut être abaissé pour les assurés ayant commencé à travailler avant un certain âge et ayant une longue carrière.
Ce droit à la retraite anticipée est soumis à trois conditions cumulatives, que seules les caisses de retraite ont compétence pour apprécier :
-une durée totale d'assurance,
-une durée cotisée,
-un début d'activité avant un âge donné.
Ainsi, s'agissant des salariés âgés de 55 et 59 ans, potentiellement concernés par le dispositif de retraite anticipée des salariés ayant commencé à travailler jeunes et eu une longue carrière, l'employeur doit être en mesure de présenter à l'organisme de recouvrement un document relatif à la situation du salarié au regard de ses droits à la retraite de base, attestant qu'il ne peut prétendre à la liquidation d'une pension. Cette preuve peut être rapportée par tout moyen mais doit être complète.
La simple fourniture du relevé de carrière du salarié ne suffit pas toujours à justifier de sa situation au regard de ses droits éventuels à une retraite anticipée, notamment lorsqu'il est argué que seul le nombre de trimestres cotisés est insuffisant, dès lors que ce relevé ne prend en compte que les cotisations au régime général, étant précisé que les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif de départ anticipé dans le cadre des carrières longues ont la possibilité de demander six mois avant la date de leur départ souhaitée à la CARSAT une attestation de situation vis-à-vis de la retraite anticipée.
Plus précisément, il ressort des articles L. 351-1, D. 351-1-1 et D. 351-1-3 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige que l'âge de la retraite est abaissé de la façon suivante :
« C.-Pour les assurés nés en 1954 :
1° A cinquante-six ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 majorée de huit trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
2° A cinquante-huit ans et huit mois pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 majorée de quatre trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
D.-Pour les assurés nés en 1955 :
1° A cinquante-six ans et quatre mois pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 majorée de huit trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
2° A cinquante-neuf ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 majorée de quatre trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
E.-Pour les assurés nés en 1956 :
1° A cinquante-six ans et huit mois pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 majorée de huit trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
2° A cinquante-neuf ans et quatre mois pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 majorée de quatre trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
F.-Pour les assurés nés en 1957 :
1° A cinquante-sept ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 majorée de huit trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
2° A cinquante-neuf ans et huit mois pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
G.-Pour les assurés nés en 1958 :
A cinquante-sept ans et quatre mois pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 majorée de huit trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
H.-Pour les assurés nés en 1959 :
A cinquante-sept ans et huit mois pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 majorée de huit trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ».
En l'espèce, la société [1] ne produit aucune argumentation spécifique pour démontrer que chacune des salariés concernées n'était pas en mesure de percevoir des droits à la retraite, se contentant de produire des relevés de carrière relatifs au seul régime général et à la retraite complémentaire, sans mention des autres régimes de retraite (MSA, RSI, autres régimes), ni même de la date précise de naissance et de rupture du contrat. Elle ne verse dès lors pas une preuve suffisante de l'absence de droits de ces salariées lors de la rupture du contrat de travail.
Le chef de redressement sera donc validé.
IV. Sur le chef de redressement n°28 « Conciergerie d'entreprise : aide financière aux particuliers employeurs »
Selon la lettre d'observations prise en son n°28, l'inspecteur du recouvrement a intégré dans l'assiette des cotisations le prix d'un abonnement souscrit par la société [1] auprès de la société « Bien-être à la carte », estimant que cet abonnement permettait à des salariés d'avoir accès à diverses prestations n'entrant pas toutes dans le champ du service à la personne, tout en relevant que chaque salarié réglait la facture des services qu'il sollicitait.
La société [1] expose aux termes de l'article L. 7233-4 du code du travail que la dépense n'est qu'une aide financière visant à facilité l'accès des services ou des activités entrant dans le champ des services à la personne, champ qui n'est pas limité par l'article L. 7233-4 du code du travail. Elle souligne qu'elle règle seulement le paiement de l'adhésion collective à la société [5] à la carte.
L'URSSAF répond au visa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et des articles L. 7233-4, 7233-6 et L. 7231-1 du code du travail que l'aide financière litigieuse, pour être exonérée de cotisations, doit être destinée soit à faciliter l'accès des services aux salariés, soit à financer notamment des activités entrant dans le champ des services à la personnes limitativement énumérées par l'article L. 7231-1 du code du travail. Elle estime que dans les deux cas, les services sont les mêmes, y compris lorsque l'employeur ne fait que faciliter l'accès aux services sans les financer directement et qu'en l'occurrence, les services auxquels les salariés ont accès ne se résument pas aux services à la personne, incluant des aides juridiques, administratives et fiscales, des aides à l'organisation de voyages, des services proposés sur site (pressing, retouche, etc).
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Il ressort de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans ses versions applicables que l'assiette des cotisations de sécurité sociale comprend l'ensemble des sommes et des avantages et accessoires en nature ou en argent dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail.
Aux termes de l'article L. 7233-4 du code du travail dans sa version applicable lors de la période contrôlée, l'aide financière du comité d'entreprise et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés n'ont pas le caractère de rémunération au sens des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime ainsi que pour l'application de la législation du travail, lorsque ces aides sont destinées soit à faciliter l'accès des services aux salariés, soit à financer :
1° Des activités entrant dans le champ des services à la personne ;
2° Des activités de services assurées par les organismes mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou les organismes ou les personnes organisant l'accueil sans hébergement prévu au troisième alinéa du même article ou par des assistants maternels agréés en application de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ;
3° Des prestations directement liées à la gestion et au fonctionnement du chèque emploi-service et proposées aux salariés par les établissements spécialisés mentionnés à l'article L. 1271-10.
Les dispositions du présent article ne donnent pas lieu à application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.
Selon l'article L. 7231-1 du code du travail, les services à la personne portent sur les activités suivantes:
1° La garde d'enfants;
2° L'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile;
3° Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.
Contrairement à ce qu'affirme l'URSSAF et bien que l'article L. 7233-4 du code du travail soit intégré dans un titre relatif aux services à la personne, ce texte distingue le cas où l'employeur ne fait que faciliter l'accès à des services, dont la nature n'est pas précisée par l'article, et le cas où l'employeur finance directement des activités ou prestations au sens de l'article L. 7233-4 1°, 2° et 3°. Le 1° de ce texte notamment prévoit le champ des « services à la personne », nécessairement plus restrictif que « l'accès des services aux salariés ». Le tribunal relève d'ailleurs que cet article fait également référence à d'autres types de services, tels que les prestations directement liées à la gestion et au fonctionnement du chèque emploi-service,.
En l'espèce, il n'est pas contesté que l'employeur ne fait ici que régler un abonnement auprès de la société [5] à la carte, ce qui a concrètement pour effet de faciliter l'accès aux services, par l'instauration d'un lien privilégié avec la société [5] à la carte et en permettant au salarié de connaître précisément l'existence de cette société et des services proposés. Il est néanmoins également établi que chacun des salariés règle lui-même les services dont il bénéficie. L'aide financière de l'employeur ne peut donc en l'occurrence s'analyser qu'en une aide facilitant l'accès des services aux salariés. Dès lors, il importe peu que lesdits services ne soient pas tous des aides à la personne au sens de l'article L. 7231-1 du code du travail.
Le tribunal annulera donc le chef de redressement n°28 et les majorations de redressement subséquentes.
V. Sur les majorations de redressement
La société soutient au visa de l'article L. 243-7-6 du code de la sécurité sociale que la majoration de redressement, qui a le caractère de punition, doit bénéficier des garanties de l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et ne doit être appliquée sur si le cotisant s'est volontairement soustrait aux conséquences d'un précédent contrôle ayant un caractère définitif. Elle considère par analogie avec l'article 132-8 du code pénal que le précédent redressement n'est pas définitif tant qu'une contestation est en cours et qu'il est susceptible d'être annulé. Elle fait enfin valoir que l'URSSAF fonde les majorations de redressement sur le précédent contrôle des années 2011 à 2013 qui était toujours en cours de contestation devant le tribunal des affaires de sécurité sociale lors des années 2015 à 2017, le jugement du 7 juin 2022 ayant fait l'objet d'un appel encore en cours.
L'URSSAF répond au visa des articles L. 243-7-6 et R. 243-18-1 du code de la sécurité sociale que le jugement du 7 juin 2022 a été confirmé par la cour d'appel d'Amiens dans son arrêt du 17 octobre 2024 et que l'arrêt invoqué par la Cour de cassation rendu le 10 avril 2025 permet à la juridiction d'apprécier l'adéquation de la sanction à la gravité de l'infraction commise.
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Aux termes de l'article L. 243-7-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 243-7 est majoré de 10 % en cas de constat d'absence de mise en conformité. Un tel constat est dressé lorsque l'employeur n'a pas pris en compte les observations notifiées lors d'un précédent contrôle, que ces observations aient donné lieu à redressement ou non.
Les modalités d'application du présent article, en particulier la manière dont est assuré le respect du principe du contradictoire, sont déterminées par décret en Conseil d’État.
L'article R. 243-18-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que la majoration prévue à l'article L. 243-7-6 est appliquée si les observations effectuées à l'occasion d'un précédent contrôle ont été notifiées moins de cinq ans avant la date de notification des nouvelles observations constatant le manquement aux mêmes obligations.
Cette majoration est appliquée à la part du montant du redressement résultant du manquement réitéré aux obligations en cause.
Comme le fait observer la société [1], cette sanction, contrairement aux majorations de retard, ne vise pas à indemniser forfaitairement le préjudice découlant du retard dans le versement des contributions de sécurité sociale, mais à prévenir et réprimer le manquement du cotisant à ses obligations déclaratives.
Il s'agit donc d'une sanction ayant le caractère de punition, si bien que le cotisant doit bénéficier dans ce cadre des garanties prévues par l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales, selon lequel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.
Il s'en suit que le tribunal saisi d'une demande tendant à annuler ou diminuer cette majoration de redressement doit apprécier l'adéquation de la sanction à la gravité de l'infraction.
Toutefois, il ressort des articles L. 243-7-6 et R. 243-18-1 du code de la sécurité sociale précités que la majoration litigieuse est prévue dans les cas où l'employeur n'a pas pris en compte les observations notifiées moins de cinq ans avant la date de notification des nouvelles observations constatant le manquement aux mêmes obligations. Ces textes exigent donc seulement la notification d'observations dans les cinq ans précédant la nouvelle lettre d'observations et non un redressement définitivement confirmé en justice avant la période contrôlée.
Il n'existe donc pas d’obstacle juridique à l'application d'une telle sanction, et le raisonnement développé par la société [1] par analogie avec les textes sur la récidive légale ne saurait emporter la conviction du tribunal dès lors que l'article R. 243-18-1 du code de la sécurité sociale prévoit un simple manquement réitéré aux obligations légales.
Enfin, le tribunal relève que la lettre d'observations du 8 octobre 2014 portant sur le précédent contrôle comportait des observations que l'employeur n'a pas prises en compte, qui ont été notifiées moins de cinq ans avant la lettre d'observations du 27 novembre 2018 portant sur le présent litige.
La société [1] a choisi de ne pas tenir compte de ces observations et chefs de redressement qui, à l'exception du chef n°28 portant sur un montant principal de 132 916 euros, ont été confirmés par la présente juridiction pour un total principal de 1 097 478 euros, principalement en raison d'une carence probatoire de la part de la cotisante et non d'un désaccord compréhensible sur l'appréciation d'un texte. Au regard du caractère délibéré du manquement, des capacités financières de la société et du caractère d'ordre public des cotisations de sécurité sociale, la sanction litigieuse n'apparaît pas disproportionnée à la gravité de l'infraction.
La société [1] sera donc déboutée de sa demande au titre des majorations de redressement, à l'exception de celles afférentes au chef n°28 qui a été annulé.
VI. Sur le compte entre les parties et les demandes réciproques de paiement du solde et de restitution
Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, la mise en demeure a été délivrée pour un montant de 3 991 547 euros dont 312 083 euros de cotisations, 340 636 euros de majorations de redressement et 338 828 euros de majorations de retard au titre des années 2015 à 2017.
La société [1] a procédé au paiement, à titre conservatoire, de la totalité des cotisations, hors majorations, pour un montant de 312 083 euros auprès de l’agent comptable de l’URSSAF, correspondant à l’intégralité du principal redressé, pour les années 2015 à 2017, de sorte qu'il restait à régler la somme de 679 464 euros.
L'URSSAF, suite à différentes annulations de mise en recouvrement, ramène cependant sa demande à 591 481 euros.
La société [1] sera donc condamnée à lui régler cette somme, tandis que l'URSSAF sera condamnée à lui verser la somme de 132 916 euros correspondant au chef de redressement n°28 ainsi que la majoration de redressement de 10 %, assortie des intérêts au taux légal depuis la saisine de la commission de recours amiable en date 24 juin 2019, qui comportait une demande de remboursement.
VII. Sur les demandes accessoires
La société [1], partie succombante, sera condamnée aux dépens de l’instance.
Il n'apparaît pas inéquitable de rejeter les demandes au titre des frais irrépétibles compte tenu de l'annulation d'un chef de redressement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par décision contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
CONFIRME le chef de redressement n°10 : « avantage en nature produit de l'entreprise [2] au bénéfice des salariés [1] » ;
CONFIRME le chef de redressement n°11 « avantages en nature : produits de l'entreprise [1] » ;
CONFIRME le chef de redressement n°24 : « rupture conventionnelle du contrat de travail – condition relative à l'âge du salarié » ;
ANNULE le chef de redressement n°28 « Conciergerie d'entreprise : aide financière aux particuliers employeurs » ;
CONDAMNE la société [1] à payer à l'URSSAF du Nord-Pas-de-[Localité 2] la somme de 591 481 euros au titre du solde de la mise en demeure ;
CONDAMNE l'URSSAF du Nord-Pas-de-[Localité 2] à payer à la société [1] la somme de 132 916 euros correspondant au chef de redressement n°28 ainsi que la majoration de redressement de 10 %, et DIT que ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal depuis la saisine de la commission de recours amiable en date 24 juin 2019 ;
CONDAMNE la société [1] aux dépens ;
DEBOUTE la société [1] et l'URSSAF Nord-Pas-de-[Localité 2] de leurs demandes réciproques au titre des frais irrépétibles ;
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 22 septembre 2026 et signé par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Pôle social
N° RG 25/00882 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZPWS
S.A. [1] C/ URSSAF NORD-PAS-DE-[Localité 2]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME