17 septembre 2026
Tribunal judiciaire de Lille
RG n° 25/02081
Pôle social
Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02081 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3XF
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
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JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/02081 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3XF
DEMANDERESSE :
Mme [H] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
CPAM [Localité 2] [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par représentée par M VAN BRUSSEL, muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Philippe LEWANDOWSKI, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Stéphane WILPOTE, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Valérie DELEU
DÉBATS :
A l’audience publique du 18 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 17 Septembre 2026.
XPOSE DU LITIGE :
Mme [H] [L] née le 23 avril 1990, salariée au sein de l’Association ALPES comme conseillère en insertion socio-professionnelle depuis janvier 2020, a établi une déclaration de maladie professionnelle le 12 mars 2024 accompagnée d’un certificat médical initial daté du 1er mars 2024 visant un «syndrome anxio dépressif- en soins continus depuis le 7 avril 2023 par un psychiatre et un psychologue- relié selon la patiente à son environnement professionnel ».
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie a diligenté une enquête administrative, sollicité l'avis de son médecin-conseil qui a retenu la date du 17 février 2023 au titre de la 1ère constatation médicale puis a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Hauts de France au motif d’une pathologie hors tableau.
Par un avis du 24 octobre 2024, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Hauts de France n'a pas retenu un lien direct et essentiel entre la pathologie présentée et l'activité professionnelle de Mme [H] [L] ; il énonce « il s’agit d’une femme de 32 ans à la date de la constatation médicale, exerçant la profession de conseillère en insertion socio professionnelle depuis 2020.
Le dossier nous est présenté au titre du 7ème alinéa avec une IP d’au moins 25% pour un syndrome anxiodépressif avec une date de 1ère constatation médicale fixée au 17/02/2023(date de l’arrêt de travail en lien avec la pathologie).
L’avis du médecin du travail a été consulté.
Après avoir étudié les pièces médico administratives du dossier, le comité constate qu’aucun élément ne permet de retenir une souffrance au travail au regard des axes décrits dans le rapport [W].
En conséquence, il n’y a pas lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l’affection présentée et l’exposition professionnelle »
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie a donc refusé de prendre en charge la maladie déclarée.
Mme [H] [L] a saisi la commission de recours amiable afin de contester la décision de refus de prise en charge de la pathologie .
En sa séance du 29 janvier 2025 , la commission de recours amiable a rejeté la demande de Mme [H] [L] .
Par requête du 17 juillet 2025, Mme [H] [L] a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet explicite de la commission de recours amiable .
L’affaire a été plaidée le 16 octobre 2025 date à laquelle elle a été mise en délibéré au 11 décembre 2025.
Par jugement du 11 décembre 2025, le tribunal a désigné avant dire droit le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région GRAND EST [Adresse 4], aux fins de :
- prendre connaissance de l'entier dossier constitué par la Caisse primaire d’Assurance Maladie conformément aux dispositions de l'article D 461-29 du code de la sécurité sociale,
- procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale,
- dire si la maladie de Mme [H] [L] à savoir un « syndrome anxio dépressif »est directement et essentiellement causée par le travail habituel de la victime,
- faire toutes observations utiles
L’avis du 17 mars 2026, a été notifié aux parties le 25 mars 2026 ; il énonce « il s’agit d’une femme de 32 ans à la date de constatation médicale exerçant la profession de conseillère en insertion socio professionnelle depuis 2020.
A son poste de travail, elle réalise la gestion administrative des dossiers ,les offres d’emplois/formations, l’accompagnement des bénéficiaires et les contacts avec les partenaires.
L’analyse des pièces présentes au dossier, y compris l’avis du médecin du travail, montre une dégradation des conditions de travail de l’assurée suite au décès soudain de son ancien responsable avec moins de soutien de la part de la hiérarchie, un sentiment de perte de sens et un climat non sécurisant.
Ces éléments sont constitutifs de facteurs de risques psychosociaux s’inscrivant dans la durée au sein de la structure et confirmés par des témoignages versés au dossier.
Par ailleurs ,il n’a pas été retrouvé de facteurs extraprofessionnels pouvant expliquer la survenue de la pathologie.
Dans ces conditions, le comité peut établir un lien direct et essentiel entre l’activité professionnelle et l’affection déclarée.
Le comité émet un avis favorable à la reconnaissance en maladie professionnelle.
En conséquence, il y a lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l’affection présentée et le travail habituel de la victime ».
A la suite, l’affaire a été rappelée à l’audience du 18 juin 2026.
A cette audience le conseil de Mme [H] [L] a déposé des conclusions auxquelles il convient de se reporter pour le détail des demandes et moyens ; il sollicite de :
-déclarer recevable et bien fondée la demande de Mme [H] [L]
-reconnaître le caractère professionnel de la maladie déclarée par Mme [H] [L]
-dire en conséquence que la maladie de Mme [H] [L] doit être prise en charge au titre de la législation professionnelle par la CPAM de [Localité 2] [Localité 3].
La CPAM de [Localité 2] [Localité 3] a déclaré s’en rapporter au vu de l’avis favorable du second CRRMP.
Le délibéré a été fixé au 17 septembre 2026.
MOTIFS
En droit, aux termes de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, il ressort que : « Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident :
1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;
2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ;
3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire. »
Sur ce le tribunal au vu de l’avis du CRRMP de la région Grand Est, non contesté par ailleurs par la CPAM de Lille Douai et des pièces versées au débat, dira que la maladie de Mme [H] [L] à savoir un syndrome anxio dépressif du 17 décembre 2023 est d’origine professionnelle et doit être prise en charge au titre de la législation professionnelle par la CPAM de Lille Douai.
La CPAM de [Localité 2] [Localité 3] qui succombe, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
Vu les avis des CRRMP de la région des Hauts de France et de la région [Localité 5] Est
Dit que la maladie de Mme [H] [L] à savoir un syndrome anxio dépressif du 17 décembre 2023 est d’origine professionnelle
Dit qu’elle doit être prise en charge au titre de la législation professionnelle par la CPAM de [Localité 2] [Localité 3].
Condamne la CPAM de [Localité 2] [Localité 3] aux éventuels dépens.
Dit que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille les jours, mois et an que dessus
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Pôle social
N° RG 25/02081 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3XF
[H] [L] C/ CPAM [Localité 2] [Localité 3]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME